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POLITIQUES ET PROCÉDURES


MONAT Global Canada ULC
En vigueur à compter du 31 juillet 2022

1.1  - POLITIQUES ET PROCÉDURES ET PLAN DE RÉMUNÉRATION INCORPORÉS DANS L’ENTENTE DE PARTENAIRE DE MARCHÉ

Les Politiques et procédures, dans leur forme actuelle et telle que modifiée de temps à autre à la seule discrétion de MONAT Global Canada ULC (« MONAT » ou la « Compagnie »), sont intégrées à l’Entente de partenaire de marché MONAT et en font partie intégrante. Dans le cadre de ces Politiques et procédures, lorsque le terme « Entente » est utilisé, il fait collectivement référence au formulaire de demande et à l'Entente de partenaire de marché MONAT, aux présentes Politiques et procédures, au Plan de rémunération MONAT et au formulaire d'inscription de l'entité commerciale MONAT (le cas échéant). Ces documents sont incorporés par référence dans l'Entente de partenaire de marché MONAT (tous dans leur forme actuelle et tel que modifié par MONAT de temps à autre). Les partenaires de marché ont la responsabilité d’être au courant de, de lire, de comprendre, de respecter et de se conformer à la version la plus récente de ces Politiques et procédures. Au moment de parrainer ou d’inscrire un nouveau partenaire de marché, il incombe au partenaire de marché parrain de s'assurer que le candidat reçoit ou a accès en ligne à la version la plus récente de ces Politiques et procédures et au Plan de rémunération MONAT avant de signer l’Entente de partenaire de marché.

1.2  - OBJECTIF DES POLITIQUES ET PROCÉDURES

MONAT est une compagnie de vente directe qui vend ses produits par le biais des partenaires de marché indépendants (« Partenaire de marché » ou « Partenaires de marché »). Il est important de comprendre que votre réussite et celle de vos partenaires de marché dépendent de l'intégrité des personnes qui commercialisent nos produits. Afin de définir clairement la relation qui existe entre les partenaires de marché et MONAT, et de définir explicitement une norme de conduite commerciale acceptable, MONAT a créé l’Entente.

Les partenaires de marché MONAT sont tenus de se conformer à toutes les Politiques et procédures de MONAT, qu’elle peut modifier de temps à autre, à sa seule discrétion, ainsi qu'à toutes les lois fédérales, provinciales et locales régissant leur entreprise MONAT et leur conduite. Comme vous ne connaissez peut-être pas certaines de ces normes de pratique, il est très important que vous lisiez et respectiez ces Politiques et procédures. Veuillez lire attentivement les informations contenues dans ces Politiques et procédures, car elles expliquent et régissent votre relation, en tant qu'entrepreneur indépendant, avec la Compagnie. Si vous avez des questions concernant une politique ou une règle, n'hésitez pas à vous adresser à votre parrain ou à MONAT.

1.3  - MODIFICATIONS APPORTÉES À L’ENTENTE

Parce que les lois fédérales, provinciales, territoriales et municipales changent périodiquement, et comme notre environnement commercial évolue si rapidement, MONAT se réserve le droit de modifier l’Entente et ses prix, à sa seule et absolue discrétion. En signant l'Entente de partenaire de marché et en rejoignant MONAT en tant que partenaire de marché, et en contrepartie de l'acceptation des commissions, primes et récompenses de MONAT, un partenaire de marché accepte de respecter la version la plus récente de ces Politiques et procédures telles qu'elles sont modifiées de temps à autre par MONAT. À sa seule discrétion. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la publication d'un avis indiquant que les Politiques et procédures ont été modifiées. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement à tout comportement qui s'est produit avant la date d'entrée en vigueur de la modification. MONAT doit fournir ou mettre à la disposition de tous les partenaires de marché une copie complète des Politiques et procédures modifiées, par une ou plusieurs des méthodes suivantes : (1) une publication sur le site Web officiel de la Compagnie; (2) un courrier électronique (courriel); (3) une publication dans le bureau virtuel du partenaire de marché; (4) l’inclusion dans les périodiques de la Compagnie ou (5) les envois spéciaux. En continuant d’exploiter une entreprise MONAT ou en acceptant des commissions, des primes ou des récompenses de MONAT, le partenaire de marché reconnaît ainsi les Politiques et procédures révisées et accepte des respecter.

1.4  - RETARDS

MONAT ne sera pas responsable des retards ou des manquements à sa performance quand la performance est rendue impossible par des circonstances hors de son contrôle raisonnable. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les grèves, les conflits de travail, les émeutes, l’incendie, la mort, la réduction d’une source d’approvisionnement et les ordonnances et les ordres du gouvernement.

1.5  - POLITIQUES ET DISPOSITIONS DISSOCIABLES

Si l'une des dispositions de l’Entente, dans sa forme actuelle ou telle qu'elle peut être modifiée, est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule la ou les parties non valides de la disposition seront dissociées et les dispositions restantes resteront en vigueur. La disposition supprimée, ou une partie de celle-ci, sera reformulée de façon à refléter autant que possible le but de la disposition.

1.6  - RENONCIATION

La Compagnie ne renonce jamais à son droit d'insister sur le respect de l'Entente et des lois applicables régissant la conduite d'une entreprise. Aucun défaut de MONAT d'exercer un droit ou un pouvoir en vertu de l'Entente ou d'insister sur le strict respect par un partenaire de marché de toute obligation ou disposition de l'Entente, et aucune coutume ou pratique des parties en désaccord avec les termes de l’Entente ne constitue une renonciation au droit de MONAT d’exiger le strict respect de l’Entente. La renonciation par MONAT ne peut être effectuée que par écrit par un dirigeant autorisé de la Compagnie. La renonciation de MONAT à toute violation particulière par un partenaire de marché, ou la renonciation DE MONAT à toute disposition particulière de l'Entente de partenaire de marché ou des présentes Politiques et procédures, n'affecte pas ou ne porte atteinte aux droits de MONAT en ce qui concerne toute violation ultérieure, et n'affecte en aucune façon les droits ou obligations d'un autre partenaire de marché. Tout retard ou omission de MONAT dans l'exercice d'un droit découlant d'une violation n'affectera pas ou ne nuira pas aux droits de MONAT quant à cette violation ou à toute violation ultérieure.

Toute réclamation ou action légale entamée par un partenaire de marché contre MONAT ne constitue pas une défense de l’application par MONAT d’une quelconque condition ou disposition de l’Entente.

SECTION 2 – DEVENIR PARTENAIRE DE MARCHÉ

2.1  - LES EXIGENCES POUR DEVENIR PARTENAIRE DE MARCHÉ

Pour être partenaire de marché MONAT, chaque demandeur doit :

  1. a)Avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province ou territoire de résidence;
  2. b)Être résident du Canada;
  3. c)Fournir à MONAT des renseignements d'identification fiscaux valides;
  4. d)Soumettre une demande et une Entente de partenaire de marché dûment remplies à MONAT, soit sur papier ou sous forme électronique.
  5. e)Fournir une adresse physique valide qui n'est associée à aucun autre compte MONAT. L’utilisation d’adresses non physiques, y compris les boîtes postales, le bureau de poste général, les postes d’emballage, les sacs de courrier privés et autres formes d'adresses non physiques empêchera le paiement des commissions;
  6. f)Fournir une adresse courriel unique valide qui n'est associée à aucun autre compte MONAT;
  7. g)Fournir une carte de crédit unique valide qui n'est associée à aucun autre compte MONAT;
  8. h)Ne pas être en prison ou autrement confiné à un établissement correctionnel;
  9. i)Ne pas avoir été condamné ou avoir plaidé coupable d'un acte criminel au cours des 7 dernières années. Les actes criminels qui se sont produits il y a plus de 7 ans seront examinés à la discrétion DE MONAT et pourraient rendre un candidat inadmissible à être un partenaire du marché MONAT;
  10. j)Ne pas être un employé, un dirigeant ou un administrateur actuel de MONAT ou d'une société affiliée, ni le conjoint ou le partenaire civil enregistré de ce dernier;
  11. k)Être autorisé à exploiter une entreprise au Canada.

* Si un numéro d'assurance sociale non valide est utilisé et qu'un numéro valide n'est pas présenté dans un délai raisonnable, MONAT se réserve le droit de résilier l'Entente de partenaire de marché. La Compagnie se réserve le droit de rejeter toute demande de nouveau partenaire de marché ou toute demande de renouvellement.

2.2  - AUCUN ACHAT DE PRODUIT REQUIS

Aucune personne n'est tenue d'acheter des produits, des services ou du matériel de promotion MONAT, ni de payer des frais ou des droits pour devenir un partenaire de marché.

2.3  - AVANTAGES DONT PROFITENT LES PARTENAIRES DE MARCHÉ

Une fois que le formulaire de demande et l’Entente de partenaire de marché ont été acceptés par MONAT, le nouveau partenaire de marché peut profiter des avantages du plan de rémunération et de l'Entente de partenaire de marché. Ces avantages incluent le droit de :


  1. a)Vendre des produits MONAT et tirer profit de ces ventes;
  2. b)Profiter d’un rabais sur le prix de détail et recevoir une commission sur les achats au prix de détail;
  3. c)Participer au plan de rémunération MONAT (recevoir des primes et des commissions, le cas échéant);
  4. d)Parrainer d'autres personnes en tant que clients VIP ou partenaires de marché dans le cadre de l'activité MONAT et, par conséquent, créer une organisation marketing dont les ventes vous aideront à progresser dans le cadre du plan de rémunération MONAT;
  5. e)Recevoir la documentation MONAT périodique et d'autres communications envoyées par MONAT;
  6. f)Participer aux évènements de soutien, de service, de formation, de motivation et de reconnaissance organisés par MONAT, moyennant le paiement des frais appropriés, le cas échéant; et
  7. g)Participer à des concours et programmes promotionnels et incitatifs commandités par MONAT pour ses partenaires de marché.

2.4  - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L'ENTENTE

La durée de l'Entente de partenaire de marché est d'un an à compter de la date de son acceptation par MONAT (sous réserve d'une résiliation préalable conformément à la Section 10). Les partenaires de marché peuvent renouveler l’Entente de partenaire de marché chaque année au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de leur Entente de partenaire de marché. Si le compte du partenaire de marché n'est pas renouvelé avant la date anniversaire de son Entente de partenaire de marché, le compte du partenaire de marché et l’Entente de partenaire de marché seront résiliés. Une fois l'Entente de partenaire de marché annulée, le compte du partenaire de marché sera résilié; sa lignée descendante sera transférée à son leader de lignée ascendante et ne sera pas remplacée. Le partenaire de marché ayant résilié son compte devra attendre six mois avant de s'inscrire à nouveau.

SECTION 3 – EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE MONAT

3.1  - ADHÉSION AU PLAN MARKETING MONAT

Les partenaires de marché doivent respecter les conditions du plan marketing MONAT telles qu'elles sont énoncées dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de marché ne doivent pas offrir l'opportunité MONAT par le biais de ou en combinaison avec tout autre système, programme, outil de vente ou méthode de marketing autre que ce qui est spécifiquement énoncé dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de marché ne doivent pas exiger ou encourager d'autres partenaires de marché actuels ou potentiels, ou clients VIP, à participer à MONAT d'une manière qui varie du programme tel qu'indiqué dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de marché ne doivent pas exiger ou encourager d'autres partenaires de marché actuels ou potentiels, ou clients VIP, à signer tout accord ou contrat autre que les accords et contrats MONAT officiels pour devenir partenaire de marché ou client VIP MONAT. De même, les partenaires de marché ne doivent pas exiger ou encourager d'autres clients VIP ou partenaires de marché actuels ou potentiels à effectuer des achats auprès de, ou à faire des paiements à toute personne ou autre entité pour participer au plan de rémunération MONAT autre que les achats ou paiements identifiés comme recommandés ou requis dans la documentation officielle de MONAT.

3.2  - PUBLICITÉ

3.2.1  - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Tous les partenaires de marché sont tenus de préserver et de promouvoir la bonne réputation de MONAT et de ses produits. La commercialisation et la promotion de MONAT, de l’Opportunité MONAT, du plan de rémunération et des produits de MONAT doivent être conformes à l'intérêt public et doivent éviter toute conduite ou pratique impolie, trompeuse, non éthique ou immorale.

Pour promouvoir à la fois les produits et l’incroyable Opportunité MONAT, les partenaires de marché doivent utiliser le matériel de promotion et le matériel de soutien créés par MONAT. La justification de cette exigence est simple. MONAT a soigneusement conçu ses produits, ses étiquettes de produits, son plan de rémunération et ses supports promotionnels afin de s'assurer que chaque aspect de MONAT est juste, véridique, justifié et conforme aux exigences juridiques vastes et complexes des lois fédérales et des états. Si les partenaires de marché MONAT étaient autorisés à développer leurs propres supports de vente et supports promotionnels, en dépit de leur intégrité et de leurs bonnes intentions, la probabilité qu'ils enfreignent involontairement un certain nombre de lois ou de règlements affectant une entreprise MONAT est presque certaine. Ces violations, bien qu'elles soient relativement rares, compromettraient l'Opportunité MONAT pour tous les partenaires de marché.

Par conséquent, les partenaires de marché ne doivent pas produire leurs propres documents, publicités, supports de vente, outils commerciaux, supports promotionnels ou des pages Web. Les partenaires de marché ne peuvent pas non plus utiliser la documentation, les publicités, les supports de vente, les outils commerciaux, les supports promotionnels ou des pages Web obtenus de toute source autre que la Compagnie. Les partenaires de marché peuvent télécharger et obtenir des supports promotionnels approuvés à partir du bureau virtuel.

3.2.2  - MÉDIAS SOCIAUX

A. En plus de satisfaire à toutes les autres exigences spécifiées dans les présentes Politiques et procédures, si un partenaire de marché utilise n'importe quelle forme de médias sociaux, le partenaire de marché accepte chacun des éléments suivants :

  1. 1.Aucune vente de produit ou inscription ne peut avoir lieu sur un site de médias sociaux. Pour générer des ventes, un site de médias sociaux doit être lié uniquement au site Web répliqué MONAT du partenaire de marché.
  2. 2.Il incombe à chaque partenaire de marché de respecter les conditions d’utilisation du site de médias sociaux. Si le site de médias sociaux ne permet pas d’utiliser son site à des fins commerciales, les conditions d’utilisation du site doivent être respectés.
  3. 3.Un partenaire de marché ne peut utiliser aucun site de médias sociaux sur lequel il discute ou fait la promotion, ou a discuté ou fait la promotion de l'entreprise MONAT ou des produits MONAT pour solliciter directement ou indirectement les partenaires de marché MONAT pour un autre programme de vente directe ou de marketing de réseau (collectivement, la « vente directe »). À l’appui de cette disposition, un partenaire de marché ne prendra aucune mesure qui pourrait raisonnablement susciter des questions de la part d'autres partenaires de marché concernant les autres activités commerciales de vente directe du partenaire de marché. La violation de cette disposition constitue une violation de la disposition de non-sollicitation de la Section 3.10 ci-dessous. Cette disposition s'applique pendant la durée de la présente Entente et pour une période de 12 mois civils par la suite.
  4. 4.Les partenaires de marché doivent clairement s'identifier en tant que partenaires de marché MONAT indépendants et inclure un lien vers leur site répliqué. Les partenaires de marché peuvent utiliser le logo partenaire de marché MONAT indépendant dans les profils de réseaux sociaux. Le logo indépendant est disponible dans la Bibliothèque de ressources du bureau virtuel.
  5. 5.Les partenaires de marché ne peuvent prendre aucune mesure ou créer un profil pour confondre une personne raisonnable et lui faire croire qu'elle a atterri sur une page officielle des médias sociaux de l'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation du logo MONAT ou de tout autre élément similaire dans leur photo de profil ou leur bannière.

Si un partenaire de marché crée une page de profil d'entreprise sur un site de médias sociaux qui fait la promotion de ou est en rapport avec MONAT, ses produits ou l’Opportunité, la page de profil d'entreprise doit se rapporter exclusivement aux produits MONAT et à l’entreprise MONAT du partenaire de marché. Si l'entreprise MONAT du partenaire de marché est annulée pour quelque raison que ce soit ou si le partenaire de marché devient inactif, le partenaire de marché doit désactiver la page de profil d'entreprise.


B. B. Témoignages et photos « Avant » et « Après »

1.Tous les témoignages et les photos Avant et Après doivent être véridiques, transparents, corroborés et conformes aux affirmations sur les produits actuelles approuvées par MONAT. Pour publier des photos « Avant » et « Après », les partenaires de marché doivent :

  • a. Identifier la personne dans les photos et divulguer si la personne est un membre de la famille ou du ménage d’un partenaire de marché indépendant de MONAT;
  • b. Partager des résultats véridiques;
  • c. Indiquer clairement et visiblement la fréquence à laquelle le produit a été utilisé et la période d’utilisation (à moins d’avis contraire par le matériel du Siège social), et si tout autre produit ou traitement a contribué aux résultats;
  • d. Indiquer clairement et visiblement le nom du ou des produits MONAT.

2.S’assurer que les photos « Avant » et « Après » sont prises dans les mêmes conditions; les retouches et la rédaction des photos sont interdites.

3.Le sujet doit être reconnaissable comme la même personne dans chaque photo.

4.Pour les résultats des soins de la peau, vous pouvez porter du maquillage à condition qu’il n’influence pas l’impact des résultats.

5.Les partenaires de marché ne peuvent pas utiliser de photos libres de droit pour annoncer, vendre ou proposer de vendre les produits MONAT.

6.Les partenaires de marché doivent être en mesure de démontrer l’origine et l'apparence de toutes les publications.


3.2.3  - CONDUITE EN LIGNE

A. Aucun site Web indépendant

Aucun partenaire de marché ne peut concevoir indépendamment un site Web qui utilise le nom MONAT, les marques MONAT ou les descriptions de produits MONAT ou qui promeut (directement ou indirectement) les produits MONAT ou l'Opportunité MONAT. Un partenaire de marché ne doit pas utiliser d’annonces anonymes sur Internet qui font des affirmations sur les produits ou les revenus liés aux produits MONAT, à l’Opportunité MONAT ou au plan de rémunération de MONAT. L'utilisation de tout autre site Internet ou page Web (y compris, sans s'y limiter, les sites de vente aux enchères tels que eBay) de quelque manière que ce soit pour promouvoir la vente de produits MONAT, l'Opportunité MONAT ou le plan de rémunération constitue une violation des présentes Politiques et procédures et peut entraîner l'une des sanctions disciplinaires énoncées à la section 8.1.


B. Sites Web répliqués

Si les partenaires de marché souhaitent utiliser une page Web pour promouvoir leur entreprise, ils peuvent le faire uniquement par le biais du programme de site Web répliqué de la Compagnie. Ce programme permet aux partenaires de marché de faire de la publicité sur Internet et peut être personnalisé avec le message et les coordonnées du partenaire de marché. Ces sites Web sont directement liés au site Web MONAT officiel, ce qui permet au partenaire de marché de bénéficier d'une présence sur Internet professionnelle et approuvée par la Compagnie.

Il n’y a aucuns frais liés au site Web répliqué. Les partenaires de marché sont seuls responsables du contenu qu'ils ajoutent à leurs sites Web répliqués et doivent régulièrement examiner le contenu pour s'assurer qu'il est exact et pertinent.

Les partenaires de marché ne peuvent pas modifier l’image de marque, les illustrations, l'aspect ou l’ambiance de leur site Web répliqué et ne peuvent pas utiliser leur site Web répliqué pour promouvoir, commercialiser ou vendre des produits, services ou opportunités commerciales autres que MONAT. Plus précisément, un partenaire de marché ne peut pas modifier l'aspect (positionnement, dimensions, etc.) ou les fonctionnalités des éléments suivants :


  • Le logo de partenaire de marché MONAT indépendant
  • Le nom du partenaire de marché
  • Le bouton menant vers le site Web officiel de MONAT
  • Les images, logos ou éléments graphiques
  • Le texte original.

Étant donné que les sites Web répliqués résident dans le domaine myMONAT.com, MONAT se réserve le droit de recevoir des analyses et des informations concernant l'utilisation de votre site Web répliqué.

Par défaut, l'URL du site Web répliqué MONAT d'un partenaire de marché est www.myMONAT.com/﹤no d’identification de partenaire de marché﹥. Le partenaire de marché doit modifier l’identifiant par défaut et choisir un nom de site Web unique et identifiable, qui ne peut pas :


  • Être confondu avec d'autres parties du site Web de MONAT;
  • Être déroutant pour une personne raisonnable en lui donnant l’impression d’être sur une page officielle de MONAT;
  • Être confondu avec un nom ou une marque MONAT;
  • Contenir des mots ou des expressions injustes, trompeurs ou choquants qui pourraient nuire à l'image de MONAT.

Les partenaires de marché ne peuvent pas monétiser leurs sites Web répliqués par le biais de programmes d'affiliation, d'AdSense ou de programmes similaires.


C. Noms de domaine et adresses électroniques

Les partenaires de marché ne peuvent pas utiliser ou tenter d'enregistrer des noms d'entreprise, des noms commerciaux, des marques commerciales, des noms de service, des marques de service ou des noms de produits appartenant à la Compagnie ou concédés sous licence à la Compagnie ou à tout dérivé de celle-ci, pour tout nom de domaine Internet. Les partenaires de marché ne peuvent pas non plus incorporer ou tenter d'incorporer des noms d'entreprise, des noms commerciaux, des marques de commerce, des noms de service, des marques de service ou des noms de produits appartenant à la Compagnie ou concédés sous licence à celle-ci, ou à tout dérivé de celle-ci, dans une adresse électronique, sauf autorisation contraire de la part de la Compagnie.


D. Liens

Lorsque vous dirigez le trafic Web vers un site Web répliqué MONAT, il doit être évident, à partir d'une combinaison du lien et du contexte environnant, que le lien se connectera au site d'un partenaire de marché MONAT indépendant. Toute tentative visant à induire en erreur le trafic Web en faisant croire aux visiteurs qu'ils visiteront le site Web de MONAT, alors qu'en fait, ils atterrissent sur le site Web répliqué d'un partenaire de marché, ne sera pas autorisée. La détermination de ce qui est trompeur pour un lecteur ou un utilisateur raisonnable du site sera faite par MONAT à sa seule discrétion.


E. Petites annonces en ligne

Les partenaires de marché ne peuvent pas utiliser de petites annonces en ligne (y compris Craigslist) pour répertorier ou vendre des produits MONAT ou des produits MONAT groupés. Les partenaires de marché peuvent utiliser des petites annonces en ligne (y compris Craigslist) pour la prospection, le recrutement, le parrainage et l'information du public sur l'occasion d’affaires de MONAT, à condition que des images et/ou des modèles approuvés par MONAT soient utilisés. Ces modèles identifieront le partenaire de marché comme un partenaire de marché MONAT indépendant. Si un lien ou une URL est fourni, il doit être lié au site Web répliqué du partenaire de marché.


F. eBay / enchères en ligne

Les produits MONAT ne peuvent pas être répertoriés sur eBay ou d'autres sites de vente aux enchères en ligne., Les partenaires de marché ne peuvent pas engager ou permettre sciemment à un tiers de vendre des produits MONAT sur eBay ou d'autres ventes aux enchères en ligne.


G. Sites d'achat et de vente

Les produits MONAT ne peuvent pas être annoncés sur eBay ou toute autre vente aux enchères électronique, ni sur les sites d’achat et de vente comme Amazon, les groupes Facebook, Walmart.com ou toute autre page d’achat et d’échange ou plateforme dans les médias sociaux. La vente au détail de tout produit MONAT via ces sites ou plateformes constitue une violation grave et entraînera des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la résiliation de votre compte MONAT. MONAT permet l’utilisation de ces forums pour promouvoir et annoncer la disponibilité d’un partenaire de marché indépendant, l’Opportunité MONAT et les produits MONAT. (Pour plus d'informations, reportez-vous à la section 3.6.2 – Affirmations sur les produits, et à la section 3.6.3 – Affirmations sur les revenus, pour de plus amples renseignements.)


H. Bannières publicitaires

Les partenaires de marché peuvent placer des bannières publicitaires sur un site Web à condition que le partenaire de marché utilise des modèles et des images approuvés par MONAT. Toutes les bannières publicitaires doivent être liées au site Web répliqué d'un partenaire de marché. Les partenaires de marché ne peuvent pas utiliser d’annonces anonymes (des annonces qui ne divulguent pas l'identité de la Compagnie) ou de pages Web qui font des affirmations sur les produits ou les revenus qui sont associées aux produits MONAT ou à l'Opportunité MONAT.


I. Liens non sollicités

Les liens non sollicités sont définis comme plusieurs soumissions consécutives de contenu identique ou similaire dans des blogues, sur des sites wiki, des livres de visiteurs, des sites Web ou d'autres forums de discussion en ligne accessibles publiquement, et ne sont pas autorisés. Cela inclut le pollupostage, le pollupostage de blogues, le pollupostage de commentaires et/ou le référencement abusif. Tous les commentaires qu'un partenaire de marché fait sur les blogues, les forums, les livres de visiteurs, etc. doivent être uniques, instructifs et pertinents.


J. Vidéo, audio et médias numériques

Les partenaires de marché peuvent télécharger, soumettre ou publier du contenu vidéo, audio ou image concernant MONAT qu'ils développent et créent pour promouvoir les produits et l’opportunité commerciale de MONAT. Les partenaires de marché doivent s'assurer que toute affirmation concernant les produits MONAT ou l'opportunité commerciale est conforme aux Politiques et procédures de MONAT. Tout le matériel doit s'aligner sur les valeurs MONAT, contribuer à la communauté MONAT et au bien de tous. Les partenaires de marché doivent clairement s'identifier en tant que partenaire de marché MONAT indépendant dans le contenu lui-même et dans la balise de description du contenu, doivent se conformer à toutes les exigences légales/liées au droit d’auteur, et doivent indiquer qu'ils sont seuls responsables du contenu.


K. Liens promotionnels / annonces de paiement au clic (PPC)

Les liens promotionnels et les annonces de paiement au clic (PPC) sont acceptables. L'URL de destination doit être le site Web répliqué du partenaire de marché ayant parrainé l’annonce. L'URL affichée doit également être le site Web répliqué du partenaire de marché ayant parrainé l’annonce et ne doit pas montrer une URL pouvant mener l'utilisateur à croire qu'il sera dirigé vers le site corporatif de MONAT ou être inappropriée ou trompeuse de quelque manière que ce soit.


L. Incitations à l'inscription

MONAT n’approuve pas de l'utilisation de toute incitation partagée publiquement comme moyen d'encourager ou d'inciter les gens à adhérer à MONAT. Ces incitations inacceptables incluent l'argent, les produits gratuits ou à prix réduit, la formation spéciale, les tirages, les cadeaux publicitaires, les achats et autres incitations semblables. Toute publication sur les médias sociaux, annonce ou concours partagé publiquement est inacceptable, ainsi que toute tentative visant à « acheter l'entreprise » et ne sont pas tolérés par MONAT ou ses leaders sur le terrain.

MONAT permet les offres négociées personnellement (telles que l'offre d'échantillons de produits) entre un partenaire de marché et des prospects personnels. MONAT autorise également les incitatifs offerts par un partenaire de marché aux membres de son équipe en tant que récompense méritée pour les ventes ou de reconnaissance.

Cette politique d'incitation s'applique à la fois aux tentatives d'incitation des partenaires de marché et des clients.


M. Cadeaux publicitaires et promotions

MONAT permet les cadeaux publicitaires et les promotions lorsqu'ils sont effectués en privé avec des membres de l'équipe existants et basés sur la vente de produits MONAT aux consommateurs finaux. Le partenaire de marché est responsable de respecter toutes les lois provinciales, territoriales ou fédérales. Nous recommandons fortement à tout partenaire de marché qui choisit d’organiser un concours ou une promotion de consulter un avocat et le site Web de l'ARC pour s'assurer de la conformité avec les lois et les exigences de déclaration fiscale. Le partenaire de marché doit déclarer que le concours ou la promotion n'est pas parrainé ou approuvé par MONAT.

3.2.4  - RÉPERTOIRES TÉLÉPHONIQUES ET RÉPONSES TÉLÉPHONIQUES

Les partenaires de marché peuvent s’identifier comme « partenaire de marché MONAT indépendant » dans les pages blanches ou jaunes de l’annuaire téléphonique, ou dans des annuaires en ligne, sous leur propre nom. Aucun partenaire de marché ne peut placer des annonces dans les répertoires téléphoniques ou les annuaires en ligne en utilisant des noms d'entreprise, des noms commerciaux, des noms de service, des marques de service ou des noms de produit appartenant à la Compagnie ou ayant été accordé à la Compagnie sous licence. Les partenaires de marché ne peuvent pas répondre au téléphone en disant « MONAT », « MONAT incorporée » ou de toute autre manière qui pourrait amener l’appelant à croire qu’ils ont rejoint le siège social de MONAT. Un partenaire de marché peut utiliser l'expression partenaire de marché MONAT indépendant dans les messages d'accueil téléphoniques ou sur un répondeur ou un système de messagerie vocale pour séparer clairement l’entreprise indépendante MONAT du partenaire de marché de MONAT.

Si les partenaires de marché souhaitent afficher leur nom dans un annuaire téléphonique ou en ligne, il doit avoir le format suivant :

Nom du partenaire de marché
Partenaire de marché MONAT indépendant

3.2.5  - MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D'AUTEUR

Le nom de MONAT et les autres noms qui peuvent être adoptés et utilisés par MONAT sont des noms commerciaux, des marques de commerce et des marques de service appartenant à ou concédés sous licence à MONAT (collectivement, les « marques »). Par conséquent, ces marques sont d'une grande valeur pour MONAT et sont fournies aux partenaires de marché seulement pour leur utilisation d'une manière expressément autorisée. MONAT n'autorisera pas l'utilisation de noms commerciaux, de marques commerciales, de dessins ou de symboles appartenant à ou concédés sous licence à MONAT par une autre personne, y compris les partenaires de marché MONAT, sans son autorisation écrite préalable. En tant que partenaire de marché indépendant, vous pouvez utiliser le nom MONAT de la manière suivante

Nom du partenaire de marché
Partenaire de marché MONAT indépendant


Par exemple :
Alice Smith
Partenaire de marché MONAT indépendant

Le contenu de tous les événements parrainés par la Compagnie est protégé par des droits d'auteur. Les partenaires de marché ne peuvent pas créer d’enregistrement d’un évènement ou un discours de la Compagnie pour la vente ou la distribution sans l'autorisation écrite de MONAT; les partenaires de marché ne peuvent pas non plus reproduire pour la vente ou l'utilisation personnelle tout enregistrement de présentations sur bande audio ou vidéo produites par l'entreprise.

Les partenaires de marché peuvent créer des articles d'équipe griffés à offrir en cadeau aux membres de leur équipe. Les articles ne peuvent pas être vendus à des fins de profit ou être promus lors d'événements MONAT. Les logos MONAT approuvés se trouvent dans le bureau virtuel. MONAT se réserve le droit d’exiger des partenaires de marché qu’ils cessent la distribution de tout article portant le nom MONAT s’il est jugé inapproprié, à la seule discrétion de MONAT.

3.2.6  - MÉDIAS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES MÉDIAS

Les partenaires de marché ne doivent pas essayer de répondre aux demandes des médias concernant MONAT, ses produits ou leur entreprise MONAT indépendante. Toutes les demandes de renseignements émanant de tout type de média doivent être immédiatement transmises au siège social de MONAT. Cette politique vise à assurer que des renseignements précis et cohérents sont fournis au public ainsi qu'une image publique appropriée.

3.2.7.  - PUBLICITÉ À LA TÉLÉVISION ET À LA RADIO

Les partenaires de marché ne doivent pas utiliser les médias de la radio ou la télévision pour la publicité, la distribution ou la promotion des produits MONAT ou de l’Opportunité sans le consentement écrit exprès de MONAT. Dans le cas où MONAT accorde la permission pour l'utilisation de tels médias, MONAT doit avoir l'autorité finale à chaque étape du processus de production et tous les droits sur tous les enregistrements.

3.2.8  - COURRIER ÉLECTRONIQUE NON SOLLICITÉ

MONAT ne permet pas aux partenaires de marché d'envoyer des courriels commerciaux non sollicités, des textes, des SMS ou d'autres messages électroniques commerciaux, à moins que ces messages ne soient strictement conformes aux lois et règlements applicables, y compris, sans s'y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »). La LCAP est une loi anti-pourriel stricte, et les partenaires de marché doivent se familiariser avec toutes ses exigences et s'y conformer.

La LCAP exige le consentement du destinataire pour envoyer des messages électroniques commerciaux et a des exigences strictes quant à la façon dont vous obtenez le consentement avant d'envoyer un message électronique commercial, ainsi que pour ce que ces messages doivent contenir. Nous décrivons ces messages dans la présente section 3.2.8 comme des « messages électroniques commerciaux », mais vous devez comprendre qu'ils comprennent tous les messages commerciaux envoyés à une « adresse électronique » (y compris les courriels, les SMS et les messages texte). Les exigences de cette section s'appliquent à tous les messages qui encouragent la participation à des activités commerciales, que le message soit envoyé à un destinataire ou à plusieurs destinataires (par exemple, ils s'appliquent à la fois aux messages de groupe et de masse, ainsi qu’aux messages commerciaux individuels). Elle s'applique également aux messages envoyés à d'autres partenaires de marché, à moins que ces messages ne concernent strictement les activités de MONAT.

Les partenaires de marché ne doivent pas envoyer de messages électroniques commerciaux autres que : (a) à toute personne ayant obtenu le consentement exprès préalable de cette personne, qui satisfait aux exigences de la LCAP et de la présente section; ou (b) à toute personne avec laquelle le partenaire de marché a établi une « relation d'affaires existante » ou une « relation personnelle », telle que définie dans la LCAP et la présente section. Les messages électroniques commerciaux ne peuvent en aucun cas être envoyés à quelqu'un qui a demandé de ne pas les recevoir.

Le non-respect de la LCAP peut entraîner des mesures d'application de la réglementation, notamment des pénalités financières sévères, pouvant aller jusqu'à 10 000 000 $ CA. Il s'agit également d'une violation de l’Entente de partenaire de marché. Les partenaires de marché seront tenus pleinement responsables de leur connaissance et de leur conformité à toutes les lois et règlements applicables aux messages électroniques commerciaux, y compris la LCAP.

En tant que partenaire de marché, vous devez conserver des dossiers pour démontrer votre conformité aux exigences de ces lois et règlements et de la présente section 3.2.8. Cela comprend la conservation des dossiers des autorisations que vous avez obtenues, des messages que vous avez envoyés, des destinataires de ces messages, des demandes de désabonnement que vous avez reçues, de la mise en œuvre de ces demandes et des dates de chacune d'elles. Les partenaires de marché doivent fournir les documents attestant de cette conformité à MONAT à sa demande.


Le consentement

La LCAP établit des exigences de consentement très précises. Pour obtenir le consentement exprès, vous devez obtenir un consentement positif d’acceptation de participation. Cela signifie que la personne à laquelle vous souhaitez envoyer des messages doit prendre une mesure positive pour accepter de recevoir ces messages (elle ne peut pas être automatiquement abonnée ou invitée à se désabonner). Par exemple, le consentement exprès peut être obtenu en fournissant une case de consentement que la personne peut choisir de cliquer ou de cocher physiquement pour donner son consentement. Les cases de consentement pré-cochées ne sont pas autorisées.

Une demande de consentement exprès pour envoyer des messages électroniques commerciaux doit indiquer :


  1. a)Que la personne accepte de recevoir des messages électroniques commerciaux concernant MONAT, ses produits ou l'Opportunité MONAT;
  2. b)Que la personne accepte de recevoir des messages électroniques commerciaux de votre part et de MONAT Global Canada ULC;
  3. c)Votre nom;
  4. d)Que vous demandez leur consentement au nom de vous-même et de MONAT Global Canada ULC;
  5. e)Votre adresse postale;
  6. f)Soit un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse Web que vous utilisez en tant que partenaire de marché; et
  7. g)Une déclaration les avisant que le consentement peut être retiré.

Vous ne pouvez fournir une adresse électronique à MONAT que si vous avez obtenu le consentement exprès conformément à la présente section et à la LCAP. Vous devez fournir la preuve que vous avez obtenu le consentement exprès conformément à ces exigences pour toute adresse courriel que vous fournissez à MONAT.

Vous ne pouvez envoyer des messages électroniques commerciaux que sur la base de votre « relation commerciale existante » ou de votre « relation personnelle » avec le destinataire lorsque vous avez une « relation commerciale existante » ou une « relation personnelle » avec le destinataire du message, définie comme suit :

  1. a)«Relation d'affaires existante» signifie que le destinataire a fait une demande auprès de vous concernant un achat potentiel de produits MONAT ou concernant MONAT ou l'Opportunité MONAT au cours des six (6) mois précédents, ou a acheté des produits MONAT directement auprès de vous en tant que partenaire de marché au cours des deux (2) dernières années.
  2. b)«Relation personnelle» désigne une relation entre vous et le destinataire du message, si vous avez eu des communications directes, volontaires et bidirectionnelles et qu'il serait raisonnable de conclure que vous avez une relation personnelle avec cette personne en tenant compte de tous les facteurs pertinents tels que les intérêts partagés, les expériences, les opinions et informations dans vos communications, la fréquence des communications, la durée de votre communication et le fait de vous êtes rencontrés en personne.

En tant que partenaire de marché, vous devez obtenir le consentement d'une manière qui vous permet de prouver que vous l'avez. Vous devez conserver des dossiers de tous les consentements, y compris quand et où ils ont été obtenus, et la formulation du consentement. Vous devez fournir ces dossiers et preuves à MONAT sur demande.

La LCAP n'interdit pas de répondre à une question lorsqu'une personne vous envoie un courriel (ou vous envoie un autre message électronique tel qu'un message texte). Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser ces coordonnées à des fins de marketing, sauf en conformité avec la loi et les exigences de cette section.


Contenu des messages :

Tout message électronique commercial envoyé par un partenaire de marché faisant la promotion de MONAT, de l’Opportunité MONAT des produits MONAT doit respecter les règles suivantes :

  1. a)L’adresse courriel de retour doit fonctionner pour l'expéditeur (veuillez noter que pour les messages électroniques autres que les courriels, il doit y avoir un moyen de répondre en utilisant le même moyen utilisé pour envoyer le message [par exemple, la possibilité d'envoyer un texte de réponse]).
  2. b)Le message doit contenir un avis indiquant au destinataire qu'il peut répondre au message, via l'adresse électronique de retour (ou d'autres moyens), pour demander que des sollicitations ou des correspondances futures ne soient pas envoyées (un avis de « désabonnement » fonctionnel).
  3. c)Le message doit inclure l'adresse postale physique du partenaire de marché.
  4. d)Le message doit clairement et visiblement révéler que le message est une publicité ou une sollicitation.
  5. e)L'utilisation de lignes d'objet trompeuses et/ou de fausses informations d'en-tête ou de tout autre contenu de message faux ou trompeur est interdite.
  6. f)Toutes les demandes de désabonnement, qu'elles soient reçues par courriel, par la poste ou par d'autres moyens, doivent être honorées dans un délai maximum de 10 jours ouvrables. Si un partenaire de marché reçoit une demande de désistement de la part du destinataire d’un courriel, le partenaire de marché doit transmettre une copie de la demande de désistement à MONAT.

De temps en temps, MONAT peut envoyer des courriels commerciaux au nom des partenaires de marché. En acceptant l’Entente de partenariat de marché, le partenaire de marché accepte que la Compagnie puisse envoyer de tels courriels et que les adresses physiques et courriel du partenaire de marché soient incluses dans les courriels décrits ci-dessus. Les partenaires de marché doivent honorer les demandes de désabonnement générées en raison de tels courriels envoyés par MONAT.

3.2.9  - CONFIDENTIALITÉ

Si un partenaire de marché reçoit des renseignements personnels de ou au sujet d'un autre partenaire de marché, d'un partenaire de marché potentiel, d'un client ou d'un client potentiel, il incombe au partenaire de marché de maintenir la sécurité et l'intégrité de ces renseignements personnels. Le partenaire de marché doit déchiqueter ou supprimer de manière irréversible les renseignements personnels d'autrui une fois que le partenaire de marché n'en a plus besoin aux fins autorisées par les présentes Politiques et procédures. Les renseignements personnels sont des renseignements qui identifient un individu ou permettent à une personne ou à une entité de communiquer avec lui ou des renseignements qui peuvent permettre à une personne d'être identifiée, soit par eux-mêmes, soit lorsqu'ils sont combinés à d'autres renseignements. Ils comprennent le nom, l'adresse, l'adresse courriel, le numéro de téléphone, les informations de carte de crédit, le numéro d'assurance sociale ou d'identification fiscale, ainsi que toute autre information relative à ces détails d'une autre personne, y compris les clients, les clients potentiels, les partenaires de marché et les partenaires de marché potentiels. En tant que partenaire de marché, vous acceptez de traiter tous les renseignements personnels que vous recevez en lien avec votre entreprise MONAT indépendante conformément à la Politique de confidentialité MONAT, disponible à l'adresse suivante : [https://monatglobal.com/ca/privacy-policy/]. En outre, en tant que partenaire de marché, vous comprenez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être traités conformément à la Politique de confidentialité de MONAT.

En cas d'annulation, d'expiration ou de résiliation de votre Entente de partenaire de marché par l'une ou l'autre des parties pour quelque raison que ce soit, le partenaire de marché accepte de cesser l'utilisation des renseignements personnels reçus de MONAT et de détruire ou de renvoyer rapidement à MONAT toute information personnelle en leur possession, comme le demande MONAT. Sans limiter vos obligations énoncées dans cette section, MONAT peut également exiger un accord de non-divulgation signé avant de vous divulguer des renseignements personnels, ou une attestation de votre part que vous avez détruit ces informations sur notre demande.

Les partenaires de marché sont tenus de comprendre et de respecter les principes de la confidentialité et la protection de la vie privée, ainsi que leurs obligations en vertu des lois applicables à la protection et au traitement des renseignements personnels. Les partenaires de marché sont tenus de protéger la confidentialité des renseignements personnels et des maintenir, y compris les informations financières et de compte des clients et autres partenaires de marché, ainsi que toute autre information personnelle qu'ils traitent dans le cadre de leur entreprise MONAT indépendante. Les partenaires de marché doivent prendre les mesures appropriées pour protéger tous les renseignements personnels qui leur sont fournis par MONAT, les autres partenaires de marché, les prospects et clients dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise MONAT indépendante conformément à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et conformément à la Politique de confidentialité MONAT.

Les partenaires de marché doivent limiter le nombre d'employés ou d'autres personnes ayant accès aux renseignements personnels à ceux qui sont nécessaires pour aider le partenaire de marché dans le fonctionnement de son entreprise MONAT indépendante. Toute personne à laquelle le partenaire de marché fournit des renseignements personnels doit être soumise à une obligation de confidentialité et de sécurité au moins équivalente à celle qui s'applique dans le cadre de la présente Entente de partenaire de marché.

Les partenaires de marché ne doivent pas partager de renseignements personnels, y compris mais sans s'y limiter des informations financières, concernant des clients actuels ou anciens, des partenaires de marché ou toute autre personne, avec des tiers, sauf dans les cas autorisés par la présente Entente de partenaire de marché, ou conformément aux lois et règlements ou aux ordonnances judiciaires.

Vous ne pouvez pas recueillir de renseignements sur votre site Web MONAT répliqué, y compris par l'utilisation de témoins et d'autres technologies, autres que celles énoncées dans la Politique de confidentialité MONAT.

En tant que partenaire de marché, vous avez la responsabilité et êtes tenu personnellement responsable de traiter tous les renseignements personnels comme étant confidentiels et de les utiliser, les stocker et les traiter uniquement et exclusivement dans le but limité d'exploiter votre entreprise MONAT indépendante, conformément aux lois, règlements et normes en matière de protection des données et de confidentialité, à la présente Entente et à la Politique de confidentialité MONAT.

Les partenaires de marché doivent connaître les lois sur la protection des données et la protection de la vie privée qui s’appliquent et protéger les renseignements personnels de tout client ou partenaire de marché actuel ou éventuel ou d'autres personnes. Il est interdit aux partenaires de marché d'utiliser, de vendre, de prêter, d’offrir en crédit-bail, de distribuer, de céder, de donner, de transférer, de divulguer, de diffuser, de reproduire ou de communiquer autrement, directement ou indirectement, des renseignements personnels à toute personne ou entité à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été fournis et auxquelles la personne à qui ces renseignements se rapportent a consenti.

Chaque partenaire de marché doit préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels et doit faire preuve de diligence appropriée et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les protéger. Cela comprend la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, organisationnelles et technologiques, adaptées à la sensibilité des informations, afin de s'assurer qu'elles sont sécurisées et protégées contre toute menace, y compris la perte, la modification, les dommages, la destruction, l'accès ou la prise par des personnes non autorisées, où que ces renseignements personnels soient stockés, physiquement ou électroniquement. Vous devez vous assurer que les renseignements personnels que vous traitez son seulement traités au Canada, à condition que les renseignements fournis à MONAT soient traités à l'endroit où MONAT se trouve, conformément à la Politique de confidentialité de MONAT. Vous devez vous assurer que les renseignements personnels sont traités, protégés, traités et/ou détruits d'une manière qui soit conforme à la nature de la sensibilité des renseignements et à toutes les lois, règlements et normes applicables. Tout paiement, carte de crédit ou autre information de paiement sensible appartenant à un autre partenaire de marché, client ou autre personne ne peut pas être conservé plus longtemps que nécessaire pour traiter le paiement accepté par le propriétaire de la carte, puis il doit être censuré ou détruit.

Chaque partenaire de marché doit obtenir le consentement clair, significatif et informé de chaque personne dont vous traitez les renseignements personnels. Cela signifie que les partenaires de marché doivent avoir le consentement de la personne pour toute collection, utilisation et divulgation de leurs renseignements personnels que vous faites dans le cadre de votre entreprise MONAT indépendante, avant de recueillir, d'utiliser ou de divulguer ces renseignements. Pour tout renseignement personnel fourni à MONAT, la personne doit consentir à la Politique de confidentialité de MONAT située à [https://monatglobal.com/ca/privacy-policy/]. Si la personne retire son consentement, vous devez cesser de recueillir, d'utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels. Le consentement doit être obtenu d'une manière qui permet à l'individu de comprendre la nature, le but et les conséquences de ce qu'il accepte et doit utiliser un langage clair et facile à comprendre.

Les partenaires de marché doivent limiter leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et leur conservation des renseignements personnels à ceux dont ils ont besoin pour les fins qu'ils ont divulguées aux personnes à qui ils appartiennent. Les partenaires de marché doivent être ouverts et transparents quant à leurs pratiques en matière de confidentialité. Les partenaires de marché peuvent uniquement recueillir les renseignements personnels nécessaires à l'accomplissement des objectifs qu'ils ont communiqués aux individus et pour lesquels ils ont obtenu leur consentement. Ils doivent s'assurer que ces objectifs sont raisonnables et doivent maintenir l'exactitude de tous les renseignements personnels qu'ils recueillent.

Les partenaires de marché ne peuvent pas exiger qu'une personne leur fournisse davantage de renseignements personnels, ou qu'elle consente à au traitement des renseignements personnels au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels le partenaire de marché a divulgué et obtenu son consentement. Le consentement à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels ne peut être une condition de l'obtention de biens ou de services, à moins que la collecte, l'utilisation ou la divulgation de ces renseignements ne soient réellement nécessaires pour fournir le bien ou le service.

Les partenaires de marché doivent conserver les renseignements personnels en toute confidentialité à perpétuité, sous réserve de leur obligation de conserver les renseignements uniquement pendant toute la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont obtenu le consentement, et de leur obligation des retourner ou des détruire lorsque MONAT en fait la demande. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus nécessaires à de telles fins, ils doivent être détruits sécuritairement.

Dans le cas de tout renseignement personnel qu'un partenaire de marché obtient de MONAT, le partenaire de marché ne peut l'utiliser et la divulguer que de manière spécifiquement autorisée par MONAT. Le partenaire de marché doit cesser le traitement et le renvoyer à MONAT ou le détruire si MONAT le demande, ou si son Entente de partenaire de marché expire ou est résilié. Chaque partenaire de marché doit informer MONAT de tout retrait de consentement reçu par le partenaire de marché à l'égard de tout renseignement personnel fourni par ou à MONAT. Les partenaires de marché doivent aviser MONAT rapidement s'ils reçoivent une demande d'accès aux renseignements personnels de cette personne, ou si le partenaire de marché reçoit une plainte ou une demande d'un organisme de réglementation les concernant.

La collecte des renseignements personnels doit être gérée avec intégrité et ne doit couvrir que ce dont vous avez besoin pour faciliter une vente ou l'inscription d'un partenaire de marché.

MONAT et/ou ses représentants autorisés auront le droit, sur préavis raisonnable, d'inspecter et de vérifier les normes et procédures de sécurité de chaque partenaire de marché en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que le niveau de conformité et de mise en œuvre effective de ces normes et procédures, tel qu'exigé par la présente Entente. À la demande de MONAT, le partenaire de marché lui fournira toutes les informations nécessaires pour effectuer un examen des normes et procédures de sécurité du partenaire de marché en matière de protection des informations personnelles, ainsi que du niveau de conformité et de mise en œuvre effective de ces normes et procédures, conformément à la présente Entente de partenaire de marché.

Ces obligations ne se terminent pas avec le non-renouvellement, l’annulation ou la résiliation de l’Entente de partenaire de marché. Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes personnellement responsable de la sécurité et du traitement des renseignements personnels et autres informations confidentielles des clients, d'autres partenaires de marché ou d'autres personnes qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès ou que vous avez recueillies.

Le partenaire de marché doit immédiatement informer MONAT s'il a connaissance d'une violation des exigences de la présente Section ou de toute perte, vol, accès non autorisé à des renseignements personnels ou confidentiels ou divulgation de ces informations. Le partenaire de marché doit coopérer, à la demande de MONAT, à l’enquête et à la résolution de tout incident de ce type. Le partenaire de marché doit coopérer avec toutes les demandes de MONAT afin de vérifier la conformité du partenaire de marché aux exigences de confidentialité de la présente Entente de partenaire de marché, ainsi qu'aux lois applicables.

Votre obligation, en tant que partenaire de marché, de ne pas divulguer d'informations personnelles ou confidentielles ne se termine pas avec l'annulation ou la résiliation de l'Entente de partenaire de marché et restera en vigueur et contraignante, que votre Entente de partenaire de marché ait été résilié ou non, que vous soyez ou non associé à MONAT, et est soumis à l'application de la loi par injonction et l'attribution des frais et honoraires nécessairement encourus.

Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de cette disposition causera des dommages irréparables à MONAT, autorisant MONAT à demander une mesure injonctive immédiate ou similaire afin d'éviter une nouvelle violation et vous acceptez d'indemniser MONAT pour les dommages encourus suite à toute divulgation non autorisée ou toute autre violation causée par vous. Les obligations de confidentialité en vertu de la présente section ne se terminent pas avec la résiliation de l'Entente de partenaire de marché. Dans le cas où MONAT prévaut dans le cadre de toute action en justice visant à faire respecter ses droits en vertu de la présente Section, MONAT aura droit à tous les frais et honoraires d'avocat raisonnables engagés pour faire respecter ses droits en vertu de la présente Section.

3.3  - INTERDICTION DE L’ACHAT DE PRIMES

L’achat de primes est strictement interdit. « L’achat de primes » comprend : (a) l'inscription de personnes ou d'entités à l'insu ou l'exécution d'un formulaire de demande et d’une Entente de partenaire de marché indépendant par ces personnes ou entités ; (b) l'inscription frauduleuse d'une personne ou d'une entité en tant que partenaire de marché; (c) « l’empilage », qui correspond au placement spécifique d'un client VIP ou d'un partenaire de marché individuel sous une personne au sein de votre lignée descendante autre que la personne qui lui a présenté MONAT, afin de vous rendre admissible ou rendre une autre personne admissible à une promotion, un incitatif, un prix, une commission ou une prime; (d)l'inscription ou la tentative d'inscription de personnes ou d'entités inexistantes en tant que partenaires de marché; (e) l'achat de produits MONAT pour le compte d'un autre partenaire de marché ou sous le numéro d'identification d'un autre partenaire de marché, pour avoir droit à des commissions ou des primes; (f) l'achat de quantités excessives de produits MONAT qui ne peuvent pas raisonnablement être utilisés ou revendus dans un mois; et (g) tout autre mécanisme ou artifice pour se qualifier pour une promotion, un incitatif, un prix, une commission ou une prime qui n’est pas généré par des achats de produits de bonne foi par les consommateurs finaux.

3.4  - ENTITÉS COMMERCIALES

Une société, une société de personnes ou une fiducie (collectivement désignées dans cette section comme une « Entité commerciale ») peut faire demande pour devenir partenaire de marché MONAT en soumettant un formulaire de demande et une Entente de partenaire de marché dûment remplis, ainsi qu'un formulaire d'inscription d'entité commerciale dûment rempli, ou tout autre document exigé sur le formulaire d'inscription de l'entité commerciale. Si un partenaire de marché s'inscrit en ligne, les documents concernant l'entité et le formulaire d'inscription de l'entité commerciale doivent être soumis à MONAT dans les 30 jours suivant l'inscription en ligne. (S'il n'est pas reçu dans les 30 jours, l'Entente de partenaire de marché sera automatiquement résiliée.) Le formulaire d'inscription de l'entité commerciale doit être signé par tous les actionnaires, membres, partenaires ou fiduciaires. L'entité commerciale et ses actionnaires, membres, gestionnaires, partenaires, fiduciaires ou toute autre partie ayant un intérêt ou des responsabilités de gestion pour l'entité commerciale (collectivement les « Parties affiliées ») est individuellement, conjointement et solidairement responsable de toute dette envers MONAT, du respect des Politiques et procédures MONAT, du respect de l'Entente de partenaire de marché et de toutes les autres obligations envers MONAT en vertu des présentes.

Pour éviter le contournement de la section 3.28 (qui interdit la vente, le transfert ou la cession d'une entreprise MONAT sans l'autorisation écrite de MONAT), des partenaires, actionnaires, membres ou autres parties affiliées supplémentaires ne peuvent être ajoutés à une entité commerciale qu'avec l'approbation écrite de la Compagnie. Si un partenaire, un actionnaire, un membre ou une autre partie affiliée est ajouté sans l'approbation de la Compagnie, l'Entente de partenaire de marché peut être annulé à la discrétion de la Compagnie. Des frais de 50,00 $ s’appliquent pour chaque modification demandée et doivent être soumis avec la demande écrite, le formulaire de demande et l'Entente de partenaire de marché dûment remplis. MONAT peut, à sa discrétion, exiger des documents notariés avant de mettre en œuvre toute modification à une entreprise MONAT. Veuillez prévoir un délai de traitement de trente (30) jours après la réception d’une demande par MONAT. Veuillez noter que les changements autorisés dans le cadre de cette section n'incluent pas un changement de parrain. Les changements de parrain sont abordés à la section 3.5 ci-dessous.

3.4.1  - CHANGEMENTS À UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Les partenaires de marché peuvent changer leur statut sous le même parrain d'un individu à une entité commerciale ou d'un type d'entité commerciale à un autre. Des frais de 50,00 $ s’appliquent pour chaque changement demandé et doivent être soumis avec le formulaire d'inscription de l'entité commerciale et tous les documents obligatoires énumérés sur le formulaire d'inscription de l'entité commerciale. De telles demandes de changement doivent être soumises avant le 1er décembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante. En outre, les partenaires de marché exploitant leurs activités MONAT à titre d’entité commerciale doivent aviser MONAT de l'ajout ou du retrait de tout dirigeant, administrateur, actionnaire, gestionnaire, membre ou autre partie affiliée de l'entité commerciale.

3.5  - CHANGEMENT DE PARRAIN

Afin de protéger l'intégrité des organisations de tous les partenaires de marché et de préserver le travail acharné de tous les partenaires de marché, MONAT décourage fortement les changements de parrain. Le maintien de l'intégrité du parrainage est essentiel à la réussite de chaque partenaire de marché et de MONAT. Ainsi, le transfert d’un client VIP MONAT d’un parrain à un autre n’est pas permis, à moins qu’une erreur se soit produite lors du choix du parrain pendant le processus d’inscription en ligne de MONAT.

Toute erreur doit être signalée dans les 30 (trente) jours suivant la date d’inscription d’un partenaire de marché ou client VIP MONAT. Les changements de parrain sont interdits après cette période initiale de trente (30) jours. Pour demander une correction de parrain, un partenaire de marché ou un client VIP doit contacter le Service à la clientèle pour entamer le processus de demande. Toutes les demandes de correction de parrain sont soumises à l'approbation non seulement de la Compagnie, mais également du parrain actuel et du nouveau parrain.

*Dans certaines circonstances, MONAT peut, à sa discrétion, désigner un parrain qui serait dans le meilleur intérêt de l'entreprise MONAT ou de l'entreprise des partenaires de marché concernés.

3.5.1  - ANNULATION ET RÉAPPLICATION

Les partenaires de marché peuvent légitimement changer d'organisation en résiliant volontairement par écrit leurs activités MONAT et en restant inactifs (c'est-à-dire, aucun achat de produits MONAT pour la revente, aucune vente de produits MONAT, aucun parrainage, aucune participation à des évènements MONAT et aucune participation à toute autre forme d'activité de partenaire de marché ou exploitation de toute autre entreprise MONAT) pendant six (6) mois complets. Ni le conjoint ou les autres membres du ménage du partenaire de marché ne peuvent s’inscrire pendant cette période de six mois. Après la période d'inactivité de six mois, l'ancien partenaire de marché peut faire une nouvelle demande sous l’ancien ou le nouveau parrain. Toutefois, l'ancienne organisation marketing du partenaire de marché restera dans la lignée initiale.

3.5.2  - NON-CONTOURNEMENT; RENONCIATION AUX RÉCLAMATIONS

Dans le cas où un partenaire de marché contourne les politiques ci-dessus concernant le changement de parrain et les changements apportés à une entité commerciale ou un membre du ménage du partenaire de marché s’inscrit avant la fin de la période d'attente de six mois et qu'une autre lignée descendante a été créée dans la deuxième entreprise développée par le partenaire de marché, MONAT se réserve le droit exclusif et exclusif de déterminer la disposition finale de l'organisation de la lignée descendante. Il est souvent extrêmement difficile de résoudre les conflits relatifs au placement d'une lignée descendante développée sous une organisation qui n’a pas bien changé de parrain.

Par conséquent, LES PARTENAIRES DE MARCHÉ RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE MONAT, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS ET LES AGENTS QUI SE RAPPORTENT OU DÉCOULENT DE LA DÉCISION DE MONAT CONCERNANT LA DISPOSITION DE TOUTE ORGANISATION DESCENDANTE QUI SE DÉVELOPPE EN DESSOUS D'UNE ORGANISATION QUI A INCORRECTEMENT CHANGÉ LES LIGNÉES DE PARRAINAGE.

3.6  - AFFIRMATIONS ET ACTIONS NON AUTORISÉES

3.6.1  - INDEMNISATION

Les partenaires de marché sont entièrement responsables de toutes leurs déclarations verbales et écrites concernant les produits MONAT et le plan de rémunération qui ne sont pas expressément contenues dans les documents MONAT officiels. Cela comprend les déclarations et les représentations faites par le biais de toutes les sources de communication, que ce soit de personne à personne, dans les réunions, en ligne, par le biais des médias sociaux, dans un document imprimé ou tout autre moyen de communication. Les partenaires de marché conviennent d'indemniser MONAT et ses directeurs, dirigeants, employés et agents et de les dégager de toute responsabilité, y compris les jugements, les sanctions civiles, les remboursements, les frais juridiques, les frais judiciaires ou la perte d'activité encourue par MONAT à la suite de représentations ou d'actions non autorisées du partenaire de marché. Cette disposition ne se termine pas avec la résiliation de l'Entente de partenaire de marché.

3.6.2  - AFFIRMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS

Aucune allégation concernant les propriétés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques de tout produit offert par MONAT ne peut être faite, sauf celles contenues dans la documentation officielle de MONAT pour le Canada.

3.6.2.  A - COMPARAISONS DE PRODUITS

MONAT encourage fortement tous ses partenaires de marché à promouvoir les avantages des produits révolutionnaires de MONAT et son Opportunité avant-gardiste. Les partenaires de marché ne peuvent pas faire de comparaisons de produits par rapport aux produits d'autres compagnies, sauf dans les cas expressément définis dans le matériel de marketing officiel de MONAT. Toute autre comparaison de produits effectuée par un partenaire de marché est interdite et constitue une violation des présentes Politiques et procédures et peut entraîner des poursuites judiciaires pour violation de marque et diffamation contre le partenaire de marché qui fait de telles comparaisons, ainsi que des réclamations contre MONAT.

3.6.3  - AFFIRMATIONS SUR LES REVENUS

Dans leur enthousiasme à inscrire des partenaires de marché potentiels, certains partenaires de marché sont parfois tentés de faire des déclarations relatives aux revenus pour démontrer le pouvoir inhérent de la vente directe. Cela est contre-productif car les nouveaux partenaires de marché peuvent être très rapidement déçus si leurs résultats ne sont pas aussi impressionnants ou aussi rapides que les résultats obtenus par d'autres. Chez MONAT, nous croyons fermement que les revenus potentiels sont suffisamment grands pour être très attrayants, sans déclarer les revenus des autres. De plus, l'article 55 de la Loi fédérale sur la concurrence régit les représentations relatives à la rémunération ou au mode de vie, y compris les témoignages. Bien que les partenaires de marché puissent croire qu'il est avantageux de fournir des copies de leurs dossiers de paiement ou de divulguer leurs revenus ou ceux d’autrui, de telles approches ont des conséquences juridiques qui peuvent avoir un impact négatif sur MONAT et le partenaire de marché, sauf si elles sont accompagnées en temps opportun de la déclaration de MONAT sur les revenus typiques des participants. Étant donné que les partenaires de marché MONAT ne disposent pas des données nécessaires pour se conformer aux exigences légales relatives aux déclarations relatives aux revenus, un partenaire de marché, lorsqu’il présente ou discute de l'opportunité MONAT ou du plan de rémunération avec un partenaire de marché potentiel, ne peut pas faire de projections de revenus, de déclarations relatives aux revenus ou divulguer les revenus qu’il gagne avec MONAT (y compris la présentation des dossiers de paiement, des dossiers provenant du bureau virtuel, de ses relevés bancaires ou de ses relevés fiscaux). Les partenaires de marché MONAT sont tenus de divulguer la déclaration concernant les revenus des participants, telle qu’elle a été mise à jour de temps à autre, et qui peut être trouvée sur https://monatglobal.com/ca/income-disclosure-statement/. Tous les écrits, y compris les publications et les profils des médias sociaux, les signatures électroniques ou les histoires personnelles écrites comprenant des affirmations concernant les revenus ou le mode de vie doivent inclure la déclaration concernant les revenus et un lien direct vers la déclaration à proximité de l’affirmation.

3.6.4  - AFFIRMATIONS CONCERNANT LE PLAN DE RÉMUNÉRATION

Lors de la présentation ou de la discussion du plan de rémunération MONAT, les partenaires de marché doivent clairement faire savoir aux partenaires de marché potentiels que la réussite financière avec MONAT nécessite un engagement, des efforts et des compétences de vente. À l'inverse, les partenaires de marché ne doivent jamais représenter qu'on peut réussir sans s'appliquer avec diligence. Quelques exemples de fausses représentations :


  • C'est un système clé en main;
  • Le système fait le travail pour vous;
  • Il vous suffit de vous inscrire et votre lignée descendante se bâtira grâce aux retombées;
  • Inscrivez-vous et je créerai votre lignée descendante;
  • La compagnie fait tout le travail pour vous;
  • Vous n’avez pas besoin de vendre quoi que ce soit; ou
  • Tout ce que vous avez à faire est d'acheter vos produits chaque mois.

Les exemples ci-dessus ne sont que quelques exemples de représentations incorrectes concernant le plan de rémunération. Il est important que les partenaires de marché ne fassent pas ces représentations ou toute autre représentation qui pourrait amener un partenaire de marché potentiel à croire qu'un individu peut réussir en tant que partenaire de marché MONAT sans engagement, sans effort et sans compétences commerciales.

3.7  - INTERDICTION DU REMBALLAGE ET DU RE-ÉTIQUETAGE

Les produits MONAT ne peuvent être vendus que dans leur emballage d'origine. Les partenaires de marché ne peuvent pas remballer, ré-étiqueter ou modifier les étiquettes des produits MONAT. La modification des étiquettes et des emballages peut constituer une violation des lois fédérales, provinciales et territoriales et entraîner une responsabilité civile ou pénale. Les partenaires de marché peuvent apposer un autocollant personnalisé avec les informations personnelles/coordonnées du partenaire de marché sur chaque produit ou contenant de produit, si cela est fait sans retirer les étiquettes existantes ou couvrir tout texte, graphique ou autre matériel sur l'étiquette du produit.

3.8  - POINTS DE VENTE COMMERCIAUX

Les partenaires de marché peuvent vendre des produits MONAT à partir d'un point de vente commercial et peuvent présenter ou vendre des produits MONAT ou de la documentation dans un établissement de vente au détail ou de service, mais uniquement comme indiqué ci-dessous.

Les partenaires de marché peuvent vendre des produits MONAT à partir d'établissements de services ouverts au public sur rendez-vous, à condition que les produits MONAT (ou la documentation) ne sont pas présentés dans des endroits accessibles au grand public. (C'est-à-dire qu’un kiosque individuel ou un comptoir de réception serait acceptable, mais que la vitrine ou la réception d'un salon n'est pas acceptable.)

Les sites Web de vente aux enchères et/ou de facilitation de ventes en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, eBay et Craig’s List, constituent des points de vente commerciaux et ne peuvent pas être utilisés pour vendre des produits MONAT.

3.9  - SALONS PROFESSIONNELS, EXPOSITIONS ET AUTRES FORUMS DE VENTE

Les partenaires de marché peuvent présenter et/ou vendre des produits MONAT lors de salons professionnels et d'expositions professionnelles. Avant de soumettre un dépôt au promoteur de l’événement, les partenaires de marché doivent communiquer avec le siège social de MONAT et obtenir l’autorisation écrite pour une approbation conditionnelle, car la politique de MONAT est d’autoriser seulement une entreprise MONAT par événement. L'approbation finale sera accordée au premier partenaire de marché qui soumet une annonce officielle de l'événement, une copie du contrat signée à la fois par le partenaire de marché et le responsable de l'événement, et un reçu indiquant qu'un dépôt pour le kiosque a été payé. L'approbation est donnée uniquement pour l'événement spécifié. Toute demande de participation à des événements futurs doit de nouveau être soumise au service des lignes directrices sur la marque. En outre, MONAT se réserve le droit de refuser l'autorisation de participer à toute fonction qu'elle ne considère pas comme un forum approprié pour la promotion de ses produits ou de l'Opportunité MONAT. L’approbation ne sera pas accordée pour les évènements d’échange, les ventes de garage, les marchés aux puces ou les marchés agricoles, car ces événements ne sont pas propices à l’image professionnelle que MONAT désire projeter.

3.10  - PARTICIPATION À D'AUTRES OCCASIONS DE VENTE DIRECTE OU À DES ENTREPRISES CONCURRENTES

Partenaires de marché ayant un rang inférieur à mentor de marché :
Les partenaires de marché MONAT sont libres de participer à d'autres opportunités de vente directe ou de marketing, de marketing multiniveau, de marketing de réseau ou de marketing relationnel, à condition qu'ils maintiennent leurs organisations et leur lignée descendante séparées.

Si un partenaire de marché ou un membre de son ménage immédiat participe à une activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel, à une opportunité de vente directe ou toute entreprise qui vend des produits concurrents, il incombe au partenaire de marché de s'assurer que l'activité MONAT est entièrement indépendante et distincte de tout autre programme auquel il participe. À cette fin, les partenaires de marché doivent :


  1. a)Ne pas cibler ni partager des opportunités ou des produits non MONAT avec des partenaires de marché, employés ou clients MONAT via des plateformes de médias sociaux utilisées pour promouvoir les produits MONAT.
  2. b)Ne pas présenter de matériel promotionnel MONAT, de supports de vente ou de produits avec ou au même endroit que tout matériel promotionnel, matériel de vente, produit ou service autre que MONAT.
  3. c)Ne pas offrir l'opportunité ou les produits MONAT à des clients potentiels ou existants ou à des partenaires de marché en conjonction avec un programme, une opportunité, un produit ou un service autre que MONAT.
  4. d)Ne pas offrir d'opportunités, de produits, de services, de formation ou d'opportunité non relié à MONAT lors d'une réunion, d'un congrès, d'un séminaire, d'un webinaire, d'une téléconférence ou d’un autre évènement.
  5. e)Ne pas transférer leur entreprise ou utiliser d'autres noms ou numéros d'identification (y compris ceux d'un conjoint, d'un parent, d'un membre du ménage, d'une entreprise ou d'une autre entité juridique telle qu'une société ou une fiducie), pour éviter ou contourner les politiques ci-dessus.
  6. f)Ne pas afficher ou regrouper les produits ou services MONAT dans la documentation commerciale, sur un site Web, sur les médias sociaux ou lors de réunions de vente, avec d'autres produits ou services.

Partenaires de marché au rang de mentor de marché ou plus haut :
La force de vente sur le terrain se tourne vers les partenaires de marché qui atteignent le rang de mentor de marché, mentor de marché gestionnaire, directeur exécutif associé, directeur exécutif ou directeur exécutif sénior et les Fondateurs pour obtenir des conseils et MONAT leur demande de s’en tenir aux normes les plus élevées. Atteindre le rang de mentor de marché ou un rang supérieur est exceptionnel et permet aux partenaires de marché d'accéder à des informations confidentielles et secrètes de MONAT, en plus de profiter d’un soutien et d’une rémunération. Par conséquent, il est interdit à toutes ces personnes de participer à d'autres activités de vente directe ou opportunités de marketing, de marketing à plusieurs niveaux, de marketing de réseau ou de marketing relationnel..

Renseignements généraux :
Au cours de la période pendant laquelle un partenaire de marché MONAT exploite une entreprise MONAT indépendante et continue de recevoir des commissions ou des primes de MONAT en relation avec cette entreprise MONAT indépendante (la « Durée de l'Entente »), le partenaire de marché ne peut pas, directement ou indirectement, recruter d'autres partenaires de marché MONAT, employés ou clients pour toute autre activité de vente directe.

Toute violation de l'une des dispositions de la présente Section 3.10 ou de la Section 3.10.1 constitue une interférence contractuelle déraisonnable et injustifiée entre MONAT et ses partenaires de marché et causerait un préjudice irréparable à MONAT. Dans un tel cas, MONAT peut, à sa seule discrétion, imposer toute sanction qu'il juge nécessaire ou appropriée à l'encontre de ce partenaire de marché ou de l’entreprise indépendante de ce partenaire de marché, ou demander une injonction immédiate sans devoir déposer une caution. Cette sanction peut inclure, sans s'y limiter, la suspension des commissions et des primes, des amendes, la restriction des événements MONAT et de la reconnaissance ou la résiliation de l’entreprise indépendante MONAT d’un partenaire de marché.

3.10.1  - NON-SOLLICITATION

Les partenaires de marché MONAT ne peuvent pas recruter, directement ou indirectement, d'autres partenaires de marché ou clients de MONAT pour toute autre activité de vente directe. Le terme « recruter » désigne le parrainage, la sollicitation, l'inscription, l'encouragement ou tout effort pour inciter de toute autre manière, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'un tiers), un autre partenaire de marché, employé ou client de MONAT à s'inscrire ou participer à une autre activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou opportunité de vente directe. Cela inclut :

  1. a.)Publier ou envoyer des informations sur une autre activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou une opportunité de vente directe ou des produits sur tout site de médias sociaux utilisé par un partenaire de marché pour promouvoir son activité MONAT* et « entreprise » comprend les informations partagées sur les produits, services ou opportunités de revenus de MONAT,
    1. a.1. En plus des directives ci-dessus, les partenaires de marché MONAT qui ont atteint le rang de directeur ne peuvent pas publier de liens d'affiliation ou partager un lien vers tout produit concurrent sur le même site de médias sociaux utilisé par un partenaire de marché pour promouvoir son entreprise MONAT* et « entreprise » inclut les informations partagées sur les produits, services ou opportunités de revenus de MONAT,
  2. b.)Identifier un partenaire de marché, un employé ou un client MONAT dans une publication sur un site de médias sociaux qui fournit des informations ou offre de fournir des informations sur une autre activité de marketing multiniveau, de marketing réseau, de marketing relationnel ou une opportunité de vente directe,
  3. c.)Communiquer des informations ou proposer de fournir des informations sur une autre activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou une opportunité de vente directe.


*En référence à a.) ci-dessus, la suppression des contenus MONAT antérieurs d'une page de médias sociaux afin de contourner cette politique n'est pas autorisée.

Un partenaire de marché ne prendra aucune mesure qui pourrait raisonnablement être perçue comme visant à susciter des questions de la part d'autres partenaires de marché concernant l'autre réseau de vente directe du partenaire de marché.

La violation de la Section 3.10.1 peut entraîner la résiliation immédiate de l’Entente de partenaire de marché contrevenant

Compte tenu des avantages que MONAT offre à tous les partenaires de marché, y compris, sans s'y limiter, les sites Web, l’assistance en matière de marketing et la formation, les commissions et autres incitations, et en raison des avantages supplémentaires offerts aux partenaires de marché de rang supérieur, pour une période de (i) six (6) mois pour tous les partenaires de marché en dessous du rang de mentor de marché; et (ii) douze (12) mois pour tous les partenaires de marché au rang de mentor de marché et plus haut, après l’échéance de l’Entente, les partenaires de marché ne peuvent pas recruter, directement ou indirectement, des partenaires de marché, des employés ou des clients de MONAT pour tout autre activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou opportunité de vente directe.

Les partenaires de marché et la Société reconnaissent que, parce que le marketing de réseau est effectué par l'intermédiaire de réseaux d'entrepreneurs indépendants dispersés au Canada et à l'étranger, et que les affaires sont généralement effectuées par Internet et par téléphone, tout effort visant à limiter étroitement la portée géographique de cette disposition de non-sollicitation la rendrait totalement inefficace. Par conséquent, les partenaires de marché et MONAT conviennent que la disposition de non-sollicitation énoncée dans la présente Section 3.10.1 s'applique à l'échelle nationale et à tous les marchés internationaux sur lesquels sont situés les partenaires de marché MONAT

3.10.2  - RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES PARTENAIRES DE MARCHÉ (GÉNÉALOGIE) – RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Les « renseignements confidentiels » comprennent, sans s'y limiter, les rapports d'activité des partenaires de marché, l'identité des clients VIP et des partenaires de marché MONAT, les coordonnées des clients VIP et des partenaires de marché MONAT, ainsi que les renseignements concernant le volume de ventes des partenaires de marché. Les informations confidentielles sont ou peuvent être accessibles aux partenaires de marché à partir du bureau virtuel du site Web répliqué de chaque partenaire de marché MONAT. L'accès du partenaire de marché à ces informations confidentielles est protégé par un mot de passe. Tous les rapports d'activité des partenaires de marché et les informations qu'ils contiennent sont confidentiels et constituent des informations exclusives et des secrets commerciaux appartenant à MONAT. Les rapports d'activité des partenaires de marché sont fournis aux partenaires de marché dans la plus stricte confidentialité et sont mis à la disposition des partenaires de marché dans le seul but d'aider les partenaires de marché à travailler avec leurs organisations marketing respectives dans le développement de leurs entreprises MONAT. Les partenaires de marché ne peuvent utiliser aucune information confidentielle à d'autres fins que pour développer leurs entreprises MONAT indépendantes, conformément à l'Entente de partenaire de marché. Lorsqu'un partenaire de marché participe à d'autres activités de vente directe ou de marketing à plusieurs niveaux, le partenaire de marché n'est pas autorisé à accéder à certaines informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, aux rapports généalogiques des lignées descendantes. Les partenaires de marché doivent utiliser les informations confidentielles pour aider, motiver et former les partenaires de marché de leur lignée descendante, et à aucune autre fin. Ce faisant, les partenaires de marché ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles à des tiers, y compris, sans s'y limiter, les partenaires de marché de leur lignée descendante. Le partenaire de marché et MONAT conviennent que, si ce n’était du fait que la présente entente de confidentialité et de non-divulgation ait été signée, MONAT ne fournirait pas d'informations confidentielles (y compris les rapports d'activité des partenaires de marché) au partenaire de marché.

Pour protéger les informations confidentielles, les partenaires de marché ne doivent pas, en leur propre nom ou au nom d'une autre personne, société de personnes, association, société ou autre entité :

  • Utiliser ou divulguer directement ou indirectement des informations confidentielles à des tiers;
  • Divulguer, directement ou indirectement, à toute personne, société de personnes, association, société ou toute autre entité, le mot de passe ou tout autre code d'accès au bureau virtuel;
  • Utiliser toute information confidentielle pour concurrencer MONAT ou à toute autre fin que la promotion ou le soutien de ses activités MONAT; ou
  • Recruter ou solliciter tout partenaire de marché ou client VIP MONAT figurant sur un rapport d'activité de partenaire de marché ou tout autre rapport du bureau virtuel du partenaire de marché, ou tenter d'influencer ou d'inciter un tel partenaire de marché ou client VIP à modifier sa relation commerciale avec MONAT.


L'obligation d'un partenaire de marché de ne pas divulguer d'informations confidentielles ne se termine pas avec l'annulation ou la résiliation de l’Entente et restera en vigueur et exécutoire, que l'Entente de partenaire de marché ait été résiliée ou que le partenaire de marché soit ou non affilié à la Compagnie.

À la demande de la compagnie, tout partenaire de marché actuel ou ancien retournera l'original et toutes les copies des rapports d'activité des partenaires de marché à l'entreprise.

3.11  - CIBLER D'AUTRES VENDEURS DIRECTS

MONAT ne tolère pas le fait que les partenaires de marché ciblent spécifiquement ou consciemment la force de vente d'une autre société de vente directe pour vendre des produits MONAT ou pour devenir des partenaires de marché MONAT, et MONAT ne tolère pas non plus la sollicitation ou l'incitation des membres de la force de vente d'une autre société de vente directe à enfreindre les termes de leur contrat avec cette autre société. Si les partenaires de marché s'engagent dans une telle activité, ils risquent d'être poursuivis par l'autre société de vente directe. Si une action en justice, un arbitrage ou une médiation est intentée contre un partenaire de marché, alléguant un engagement dans une activité de recrutement inappropriée de sa force de vente ou de ses clients, MONAT ne paiera pas les frais de la défense ou les frais juridiques du partenaire de marché. De plus, MONAT n'indemnisera pas le partenaire de marché pour tout jugement, montant adjugé ou règlement.

3.12  - PARRAINAGE CROISÉ

Le parrainage croisé réel ou tenté est strictement interdit. Le « parrainage croisé » est défini comme l'inscription d'une personne ou d'une entité qui a déjà une Entente de partenaire de marché existante avec MONAT ou qui a eu un tel accord au cours des six mois civils précédents, dans une autre ligne de parrainage. L'utilisation du nom d'un conjoint ou d'un parent, d'un nom commercial, d'un nom d'emprunt, d’une société, d’un partenariat, d’une fiducie, d’un numéro d’identification fédéral ou d'un numéro d'identification fictif pour contourner cette politique est interdite. Les partenaires de marché ne doivent pas, directement ou indirectement, rabaisser, discréditer ou diffamer d'autres partenaires de marché MONAT pour tenter d’inciter un autre partenaire de marché à devenir membre de l’organisation marketing du premier partenaire de marché.

Si un parrainage croisé est découvert, il doit être porté immédiatement à l’attention de la Compagnie. MONAT peut prendre des mesures disciplinaires contre le partenaire de marché qui a changé d'organisation et/ou les partenaires de marché qui ont encouragé ou participé au parrainage croisé. MONAT peut également déplacer l'organisation marketing du partenaire de marché contrevenant, en tout ou en partie, vers l'organisation marketing d'origine si la Compagnie estime qu'il est équitable et possible de le faire. Toutefois, MONAT n’est pas tenu de déplacer l’organisation marketing du partenaire de marché ayant fait l’objet de parrainage croisé, et la disposition finale de l’organisation demeure à la seule discrétion de MONAT. Les partenaires de marché renoncent à toutes les réclamations et causes d’action contre MONAT découlant de la disposition de l’organisation de marketing du partenaire de marché ayant fait l’objet de parrainage croisé.

3.13  - ERREURS OU QUESTIONS

Si un partenaire de marché a des questions ou croit que des erreurs ont été commises concernant des commissions, des primes, des rapports d'activité de partenaire de marché ou des frais, le partenaire de marché doit en informer MONAT par écrit dans les 30 jours suivant la date de l'erreur ou de l'incident présumé en question. MONAT ne sera pas responsable des erreurs, omissions ou problèmes non signalés à la Compagnie dans les 30 jours.

3.14  - APPROBATION, CERTIFICATION OU APPROBATION GOUVERNEMENTALE

Ni les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux ou territoriaux ni les représentants n'approuvent ou n'appuient aucune entreprise ou programme de vente directe ou de marketing de réseau. Par conséquent, les partenaires de marché ne doivent pas représenter ou sous-entendre que MONAT ou son plan de rémunération ont été « approuvés », « appuyés » ou sanctionnés par une agence gouvernementale.

Les partenaires de marché ne doivent pas déclarer ou sous-entendre que les produits ou ingrédients de MONAT sont certifiés ou homologués par une entité réglementaire ou gouvernementale, à moins que MONAT ne l’indique expressément dans les documents de marketing officiels de MONAT pour le Canada. Dans une telle situation, les partenaires de marché peuvent seulement utiliser les termes exacts utilisés dans les documents marketing MONAT officiels les plus récents.

3.15  - RETENUES DE DEMANDES OU DE COMMANDES

Les partenaires de marché ne doivent pas manipuler les inscriptions des nouveaux demandeurs ou les achats de produits. Toutes les demandes et Ententes de partenaire de marché doivent être envoyées à MONAT dans les 72 heures suivant leur signature par le demandeur. De même, toutes les commandes de produits doivent être soumises à MONAT dans les 72 heures suivant le moment où elles sont passées par les clients.

3.16  - IDENTIFICATION

Tous les partenaires de marché doivent fournir leur nom légal à MONAT sur le formulaire de demande et l'Entente de partenaire de marché. Au moment de l'inscription, la Compagnie fournira un numéro d'identification de partenaire de marché unique au partenaire de marché. Ce numéro sera utilisé pour l'identification, pour passer des commandes et pour faire le suivi des commissions et des primes.

3.17   - IMPÔTS SUR LE REVENU

Les partenaires de marché sont seuls responsables du paiement et/ou de la retenue de tous les impôts fédéraux, provinciaux, territoriaux et/ou municipaux sur le revenu applicables, de l'impôt sur le travail indépendant et de tous les autres impôts exigés pour leur entreprise ou leurs achats, en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales, ou d'autres lois fiscales applicables. Les partenaires de marché reconnaissent qu’en tant qu’entrepreneurs indépendants, ils ne seront pas traités comme des employés à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de l’impôt fédéral et provincial sur le revenu en ce qui concerne les exigences de retenue à la source, les règles provinciales sur les normes d’emploi, les retenues provinciales sur l’indemnisation des travailleurs, les retenues d’AE et de RPC, et que MONAT n'est pas responsable des retenues de quelque nature que ce soit et ne doit pas faire de retenues de toute sorte sur les primes et commissions (le cas échéant) d'un partenaire de marché. Tous les partenaires de marché sont plutôt responsables de payer les impôts municipaux, provinciaux et fédéraux dus sur toute rémunération obtenue en tant que partenaire de marché MONAT, et de toutes les autres obligations fiscales fédérales ou provinciales imposées à leur entreprise.

MONAT émettra les déclarations de renseignements (par exemple, un T4) requises aux partenaires de marché et à l'autorité fiscale pertinente (comme l'ARC). Les partenaires de marché doivent fournir toutes les informations requises par MONAT pour se conformer à son obligation d'émettre des déclarations de renseignements, comme indiqué ci-dessus. Toute amende ou sanction encourue par MONAT en raison d'informations incorrectes (ou de toute autre action ou inaction de la part d'un partenaire de marché) sera de la responsabilité du partenaire de marché et le partenaire de marché accepte de rembourser MONAT pour ces coûts, et le partenaire de marché accepte que MONAT pourrait, à sa seule discrétion, déduire ces montants des commissions du partenaire de marché.

MONAT se réserve également le droit de retenir tout montant exigé par la loi. MONAT ne peut pas fournir de conseils fiscaux personnels aux partenaires de marché. En tant qu'entrepreneurs indépendants responsables de la conformité juridique de leur propre entreprise, les partenaires de marché doivent consulter leur propre comptable fiscal, avocat fiscal ou autre professionnel fiscal.

Chaque partenaire de marché accepte l'entière responsabilité et accepte de payer toutes les taxes fédérales, provinciales, territoriales et municipales sur la valeur des voyages, des prix ou des récompenses (ou toute autre rémunération) fournis par MONAT, comme l'exige la loi canadienne.

3.18  - STATUT D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Les partenaires de marché sont des entrepreneurs indépendants et ne sont pas des acheteurs d'une franchise ou d'une opportunité commerciale. L'entente conclue entre MONAT et ses partenaires de marché ne crée pas de relation employeur/employé, d'agence, de partenariat ou de coentreprise entre la compagnie et le partenaire de marché. Un partenaire de marché ne doit pas être considéré comme un employé à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux ou territoriaux et/ou municipaux ou toute autre fin fiscale. Tous les partenaires de marché sont responsables du paiement de tous les impôts dus, y compris, mais sans s'y limiter, tous les impôts fédéraux, provinciaux, territoriaux et/ou municipaux dus sur toute rémunération reçue en tant que partenaire de marché de la Compagnie. Le partenaire de marché n'a pas le pouvoir (explicite ou implicite) de lier la Compagnie à une obligation quelconque. Les partenaires de marché doivent établir leurs propres objectifs, heures de travail et méthodes de vente, à condition qu'ils se conforment aux conditions de l'Entente de partenaire de marché, aux présentes Politiques et procédures et aux lois applicables.

3.19  - ASSURANCE

Les partenaires de marché peuvent décider d’obtenir une couverture d'assurance pour leur entreprise. Ordinairement, les polices propriétaires occupants ne couvrent pas les blessures liées à l’entreprise ni le vol ou les dommages aux stocks ou à l’équipement commercial. Il est conseillé aux partenaires de marché de communiquer avec leurs agents d'assurance pour s'assurer que leurs biens commerciaux sont protégés. Cela peut souvent être accompli avec l’ajout d’un avenant « Activité commerciale » annexé à la police propriétaires occupants du partenaire de marché.

3.20  - MARKETING INTERNATIONAL

En raison des considérations juridiques et fiscales critiques, MONAT doit limiter la revente de produits MONAT et la présentation de l'occasion d’affaires MONAT aux clients VIP et partenaires de marché potentiels au Canada et dans les autres pays où la Compagnie a officiellement ouvert ses portes. En outre, permettre à quelques partenaires de marché de mener leurs activités sur des marchés qui n'ont pas encore été ouverts par MONAT violerait le concept de donner à chaque partenaire de marché l'occasion égale de développer son entreprise à l'échelle internationale.

Par conséquent, les partenaires de marché sont autorisés à vendre les produits MONAT et à inscrire des clients VIP et partenaires de marché uniquement dans les pays dans lesquels MONAT est autorisée à mener ses activités commerciales, comme annoncé dans la documentation officielle de la Compagnie. Ni les produits MONAT ou matériel de promotion ne peuvent être expédiés vers ou vendus dans un pays étranger. Les partenaires de marché peuvent seulement vendre, donner, transférer ou distribuer des produits MONAT ou du matériel de promotion dans leur pays de résidence. En outre, aucun partenaire de marché ne peut, dans aucun pays non autorisé; (a) organiser des réunions de vente, d'inscription ou de formation; (b) inscrire ou tenter d'inscrire des partenaires de marché potentiels; ou (c) mener toute autre activité dans le but de vendre des produits MONAT, d'établir une organisation marketing ou de promouvoir l'Opportunité MONAT.

3.21  - STOCK EXCESSIF

Les partenaires de marché ne doivent jamais acheter plus de produits qu'ils ne peuvent raisonnablement utiliser ou vendre aux clients en un mois, et ne doivent pas influencer ou tenter d'influencer un autre partenaire de marché à acheter davantage de produits qu'ils peuvent raisonnablement utiliser ou vendre à des clients en un mois.

Les partenaires de marché certifient avec chaque nouvelle commande de produits qu'ils ont vendu ou consommé au moins 70 % de tous les produits achetés lors de commandes antérieures. MONAT se réserve le droit de vérifier la revente de stocks de produits et d'inspecter les documents liés aux achats des clients. Les partenaires de marché MONAT ne sont pas tenus de maintenir des stocks de produits ou de matériel de promotion.

3.22  - RESPECT DES LOIS ET DES ORDONNANCES

Les partenaires de marché doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans la conduite de leurs activités. Plusieurs villes et provinces ont des lois régissant certaines entreprises à domicile. Dans la plupart des cas, ces règlements ne s'appliquent pas aux partenaires de marché en raison de la nature de leurs activités. Les partenaires de marché doivent cependant respecter les lois qui leur sont applicables. Si un représentant de la ville ou d'une province informe un partenaire de marché qu'un règlement s'applique à lui, le partenaire de marché doit être poli et coopératif, et envoyer immédiatement une copie du règlement au service de conformité.

3.23  - PERSONNES MINEURES

Une personne reconnue comme mineure dans sa province ou son territoire de résidence ne peut pas être un partenaire de marché MONAT. Les partenaires de marché ne doivent pas inscrire ou recruter de personnes mineures dans le programme MONAT.

3.24  - UNE ENTREPRISE MONAT PAR PARTENAIRE DE MARCHÉ ET PAR MÉNAGE

Un partenaire de marché peut opérer ou avoir une participation, légale ou équitable, en tant que propriétaire unique, partenaire, actionnaire, fiduciaire ou bénéficiaire, dans une seule entreprise MONAT. Aucun individu ne peut avoir, exploiter ou recevoir une rémunération de plus d'une entreprise MONAT. Les personnes appartenant au même ménage ne peuvent pas lancer ou avoir un intérêt dans plus d'une entreprise MONAT. Un « ménage » est défini comme toutes les personnes qui vivent ou mènent leurs activités à la même adresse, et qui sont liées par le sang, le mariage, le partenariat domestique ou l'adoption, ou qui vivent ensemble comme unité familiale ou dans un cadre familial.

Afin de maintenir l'intégrité du plan de rémunération MONAT, les conjointes et conjoints, les partenaires domestiques ainsi que les conjointes et conjoints de fait (collectivement appelés ci-après les « conjoints ») qui souhaitent devenir partenaires de marché MONAT doivent être parrainés conjointement en tant qu'entreprise MONAT unique. Les conjoints, que l'un ou les deux soient signataires du formulaire de demande et de l’Entente de partenaire de marché, ne peuvent pas posséder ou exploiter d'autres activités MONAT, individuellement ou conjointement, ni participer directement ou indirectement (à titre d'actionnaire, de partenaire, de fiduciaire, de bénéficiaire de fiducie, ou avoir une autre propriété juridique ou équitable) dans la propriété ou la gestion d'une autre entreprise MONAT, sous quelque forme que ce soit.

Une exception à la règle « une entreprise par partenaire de marché/ménage » sera considérée au cas par cas si deux partenaires de marché se marient ou emménagent ensemble, ou si un partenaire de marché obtient une participation dans une autre entreprise par suite de succession. Les demandes d'exception à cette politique doivent être soumises par écrit au service de la conformité.

3.25  - ACTIONS DES MEMBRES DU MÉNAGE OU DES PERSONNES AFFILIÉES

Si un membre du ménage immédiat d'un partenaire de marché exerce une activité qui, si elle est effectuée par le partenaire de marché, violerait une disposition de l’Entente, cette activité sera considérée comme une violation par le partenaire de marché et MONAT pourrait prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du partenaire de marché en vertu des présentes Politiques et procédures. De même, si une personne associée d'une manière quelconque à une entité commerciale (collectivement « personne affiliée ») viole l’Entente, cette ou ces action(s) sera considérée(s) comme une violation par l'entité, et MONAT pourrait prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de l'entité commerciale.

3.26  - DEMANDES DE DOSSIERS

Vous pouvez accéder aux dossiers en ligne sans frais supplémentaires à partir du bureau virtuel, dans le compte du partenaire de marché. Pour toute demande de copie de factures, d'applications, de rapports d'activité de partenaire de marché ou d'autres documents émanant d'un partenaire de marché, des frais de 2,00 $ par page et par copie s’appliqueront. Ces frais couvrent les frais d'envoi et le temps requis pour rechercher des dossiers et faire des copies des dossiers.

3.27  - TRANSFERT

En cas de vacance au sein d’une organisation marketing en raison de la résiliation d'une Entente de partenaire de marché MONAT, chaque partenaire de marché de premier niveau immédiatement en dessous du partenaire de marché résilié en date de la résiliation sera placé au premier niveau (« première ligne ») du parrain du partenaire de marché résilié. Par exemple, si A parraine B, et B parraine C1, C2 et C3, si B met fin à son entreprise, C1, C2 et C3 seront « transférés » à A et feront partie du premier niveau de A.

* Dans certaines circonstances, MONAT peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour assigner un parrain autre que le parrain à qui la première ligne aurait été transférée.

3.28  - ACHAT, TRANSFERT OU ASSIGNATION D’UNE ENTREPRISE MONAT

Malgré le fait qu’une entreprise MONAT est une propriété privée et une entreprise indépendamment gérée, la vente, le transfert ou l’assignation d’une entreprise MONAT, et la vente, le transfert ou l’assignation d’un intérêt dans une entité commerciale qui possède ou gère une entreprise MONAT, sont sujets à certaines limites. Si un partenaire de marché souhaite vendre son entreprise MONAT ou une participation dans une entité commerciale qui possède ou exploite une entreprise MONAT, les critères suivants doivent être respectés :

  1. a)Le partenaire de marché doit offrir À MONAT, par écrit, le droit de premier refus d'acheter l'entreprise aux mêmes conditions que celles convenues avec un acheteur tiers. MONAT aura quinze (15) jours à partir de la date de la réception de l’offre écrite du vendeur pour exercer son droit de premier refus.
  2. b)L'acheteur ou le cessionnaire doit devenir un partenaire de marché MONAT qualifié. L’acheteur ou le cessionnaire doit accepter l’Entente de partenaire de marché ainsi que les Politiques et procédures de MONAT. Si l'acheteur est un partenaire de marché MONAT actif, il doit d'abord mettre fin à son entreprise MONAT.
  3. c)Avant que la vente, le transfert ou la cession ne puisse être finalisé et approuvé par MONAT, toutes les obligations de créance du vendeur auprès de MONAT doivent être satisfaites.
  4. d)Le vendeur doit être en règle et ne pas enfreindre les termes de l'Entente ou des Politiques et procédures pour être admissible à vendre, transférer ou céder une entreprise MONAT.
  5. e)L'acheteur ou le cessionnaire doit payer des frais de transfert de compte MONAT de 150 $.
  6. f)Si le vendeur a un compte MONAT et le titre de « Fondateur », ni le titre de Fondateur, ni les primes ou paiements liés au titre de Fondateur ne seront transférés à l'acheteur ou au cessionnaire.

Avant de vendre une entreprise MONAT ou un intérêt d’une entité commerciale, le partenaire de marché qui vend doit aviser le service de conformité de MONAT par écrit et l’aviser de son intention de vendre son entreprise MONAT ou son intérêt d’entité de commerce. Le partenaire de marché qui vend doit également recevoir une approbation écrite du service de conformité avant de procéder à la vente. MONAT se réserve le droit de refuser la cession demandée de la présente Entente, à sa seule discrétion. Aucun changement de lignée de parrainage ne peut résulter d’une vente ou d’un transfert d’une entreprise MONAT indépendante.

3.29  - SÉPARATION D'UNE ENTREPRISE MONAT

Les partenaires de marché MONAT peuvent parfois exploiter leur entreprise MONAT en tant que partenariat époux-épouse, sociétés de personnes ordinaires, sociétés, fiducies ou autres Entités commerciales. Lorsqu'un mariage se termine par un divorce ou une société, une société de personnes, une fiducie ou toute autre entité commerciale est dissout, des dispositions doivent être prises pour s'assurer que toute séparation ou division de l'entreprise est accomplie de manière à ne pas nuire aux intérêts et aux revenus d'autres entreprises dans la ligne de parrainage. Au cours du processus de divorce ou de dissolution de l'entité, les parties doivent adopter l'une des méthodes de fonctionnement suivantes :

  1. a)a) L'une des parties peut, avec le consentement des autres, exploiter l'entreprise MONAT en vertu d'une cession par écrit par laquelle le conjoint, les actionnaires, les associés ou les fiduciaires cédant(s) autorise(nt) MONAT à faire affaire directement et uniquement avec l'autre conjoint ou l'autre actionnaire, partenaire ou fiduciaire non cédant.
  2. b)b) Les parties peuvent continuer d’exploiter l’entreprise MONAT conjointement sur une base de « fonctionnement normal », auquel cas toute rémunération versée par MONAT sera payée selon le statu quo tel qu'il existait avant la demande de divorce ou de dissolution. Il s'agit de la procédure par défaut si les parties ne sont pas d'accord sur le format décrit ci-dessus.

En aucun cas l'organisation marketing des conjoints divorcés ou une entité commerciale en dissolution ne sera divisée. De même, en aucun cas MONAT ne peut diviser la commission et les paiements de primes entre conjoints divorcés ou membres d'entités dissolvantes. MONAT reconnaîtra une seule organisation marketing et émettra un seul paiement de commission par entreprise MONAT et par cycle de commissions. Les paiements de commissions sont toujours versés à la même personne ou entité. Si les parties à une procédure de divorce ou de dissolution sont incapables de résoudre un litige concernant la disposition des commissions et la propriété de l'entreprise dans les délais fixés par la Compagnie, l'Entente de partenaire de marché sera annulée involontairement.

Si un ancien conjoint a complètement renoncé à tous ses droits à l'entreprise MONAT originale en raison d'un divorce, il est par la suite libre de s'inscrire sous n'importe quel parrain de son choix sans attendre six mois civils. Dans le cas d'une dissolution d'entité commerciale, l'ancien associé, actionnaire, membre ou autre affilié de l’entité qui ne conserve aucun intérêt dans l'entreprise doit attendre six mois civils à compter de la date de la dissolution finale avant de s'inscrire à nouveau en tant que partenaire de marché. Dans les deux cas, cependant, l'ancien conjoint ou l'ancien affilié de l’entreprise n'aura aucun droit sur les partenaires de marché de son ancienne organisation ou sur un ancien client de détail ou client VIP. Il devra développer la nouvelle entreprise de la même manière que tout autre nouveau partenaire de marché.

3.30  - PARRAINAGE

Tous les partenaires de marché actifs en règle ont le droit de parrainer et d'enrôler d'autres personnes à MONAT. Chaque partenaire de marché potentiel a le droit absolu de choisir son propre parrain. Les nouveaux partenaires de marché et clients VIP doivent être parrainés par la première personne qui leur a présenté l'Opportunité MONAT. La manipulation des inscriptions est expressément interdite, comme indiqué à la section 3.3. Si deux partenaires de marché se disent le parrain du même nouveau partenaire de marché, la Compagnie considère que la première demande reçue par la Compagnie l’emportera.

Lorsqu'il parraine un nouveau partenaire de marché ou un nouveau client VIP par le biais du processus d'inscription en ligne, le parrain peut aider le nouveau candidat à remplir les documents d'inscription. Toutefois, le candidat doit personnellement examiner et accepter le formulaire de demande et l’entente en ligne, les Politiques et procédures de MONAT et le plan de rémunération de MONAT. Le parrain ne peut pas remplir le formulaire de demande et l'entente en ligne au nom du demandeur et accepter ces documents au nom du demandeur.

3.31  - SUCCESSION

Au décès d'un partenaire de marché, l'entreprise peut être transmise à ses bénéficiaires ou ses héritiers. Chaque fois qu’une entreprise MONAT est transférée par testament ou autre processus testamentaire, ou selon les lois sur les successions ab intestat, le bénéficiaire ou l’héritier acquiert le droit de percevoir toutes les primes et commissions de l’organisation marketing du partenaire de marché décédé, à condition que les qualifications suivantes soient remplies. La documentation juridique appropriée doit être soumise à la Société pour s'assurer que le transfert s’effectue dans les règles, par exemple :

  1. I.Une copie certifiée du certificat de décès
  2. II.Une copie notariée du testament ou tout autre document juridique approprié établissant le droit du bénéficiaire ou de l’héritier d’administrer l’entreprise
  3. III.Une copie d’une pièce d’identité valide, émise par le gouvernement, du bénéficiaire ou de l’héritier

Par conséquent, un partenaire de marché devrait consulter un avocat pour l'aider à préparer un testament ou un autre instrument testamentaire. Si le successeur décide de reprendre les activités MONAT de la personne décédée, le ou les successeurs devront également :

  1. I.Remplir et signer l’Entente de partenaire de marché;
  2. II.Se conformer aux termes et dispositions de l’Entente; et
  3. III.Satisfaire à toutes les exigences liées au statut du partenaire de marché décédé.

Si l'entreprise est léguée à des bénéficiaires conjoints, ils doivent former une entité commerciale et acquérir un numéro d'identification de contribuable fédéral. MONAT émettra tous les paiements de primes et de commissions ainsi qu’un formulaire T4A à l'entité commerciale. Les bénéficiaires conjoints doivent fournir à MONAT une « adresse d’enregistrement » pour que le transfert soit achevé.

3.32  - TRANSFERT AU DÉCÈS D'UN PARTENAIRE DE MARCHÉ

Pour effectuer un transfert testamentaire ou intestat d’une entreprise MONAT, le Représentant personnel, l’Exécuteur ou l’Administrateur de la succession du partenaire de marché décédé doit fournir tous les documents nécessaires pour établir le ou les droits d’un ou de plusieurs successeurs à l’entreprise MONAT en question. Le ou les successeurs doivent remplir et exécuter une Entente de partenaire de marché et satisfaire aux autres exigences énoncées à la Section 3.31.

3.33  - TRANSFERT EN CAS D'INCAPACITÉ D'UN PARTENAIRE DE MARCHÉ

Pour effectuer un transfert d'une entreprise MONAT en raison d'une incapacité, le Fiduciaire, l’Avocat ou le Tuteur du partenaire de marché frappé d’incapacité doit fournir tous les documents nécessaires pour établir le droit de la Fiducie et du Fiduciaire en question, de l’Avocat ou du Tuteur à l'entreprise MONAT en question. Le Fiduciaire, l’Avocat ou le Tuteur doit remplir et exécuter une Entente de partenaire de marché et respecter les autres exigences énoncées à la Section 3.31.

3.34  - TECHNIQUES DE TÉLÉMARKETING ET DE MARKETING PAR TÉLÉCOPIEUR

La loi canadienne limite les pratiques de télémarketing et comprend des dispositions strictes concernant la liste Ne pas appeler. Bien que MONAT ne considère pas les partenaires de marché comme étant des « télévendeurs » au sens traditionnel du terme, les réglementations gouvernementales définissent de manière générale les termes « télévendeur » et « télémarketing » de sorte que votre action involontaire d'appeler ou de télécopier une personne dont le numéro de téléphone figure dans le registre fédéral « Ne pas appeler » puisse vous faire enfreindre la loi. En outre, ces règlements ne doivent pas être pris à la légère, car ils comportent des sanctions importantes (jusqu'à 15 000 $ par infraction pour les sociétés et 1500 $ par infraction pour les particuliers).

Par conséquent, les partenaires de marché ne doivent pas s'engager dans le télémarketing dans l'exploitation de leur entreprise MONAT. Le terme « télémarketing » désigne la réalisation d'appels téléphoniques ou de télécopies non sollicités à un individu ou à une entité pour inciter à l'achat d'un produit MONAT, pour les recruter pour l'Opportunité MONAT ou pour promouvoir MONAT de toute autre façon. Les « appels à froid » faits à des clients ou des partenaires de marché potentiels pour faire la promotion de MONAT, des produits MONAT ou de l’Opportunité MONAT constituent du télémarketing et sont interdits.

Par conséquent, les partenaires de marché ne doivent pas s'engager dans le télémarketing dans l'exploitation de leur entreprise MONAT. Le terme « télémarketing » désigne la réalisation d'appels téléphoniques ou de télécopies non sollicités à un individu ou à une entité pour inciter à l'achat d'un produit MONAT, pour les recruter pour l'Opportunité MONAT ou pour promouvoir MONAT de toute autre façon. Les « appels à froid » faits à des clients ou des partenaires de marché potentiels pour faire la promotion de MONAT, des produits MONAT ou de l’Opportunité MONAT constituent du télémarketing et sont interdits.

De plus, si les partenaires de marché font des appels téléphoniques ou des fax non sollicités, ils doivent :

  1. 1. Maintenir une liste Ne pas appeler/Numéros de télécommunication exclus. Le partenaire de marché doit ajouter le nom et le numéro de téléphone/fax d'un contact à cette liste sur demande, et ne pas appeler ou télécopier ce numéro par la suite. Le nom et le numéro doivent rester sur la liste pendant 3 ans et 14 jours après une demande de ne pas appeler.
  2. 2.Une demande de ne pas appeler/télécopier doit être traitée au moment de l'appel/la communication de télémarketing lié(e) à la demande, et le nom et le numéro de la personne/entité effectuant la demande doivent être ajoutés à cette liste interne de numéros de téléphone à ne pas appeler dans les 14 jours suivant la demande de ne pas les appeler.
  3. 3.Sur demande du destinataire d’un fax, le partenaire de marché doit divulguer un numéro de téléphone local (au destinataire de l'appel) ou numéro sans frais qui permet à la personne qui reçoit l'appel de poser des questions, de faire des commentaires sur la télécommunication de télémarketing, ou d'effectuer ou de vérifier une demande de ne pas appeler/télécopier.
  4. 4.4. Sur demande, le partenaire de marché doit également fournir le nom et l'adresse (électronique ou postale) d'un employé ou représentant du partenaire de marché auquel la personne recevant l'appel/le fax peut poser des questions, faire des commentaires sur le télémarketing, ou faire ou vérifier une demande de Ne pas appeler/télécopier, par écrit, à l'égard du partenaire de marché.
  5. 5.5. Les fax doivent avoir sur la première page, avec une taille de police de caractère de 12 ou plus : le nom du partenaire de marché, la date et l'heure d'origine du fax, un numéro de téléphone ou de télécopieur permettant l'accès à un employé ou à un autre représentant du partenaire de marché, dans le but de poser des questions, de faire des commentaires sur le télémarketing ou de faire ou vérifier une demande de ne pas appeler et le nom et l'adresse électronique ou l'adresse postale d'un employé ou d'un autre représentant du partenaire de marché auquel le destinataire peut écrire pour poser des questions, faire des commentaires sur la télécopie ou effectuer ou vérifier une demande de ne pas appeler.
  6. 6.6. Les numéros de télécommunications précisés dans les articles 3, 4 et 5 doivent être locaux (au destinataire) ou sans frais. Si un appel vers le numéro divulgué est acheminé vers la messagerie vocale, le compte de messagerie vocale doit toujours être capable de prendre des messages et le message vocal doit indiquer que l'appel sera renvoyé dans les trois jours ouvrables (ce qui doit être fait en pratique). Une réponse peut également être donnée par un agent en direct (par exemple, le partenaire de marché).
  7. 7.7. Les appels de télémarketing ne peuvent être passés qu'entre 9 h et 21 h 30 en semaine ou entre 10 h et 18 h en fin de semaine, compte tenu de l'heure locale de la personne qui reçoit l'appel. Si une autre exigence légale impose une période d'appel plus courte, celle-ci doit être respectée.
  8. 8.8. Les appels de télémarketing doivent afficher leur numéro d'origine ou un autre numéro auquel le partenaire de marché peut être joint (par exemple, le numéro d'origine ne peut pas être bloqué ou privé).
  9. 9.9. La numérotation séquentielle est interdite.
  10. 10.10. Les appels de télémarketing de télécopies vers les lignes d'urgence et les lignes des établissements de soins de santé sont interdits.
  11. 11.11. Le partenaire de marché doit conserver les dossiers liés à son inscription au registre national des numéros exclus, ainsi que le taux mensuel d’appels abandonnés, pendant une période de trois ans à compter de la date du dossier. Ces dossiers doivent être remis à l'organisme de réglementation, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans les 30 jours suivant sa demande.

Aux fins de la présente section, une relation commerciale existante doit résulter d'une communication bidirectionnelle volontaire entre le partenaire de marché et la personne qu'il appelle ou avec laquelle il communique par télécopie et uniquement dans les cas suivants : (1) un produit ou service a été acheté par la personne auprès du partenaire de marché au cours des 18 mois précédents, (2) une demande a été faite par la personne auprès du partenaire de marché au cours des 6 mois précédents à l'égard d'un produit ou service offert par le partenaire de marché, ou (3) il existe un contrat écrit actuellement en vigueur entre la personne et le partenaire de marché ou un tel contrat a expiré au cours des 18 mois précédents. Les partenaires de marché qui enfreignent cette section peuvent faire résilier sans préavis leur Entente de partenaire de marché avec MONAT.

En outre, les partenaires de marché ne doivent pas utiliser de systèmes de numérotation automatique ou de logiciels relatifs au fonctionnement de leur entreprise MONAT. Il est certain que cela inclut une interdiction que les partenaires de marché fassent d'appel téléphonique sortant à toute personne qui livre un message pré-enregistré (un « appel automatisé ») concernant MONAT, les produits ou l'Opportunité MONAT.

En tant que partenaire de marché, vous devez conserver des dossiers pour démontrer votre conformité aux exigences de ces lois et règlements et de la présente Section 3.34. Cela comprend la conservation des dossiers des autorisations que vous avez obtenues, des messages que vous avez envoyés, des télécopies que vous avez envoyées, des destinataires de ces messages, des demandes de désabonnement que vous avez reçues, de la mise en œuvre de ces demandes et des dates de chacune d'elles. Les partenaires de marché doivent fournir les documents attestant de cette conformité à MONAT à sa demande.

3.35  - ACCÈS AU BUREAU VIRTUEL

MONAT met le bureau virtuel à la disposition de ses partenaires de marché. Le bureau virtuel fournit aux partenaires de marché un accès à des informations confidentielles et exclusives qui peuvent être utilisées uniquement et exclusivement pour promouvoir le développement de l’entreprise MONAT d’un partenaire de marché et pour augmenter les ventes de produits MONAT. L'accès au bureau virtuel est protégé par un mot de passe. Les partenaires de marché ne peuvent en aucun cas fournir leurs identifiants de connexion pour le bureau virtuel à une autre personne ou entité.

L'accès au bureau virtuel est un privilège et non un droit. MONAT se réserve le droit de refuser l’accès des partenaires de marché au bureau virtuel à sa seule discrétion.

SECTION 4 – RESPONSABILITÉS DES PARTENAIRES DE MARCHÉ

4.1  - CHANGEMENT D'ADRESSE OU DE TÉLÉPHONE

Pour assurer la livraison en temps opportun des produits et du matériel de soutien, il est important que les dossiers de MONAT soient à jour. Les adresses postales sont requises pour l'expédition. Les partenaires de marché qui envisagent de déménager doivent mettre à jour leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone via le Service à la clientèle et aux partenaires de marché ou à partir du bureau virtuel du site Web répliqué des partenaires de marché MONAT. Pour permettre un bon acheminement, un préavis de deux semaines doit être fourni à MONAT pour tout changement.

4.2  - OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT EN COURS

4.2.1  - FORMATION CONTINUE

Tout partenaire de marché qui parraine un autre partenaire de marché auprès de MONAT doit lui offrir de l’aide et de la formation de bonne foi afin de s'assurer que les partenaires de marché de lignée descendante exploitent correctement leurs entreprises MONAT respectives. Les partenaires de marché doivent maintenir un contact et une communication continus avec les partenaires de marché au sein de leur organisation marketing. Les exemples de tels contacts et communications peuvent inclure, sans s'y limiter, des bulletins d'information, de la correspondance écrite, des réunions personnelles, des appels téléphoniques, des messages vocaux, les courriels et l'accompagnement des partenaires de marché aux réunions MONAT, aux sessions de formation et à d'autres fonctions. Les partenaires de marché de lignée ascendante sont également chargés de motiver et de former les nouveaux partenaires de marché sur les produits MONAT, les techniques de vente efficaces, le plan de rémunération MONAT et la conformité aux politiques et procédures de la Compagnie. Toutefois, ni la communication avec, ni la formation des partenaires de marché de lignée descendante ne doit violer la Section 3.2.

Les partenaires de marché ne peuvent pas exiger de frais pour la formation MONAT.

Les partenaires de marché doivent surveiller les partenaires de marché au sein de leur organisation marketing afin de s'assurer que les partenaires de marché de lignée descendante ne font pas d’affirmations inappropriés sur les produits ou l’occasion d’affaires et ne se livrent à aucun comportement illégal ou inapproprié.

4.2.2  - AUGMENTATION DES RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE FORMATION

Au fur et à mesure que les partenaires de marché progressent dans les différentes étapes du leadership, ils auront davantage d’expérience avec les techniques de vente, une meilleure connaissance des produits et une meilleure compréhension du programme commercial de MONAT. MONAT leur demandera, de temps à autre, de partager ces connaissances avec des partenaires de marché moins expérimentés au sein de leur organisation.

4.2.3  - RESPONSABILITÉS DE VENTE CONTINUES

Quel que soit leur niveau de réussite, les partenaires de marché ont l'obligation permanente de continuer à promouvoir personnellement les ventes grâce à l’inscription de nouveaux clients VIP et de détail et en desservant leurs clients existants.

4.3  - NON-DÉNIGREMENT

MONAT veut fournir aux partenaires de marché les meilleurs produits, plan de rémunération et services de l'industrie. En conséquence, nous apprécions les critiques et les commentaires constructifs. Tous ces commentaires doivent être soumis par écrit au Service à la clientèle. Alors que MONAT se réjouit des commentaires constructifs, les commentaires négatifs et les remarques formulées sur le terrain par les partenaires de marché au sujet de la Compagnie, de ses produits ou de son plan de rémunération ne servent qu'à démotiver les autres partenaires de marché MONAT. Pour cette raison, et pour donner un bon exemple à leur organisation marketing, les partenaires de marché ne doivent pas dénigrer, rabaisser ou faire des remarques négatives sur MONAT, sur d'autres partenaires de marché MONAT, sur les produits MONAT, sur le plan de rémunération ou les directeurs, dirigeants ou employés de MONAT.

4.4  - FOURNIR DE LA DOCUMENTATION AUX CANDIDATS

Les partenaires de marché doivent fournir la version la plus récente des Politiques et procédures et du plan de rémunération aux personnes qu'ils parrainent pour devenir partenaires de marché avant que le candidat ne signe l’Entente de partenaire de marché (ou s'assurer que ces personnes peuvent accéder à ces documents en ligne). De plus, les Politiques et procédures ainsi que le plan de rémunération peuvent être téléchargés à partir du site Web de MONAT.

4.5  - SIGNALEMENT DES VIOLATIONS DE POLITIQUE

Les partenaires de marché qui observent une violation de politique par un autre partenaire de marché doivent soumettre un rapport écrit de la violation à l'attention du Service de la conformité. Les détails des incidents, tels que les dates, le nombre d'incidents, les personnes impliquées et toute documentation à l'appui, doivent être inclus dans le rapport.

SECTION 5 – EXIGENCES DE VENTE

5.1  - VENTES DE PRODUITS

Le plan de rémunération de MONAT est basé sur la vente de produits MONAT aux consommateurs finaux. Les partenaires de marché doivent satisfaire aux exigences de vente au détail personnelles et de l'organisation marketing (ainsi qu'aux autres exigences énoncées dans l’Entente) afin d'être admissibles à des primes, des commissions et des progrès vers des niveaux de rendement supérieurs.

Les exigences de vente suivantes doivent être satisfaites pour que les partenaires de marché puissent bénéficier de commissions :

  1. a)Les partenaires de marché doivent satisfaire aux exigences en matière de volume personnel associées à leur rang, telles qu'elles sont définies dans le plan de rémunération de MONAT
  2. b)Les partenaires de marché doivent satisfaire aux exigences de volume du groupe associées à leur rang, telles qu'elles sont définies dans le plan de rémunération de MONAT.

5.2  - AUCUNE RESTRICTION TERRITORIALE

Aucun territoire exclusif n'est accordé à quiconque. Aucuns frais de franchise ne s’appliquent.

5.3  - PROGRAMME FLEXSHIP DE MONAT

Pour faciliter la tâche des clients VIP et des partenaires de marché, MONAT offre le programme Flexship, qui leur permet de recevoir des commandes mensuelles automatiques de produits MONAT qui leur sont livrées à domicile.

Une carte de crédit, une adresse, un numéro de téléphone et une adresse courriel uniques sont requis pour chaque compte de VIP. MONAT s'occupe de vérifier et d'enquêter sur les commandes et les comptes suspects. Les commissions peuvent être retenues en attendant une enquête.

*L'heure de traitement des commandes associées au programme Flexship sera par défaut l’heure normale de l’Est (HNE).

5.4  - REÇUS DE VENTE

Les dossiers documentant les achats en ligne effectués par les clients seront maintenus par MONAT.

5.5  - MISES À JOUR AUTOMATIQUES DES CARTES DE CRÉDIT/DÉBIT STOCKÉES

MONAT participe aux services de mise à jour de compte offerts par certaines banques pour aider à maintenir vos informations de carte de crédit à jour dans notre système. Si votre banque y participe, ce service mettra automatiquement à jour votre numéro de carte et sa date d'expiration dans notre système. Si vous ne souhaitez pas que les informations de votre carte de crédit/débit soient automatiquement mises à jour, vous pouvez vous désabonner de ces services en contactant la banque ayant émis votre carte de crédit. Les frais automatiques qui peuvent s'appliquer à votre compte en raison du défaut de se désabonner de ce service ne seront pas remboursés. MONAT ne sera pas responsable de ces frais.

SECTION 6 – PRIMES ET COMMISSIONS

6.1  - EXIGENCES DE QUALIFICATION POUR LES PRIMES ET LES COMMISSIONS

Un partenaire de marché doit être actif et en conformité avec l’Entente pour être admissible aux primes et commissions. Tant qu'un partenaire de marché se conforme aux termes de l'Entente, MONAT versera des commissions à ce partenaire de marché conformément au Plan de rémunération. Le montant minimum pour lequel MONAT émettra un paiement est de 10,00 $. Si les commissions et les primes d'un partenaire de marché ne sont pas égales ou supérieures à 10,00 $, la Société accumulera les primes et les commissions jusqu'à ce qu'elles s'élèvent à 10,00 $. Le paiement sera émis une fois que 10,00 $ auront été accumulés.

L'acceptation de toute forme de commissions, de primes, de récompenses ou de voyages incitatifs de MONAT constitue l’accord d'un partenaire de marché à être lié par les Politiques et procédures de MONAT.

6.2  - AJUSTEMENT DES PRIMES ET COMMISSIONS

6.2.1  - AJUSTEMENTS POUR LES PRODUITS RETOURNÉS

Les partenaires de marché reçoivent des primes et des commissions en fonction des ventes réelles de produits aux consommateurs finaux. Lorsqu'un produit est retourné à MONAT pour un remboursement ou est racheté par la Compagnie, les primes et commissions liées à ce produit retourné ou racheté seront déduites, dans le mois où le remboursement est émis et chaque période de paie par la suite jusqu'à ce que les primes et les commissions soient récupérées auprès des partenaires de marché qui ont reçu des primes et des commissions sur la vente des produits remboursés. Dans le cas où un tel partenaire de marché résilie son Entente de partenaire de marché et que les primes et les commissions liées aux produits retournés n'ont pas encore été entièrement recouvrées par la Compagnie, le reste du solde restant à payer peut être déduit de tout montant dû au partenaire de marché ayant résilié son Entente.

6.2.2  - FRAIS DE CARTE DE PAIEMENT

MONAT paie actuellement les primes et les commissions par l'intermédiaire de MoMoney, qui comprend une carte de débit de marque MONAT et un portail en ligne. À présent, la Compagnie paie tous les frais associés à ce mode de paiement. La Compagnie se réserve le droit de déduire les frais qui lui sont imposés en raison de ce programme de paiement ou d’un programme de dépôt direct des primes et commissions payables aux partenaires de marché. Dans ce cas, MONAT doit fournir un préavis d'au moins 30 jours à tous les partenaires de marché.

6.3  - RAPPORTS

Toutes les informations fournies par MONAT dans les rapports d'activité des partenaires de marché, y compris, mais sans s'y limiter, le volume personnel et le volume de groupe (ou toute partie de ces rapports) et les activités de parrainage de lignée descendante, sont considérées comme exactes et fiables. Néanmoins, en raison de divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la possibilité inhérente d'erreur humaine, numérique, électronique ou mécanique, la précision, l'exhaustivité et la rapidité des commandes; le refus des paiements par carte de crédit et par chèque électronique; les produits retournés; les débits compensatoires liés aux paiements par carte de crédit et par chèque électronique; l'information n'est pas garantie par MONAT ou toute personne créant ou transmettant l'information.

TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONCERNANT LE VOLUME DE GROUPE SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI REPRÉSENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, MAIS SANS S'Y LIMITER, IL N'Y AURA AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MONAT ET/OU TOUTE AUTRE PERSONNE CRÉANT OU TRANSMETTANT LES INFORMATIONS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS UN PARTENAIRE DE MARCHÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBSÉQUENTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONCERNANT LE VOLUME DE GROUPE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE PRIMES OU DE COMMISSIONS, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS ET LES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER D'UNE INEXACTITUDE, D’INACHÈVEMENT, D’INCONVÉNIENT, D'UN RETARD OU D'UNE PERTE DE L'UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS) MÊME SI MONAT OU D'AUTRES PERSONNES CRÉANT OU TRANSMETTANT LES INFORMATIONS DOIVENT AVOIR ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MONAT OU D'AUTRES PERSONNES QUI CRÉENT OU TRANSMETTENT LES INFORMATIONS N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU QUICONQUE EN VERTU D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DU PRÉSENT CONTRAT OU DES CONDITIONS GÉNÉRALES S'Y RAPPORTANT.

L'accès au service de rapports en ligne de MONAT, leur utilisation, ainsi que votre confiance en ces informations, sont à vos risques et périls. Toutes ces informations vous sont fournies « telles quelles ». Si vous n’êtes pas satisfait de l’exactitude ou de la qualité de l’information, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser ou d’accéder aux services de rapports en ligne et par téléphone de MONAT et de ne plus vous fier à ces données.

SECTION 7 – GARANTIE DE PRODUITS ET RETOURS

7.1  - GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 30 JOURS

MONAT offre une garantie de remboursement de 30 jours (excluant les frais de livraison et de manutention) sur toutes les commandes. Si, pour toute raison que ce soit, vous n’est pas satisfait de tout produit MONAT acheté, vous pouvez retourner la portion non utilisée du produit à MONAT dans les 30 jours suivant la réception de la commande afin de recevoir un remboursement complet du prix d’achat (moins les frais d’expédition et de manutention).

Les remboursements seront SEULEMENT portés à la carte de crédit ou de débit utilisée lors de l’achat initial.

Toute marchandise clairement identifiée au moment de la vente comme étant non retournable, en fin de série ou un article saisonnier ne peut pas être retourné pour un remboursement.

7.2  - RETOURS DE PRODUITS APRÈS PLUS DE 30 JOURS

Après 30 jours, MONAT offre un remboursement de 90 % du prix d’achat (moins les frais de livraison et de manutention) de tout produit retourné, scellé et non utilisé. Nous rembourserons le prix d’achat (moins les frais d’expédition et de manutention) des articles achetés selon le mode de paiement initial. Aucun retour ne sera accepté plus de 90 jours après que la commande est reçue par le client.

7.4  - RETOUR DES STOCKS ET DU MATÉRIEL DE PROMOTION PAR LES PARTENAIRES DE MARCHÉ EN CAS DE RÉSILIATION

En cas de résiliation de l'Entente d'un partenaire de marché, le partenaire de marché peut retourner tous les produits et le matériel de promotion qu'il peut avoir dans son stock pour un remboursement. Afin de recevoir un remboursement de MONAT conformément à la présente politique, les exigences suivantes doivent être respectées :

  1. a)Les articles retournés doivent avoir été achetés personnellement par le partenaire de marché auprès de MONAT (les achats effectués auprès d'autres partenaires de marché ou de tiers ne peuvent pas être remboursés);
  2. b)Les articles doivent être en état de revente (voir la définition de « en état de revente » ci-dessous); et
  3. c)Les articles doivent avoir été achetés auprès de MONAT dans un délai d'un an avant la date de résiliation

Le partenaire de marché sera remboursé à 90 % du coût net du prix d'achat initial. Les frais d'expédition encourus par un partenaire de marché lors de l'achat des articles, ainsi que les frais d'expédition de retour, ne seront pas remboursés. Si les achats ont été effectués par carte de crédit, le remboursement sera crédité sur le même compte. Si un partenaire de marché a reçu une prime ou une commission liée au produit qu'il a acheté et que ce produit est par la suite retourné pour un remboursement, la prime et/ou la commission qui a été payée au partenaire de marché en fonction de l'achat de ce produit sera déduit du montant remboursé.

Les produits et le matériel de promotion sont considérés comme « en état de revente » si chacun des éléments suivants est satisfait : 1) ils ne sont pas ouverts et n’ont pas été utilisés; 2) l'emballage et l'étiquetage n'ont pas été modifiés ou endommagés; 3) ils sont dans un état tel qu'il est raisonnable dans le commerce de vendre la marchandise à plein prix; et 4) ils sont retournés à MONAT dans un délai d'un an à compter de la date d'achat. Toute marchandise clairement identifiée au moment de la vente comme étant non retournable, en fin de série ou un article saisonnier ne peut pas être retournée pour un remboursement.

7.5  - PROCÉDURES POUR TOUS LES RETOURS

Les procédures suivantes s'appliquent à tous les retours pour remboursement :
Les retours d’articles pouvant être retournés seront acceptés dans les 90 jours suivant leur réception. Les articles retournés doivent être non ouverts/non utilisés et dans leur emballage initial. Pour retourner un produit et recevoir un remboursement, vous devez retourner le produit directement à MONAT et suivre les directives suivantes :

  1. a)Vous devez d’abord obtenir un numéro d’autorisation de retour (RMA) en contactant le Service à la clientèle de MONAT au
    (833) 750-4880

    ou par courriel à :
    Anglais :Canadamonatsupport@monatglobal.com
    Français :MONATSupportFR@MONATGlobal.com
  2. b)Vous devrez fournir le numéro de la commande et préciser s’il s’agit d’un remboursement complet ou partiel.
  3. c)L'autorisation de retour expire au bout de 30 jours. Le produit doit être reçu à l'entrepôt dans les 30 jours suivant l'attribution du numéro RMA.
  4. d)Les produits retournés doivent être placés dans une boîte d’expédition et emballés dans du matériel d’emballage. Tous les retours doivent être prépayés par le partenaire de marché ou le client. MONAT n’accepte pas les colis dont les frais de livraison sont dus. Le risque de perte des produits en cours de livraison sera assumé par le partenaire de marché ou le client retournant les produits. Si le produit retourné n’est pas reçu au Centre de distribution de MONAT, c’est la responsabilité du partenaire de marché ou du client de faire le suivi du colis.
  5. e)Les articles doivent être retournés à MONAT dans les 90 jours suivant la date d’achat.

Toute marchandise clairement identifiée au moment de la vente comme étant impossible à retourner, en fin de série ou un article saisonnier ne peut pas être retournée pour un remboursement.

7.6  - RECEVOIR UN REMBOURSEMENT

Un remboursement sera émis une fois que nous avons reçu les articles retournés, inclus dans le processus de RMA décrit ci-dessus. Tout article endommagé que nous recevons ne sera pas remboursé. Les remboursements n'incluent pas les frais d'expédition ou de manutention. Votre remboursement sera émis selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale et sera le prix d’achat des produits moins les frais d’expédition et de manutention ou 90 % du prix d’achat pour les retours après plus de 30 jours.

Veuillez noter que le traitement des remboursements émis sur carte de crédit peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables, selon le délai de traitement de l’institution. Ce délai varie beaucoup d’une compagnie de carte de crédit ou de débit à l’autre.

SECTION 8 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RECOURS CONTRACTUELS

8.1  - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

La violation de l'Entente, des présentes Politiques et procédures, violation de toute common law, y compris, mais sans s'y limiter, toute obligation de loyauté applicable, toute conduite commerciale illégale, frauduleuse, trompeuse ou contraire à l'éthique, ou tout acte ou omission d'un partenaire de marché qui, à la seule discrétion de la Compagnie, peut porter atteinte à sa réputation ou à sa bonne volonté (cet acte ou cette omission ne doit pas nécessairement être lié à l'entreprise MONAT du partenaire de marché), peut entraîner, à la discrétion de MONAT, l'application d'une ou de plusieurs des mesures correctives suivantes :

  1. a)La délivrance d'un avertissement écrit;
  2. b)Demander au partenaire de marché de prendre des mesures correctives immédiates;
  3. c)L'imposition d'une amende, qui peut être retenue sur les primes et commissions du partenaire de marché;
  4. d)La perte de droits sur un ou plusieurs paiements de primes et de commissions;
  5. e)MONAT peut refuser à un partenaire de marché la totalité ou une partie des primes et commissions du partenaire de marché pendant la période durant laquelle MONAT enquête sur tout comportement qui violerait l’Entente. (Si l'entreprise d'un partenaire de marché est résiliée pour des raisons disciplinaires, le partenaire de marché n'aura pas le droit de recouvrer les commissions ou primes retenues pendant la période de l'enquête);
  6. f)La suspension de l’Entente de partenaire de marché de la personne pour une ou plusieurs périodes de paie;
  7. g)La perte ou la réduction, permanente ou temporaire, du titre de carrière actuel du partenaire de marché (qui peut ensuite être atteint de nouveau par le partenaire de marché);
  8. h)Le transfert ou la suppression d'une partie ou de la totalité de l'organisation marketing ou des partenaires de marché de lignée descendante de l'organisation marketing du partenaire de marché contrevenant;
  9. i)La résiliation involontaire de l’Entente de partenaire de marché du contrevenant;
  10. j)La suspension ou la résiliation de l'accès du partenaire de marché contrevenant au bureau virtuel et/ou au site Web répliqué; ou
  11. k)Toute autre mesure expressément autorisée dans toute disposition de l’Entente ou que MONAT juge réalisable et appropriée pour résoudre équitablement les blessures causées partiellement ou exclusivement par le partenaire de marché par la violation de la politique ou la violation du contrat. Dans les situations jugées appropriées par MONAT, la Compagnie peut entamer des procédures juridiques pour une réparation monétaire et/ou toute autre réparation équitable.

8.2  - GRIEFS ET PLAINTES

Lorsqu'un partenaire de marché a un grief ou une plainte auprès d'un autre partenaire de marché concernant une pratique ou une conduite en lien avec leurs entreprises MONAT respectives, le partenaire de marché à l'origine de la plainte doit d'abord signaler le problème à son parrain, qui doit examiner le problème et tenter de le résoudre avec le parrain de l'autre partie. Si le problème concerne l’interprétation ou une violation d'une politique de la Compagnie, il doit être signalé par écrit au service de la conformité. Le service de la conformité examinera les faits et tentera de résoudre le problème.

8.3  - SOLUTION DE RECHANGE POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

Toute dispute, réclamation ou grief que le partenaire de marché peut avoir concernant la Compagnie, l'Entente de partenaire de marché ou la violation de celle-ci, sera réglé par un arbitrage confidentiel et contraignant.

8.4  - MÉDIATION

Avant d’avoir recours à l’arbitrage comme le prévoit la section 8.5 ci-dessous, les parties se réuniront de bonne foi et tenteront de résoudre tout différend découlant de l'Entente ou en rapport avec l'Entente par le biais d'une médiation non contraignante. Une personne qui est mutuellement acceptable pour les deux parties sera nommée médiateur. Si les parties ne peuvent s'entendre sur un médiateur, la partie plaignante demandera qu'un médiateur soit nommé par ADR Chambers. La médiation aura lieu dans les 60 jours suivant la date à laquelle le médiateur est nommé. Les honoraires et les frais du médiateur, ainsi que les frais de tenue et de réalisation de la médiation, sont répartis à parts égales entre les parties. Chaque partie doit payer sa partie des frais et des coûts prévus au moins 10 jours avant la médiation. Chaque partie doit payer ses propres frais juridiques, frais et dépenses individuelles liés à la conduite et à la participation à la médiation. La médiation doit avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible au partenaire de marché ou autrement convenu entre les parties et ne doit pas durer plus de deux jours ouvrables.

8.5  - ARBITRAGE

  1. a)Sauf disposition contraire de la présente Entente, toute controverse ou réclamation découlant de la présente Entente ou en rapport avec celle-ci, ou la violation de celle-ci, sera réglée par un arbitrage confidentiel et contraignant. Les parties renoncent spécifiquement à leurs droits de procès par jury ou dans tout tribunal. Cette disposition d'arbitrage s'applique aux réclamations qui n'ont pas été réglées avec succès par le processus de médiation. L'arbitrage doit être déposé auprès d’ADR Chambers et administré par celle-ci, conformément aux règles d'arbitrage d’ADR Chambers, qui sont disponibles à sur http://adrchambers.com/ca/arbitration/regular-arbitration/arbitration/rules/. Des copies des règles d’arbitrage et des procédures de médiation d’ADR Chambers seront également envoyées par courriel à un partenaire de marché sur demande à la Compagnie.
  2. b)Nonobstant les règles d’ADR Chambers, sauf disposition contraire des parties, les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les procédures d'arbitrage :
    1. i.Les lois de la province ou du territoire où réside le partenaire de marché régissent toutes les questions relatives à la présente Entente ou découlant de celle-ci, sans égard aux principes de conflit de lois;
    2. ii.L'audience d'arbitrage commencera au plus tard 180 jours à compter de la date de nomination de l'arbitre et durera un maximum de cinq jours ouvrables;
    3. iii.Les Parties auront un temps égal pour présenter leurs cas respectifs, y compris les contre-examens;
    4. iv.L'arbitrage sera effectué sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective ou d'une action consolidée;
    5. v.Les parties renoncent spécifiquement à leurs droits de procès par jury ou dans tout tribunal, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes;
    6. vi.L'Arbitrage se déroulera dans un endroit raisonnablement accessible au partenaire de marché; toutefois, le montant adjugé peut être rendu par tout tribunal compétent en la matière;
    7. vii.L'Arbitre a un pouvoir discrétionnaire complet sur la communication préalable et le processus de production, sauf que ADR Chambers ne peut pas administrer un recours multiple ou un arbitrage collectif. À cet égard, les parties conviennent expressément qu'elles peuvent seulement intenter un litige contre l'autre partie à titre individuel et non en tant que membre dans le cadre d'une procédure collective ou représentative présumée, y compris, sans s'y limiter, toute action collective ou arbitrage collectif. L’arbitre ne doit pas combiner ou regrouper les réclamations de plus d’une partie sans le consentement écrit de toutes les parties concernées à une procédure d’Arbitrage. ADR Chambers ne peut administrer aucune demande conjointe ou arbitrage collectif puisque les parties conviennent expressément que l'arbitrage se limitera à la résolution des réclamations individuelles;
    8. viii.Les parties conviennent que l'Arbitre n’est pas autorisé à :
      A.Accorder une réparation dépassant les dispositions de la présente Entente;
      B.Accorder des dommages consécutifs ou punitifs, ou tout autre dommage-intérêt non évalué par les dommages directs réels de la partie en question; ou
      C.Ordonner la consolidation ou l’arbitrage collectif, regrouper les réclamations de plus d’une personne ou présider toute forme de procédure représentative ou collective.
    9. ix.Chaque partie à l'arbitrage sera responsable de ses propres frais et dépenses d'arbitrage, y compris les frais juridiques et les droits de dépôt;
    10. x.La décision de l'Arbitre est définitive et contraignante pour les parties et, si nécessaire, elle peut être réduite à un jugement rendu dans un tribunal auquel les parties ont consenti à la compétence tel que décrit dans l’Entente. La présente Entente d'arbitrage survivra à l'annulation ou à la résiliation de l’Entente;
    11. xi.Les Parties et l'Arbitre maintiendront la confidentialité de la procédure d'arbitrage et ne divulgueront pas à des tiers :
      A.La nature ou le fondement de la controverse, du différend ou de la réclamation;
      B.La nature ou le contenu de toute offre de règlement, de toute discussion ou de toute offre de règlement associée au différend;
      C.Les plaidoiries, le contenu des plaidoiries ou les pièces qui sont présentées en preuve dans le cadre de toute procédure d'arbitrage;
      D.Le contenu de tout témoignage ou toute autre preuve présenté lors d'une audience d'arbitrage ou obtenu pendant la communication préalable à l’arbitrage;
      E.Les conditions ou le montant adjugé de tout arbitrage ou
      F.Les décisions de l'arbitre sur les questions de procédure et/ou de fond en cause.
  3. c)Nonobstant ce qui précède, rien dans l’Entente n'empêchera l'une ou l'autre des parties de demander et d'obtenir de la part d'un tribunal auquel les parties ont consenti à la juridiction définie dans la présente Entente, une ordonnance d’injonction temporaire, une injonction provisoire ou permanente, ou toute autre mesure de protection équitable visant à protéger et protéger ses droits de propriété intellectuelle, ses secrets commerciaux et/ou ses informations confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de toute clause restrictive aux présentes.
  4. d)L'une ou l'autre des parties peut engager un arbitrage en fournissant un avis d'arbitrage à l'autre :
    1. i.L'avis doit fournir une description du différend et de la mesure de redressement demandée. Un exemple d'un Avis d'arbitrage se trouve sur https://adrchambers.com/wp-content/uploads/2017/05/Notice-of-Arbitration.pdf/;
    2. ii.Trois copies de l'Avis d'arbitrage et les droits de dépôt appropriés doivent également être envoyées à ADR Chambers, 180, chemin Duncan Mill, 4e étage, Toronto (Ontario) M3B 1Z6;
    3. iii.Une copie de l'Avis d'arbitrage doit être envoyée à l'autre partie conformément aux dispositions de l'avis.
  5. e)e) Tout arbitrage doit être intenté dans un délai d'un (1) an à compter du moment où une telle réclamation survient.

La présente Section 8.5 survivra à toute résiliation ou expiration de l’Entente.

8.6  - GOVERNING LAW, JURISDICTION AND VENUE

La présente Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province ou du territoire où réside le partenaire de marché, sans égard au choix de la loi ou aux principes de conflit de lois. La juridiction obligatoire et exclusive et le lieu de toute réclamation, litige, affaire, controverse ou action qui n'est pas soumis à l'arbitrage sera soumise à la Cour supérieure de la province ou du territoire où le partenaire de marché réside à l'exclusion de tous les autres sites et forums, et le partenaire de marché renonce par la présente à toute objection à ce lieu, y compris la juridiction personnelle et le forum non conveniens.

Aucune des dispositions de ces Politiques et procédures ne doit être appliquée pour empêcher l'accès à toute plainte légale ou processus d'enquête applicable.

SECTION 9 – PAIEMENT ET EXPÉDITION

9.1  - RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DE CARTES DE CRÉDIT ET L'ACCÈS AUX COMPTES CHÈQUES PAR DES TIERS

Les partenaires de marché ne doivent pas autoriser d'autres partenaires de marché ou clients à utiliser leurs cartes de crédit, ni à autoriser les débits sur leurs comptes chèques, pour s'inscrire ou effectuer des achats auprès de la Compagnie.

9.2  - TAXES DE VENTE

Les partenaires de marché ne seront pas non plus considérés comme des employés aux fins de la TPS/TVH, de la TVQ, de la TVP dans toutes les juridictions pertinentes (y compris, mais sans s'y limiter, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba) et d'autres taxes de vente similaires (y compris toute taxe de vente harmonisée future). Si MONAT est tenue de percevoir de telles taxes sur des biens ou des services offerts aux partenaires de marché ou aux clients directs de MONAT, MONAT percevra ces taxes sur ses ventes de façon appropriée et remettra ces fonds. Toutefois, MONAT n’est pas responsable de percevoir ou de verser des taxes de vente au nom des partenaires de marché. Tous les partenaires de marché doivent plutôt percevoir et remettre toutes les taxes de vente locales, provinciales et fédérales applicables, ainsi que toutes les autres obligations fiscales fédérales ou provinciales imposées à leur entreprise, bien que, comme il est indiqué ci-dessous, MONAT peut, à sa discrétion, conclure des accords de perception de la taxe de vente avec les autorités fiscales fédérales et provinciales.

En créant l'opportunité MONAT, l'une de nos philosophies directrices a été de réduire le plus possible les tâches administratives, opérationnelles et logistiques pour le partenaire de marché. Ce faisant, le partenaire de marché est libre de se concentrer sur les activités qui affectent directement ses revenus, à savoir les ventes de produits et les activités d'inscription. À ces fins, MONAT est responsable de la perception et du versement des taxes de vente, de la production des déclarations de taxes de vente et de la tenue des registres relatifs à la taxe de vente.

Par conséquent, MONAT se réserve le droit de conclure des accords de perception de la taxe de vente avec les autorités fiscales fédérales et provinciales. Le cas échéant, MONAT informera les partenaires de marché de la mise en œuvre de tels accords, et percevra les taxes de vente en conséquence.

Lorsque la Compagnie choisit de conclure un accord de perception de la taxe de vente, les partenaires de marché conviennent que MONAT peut choisir conjointement, au nom des partenaires de marché, que les procédures applicables, y compris l’article 178 de la Loi sur la taxe d’accise, s’appliquent lorsque l’autorisation a été accordée par l’autorité fiscale applicable. Lorsque MONAT a été autorisée à opérer en vertu de tels accords, les partenaires de marché doivent suivre les procédures appropriées.

En vertu de ses activités commerciales, MONAT est tenue de percevoir des taxes de vente sur tous les achats effectués par les partenaires de marché, les clients VIP et les clients de détail, et de verser les taxes perçues aux provinces ou territoires respectifs. Par conséquent, toutes les commandes soumises à la Compagnie doivent inclure les taxes de vente appropriées.

9.3  - POLITIQUE D'EXPÉDITION

Le client recevra normalement sa commande dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été passée. MONAT expédiera tous les articles commandés qui sont actuellement en stock. Toutefois, si un article commandé est en rupture de stock, la livraison sera différée et il sera envoyé lorsque MONAT recevra des stocks.

SECTION 10 – INACTIVITÉ ET ANNULATION

10.1  - EFFET DE L'ANNULATION

Tant qu'un partenaire de marché se conforme aux termes de l’Entente de partenaire de marché et des présentes Politiques et procédures, MONAT versera des commissions à ce partenaire de marché conformément au Plan de rémunération. Les primes et commissions d’un partenaire de marché constituent la totalité de la contrepartie des efforts du partenaire de marché pour générer des ventes et de toutes les activités liées à la production de ventes (y compris la création d’une organisation de marketing).

Suite au non-renouvellement de l'Entente de partenaire de marché par un partenaire de marché, ou à l'annulation volontaire ou involontaire de l'Entente de partenaire de marché (toutes ces méthodes sont collectivement appelées « annulation »), l'ancien partenaire de marché n'aura aucun droit, titre, réclamation ou intérêt pour l'organisation de marketing qu'il a exploitée, ou toute commission ou prime provenant des ventes générées par l'organisation. Un partenaire de marché dont l'activité est annulée perdra tous les droits en tant que partenaire de marché. Cela comprend le droit de vendre les produits MONAT et le droit de recevoir des commissions, primes ou autres revenus futurs résultant des ventes et autres activités de l'ancienne organisation marketing du partenaire de marché. En cas d'annulation, les partenaires de marché acceptent de renoncer à tous les droits dont ils disposent, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété de leur ancienne organisation marketing et les primes, commissions ou autres rémunérations découlant des ventes et autres activités de leur ancienne organisation marketing.

Suite à l'annulation par un partenaire de marché de l'Entente de partenaire de marché, l'ancien partenaire de marché ne pourra pas se représenter en tant que partenaire de marché MONAT et n'aura pas le droit de vendre les produits MONAT. Un partenaire de marché dont l'Entente de partenaire de marché est annulé recevra des commissions et des primes uniquement pour la dernière période de paie complète pendant laquelle il a été actif avant l'annulation (moins les montants retenus lors d'une enquête précédant une annulation involontaire).

10.2  - ANNULATION EN RAISON D'INACTIVITÉ

Les partenaires de marché qui génèrent un volume personnel inférieur à 200 pendant une période de paie ne recevront pas de commission pour les ventes générées par leur organisation marketing pour cette période de paie. Si un partenaire de marché ne renouvelle pas son contrat chaque année, son compte sera annulé, et sa lignée descendante et ses clients seront transférés au leader de lignée ascendante du partenaire de marché ayant annulé son compte.

10.3  - ANNULATION INVOLONTAIRE

La violation par un partenaire de marché des termes de l’Entente, y compris toute modification pouvant être apportée par MONAT à sa seule discrétion, peut entraîner l'une des sanctions énumérées dans la section 8.1, y compris l'annulation involontaire l’Entente de partenaire de marché. L'annulation entre en vigueur à la date à laquelle l'avis écrit est envoyé par la poste, par courriel, par fax ou envoyé à un service de messagerie express à la dernière adresse, adresse courriel ou au dernier numéro de fax connu du partenaire de marché ou à son avocat, ou lorsque le partenaire de marché reçoit l’avis d'annulation, selon la première éventualité.

En cas de résiliation involontaire par MONAT, un partenaire de marché ne peut pas présenter de nouvelle demande, sous quelque nom ou entité que ce soit, pendant 12 mois à compter de la date de résiliation. La demande exigera le consentement écrit exprès d'un dirigeant de MONAT, à la suite d'un examen effectué par l’équipe de la conformité de MONAT.

MONAT se réserve le droit de résilier toutes les Ententes de partenaire de marché moyennant un préavis écrit de trente (30) jours dans le cas où elle choisirait de :

  1. a)Cesser ses activités commerciales;
  2. b)Se dissoudre en tant qu'entité; ou
  3. c)Mettre fin à la distribution de ses produits via la vente directe.

10.4  - ANNULATION POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ

MONAT se réserve le droit, à tout moment, d’annuler, à sa seule discrétion, l’Entente sur préavis écrit de trente (30) jours. L'annulation entre en vigueur à la date à laquelle l'avis écrit est envoyé par la poste, par courriel, par fax ou envoyé à un service de messagerie express à la dernière adresse, adresse courriel ou numéro de fax connue du partenaire de marché ou à son avocat, ou lorsque le partenaire de marché reçoit l’avis d'annulation, selon la première éventualité. MONAT ne sera pas tenue d'avoir de raison ou de prouver une cause quelconque afin de résilier toute Entente avec un partenaire de marché. En cas de résiliation de l’Entente avec un partenaire de marché, le partenaire de marché n'aura aucune réclamation contre MONAT, ses sociétés affiliées ou leurs dirigeants, directeurs, agents, employés, préposés et représentants respectifs, ni le droit de réclamer ou de percevoir des profits perdus, des occasions perdues ou tout autre dommage. Les conditions des présentes sont en accord avec toutes les réclamations légales et de common law, y compris, sans s'y limiter, tout droit à un préavis raisonnable de résiliation de la relation contractuelle.

10.5  - ANNULATION VOLONTAIRE

Un participant à ce programme de vente directe a le droit de l'annuler à tout moment, quelle qu'en soit la raison. L'annulation doit être soumise par écrit à la Compagnie à son adresse principale ou par courriel. L'avis écrit doit inclure le numéro d'identification, la signature, le nom en caractères d'imprimerie, l'adresse et la raison de l'annulation.

10.6  - NON-RENOUVELLEMENT

Un partenaire de marché peut également annuler volontairement l'Entente de partenaire de marché en omettant de le renouveler avant la date anniversaire. La Compagnie peut également choisir de ne pas renouveler l'Entente d'un partenaire de marché à la date anniversaire.

10.6  - CODE DE CONDUITE

Ce Code a pour but de vous protéger et de protéger votre entreprise, la marque MONAT et tous les consommateurs.

Il est important de comprendre que votre réussite et celle de vos partenaires de marché MONAT dépendent de l'intégrité des personnes qui commercialisent nos produits. MONAT a établi des normes pour une conduite commerciale acceptable et vous devez toujours communiquer honnêtement, respectueusement, avec exactitude et intégrité, permettre et apprécier les différences, faire preuve d'équité, de tolérance et de respect envers toutes les personnes associées à MONAT, indépendamment de la race, du sexe, de la classe sociale ou de la religion. Cela permet une atmosphère ouverte de travail d'équipe, de bon moral et d'esprit communautaire.

Vous êtes tenu de préserver et de promouvoir la bonne réputation de MONAT et de ses produits.

Vous devez éviter tout comportement ou toute pratique décourageant, trompeur, contraire à l’éthique ou immorale, y compris les expressions ou mots choquants qui pourraient nuire à l’image de MONAT.

Vous devez lire et comprendre l’Entente de partenaire de marché et les Politiques et procédures. Vous reconnaissez que vous adhérez à MONAT et à l'occasion d'affaires volontairement et de votre propre chef, en assumant toutes les responsabilités et les risques financiers.

Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les Politiques et procédures de MONAT, qu’elle peut modifier de temps à autre, à sa seule discrétion, ainsi qu'à toutes les lois fédérales, provinciales et locales régissant votre activité MONAT et votre conduite.

Vous devez toujours vous identifier en tant que partenaire de marché MONAT indépendant, ne pas faire d’affirmations inappropriées sur l’entreprise ou les produits, et éviter tout comportement illégal ou inapproprié.

Vous devez présenter des renseignements exacts et expliquer le contrat de client VIP ou l'Entente de partenaire de marché, le plan de rémunération et les Politiques et procédures avant d'aider quiconque à s'inscrire.

Vous devez toujours informer les clients, les VIP et les nouveaux partenaires de marché de notre politique sur la garantie de remboursement de 30 jours.

Vous devez respecter chaque personne que vous rencontrez; cela inclut les clients potentiels, les autres partenaires de marché et les employés du siège social. Utilisez un langage approprié, à l’oral et par écrit. Le fait d'être abusif ou d'utiliser un langage ou un comportement pouvant constituer un harcèlement sexuel est inapproprié.

Vous devez essayer de résoudre les problèmes d'entreprise en temps opportun et de manière professionnelle avec doigté, sensibilité et bonne volonté, en prenant soin de ne pas créer de problèmes additionnels. Dans vos interactions, vous devriez offrir le niveau de service dont vous aimeriez bénéficier.

Vous devriez vous concentrer sur le positif. Faire des déclarations désobligeantes au sujet de MONAT, de l'industrie, d'autres sociétés ou de leurs produits, d'autres partenaires du marché, d'employés, de produits, de campagnes de vente et de marketing, du Plan de rémunération, ou faire des déclarations qui offensent, minimisent, trompent ou font du mal à d'autres personnes n'ont d'autre but que de nuire À MONAT et de réduire l'enthousiasme des autres partenaires de marché.

SECTION 11 – GLOSSAIRE

ANNULATION D'UN COMPTE

La résiliation du compte d'un partenaire de marché. L'annulation peut être soit volontaire par démission, non-renouvellement ou inactivité, soit par résiliation pour motif valable ou par résiliation par MONAT pour commodité.

CLIENT DE DÉTAIL

Une personne qui achète des produits MONAT auprès d'un partenaire de marché mais qui ne participe pas au plan de rémunération MONAT. Un client de détail peut participer au programme Flexship de MONAT en s'inscrivant en tant que client VIP sur le site MONAT de son partenaire de marché.

COMPAGNIE

Le terme « Compagnie » tel qu'il est utilisé dans l'ensemble de l'Entente fait référence à MONAT Global Canada ULC.

ENTENTE

Le contrat entre la Compagnie et chaque partenaire de marché comprend le formulaire de demande et l'Entente de partenaire de marché, les Politiques et procédures de MONAT, le plan de rémunération de MONAT et le formulaire d'inscription de l'entité commerciale (le cas échéant), le tout sous leur forme actuelle et tel que modifié par MONAT à sa seule discrétion. Ces documents sont collectivement désignés sous le nom d’Entente.

ENTITÉ COMMERCIALE

Une société, société de personnes, fiducie ou autre type d'entité qui s'inscrit en tant que partenaire de marché et soumet le formulaire d'inscription le formulaire d'inscription de l'entité commerciale requis.

GROUPE

Tous les partenaires de marché parrainés en dessous d'un partenaire de marché particulier, jusqu'au premier partenaire de marché au rang de bâtisseur de marché gestionnaire (BMG) ou un rang supérieur dans chaque segment de lignée descendante.

LIGNÉE ASCENDANTE

Ce terme désigne le partenaire de marché ou les partenaires de marché au-dessus d'un partenaire de marché particulier dans une ligne de parrainage jusqu'à la Compagnie. À l'inverse, c'est la ligne de parrains qui lie tout partenaire de marché particulier à la Compagnie.

MATÉRIEL OFFICIEL DE MONAT

La documentation, les présentations audio ou vidéo et les autres documents développés, imprimés, publiés par MONAT et distribués aux partenaires de marché.

MÉNAGE IMMÉDIAT

Toutes les personnes qui vivent ou font des affaires à la même adresse résidentielle, et qui sont liées par le sang ou le mariage, ou qui vivent ensemble comme une unité familiale ou dans un cadre familial. Un ménage comprend, sans s'y limiter, les conjoints, les chefs de ménage et les membres de la famille à charge qui résident dans la même résidence.

NIVEAU

Les couches de partenaires de marché de lignée descendante dans l'organisation marketing d'un partenaire de marché particulier. Ce terme fait référence à la relation entre un partenaire de marché et un partenaire de marché de lignée ascendante particulier qui sont liés par le parrainage, déterminée par le nombre de partenaires de marché entre eux. Par exemple, si A parraine B, qui parraine C, qui parraine D, qui parraine E, alors E est au quatrième niveau de A.

PARTENAIRE DE MARCHÉ ACTIF

Un partenaire de marché qui satisfait aux exigences minimales en matière de volume personnel, telles qu'énoncées dans le plan de rémunération de MONAT, afin de garantir l'admissibilité à recevoir des primes et des commissions pour un mois donné.

PARRAIN

Un partenaire de marché qui inscrit un autre partenaire de marché dans la Compagnie et qui est listé comme parrain sur le formulaire de demande et l'Entente du partenaire de marché. Le fait d’inscrire d’autres personnes et de les former à devenir des partenaires de marché est appelé « parrainage ».

PARTIE AFFILIÉE

Un actionnaire, un membre, un associé, un gestionnaire, un fiduciaire ou autre partie ayant un quelconque intérêt dans une entité commerciale ou des responsabilités de gestion pour cette entité.

RECRUTER

Aux fins de la Politique de MONAT sur les conflits d’intérêts (3.10), le terme « recruter » désigne le parrainage, la sollicitation, l'inscription, l'encouragement ou tout effort pour inciter de toute autre manière, directement, indirectement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un autre partenaire de marché ou client MONAT à s'inscrire ou participer à une autre activité de marketing multiniveau, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou opportunité de vente directe.

RÉSEAUX SOCIAUX

Tout type de média en ligne qui invite, accélère ou autorise la conversation, les commentaires, la notation et/ou le contenu généré par les utilisateurs, par opposition aux médias traditionnels, qui diffusent du contenu mais ne permet pas aux lecteurs/téléspectateurs/auditeurs de participer à la création ou au développement de contenu ou de commentaires, ou de répondre au contenu. Les médias sociaux comprennent, entre autres, les blogues, les salons de clavardage, Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn, Pinterest, Delicious et YouTube.

SITE WEB RÉPLIQUÉ

Le site Web fourni par MONAT aux partenaires de marché qui utilise des modèles de site Web développés par MONAT.

TITRE DE CARRIÈRE

Le terme  titre de carrière » désigne le rang le plus élevé jamais atteint par un partenaire de marché dans le plan de rémunération de MONAT. Le terme « rang payé » désigne le rang auquel un partenaire de marché est qualifié pour gagner des commissions et des primes pendant la période de paie en cours.

TRANSFERT

La méthode utilisée pour combler un poste vacant dans une organisation lorsqu'une Entente de partenaire de marché a été annulée.

VOLUME DE GROUPE

Le volume généré par vous et votre lignée descendante en entier jusqu’à, mais sans l’inclure, le prochain bâtisseur de marché gestionnaire ou plus haut (titre de carrière). Lorsqu’un partenaire de marché de votre groupe est promu au rang de bâtisseur de marché gestionnaire pour la première fois, ce mois-là seulement, son VG sera inclus dans votre VG aux fins de qualification.

VOLUME PERSONNEL

Le volume total des produits vendus au cours d’un mois civil :


  1. a)Par la Compagnie à un partenaire de marché
  2. b)Par la Compagnie aux clients de détail du partenaire de marché
  3. c)Par la Compagnie aux clients VIP du partenaire de marché

Révisé : le 15 juin 2022



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