POLITIQUES ET PROCÉDURES

INTRODUCTION

1.1  - POLITIQUES ET PROCÉDURES ET PLAN DE RÉMUNÉRATION INCORPORÉS DANS LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE MARCHÉ

Les Politiques et Procédures, dans leur forme actuelle et telles qu'amendées de temps à autre à la seule discrétion de MONAT Global France ("MONAT" ou la "Compagnie"), sont incorporées dans, et font partie intégrante du Contrat de Partenaire de Marché MONAT. Tout au long de ces Politiques et Procédures, lorsque le terme "Contrat" est utilisé, il fait collectivement référence à l’Application et au Contrat de Partenaire de Marché MONAT, à ces Politiques et Procédures, au Plan de Rémunération MONAT, et au Formulaire d'Enregistrement d'Entité Commerciale MONAT (si applicable). Ces documents sont incorporés par référence dans le Contrat de Partenaire de Marché de MONAT (tous dans leur forme actuelle et tel qu'amendé par MONAT de temps en temps). Il est de la responsabilité de chaque Partenaire de Marché de lire, comprendre, adhérer et s'assurer qu'il ou il est informé et opère selon la version la plus récente de ces Politiques et Procédures. Lors du parrainage ou de l'inscription d'un nouveau Partenaire de Marché, il est de la responsabilité du Partenaire de Marché parrain de s'assurer que le candidat reçoit, ou ait un accès en ligne à, la version la plus récente de ces Politiques et Procédures et du Plan de Rémunération de MONAT avant son exécution du Contrat de Partenaire de Marché.

1.2  - OBJECTIF DES POLITIQUES ET PROCÉDURES

MONAT est une compagnie de vente directe qui commercialise ses produits à travers des Partenaires de Marché Indépendants ("Partenaire de Marché" ou "Partenaires de Marché"). Il est important de comprendre que votre succès et le succès de vos collègues Partenaires de Marché dépendent de l'intégrité des individus qui commercialisent nos produits. Pour définir clairement la relation qui existe entre les Partenaires de Marché et MONAT, et pour établir explicitement un standard pour une conduite commerciale acceptable, MONAT a établi le Contrat.

Les Partenaires de Marché MONAT sont tenus de se conformer à toutes les Politiques et Procédures que MONAT peut modifier de temps à autre, à sa seule discrétion, ainsi qu'à toutes les lois régissant leurs activités MONAT et leur conduite. Parce que vous pouvez ne pas être familier avec plusieurs de ces standards de pratique, il est très important que vous lisiez et vous conformiez à ces Politiques et Procédures. Veuillez examiner attentivement les informations contenues dans ces Politiques et Procédures car elles expliquent et régissent votre relation, en tant qu'entrepreneur indépendant, avec la Compagnie. Si vous avez des questions concernant une politique ou une règle, n'hésitez pas à demander une réponse à votre Parrain ou à MONAT.

1.3  - MODIFICATIONS DU CONTRAT

Parce que les lois applicables changent périodiquement, et parce que notre environnement commercial se développe si rapidement, MONAT se réserve le droit d'amender le Contrat et ses prix à sa seule et absolue discrétion. En signant le Contrat de Partenaire de Marché, et en se rejoignant à MONAT en tant que Partenaire de Marché, et en considération de l'acceptation de commissions, de bonus et de récompenses de MONAT, un Partenaire de Marché accepte de se conformer à la version la plus récente de ces Politiques et Procédures telles qu'elles sont amendées par MONAT de temps à autre à sa seule discrétion. Les amendements seront effectifs sept (7) jours après la publication d'un avis que les Politiques et Procédures ont été amendées. Les amendements ne s'appliqueront pas rétroactivement à toute conduite ayant eu lieu avant la date d'entrée en vigueur de l'amendement. MONAT fournira ou rendra disponible à tous les Partenaires de Marché une copie complète des Politiques et Procédures amendées par une ou plusieurs des méthodes suivantes : (1) affichage sur le site web officiel de la Compagnie ; (2) courrier électronique (e-mail) ; (3) affichage dans le Back Office du Partenaire de Marché ; (4) inclusion dans les périodiques de la Compagnie ; ou (5) envois spéciaux. Chaque Partenaire de Marché qui s'est engagé dans une version précédente des Politiques et Procédures, peut choisir d'accepter ou non les nouvelles Politiques et Procédures ou de résilier le Contrat de Partenariat de Marché.

1.4  - DÉLAIS

MONAT ne sera pas responsable des retards ou du manquement à ses obligations lorsque l'exécution est rendue impossible (force majeure) en raison de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Ceci inclut, sans limitation, les grèves, les difficultés de travail, les émeutes, la guerre, les incendies, les décès, la réduction d'une source d'approvisionnement, ou les décrets ou ordres gouvernementaux.

1.5  - POLITIQUES ET DISPOSITIONS SÉPARABLES

Si une disposition du Contrat, dans sa forme actuelle ou telle qu'elle peut être amendée, est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seulement la(les) partie(s) invalide(s) de la disposition sera(ont) supprimée(s) et les autres termes et dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La disposition supprimée, ou sa partie, sera reformulée de manière à refléter le plus fidèlement possible l'objet de la disposition.

1.6  - WAIVER

TLa Compagnie ne renonce jamais à son droit d'insister sur la conformité avec le Contrat et avec les lois applicables régissant la conduite d'une entreprise. Aucun manquement de MONAT à exercer tout droit ou pouvoir en vertu de ce Contrat ou à insister sur la stricte conformité d'un Partenaire de Marché avec toute obligation ou disposition du Contrat, et aucune coutume ou pratique des parties en désaccord avec les termes du Contrat, ne constitue une renonciation au droit de MONAT d'exiger la conformité exacte au Contrat. La renonciation par MONAT ne peut être effectuée que par écrit par un officier autorisé de la Compagnie. La renonciation de MONAT à une violation particulière par un Partenaire de Marché, ou la renonciation de MONAT à une disposition particulière du Contrat du Partenaire de Marché ou de ces Politiques et Procédures, n'affectera pas ou n'altérera pas les droits de MONAT en ce qui concerne toute violation subséquente, ni n'affectera d'aucune façon les droits ou obligations de tout autre Partenaire de Marché. De même, tout retard ou toute omission de la part de MONAT d'exercer tout droit résultant d'une violation n'affectera ni n'altérera les droits de MONAT quant à cette violation ou à toute violation subséquente.

L'existence de toute revendication ou cause d'action d'un Partenaire de Marché contre MONAT ne constitue pas une défense à l'application par MONAT de tout terme ou disposition du Contrat.

SECTION 2 - DEVENIR PARTENAIRE DE MARCHÉ

2.1  - CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR UN PARTENAIRE DE MARCHÉ

Pour devenir un Partenaire de Marché MONAT, chaque candidat doit :

1. a)Être âgé de 18 ans ou plus
2. b)Résider dans la France métropolitaine
3. c)Fournir un numéro de sécurité sociale valide associé à leur nom légal (s'ils sont enregistrés en tant que VDI)
4. d)Être dûment enregistré en tant que vendeur à domicile indépendant (VDI) ou tout autre statut indépendant valide que l'on peut choisir pour exercer son activité. Le Partenaire de Marché doit fournir à MONAT une preuve d'enregistrement en tant que travailleur indépendant dans les 15 jours suivant leur date d'inscription.
5. e)Acheter un Kit de Démarrage MONAT
6. f)Soumettre une Application et un Contrat de Partenaire de Marché dûment complétés à MONAT
7. g)N'être pas un employé corporatif d'une autre entreprise de marketing de réseau ou de vente directe
8. h)Fournir une adresse physique valide qui n'est pas associée à un autre compte MONAT à laquelle les produits, la correspondance et d'autres articles peuvent être envoyés en France métropolitaine
9. i)Fournir une adresse e-mail unique et valide qui n'est pas associée à un autre compte MONAT
10. j)Fournir une carte de crédit unique valide ou une méthode de paiement non associée à un autre compte MONAT
11. k)Ne pas être un employé actuel, un officier ou un directeur de MONAT ou d'une de ses filiales, ou le conjoint ou le conjoint de fait des personnes susmentionnées.

La Compagnie se réserve le droit de rejeter toute demande de nouveau Partenaire de Marché ou toute demande de renouvellement.

2.2  - KITS D'AFFAIRES ET ACHATS DE PRODUITS

À l'exception de l'achat d'un Kit de Démarrage MONAT, personne n'est obligé d'acheter des produits, des services ou des aides à la vente MONAT, ou de payer des frais ou des honoraires pour devenir un Partenaire de Marché. Afin de familiariser les nouveaux Partenaires de Marché avec les produits, services, techniques de vente, aides à la vente et autres sujets de MONAT, la Compagnie exige qu'ils achètent un Kit de Démarrage. MONAT rachètera les kits de démarrage revendables de tout Partenaire de Marché qui résilie son Contrat de Partenaire de Marché selon les termes de la Section 7.3.

2.3  - AVANTAGES POUR LES PARTENAIRES DE MARCHÉ

Une fois qu'une Application et un Contrat de Partenaire de Marché ont été acceptés par MONAT, les avantages du Plan de Rémunération et du Contrat de Partenaire de Marché sont disponibles pour le nouveau Partenaire de Marché. Ces avantages incluent le droit de :

1. a)Vendre des produits MONAT et bénéficier de ces ventes ;
2. b)Recevoir des rabais/commissions sur les achats au détail ;
3. c)Participer au Plan de Rémunération de MONAT (recevoir des bonus et des commissions, si éligible) ;
4. d)Parrainer d'autres individus en tant que Clients VIP ou Partenaires de Marché dans l'entreprise MONAT et ainsi, construire une Organisation de Marketing et progresser dans le Plan de Rémunération MONAT ;
5. e)Recevoir de la littérature périodique de MONAT et d'autres communications de MONAT ;
6. f)Participer à des fonctions de soutien, de service, de formation, de motivation et de reconnaissance commanditées par MONAT, suite au paiement des frais appropriés, si applicable; et
7. g)Participer à des concours et programmes promotionnels et incitatifs parrainés par MONAT pour ses Partenaires de Marché.

2.4  - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

La durée du Contrat de Partenaire de Marché est d'un an à partir de la date de son acceptation par MONAT (sous réserve de résiliation anticipée conformément à la Section 10). Les Partenaires de Marché peuvent renouveler leur Contrat de Partenaire de Marché chaque année en payant des Frais de Renouvellement annuels de 45 € (y compris la TVA), plus toutes les taxes applicables, à ou avant la date anniversaire de leur Contrat de Partenaire de Marché. Le paiement des Frais de Renouvellement ne peut être combiné qu'avec des commandes régulières (il ne peut être effectué en conjonction avec une Vente Flash).

Si les Frais de Renouvellement ne sont pas payés à la date anniversaire du Partenaire de Marché ou 30 jours après, le compte du Partenaire de Marché sera suspendu pendant 15 jours (la "Période de suspension"). Au cours de la Période de Suspension, le Partenaire de Marché peut rétablir son compte de Partenaire de Marché pour des frais de 90 € (TVA incluse). Veuillez noter que les Partenaires de Marché ne peuvent pas passer de commandes si les Frais de Renouvellement ne sont pas payés à la Date de Renouvellement. Les commandes peuvent être passées après le paiement des Frais de Renouvellement.

Si le compte du Partenaire de Marché n'est pas rétabli à la fin de la Période de Suspension de 15 jours, le compte du Partenaire de Marché sera résilié ainsi que le Contrat de Partenaire de Marché. Une fois le Contrat de Partenaire de Marché résilié, le compte du Partenaire de Marché sera alors terminé ; sa lignée descendante sera "remontée" vers la lignée ascendante et ne sera pas remplacée.

n Partenaire de Marché peut se réinscrire sous le même parrain à tout moment après que les frais de renouvellement aient été payés, cependant, il perdra toute lignée descendante antérieure.

Un Partenaire de Marché peut aussi choisir de se réinscrire sous un autre parrain en restant inactif (c'est-à-dire, aucun achat de produits MONAT pour la revente, aucune vente de produits MONAT, aucun parrainage, aucune assistance à des fonctions MONAT, et aucune participation à toute autre forme d'activité de Partenaire de Marché, ou opération de toute autre affaire MONAT) pendant six (6) mois complets à partir de la date de résiliation.

SECTION 3 - GESTION D'UNE ENTREPRISE MONAT

3.1  - L'ADHÉSION AU PROGRAMME MONAT

Les Partenaires de Marché doivent adhérer aux termes du matériel de marketing de MONAT tel qu'énoncé dans la littérature officielle de MONAT. Les Partenaires de Marché ne doivent pas offrir l'opportunité MONAT à travers, ou en combinaison avec, tout autre système, programme, outil de vente, ou méthode de marketing autre que celle spécifiquement établie dans la littérature officielle MONAT. Les Partenaires de Marché ne doivent pas exiger ou encourager d'autres Partenaires de Marché ou Clients VIP actuels ou potentiels à participer à MONAT d'une manière qui varie du programme tel qu'établi dans la littérature officielle MONAT. Les Partenaires de Marché n'exigeront pas ou n'encourageront pas d'autres Partenaires de Marché ou Clients VIP actuels ou potentiels à exécuter tout accord ou contrat autre que les accords et contrats officiels de MONAT afin de devenir un Partenaire de Marché ou un Client VIP MONAT. De même, les Partenaires de Marché n'exigeront pas ou n'encourageront pas d'autres Clients VIP ou Partenaires de Marché actuels ou potentiels à faire un achat auprès de, ou un paiement à un individu ou une autre entité pour participer au Plan de Rémunération MONAT, autre que les achats ou paiements identifiés comme recommandés ou requis dans la littérature officielle de MONAT.

3.2  - PUBLICITÉ

3.2.1  - GÉNÉRALE

Tous les Partenaires de Marché doivent sauvegarder et promouvoir la bonne réputation de MONAT et de ses produits. Le marketing et la promotion de MONAT, de l'opportunité MONAT, du Plan de Rémunération, et des produits MONAT doivent être conformes à l'intérêt public, et doivent éviter toute conduite ou pratique discourtoise, trompeuse, mensongère, non éthique ou immorale.

Pour promouvoir à la fois les produits et l'opportunité que MONAT offre, les Partenaires de Marché sont encouragés à utiliser les aides à la vente et le matériel de soutien produits par MONAT. Les Partenaires de Marché ne sont pas autorisés à créer leur propre matériel de vente ou matériel de marque. Le raisonnement derrière cette exigence est simple. MONAT a soigneusement conçu ses produits, ses étiquettes de produits, son Plan de Rémunération, et son matériel promotionnel pour s'assurer que chaque aspect de MONAT est juste, véridique, justifié, et se conforme aux exigences légales vastes et complexes des lois françaises. Si les Partenaires de Marché MONAT étaient autorisés à développer leurs propres aides à la vente et leur matériel promotionnel, nonobstant leur intégrité et leurs bonnes intentions, la probabilité qu'ils violent involontairement un certain nombre de lois ou de règlements affectant une entreprise MONAT est presque certaine. Ces violations, bien qu'elles puissent être relativement peu nombreuses, mettraient en péril l'opportunité MONAT pour tous les Partenaires de Marché.

Par conséquent, les Partenaires de Marché ne doivent pas produire leur propre littérature, publicités, aides à la vente, outils commerciaux, matériaux promotionnels, ou pages web sur Internet. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas non plus utiliser de la littérature, des publicités, des aides à la vente, des outils commerciaux, des matériaux promotionnels, ou des pages web sur Internet obtenus de toute source autre que la Compagnie. Les Partenaires de Marché peuvent télécharger et obtenir du matériel promotionnel approuvé par le biais du Back Office.

Les Partenaires de Marché peuvent créer des équipements aux couleurs de l'équipe pour les offrir aux membres de l'équipe. Les articles ne peuvent pas être vendus pour le profit ou être promus lors d'événements MONAT. Les logos approuvés de MONAT se trouvent sur le back office. MONAT se réserve le droit de demander aux Partenaires de Marché de cesser la distribution de tout article portant le nom MONAT s'il est jugé inapproprié, à la seule discrétion de MONAT.

3.2.2  - RÉSEAUX SOCIAUX

A. En plus de répondre à toutes les autres exigences spécifiées dans ces Politiques et procédures, si un Partenaire de Marché utilise toute forme de réseau social, le Partenaire de Marché accepte chacune des conditions suivantes :

• 1. Aucune vente de produit ou inscription ne peut avoir lieu sur un site de réseau social. Pour générer des ventes, un site de réseau social doit être lié uniquement au site Web répliqué de MONAT du Partenaire de Marché.
• 2. Il est de la responsabilité de chaque Partenaire de Marché de suivre les conditions d'utilisation du site de média social. Si le site de réseau social ne permet pas que son site soit utilisé pour une activité commerciale, vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation du site.
• 3. Un Partenaire de Marché ne peut utiliser aucun site de réseau social sur lequel il discute ou fait la promotion, ou a discuté ou fait la promotion, de l'entreprise MONAT ou des produits de MONAT pour directement ou indirectement, solliciter des Partenaires de Marché MONAT pour un autre programme de vente directe ou de marketing de réseau (collectivement, "vente directe"). Dans le cadre de cette disposition, un Partenaire de Marché ne prendra aucune action qui pourrait raisonnablement être prévue pour avoir pour résultat d'attirer une enquête d'autres Partenaires de Marché concernant les autres activités commerciales de vente directe du Partenaire de Marché. La violation de cette disposition constitue une violation de la disposition de non-sollicitation de la Section 3.10 ci-dessous. Cette disposition s'applique pendant la durée du présent Contrat et pour une période de (I) six (6) mois pour tous les Partenaires de Marché ayant un rang inférieur à celui de Market Mentor ; et (ii) douze (12) mois pour tous les Partenaires de Marché ayant un rang supérieur à celui de Market Mentor.
• 4. Les Partenaires de Marché doivent clairement s'identifier en tant que Partenaires de Marché Indépendants MONAT avec un lien vers leur site de réplication.
• 5. Les Partenaires de Marché ne peuvent prendre aucune action ou créer aucun profil pour confondre une personne raisonnable à croire qu'ils ont atterri sur une page officielle de réseaux sociaux de l'entreprise, y compris mais non limité à l'utilisation du logo MONAT ou quelque chose de similaire dans leur photo de profil ou bannière.

Si un Partenaire de Marché crée une page de profil d'affaires sur n'importe quel site de réseau social qui promeut ou se rapporte à MONAT, ses produits ou son opportunité, la page de profil d'affaires doit se rapporter exclusivement à l'entreprise MONAT du Partenaire de Marché et aux produits MONAT. Si l'entreprise MONAT du Partenaire de Marché est supprimée pour quelque raison que ce soit ou si le Partenaire de Marché devient inactif, le Partenaire de Marché doit désactiver la page de profil commercial.

B. Témoignages et photos "avant et après"
1. Tous les témoignages et les photos "avant et après" doivent être véridiques, transparents, soutenus et conformes aux déclarations actuelles des produits MONAT. Pour poster des photos "avant et après", les Partenaires de Marché doivent faire ce qui suit:

1. a)Identifier la personne et si la personne est un parent ou un proche du Partenaire de Marché Indépendant MONAT.
2. b)Partager leurs résultats authentiques.
3. c)Divulguez clairement et de manière visible la fréquence et la durée d'utilisation des produits MONAT (sauf indication contraire dans les documents de l'entreprise) et si d'autres produits ou traitements ont contribué aux résultats.
4. d)Divulguer clairement et de manière visible le nom du ou des produits MONAT utilisés.
5. e)Les photos "avant et après" doivent être prises dans les mêmes conditions. Les retouches et l'édition de photos ne sont pas autorisées.
6. f)Le sujet doit être reconnaissable comme étant la même personne sur chaque photo.
7. g)Pour les résultats de soins de la peau, le maquillage peut être utilisé à condition qu'il ne modifie pas l'impact des résultats.
8. h)Les Partenaires de Marché ne peuvent pas utiliser des photos "de stock" pour faire de la publicité, vendre ou offrir de vendre les Produits MONAT.
9. i)Les Partenaires de Marché doivent être capables de défendre l'origine et l'apparence de toutes les publications.

C. Surveillance des réseaux sociaux
Afin d'assurer l'adhésion à la politique de MONAT sur les réseaux sociaux ainsi qu'à d'autres politiques de MONAT, MONAT révise manuellement, ainsi qu'utilise un logiciel de surveillance tiers pour réviser les pages de réseaux sociaux des Partenaires de Marché incluant, mais pas limité à, des messages, des reels, des histoires (permanentes et temporaires) et/ou des vidéos. Cette révision est faite pour assurer que les Partenaires de Marché font des revendications qui sont véridiques, justifiées et approuvées. MONAT encourage les Partenaires de Marché à garder un registre de tout contenu, incluant mais non limité aux histoires, qui sont affichées sur leurs pages de médias sociaux. Lorsque nécessaire, MONAT prendra les mesures appropriées pour s'assurer que les Partenaires de Marché publient sur les médias sociaux d'une manière conforme./p>

3.2.3  - CONDUITE EN LIGNE

A. Pas de sites web indépendants

Aucun Partenaire de Marché peut indépendamment concevoir, publier, maintenir ou opérer un site web qui utilise les noms, logos, ou descriptions de produits de MONAT ou qui promeut autrement (directement ou indirectement) les produits MONAT ou l'opportunité MONAT, et aucun Partenaire de Marché peut vendre des produits MONAT en ligne autrement qu'à travers un site web répliqué du site web de l'entreprise MONAT. Un Partenaire de Marché n'utilisera pas de publicités "aveugles" sur Internet qui font des revendications de produits ou de bénéfices qui sont ultimement associées aux produits MONAT, à l'opportunité MONAT, ou au Plan de Rémunération MONAT. L'utilisation de tout autre site Internet ou page web (incluant sans limitation les sites d'enchères tels que eBay) de quelque façon que ce soit pour promouvoir la vente de produits MONAT, l'opportunité MONAT, ou le Plan de Rémunération est une violation de ces Politiques et Procédures et peut résulter en l'une des sanctions disciplinaires énoncées dans la Section 8.1.

B.Sites Web Répliqués

Si un Partenaire de Marché désire utiliser une page web sur Internet pour promouvoir son entreprise, il peut le faire uniquement par le biais du programme de Sites Web Répliqué de la Compagnie. Ce programme permet aux Partenaires de Marché de faire de la publicité sur Internet et peut être personnalisé avec le message du Partenaire de Marché et les informations de contact du Partenaire de Marché. Ces Sites Web sont liés de façon transparente directement au site Web officiel de MONAT, ce qui donne au Partenaire de Marché une présence professionnelle et approuvée par la Compagnie sur Internet.

Il n'y a pas de frais supplémentaires pour le Site Web Répliqué. Les Partenaires de Marché sont uniquement responsables et répondants du contenu qu'ils ajoutent à leurs Sites Web Répliqués et doivent régulièrement réviser le contenu pour s'assurer qu'il est exact et pertinent.

Les Partenaires de Marché ne peuvent pas modifier la marque, le graphisme, l'aspect ou la convivialité de leurs Sites Web Répliqués, et ne peuvent pas utiliser leurs Sites Web Répliqués pour promouvoir, commercialiser ou vendre des produits, services ou opportunités commerciales non-MONAT. Plus précisément, un Partenaire de Marché ne peut pas modifier l'apparence (placement, dimensions, etc.) ou la fonctionnalité des éléments suivants:

• Le logo du Partenaire de Marché Indépendant MONAT
• Le nom du Partenaire de Marché
• Bouton de redirection du site web d'entreprise MONAT
• Œuvres d'art, logos ou graphiques
• Texte original

Parce que les Sites Web Répliqués résident sur le domaine myMONAT.com, MONAT se réserve le droit de recevoir des analyses et des informations concernant l'utilisation de votre Site Web Répliqué. Si ces données contiennent des informations de données personnelles, chaque partie s'engage à faire tout son possible pour s'assurer que ce transfert est effectué conformément aux réglementations applicables en termes de données personnelles.

Par défaut, l'URL du Site Web Répliqué MONAT d'un Partenaire de Marché est www.myMONAT.com/﹤Numéro d'identification du Partenaire de Marché﹥. Le Partenaire de Marché doit changer cette ID et choisir un nom de site web identifiable de manière unique qui ne peut pas :

• Être confondu avec d'autres parties du site Web de l'entreprise MONAT ;
• Confondre une personne raisonnable en lui faisant croire qu'elle a atterri sur une page d'entreprise de MONAT;
• être confondu avec un quelconque nom de MONAT ;
• contenir des mots ou des phrases discourtois, trompeurs ou de mauvais goût qui pourraient nuire à l'image de MONAT.

Les Partenaires de Marché ne peuvent pas monétiser leurs Sites Web Répliqués par le biais de programmes d'affiliation, adSense ou des programmes similaires.

C. Noms de domaine et adresses e-mail

Les Partenaires de Marché ne peuvent utiliser ou tenter d'enregistrer aucun des noms commerciaux, marques de commerce, noms de service, marques de service, noms de produits, le nom de la Compagnie, ou tout dérivé de ceux-ci, pour tout nom de domaine Internet. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas non plus incorporer ou tenter d'incorporer n'importe quel nom commercial, marque déposée, nom de service, marque de service, nom de produit, nom de la Compagnie, ou n'importe quel dérivé de ceux-ci, dans n'importe quelle adresse d’e-mail, sauf de la manière approuvée par la Compagnie.

D. Lien avec le site

Lorsque l'on dirige le trafic web vers un Site Web Répliqué MONAT, il doit être évident, à partir d'une combinaison du lien et du contexte entourant, que le lien se connectera au site d'un Partenaire de Marché MONAT indépendant. Les tentatives de tromper le trafic web en lui faisant croire qu'il va vers un site d'entreprise MONAT, alors qu'en fait il atterrit sur le site répliqué d'un Partenaire de Marché, ne seront pas autorisées. La détermination sur ce qui est trompeur pour un lecteur ou un utilisateur raisonnable du site sera déterminée par MONAT à sa seule discrétion.

E. Annonces en ligne

Les Partenaires de Marché ne peuvent pas utiliser les annonces classées en ligne (incluant Craigslist) pour lister, vendre ou vendre au détail les produits MONAT. Les Partenaires de Marché peuvent utiliser les annonces en ligne (incluant Le bon coin) pour prospecter, recruter, parrainer et informer le public sur l'opportunité d'affaires MONAT, à condition que des modèles/images approuvés par MONAT soient utilisés. Ces modèles identifieront le Partenaire de Marché comme un Partenaire de Marché Indépendant de MONAT. Si un lien ou une URL est fourni, il doit mener au Site Web Répliqué du Partenaire de Marché ou au site Web de l'entreprise.

F. eBay / Ventes aux enchères en ligne

Les produits MONAT ne peuvent pas être listés sur eBay ou d'autres enchères en ligne, et les Partenaires de Marché ne peuvent pas enrôler ou permettre sciemment à un tiers de vendre des produits MONAT sur eBay ou d'autres enchères en ligne.

G. Sites d'achat et de vente

MONAT interdit aux Partenaires de Marché de lister ou de vendre des produits MONAT sur des sites d'achat et de vente/marketplace ou des sites d'enchères en ligne tels qu'Amazon, eBay, des groupes Facebook et d'autres pages d'achat/de commerce/d'échange ou des plateformes de médias sociaux.

De plus, les Partenaires de Marché ne peuvent pas fournir des produits MONAT à des personnes ou des entités dans le but de les revendre sur un site web tiers. La vente au détail de tout produit MONAT par le biais de ces sites ou plateformes est une violation grave et entraînera des sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension ou la suppression de votre compte MONAT. MONAT permet l'utilisation de ces forums pour aider à promouvoir et annoncer la disponibilité d'un Partenaire de Marché Indépendant, l'opportunité MONAT et les produits MONAT. (Veuillez vous référer à 3.6.2 - Revendications de produits et 3.6.3 - Revendications de revenus pour plus de conseils).

H. Bannières publicitaires

Les Partenaires de Marché peuvent placer des bannières publicitaires sur un site web à condition que le Partenaire de Marché utilise des modèles et des images approuvés par MONAT. Toutes les bannières publicitaires doivent être liées au Site Web Répliqué d'un Partenaire de Marché. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas utiliser des annonces aveugles (annonces qui ne révèlent pas l'identité de la Compagnie) ou des pages web qui font des revendications de produits ou de revenus qui sont ultimement associées aux produits MONAT ou à l'opportunité MONAT. Cette disposition survivra à la résiliation du Contrat de Partenaire de Marché.

I. Liens de spam

Les liens spam sont définis comme des soumissions multiples et consécutives d'un contenu identique ou similaire dans des blogs, des wikis, des guest books, des sites Web ou d'autres tableaux de discussion ou forums en ligne accessibles au public et ne sont pas autorisés. Cela inclut le spamming de blogs, le spamming de commentaires de blogs et/ou le spamdexing. Tous les commentaires qu'un Partenaire de Marché fait sur les blogs, forums, livres d'or, etc. doivent être uniques, informatifs et pertinents.

J. Vidéo, audio et médias digitaux

Les Partenaires de Marché peuvent charger, soumettre ou publier du contenu vidéo, audio ou photo lié à MONAT qu'ils développent et créent pour faire de la publicité ou promouvoir les produits MONAT et l'opportunité. Les Partenaires de Marché doivent s'assurer que toute revendication faite à propos des produits MONAT, ou de l'opportunité, est en accord avec les Politiques et Procédures de MONAT. Tout le matériel doit s'aligner avec les valeurs de MONAT, contribuer à la communauté de MONAT et au plus grand bien. Les Partenaires de Marché doivent clairement s'identifier en tant que Partenaire de Marché Indépendant de MONAT dans le contenu lui-même et dans le tag de contenu , doivent se conformer à tous les droits d'auteur/exigences légales, et doivent déclarer qu'ils sont les seuls responsables du contenu.

K. Liens sponsorisés / Annonces PPC (Pay-Per-Click)

Les liens sponsorisés ou les annonces de paiement par clic (PPC) sont acceptables. L'adresse URL de destination doit être celle du Site Web répliqué du Partenaire de Marché promoteur. L'URL d'affichage doit aussi être vers le Site Web Répliqué du Partenaire de Marché promoteur, et ne doit pas représenter une URL qui pourrait mener l'utilisateur à croire qu'il est dirigé vers un site d'entreprise MONAT, ou être inapproprié ou trompeur de quelque façon que ce soit.

L. Incitations à l'inscription

MONAT ne tolère pas l'utilisation d'incitations partagées publiquement comme moyen d'encourager ou d'inciter à l'inscription à MONAT. Ces incitations inacceptables incluent l'argent, les produits gratuits ou à prix réduit, les formations spéciales, les tirages au sort, les cadeaux, les rachats et autres formes similaires d'incitations. Tout message, annonce ou cadeau partagé publiquement sur les médias sociaux est inacceptable et constitue une tentative "d'acheter l'entreprise" et n'est pas toléré par MONAT ou ses Field Leaders.

MONAT permet les offres négociées personnellement (comme l'offre de samples de produits) entre un Partenaire de Marché et des prospects personnels. MONAT permet aussi les incitations offertes par un Partenaire de Marché à un membre de l'équipe de ce Partenaire de Marché comme une récompense méritée pour les ventes ou la reconnaissance. Cette politique d'incitation s'applique à la fois aux tentatives d'incitation des Partenaires de Marché et des Clients.

M. Concours et promotions

MONAT permet les concours et les promotions lorsqu'ils sont menés en privé avec les membres de l'équipe existante et lorsqu'ils sont basés sur la vente de produits MONAT aux consommateurs finaux. Le Partenaire de Marché est responsable de se conformer à toutes les lois qui varient par état. Nous recommandons fortement que tout Partenaire de Marché qui choisit d'organiser un concours ou une promotion consulte un avocat et les autorités fiscales françaises afin d'assurer la conformité avec les lois et les exigences de déclaration fiscale. Le Partenaire de Marché doit indiquer que le concours ou la promotion n'est pas sponsorisé ou endossé par MONAT.

3.2.4  - LES LISTES D'ANNUAIRES TÉLÉPHONIQUES ET LA RÉPONSE TÉLÉPHONIQUE

Les Partenaires de Marché peuvent s'inscrire en tant que "Partenaire de Marché Indépendant de MONAT" dans les pages blanches ou jaunes de l'annuaire téléphonique, ou dans les annuaires en ligne, sous leur propre nom. Aucun Partenaire de Marché ne peut placer des annonces d'affichage dans les annuaires téléphoniques ou en ligne en utilisant le nom ou le logo de MONAT. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas répondre au téléphone en disant "MONAT", "MONAT Incorporated", ou de toute autre manière qui pourrait faire croire à l'appelant qu'il a joint les bureaux de la compagnie MONAT. Un Partenaire de Marché peut utiliser la phrase Partenaire de Marché Indépendant de MONAT dans les messages d'accueil téléphoniques ou sur un répondeur ou un système de messagerie vocale pour séparer clairement l'activité indépendante du Partenaire de Marché de celle de MONAT.

Si un Partenaire de Marché souhaite publier son nom dans un annuaire téléphonique ou en ligne, il doit le faire dans le format suivant :

Nom du partenaire de marché
Partenaire de Marché Indépendant MONAT

3.2.5  - MARQUES ET DROITS D'AUTEUR

Le nom de MONAT et d'autres noms qui pourraient être adoptés par MONAT sont des noms commerciaux, des marques de commerce et des marques de service exclusives de MONAT (collectivement "marques"). En tant que telles, ces marques ont une grande valeur pour MONAT et sont fournies aux Partenaires de Marché pour leur utilisation uniquement de la manière expressément autorisée par MONAT. MONAT ne permettra pas l'utilisation de ses noms commerciaux, marques de commerce, dessins ou symboles par quiconque, incluant les Partenaires de Marché de MONAT, sans sa permission préalable et écrite. En tant que Partenaire de Marché Indépendant, vous pouvez utiliser le nom MONAT de la manière suivante, entre autres tel que spécifiquement autorisé par la Compagnie :

Nom du partenaire de marché
Partenaire de Marché Indépendant MONAT

Example :
Alice Smith
Partenaire de Marché Indépendant MONAT

Le contenu de tous les événements parrainés par la Compagnie est protégé par le droit d'auteur. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas produire pour la vente ou la distribution des événements et des discours enregistrés de la Compagnie sans la permission écrite de MONAT ; les Partenaires de Marché ne peuvent pas non plus reproduire pour la vente ou pour usage personnel tout enregistrement des présentations sur bande audio ou vidéo produites par la Compagnie.

3.2.6  - MÉDIAS ET DEMANDES D'ENQUÊTE

Les Partenaires de Marché ne doivent pas essayer de répondre aux demandes de renseignement des médias concernant MONAT, ses produits, ou leur activité indépendante de MONAT. Toutes les demandes de renseignement par n'importe quel type de média, doivent être immédiatement référées au Département de Conformité de MONAT. Cette politique est conçue pour assurer que des informations précises et cohérentes soient fournies au public ainsi qu'une image publique appropriée.

3.2.7  - PUBLICITÉ À LA TÉLÉVISION ET À LA RADIO

Les Partenaires de Marché ne doivent pas utiliser les médias radiophoniques ou télévisés pour la publicité, la distribution ou la promotion des produits ou de l'opportunité MONAT sans le consentement exprès et écrit de MONAT. Dans le cas où MONAT accorde la permission pour l'utilisation de tels médias, MONAT doit avoir l'autorité finale sur chaque phase du processus de production avec les pleins droits sur tous les enregistrements.

3.2.8  - E-MAILS NON SOLLICITÉS

MONAT ne permet pas aux Partenaires de Marché d'envoyer des e-mails commerciaux non sollicités, sauf si ces e-mails sont strictement conformes aux lois et règlements applicables. Tout e-mail envoyé par un Partenaire de Marché qui fait la promotion de MONAT, de l'opportunité MONAT, ou des produits MONAT doit se conformer à ce qui suit:

1. a)Il doit y avoir une adresse électronique de retour fonctionnelle pour l'expéditeur.
2. b)Chaque e-mail doit contenir un avis informant le destinataire qu'il peut répondre à l'e-mail, par l'intermédiaire de l'adresse de retour fonctionnelle, pour demander que les futures sollicitations ou correspondances par e-mail ne lui soient pas envoyées (un avis d'"exclusion" fonctionnel).
3. c)L'e-mail doit inclure l'adresse postale physique du Partenaire de Marché.
4. d)L'e-mail doit indiquer clairement et de manière évidente que le message est une publicité ou une sollicitation.
5. e)L'utilisation de titres d'objet trompeurs et/ou de fausses informations d'en-tête est interdite.
6. f)Toutes les demandes d'exclusion, qu'elles soient reçues par e-mail ou par courrier, doivent être honorées. Si un Partenaire de Marché reçoit une demande d'exclusion de la part du destinataire d'un e-mail, le Partenaire de Marché doit transmettre une copie de la demande d'exclusion à la Compagnie.
7. g)De manière générale, cet email doit être conforme aux lois et règlements applicables et, en particulier, respecter l'obligation d'information prévue par l'article 13 et suivants du RGPD.

MONAT peut périodiquement envoyer des e-mails commerciaux aux Partenaires de Marché ou aux clients. En entrant dans le Contrat de Partenaire de Marché, le Partenaire de Marché accepte que la Compagnie puisse envoyer de tels e-mails et que les adresses physiques et électroniques du Partenaire de Marché soient incluses dans de tels e-mails tel que décrit ci-dessus. Les Partenaires de Marché doivent honorer les demandes d'exclusion générées à la suite de tels courriels envoyés par la Compagnie.

3.2.9  - FAX NON SOLLICITÉS

Sauf dans les cas prévus dans cette section, les Partenaires de Marché ne peuvent pas utiliser ou transmettre des télécopies non sollicitées ou utiliser un système de composition automatique de numéros de téléphone dans le cadre de l'exploitation de leurs entreprises MONAT. Le terme "télécopies non sollicitées" signifie la transmission par télécopieur de tout matériel ou information faisant la publicité ou la promotion de MONAT, de ses produits, du Plan de Rémunération ou de tout autre aspect de la Compagnie, qui est transmis à toute personne, à l'exception de toute personne avec laquelle le Partenaire de Marché a une relation d'affaires ou personnelle établie. Le terme "relation commerciale ou personnelle établie" signifie une relation antérieure ou existante formée par une communication bidirectionnelle volontaire entre un Partenaire de Marché et une personne, sur la base de: (a) d'une demande, d'une application, d'un achat ou d'une transaction par la personne concernant les produits offerts par ce Partenaire de Marché; ou (b) d'une relation personnelle ou familiale, laquelle relation n'a pas été précédemment interrompue par l'une ou l'autre des parties. Le terme "système de composition automatique de numéros de téléphone" désigne un équipement qui a la capacité de : (a) de stocker ou de produire des numéros de téléphone à appeler, en utilisant un générateur de numéros aléatoires ou séquentiels ; et (b) de composer ces numéros.

3.3  - ACHAT DE BONUS INTERDIT

L'achat de bonus est strictement interdit. L'"achat de bonus" comprend :

1. a)l'inscription de personnes ou d'entités à leur insu, ou l'exécution d'une demande et d'un contrat de Partenaire de Marché Indépendant par ces personnes ou entités;
2. b)l'inscription frauduleuse d'un individu ou d'une entité en tant que Partenaire de Marché :
3. c)l'inscription ou la tentative d'inscription d'individus ou d'entités inexistants comme Partenaires de Marché ;
4. d)l'achat de produits MONAT au nom d'un autre Partenaire de Marché ou sous le numéro d'identification d'un autre Partenaire de Marché, pour se qualifier pour des commissions ou des bonus: et
5. e)tout autre mécanisme ou artifice pour se qualifier pour l'avancement de rang, les incitations, les prix, les commissions ou les bonus qui ne sont pas motivés par des achats de produits de bonne foi par les consommateurs finaux. Les Partenaires de Marché de MONAT ne peuvent pas personnellement acheter plus de 1000$ de produits par mois à moins qu'ils puissent fournir à MONAT raisons écrites expliquant pourquoi un tel achat est nécessaire.

3.4  - ENTITÉS COMMERCIALES

Une corporation, une société à responsabilité limitée (SARL), une petite entreprise individuelle ou toute autre entité légale acceptable pour MONAT (collectivement appelée dans cette section une "Entité Commerciale") peut faire une application pour être un Partenaire de Marché de MONAT en soumettant une Application et un Contrat de Partenaire de Marché dûment complété, un Formulaire d'Enregistrement d'Entité Commerciale dûment complété et toute la documentation requise à FRserviceclient@monatglobal.com.

Si un Partenaire de Marché s'inscrit en ligne, les Documents de l'Entité et le Formulaire d'Enregistrement de l'Entité Commerciale doivent être soumis à MONAT dans les 30 jours suivant l'inscription en ligne (s'ils ne sont pas reçus dans le délai de 30 jours, le Contrat de Partenaire de Marché sera automatiquement résilié). Le Formulaire de Enregistrement d'Entité Commerciale doit être signé par un représentant légal.

3.4.1  - LES MODIFICATIONS APPORTÉES À UNE ENTITÉ COMMERCIALE

Un Partenaire de Marché peut changer son statut sous le même Parrainage en passant d'un individu à une Entité Commerciale ou d'un type d'Entité Commerciale à un autre. Il y a un frais de 50€ (incluant la TVA), pour chaque changement demandé, qui doit être inclus avec la demande écrite et l'Application et le Contrat de Partenaire de Marché complétés. De tels changements doivent être demandés via le Service Client MONAT au moins 7 jours civils avant la fin de chaque trimestre pour devenir effectif le mois suivant. De plus, les Partenaires de Marché opérant leurs entreprises MONAT en utilisant une Entité Commerciale doivent notifier MONAT de l'ajout ou du retrait de tout officier, directeur, actionnaire, gestionnaire, membre ou autre Partie Affiliée de l'Entité Commerciale.

3.5  - CHANGEMENT DE PARRAIN

Pour protéger l'intégrité de toutes les organisations des Partenaires de Marché et sauvegarder le dur travail de tous les Partenaires de Marché, MONAT décourage fortement les changements de parrainage. Maintenir l'intégrité du parrainage est critique pour le succès de chaque Partenaire de Marché et de MONAT. Par conséquent, le transfert d'une entreprise MONAT d'un Parrain à un autre n'est pas permis, sauf pendant la période initiale de trente (30) jours suivant immédiatement la date à laquelle un Partenaire de Marché ou un Client VIP se joint à MONAT pour la première fois. Les changements de Parrain ne sont pas permis après cette période initiale de trente (30) jours. Les changements de Parrain permis sont limités aux cas où un Partenaire de Marché ou un Client VIP a fait une erreur en choisissant le correct Parrain en complétant l'application en ligne MONAT. Toutes les demandes de changement de Parrain doivent être approuvées non seulement par la Compagnie mais aussi par chaque Parrain affecté par le changement demandé. Afin de demander un changement de Parrain, un Partenaire de Marché ou un Client VIP doit remplir un formulaire de demande de changement de Parrain et l'envoyer par e-mail au Département des Commissions à : Sponsorcorrection@MonatGlobal.com.

Dans certaines circonstances extrêmes, MONAT peut utiliser son pouvoir discrétionnaire par le biais d'un comité d'examen interne pour assigner un Parrain qui peut être dans le meilleur intérêt de la Compagnie MONAT, ou de la compagnie des Partenaires de Marché impliqués.

3.5.1  - RÉSILIATION ET NOUVELLE APPLICATION

Un Partenaire de Marché peut légitimement changer d'organisation en annulant volontairement son entreprise MONAT et en restant inactif (c'est-à-dire, pas d'achat de produits MONAT pour la revente, pas de vente de produits MONAT, pas de parrainage, pas de participation aux fonctions MONAT, et pas de participation à toute autre forme d'activité de Partenaire de Marché, ou d'opération de toute autre entreprise MONAT) pendant six (6) mois civils complets. Après la période de six mois d'inactivité, l'ancien Partenaire de Marché peut refaire une demande sous un nouveau Parrain, cependant, l'Organisation de Marketing de l'ancien Partenaire de Marché restera dans la ligne de parrainage originale. MONAT envisagera de renoncer à la période d'attente de six mois dans des circonstances exceptionnelles. De telles demandes de dérogation doivent être soumises à MONAT par écrit.

3.5.2  - NON-CONTOURNEMENT ; RENONCIATION AUX REVENDICATIONS

Dans le cas où un Partenaire de Marché contourne les politiques ci-dessus concernant le changement de Parrain et les changements à une Entité Commerciale, et qu'une autre organisation de lignée descendante a été développée dans la deuxième entreprise développée par un Partenaire de Marché, MONAT se réserve le droit unique et exclusif de déterminer la disposition finale de l'organisation de lignée descendante. Il est souvent extrêmement difficile de résoudre les conflits concernant le placement approprié d'une organisation de lignée descendante qui s'est développée sous une organisation qui a changé de parrain de façon inappropriée.

Par conséquent, les PARTENAIRES DE MARCHE RENONCENT À TOUTES LES REVENDICATIONS CONTRE MONAT, SES OFFICIERS, DIRECTEURS, PROPRIÉTAIRES, EMPLOYÉS, ET AGENTS QUI SE RELIENT À OU QUI DÉCOULENT DE LA DÉCISION DE MONAT CONCERNANT LA DISPOSITION DE TOUTE ORGANISATION DE LIGNEE DESCENDANTE QUI S'EST DÉVELOPPÉE SOUS UNE ORGANISATION QUI A CHANGÉ IMPROPRIMÉMENT DE LIGNE DE PARRAINAGE.

3.6  - REVENDICATIONS ET ACTIONS NON AUTORISÉES

3.6.1  - INDEMNISATION

Un Partenaire de Marché est entièrement responsable de toutes ses déclarations verbales et écrites concernant les produits MONAT et le Plan de Rémunération.

Les produits MONAT et le Plan de Rémunération qui ne sont pas expressément contenus dans les matériaux officiels de MONAT.

Ceci inclut les déclarations et les représentations faites à travers toutes les sources de médias de communication, que ce soit de personne à personne, lors de réunions, en ligne, à travers les Réseaux Sociaux, dans les imprimés, ou tout autre moyen de communication.

Les Partenaires de Marché acceptent d'indemniser MONAT et ses directeurs, officiers, employés et agents, et de les tenir à l'écart de toute responsabilité, y compris les jugements, les pénalités civiles, les remboursements, les frais d'avocat, les frais de justice, ou la perte d'affaires encourue par MONAT à la suite des représentations ou des actions non autorisées du Partenaire de Marché. Cette disposition survivra à la résiliation de ce Contrat de Partenaire de Marché.

3.6.2  - REVENDICATIONS DES PRODUITS

Aucune revendication quant aux propriétés thérapeutiques, curatives ou bénéfiques de tout produit offert par MONAT ne peut être faite, sauf celles contenues dans la littérature officielle de MONAT. En particulier, les Partenaires de Marché ne peuvent pas faire de revendications, que les produits MONAT sont utiles dans la guérison, le traitement, le diagnostic, l'atténuation ou la prévention de toute maladie ou condition médicale. De plus, les Partenaires de Marché ne peuvent pas repartager du contenu (tel que des messages sur les réseaux sociaux, avant et après, des témoignages ou des revues de produits) qui font de telles affirmations.

De telles déclarations peuvent être perçues comme des allégations médicales ou de médicaments, et elles peuvent manquer de justification adéquate. Non seulement ces affirmations sont en violation du Contrat de Partenaire de Marché, mais elles violent également les lois et règlements des États-Unis, du Canada et d'autres pays.

3.6.2. A  - COMPARAISONS DE PRODUITS

MONAT encourage fortement tous ses Partenaires de Marché à promouvoir les avantages des produits de MONAT et de son Opportunité de Marché. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas faire de comparaisons de produits matériels. Toute autre comparaison de produits faite par un Partenaire de Marché est interdite et constitue une violation de ces Politiques et Procédures et peut entraîner des poursuites judiciaires potentielles pour violation de marque déposée et diffamation contre le Partenaire de Marché faisant de telles comparaisons, ainsi que des poursuites contre MONAT.

3.6.3  - REVENDICATIONS RELATIVES AUX REVENUS

Dans leur enthousiasme à enrôler des partenaires de marché potentiels, certains partenaires de marché sont parfois tentés de faire des déclarations de revenus ou de bénéfices pour démontrer le pouvoir inhérent de la vente directe. Ceci est contre-productif car les nouveaux Partenaires de Marché peuvent être déçus très rapidement si leurs résultats ne sont pas aussi étendus ou aussi rapides que les résultats obtenus par d'autres. Chez MONAT, nous croyons fermement que le potentiel de revenu de MONAT lui-même est très attrayant, sans avoir à déclarer les revenus des autres.

Bien que les Partenaires de Marché puissent croire qu'il est bénéfique de fournir des copies de leurs dossiers de paiement, ou de divulguer les bénéfices d'eux-mêmes ou d'autres personnes, de telles approches ont des conséquences légales qui peuvent avoir un impact négatif sur MONAT ainsi que sur le Partenaire de Marché qui fait la revendication, à moins que les divulgations appropriées soient également faites en même temps que la revendication de revenu ou la déclaration de bénéfices. Parce que les Partenaires de Marché MONAT n'ont pas les données nécessaires pour faire une revendication sur les revenus, un Partenaire de Marché, lors de la présentation ou de la discussion de l'opportunité MONAT ou du Plan de Compensation à un Partenaire de Marché potentiel, ne peut pas faire de projections de revenus, de revendications de revenus, ou divulguer ses revenus MONAT (incluant la présentation de ses dossiers de Carte de Paiement MONAT, de ses dossiers de Back-office, de ses relevés bancaires, ou de ses dossiers d'impôts).

3.6.4  - COMPENSATION PLAN CLAIMS

Lors de la présentation ou de la discussion du Plan de Rémunération MONAT, les Partenaires de Marché doivent faire comprendre aux Partenaires de Marché potentiels que le succès financier avec MONAT nécessite un engagement, des efforts et des compétences de vente.

3.7  - INTERDICTION DU RECONDITIONNEMENT ET DU RÉÉTIQUETAGE

Les produits MONAT ne peuvent être vendus que dans leur empaquetage original. Les Partenaires de Marché ne peuvent pas remballer, réétiqueter ou modifier les étiquettes des produits MONAT. L'altération des étiquettes/emballages pourrait être une violation des lois applicables, et pourrait résulter en une responsabilité civile, administrative ou criminelle. Les Partenaires de Marché peuvent apposer un autocollant personnalisé avec l'information personnelle/contact du Partenaire de Marché sur chaque produit ou contenant de produit, aussi longtemps que cela est fait sans enlever les étiquettes existantes ou couvrir tout texte, graphique, ou autre matériel sur l'étiquette du produit.

3.8  - LES SALONS, EXPOSITIONS ET AUTRES FORUMS DE VENTE

Les Partenaires de Marché sous le statut RCS peuvent exposer les produits MONAT lors de salons et d'expositions professionnelles afin de les promouvoir. Cependant, en aucun cas, un Partenaire de Marché ne peut vendre des produits MONAT lors de foires commerciales et d'expositions professionnelles.

Avant de soumettre un dépôt au promoteur de l'événement, les Partenaires de Marché doivent contacter le Siège Social de MONAT et obtenir une permission écrite pour une approbation conditionnelle, car la politique de MONAT est d'autoriser une seule entreprise MONAT par événement. L'approbation finale sera accordée au premier Partenaire de Marché qui soumet une publicité officielle de l'événement, une copie du contrat signé par le Partenaire de Marché et le responsable de l'événement, et un reçu indiquant qu'un dépôt pour le kiosque a été payé. L'approbation est donnée uniquement pour l'événement spécifié. Toute demande de participation à des événements futurs doit à nouveau être soumise au Département de Support aux Partenaires de Marché. MONAT se réserve également le droit de refuser l'autorisation de participer à toute activité qu'il ne considère pas comme un forum approprié pour la promotion de ses produits ou de l'opportunité MONAT. L'approbation ne sera pas donnée pour des rencontres d'échange, des ventes de garage, des marchés aux puces ou des marchés fermiers, car ces événements ne sont pas propices à l'image professionnelle que MONAT souhaite donner.

3.10  - LA PARTICIPATION À D'AUTRES PROGRAMMES DE VENTE DIRECTE, À DES PROGRAMMES D'AFFILIATION ET À DES PRODUITS CONCURRENTS

[A] LA PARTICIPATION À D'AUTRES PROGRAMMES DE VENTE DIRECTE

Participation à d'autres programmes de vente directe : Partenaire de Marché détenant un rang inférieur à celui de Market Mentor:

Les Partenaires de Marché MONAT ayant un rang inférieur à celui de Market Mentor sont libres de participer en tant qu'affiliés ou distributeurs dans d'autres entreprises de vente directe ou opportunités de marketing, marketing à plusieurs niveaux, marketing de réseau, ou opportunités de marketing relationnel, aussi longtemps qu'ils gardent leurs organisations et leurs lignées descendantes séparées.

Si un Partenaire de Marché ou un membre de son foyer immédiat, est engagé dans un marketing à plusieurs niveaux, un marketing de réseau, un marketing de relation ou une opportunité de vente directe ou toute entreprise qui vend des produits concurrents, il est de la responsabilité du Partenaire de Marché de s'assurer que l'entreprise MONAT est gérée entièrement séparée et distincte de tout autre programme auquel le Partenaire de Marché participe. À cette fin, les Partenaires de Marché doivent :

1. a)Ne pas prendre pour cible, ou partager des opportunités ou des produits non-MONAT avec, les Partenaires de Marché, les employés ou les Clients de MONAT via toute plateforme de médias sociaux utilisée pour promouvoir les produits MONAT.
2. b)Ne pas afficher le matériel promotionnel, les aides à la vente ou les produits MONAT avec ou au même endroit que tout matériel promotionnel, aide à la vente, produits ou services non-MONAT.
3. c)Ne pas offrir l'opportunité ou les produits MONAT aux Clients ou Partenaires de Marché potentiels ou existants en conjonction avec tout programme, opportunité, produit ou service non-MONAT.
4. d)Ne pas offrir une opportunité, des produits, des services, une formation ou une opportunité non-MONAT lors d'une réunion, d'un séminaire, d'une convention, d'un webinaire, d'une téléconférence ou d'une autre fonction liée à MONAT.
5. e)Ne pas transférer leur entreprise ou utiliser d'autres noms ou numéros d'identification (incluant celui d'un conjoint, d'un parent, d'un membre du ménage, d'une entreprise, ou d'une autre entité légale telle qu'une corporation ou une fiducie), afin d'éviter ou de contourner les politiques ci-dessus.
6. f)Ne pas afficher ou grouper les produits ou services MONAT dans la littérature de vente, sur un site web, dans les réseaux sociaux ou dans les réunions de vente, avec tout autre produit ou service.

Participation à d'autres programmes de vente directe : Partenaire de marché ayant le rang de Market Mentor et plus:

Les Partenaires de Marché qui atteignent les rangs de Market Mentor, Managing Market Mentor, Associate Executive Director, Executive Director, Senior Executive Director et Fondateur sont regardés par le domaine des ventes pour des conseils et MONAT les tient aux plus hauts standards. Atteindre le rang de Market Mentor et plus haut est très distingué et fournit aux Partenaires de Marché l'accès à des informations confidentielles et des secrets commerciaux supplémentaires de MONAT, du soutien et de la compensation. Par conséquent, tous ces individus sont interdits de participer en tant qu'affiliés ou distributeurs dans toute autre entreprise de vente directe ou opportunité de marketing, marketing à plusieurs niveaux, marketing de réseau, ou opportunités de marketing relationnel.

General:
Pendant la période où un Partenaire de Marché MONAT opère une entreprise MONAT indépendante et continue à recevoir des commissions ou des bonus de MONAT en relation avec cette entreprise MONAT indépendante (le " Terme du Contrat"), les Partenaires de Marché ne peuvent pas, directement ou indirectement, recruter tout autre Partenaire de Marché MONAT, employé ou client pour toute autre entreprise de vente directe.

[B] PARTICIPATION AUX PROGRAMMES D'AFFILIATION

Les Partenaires de Marché de tous les rangs peuvent participer à des programmes d'affiliation avec des détaillants en dehors du canal de vente directe. Ces programmes d'affiliation ne doivent pas récompenser les participants pour la constitution d'une équipe ou d'une lignée descendante (sinon, la société serait considérée comme une société de vente directe et serait liée aux conditions de la section "A" ci-dessus). Les commissions ne peuvent être gagnées qu'en commercialisant les produits de la société affiliée.

Les Partenaires de Marché ne peuvent pas publier des liens ou faire la publicité de produits affiliés concurrents sur toute page de réseaux sociaux utilisée pour promouvoir MONAT.

[C] PRODUITS CONCURRENTS

Les Partenaires de Marché ne peuvent pas promouvoir des produits concurrents sur la même page de réseaux sociaux utilisée pour promouvoir leur entreprise MONAT.

Une violation de l'une des dispositions de cette Section 3.10, ainsi que de la Section 3.10.1, constituera une interférence contractuelle déraisonnable et injustifiée entre MONAT et ses Partenaires de Marché et causerait un préjudice irréparable à MONAT. Dans un tel cas, MONAT peut, à sa seule discrétion, imposer toute sanction qu'il juge nécessaire ou appropriée contre ce Partenaire de Marché ou la distribution indépendante de ce Partenaire de Marché, ou demander une injonction immédiate sans la nécessité de déposer une caution. Une telle sanction peut inclure, sans limitation, la suspension des commissions et des bonus, des amendes, la restriction des événements MONAT et la reconnaissance ou la résiliation de la distribution indépendante MONAT d'un Partenaire de Marché.

3.10.1  - NON-SOLLICITATION

Les Partenaires de Marché MONAT ne peuvent pas, directement ou indirectement, faire du recrutement auprès d'un autre Partenaire de Marché MONAT ou d'un Client pour toute autre entreprise de vente directe. Le terme "recruter" signifie le parrainage réel ou tenté, la sollicitation, l'inscription, l'encouragement, ou tout effort pour influencer de toute autre manière, soit directement ou indirectement (c'est-à-dire par l'intermédiaire d'une partie tierce), un autre Partenaire de Marché MONAT, un employé ou un Client pour s'inscrire ou participer à une autre opportunité de marketing multi-niveaux, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou de vente directe. Ceci inclut :

1. a.)publier ou envoyer des informations sur un autre marketing multi-niveaux, un marketing de réseau, un marketing relationnel ou une opportunité de vente directe ou des produits sur n'importe quel site de réseaux sociaux utilisé par un Partenaire de Marché pour promouvoir son entreprise MONAT* et "entreprise" inclut l'information partagée sur les produits, les services ou l'opportunité de générer des revenus de MONAT,
2. b.)étiqueter tout Partenaire de Marché, employé ou client de MONAT dans un post sur tout site de réseaux sociaux qui fournit des informations ou qui offre de fournir des informations sur une autre opportunité de marketing multi-niveaux, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou de vente directe,
3. c.)communiquer des informations ou offrir de fournir des informations sur une autre opportunité de marketing à multi-niveaux, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou de vente directe.

* En référence au point a.) ci-dessus, il n'est pas permis d'effacer le contenu passé de MONAT d'une page de réseaux sociaux afin de contourner cette politique.

Un Partenaire de Marché ne prendra aucune action qui peut raisonnablement être prévue pour avoir comme résultat d'attirer une enquête d'autres Partenaires de Marché concernant l'autre vente directe du Partenaire de Marché

La violation de la Section 3.10.1 peut résulter en la terminaison immédiate du Contrat du Partenaire de Marché en infraction.

En considération des avantages que MONAT fournit à tous les Partenaires de Marché, incluant, sans limitation, les sites web, l'assistance et la formation en marketing, les paiements de commissions et autres incitatifs, et pour les avantages supplémentaires fournis aux Partenaires de Marché de rang supérieur, pour une période de (i) six (6) mois pour tous les Partenaires de Marché sous le rang de Market Mentor; et (ii) douze (12) mois pour tous les Partenaires de Marché ayant le rang de Market Mentor et au-dessus, après la Durée du Contrat, les Partenaires de Marché ne peuvent pas recruter, directement ou indirectement, des Partenaires de Marché, des employés ou des Clients de MONAT pour toute autre opportunité de marketing multi-niveaux, de marketing de réseau, de marketing relationnel ou de vente directe.

Les Partenaires de Marché et la Compagnie reconnaissent que parce que le marketing de réseau est mené par des réseaux d'entrepreneurs indépendants dispersés à travers l'ensemble des États-Unis et internationalement, et que les affaires sont couramment menées via l'Internet et le téléphone, un effort pour limiter étroitement la portée géographique de cette disposition de non-sollicitation la rendrait totalement inefficace. Par conséquent, les Partenaires de Marché et MONAT conviennent que la disposition de non-sollicitation énoncée dans cette Section 3.10.1 s'applique à l'échelle nationale et à tous les marchés internationaux dans lesquels les Partenaires de Marché de MONAT sont situés.

3.10.2  - RAPPORTS D'ACTIVITÉ DES PARTENAIRES COMMERCIAUX (GÉNÉALOGIE) - INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

"Information confidentielle" inclut, mais n'est pas limité aux rapports d'activité des Partenaires de Marché, aux identités des Clients VIP MONAT et des Partenaires de Marché, aux informations de contact des Clients VIP MONAT et des Partenaires de Marché, aux informations sur le volume des ventes des Partenaires de Marché. Les Informations Confidentielles sont, ou peuvent être disponibles pour l'accès et la visualisation des Partenaires de Marché au Back Office de chaque Site Internet MONAT Répliqué par les Partenaires de Marché. L'accès des Partenaires de Marché à ces Informations Confidentielles est protégé par un mot de passe. Tous les Rapports d'Activité des Partenaires de Marché et les informations qui y sont contenues sont confidentiels et constituent des informations exclusives et des secrets commerciaux appartenant à MONAT. Les Rapports d'Activité des Partenaires de Marché sont fournis aux Partenaires de Marché dans la plus stricte confidentialité et sont rendus disponibles aux Partenaires de Marché dans le seul but d'aider les Partenaires de Marché à travailler avec leurs Organisations de Marketing respectives dans le développement de leurs affaires MONAT. Les Partenaires de Marché ne peuvent utiliser aucune Information Confidentielle dans un autre but que celui de développer leurs entreprises MONAT indépendantes. Lorsqu'un Partenaire de Marché participe à d'autres entreprises de vente directe ou de marketing multi-niveaux, le Partenaire de Marché n'est pas éligible pour avoir accès à certaines Informations Confidentielles, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports de généalogie de la lignée descendante. Les Partenaires de marché doivent utiliser les Informations confidentielles pour aider, motiver et former leurs Partenaires de marché en aval, et à aucune autre fin. Ce faisant, un Partenaire de Marché ne peut divulguer l'Information Confidentielle à aucune tierce partie, incluant, sans limitation, ses Partenaires de Marché de lignée descendante. Le Partenaire de Marché et MONAT conviennent que, sans cette entente de confidentialité et de non-divulgation, MONAT ne fournirait pas d'Information Confidentielle (incluant les Rapports d'Activité des Partenaires de Marché) au Partenaire de Marché.

Pour protéger les informations confidentielles, un Partenaire de Marché ne doit pas, en son nom propre ou au nom de toute autre personne, partenariat, association, société ou autre entité:

1. a.)Utiliser ou divulguer, directement ou indirectement, toute Information confidentielle à un tiers ;
2. b.)Divulguer directement ou indirectement, à tout individu, partenariat, association, société, ou autre entité, le mot de passe ou autre code d'accès à son Back Office;
3. c.)Utiliser toute information confidentielle pour faire concurrence à MONAT ou dans un but autre que la promotion ou le soutien de son entreprise MONAT; ou
4. d.)Recruter ou solliciter tout Partenaire de Marché MONAT ou Client VIP listé sur tout Rapport d'Activité de Partenaire de Marché ou tout autre rapport dans le Back Office du Partenaire de Marché, ou de quelque manière que ce soit, tenter d'influencer ou d'inciter un tel Partenaire de Marché ou Client VIP à modifier sa relation d'affaires avec MONAT.

L'obligation d'un Partenaire de Marché de ne pas divulguer d'Informations Confidentielles survit à l'annulation ou à la fin du Contrat, et reste effective et contraignante indépendamment du fait que le Contrat d'un Partenaire de Marché ait été terminé, ou que le Partenaire de Marché soit ou ne soit pas autrement affilié à la Compagnie.

À la demande de la société, tout Partenaire de Marché actuel ou ancien retournera à la Compagnie l'original et toutes les copies des Rapports d'activité des Partenaires de Marché.

3.11  - CIBLER D'AUTRES VENDEURS DIRECTS

MONAT ne tolère pas que les Partenaires de Marché ciblent spécifiquement ou consciemment la force de vente d'une autre compagnie de vente directe pour vendre les produits MONAT ou pour devenir des Partenaires de Marché pour MONAT, et MONAT ne tolère pas non plus que les Partenaires de Marché sollicitent ou incitent les membres de la force de vente d'une autre compagnie de vente directe à violer les termes de leur contrat avec cette autre compagnie. Ces pratiques violeraient clairement le Code de Conduite que nous acceptons en tant que membres de l'Association Européenne de Vente Directe (Seldia). Si les Partenaires de Marché s'engagent dans une telle activité, ils supportent le risque d'être poursuivis par l'autre société de vente directe. Si une poursuite, un arbitrage ou une médiation est intentée contre un Partenaire de Marché alléguant qu'il s'est engagé dans une activité de recrutement inappropriée de sa force de vente ou de ses clients, MONAT ne paiera aucun des coûts de défense ou des frais juridiques du Partenaire de Marché, et n'indemnisera pas le Partenaire de Marché pour tout jugement, sentence ou règlement.

3.12  - PARRAINAGE CROISÉ

Le parrainage croisé réel ou tenté est strictement interdit. "Le parrainage croisé" est défini comme l'inscription d'un individu ou d'une entité qui a déjà un Contrat de Partenaire de marché en cours dans les dossiers de MONAT ou qui a eu un tel contrat dans les six mois civils précédents, dans une ligne de parrainage différente. L'utilisation du nom d'un conjoint ou d'un parent, d'un nom commercial, d'un DBAS, d'un nom d'emprunt, d'une société, d'un partenariat, d'un numéro d'identification fictif ou de tout autre artifice pour contourner cette politique est interdite. Les Partenaires de Marché ne doivent pas rabaisser, discréditer ou diffamer d'autres Partenaires de Marché de MONAT dans le but d'inciter un autre Partenaire de Marché à faire partie de l'Organisation de Marketing du premier Partenaire de Marché.

Si le parrainage croisé est découvert, il doit être porté à l'attention de la Compagnie immédiatement. MONAT peut prendre des mesures disciplinaires contre le Partenaire de Marché qui a changé d'organisation et / ou les Partenaires de Marché qui ont encouragé ou participé au parrainage croisé. MONAT peut aussi déplacer la totalité ou une partie de l'organisation de marketing du Partenaire de Marché fautif vers son Organisation de marketing originale si la Compagnie juge qu'il est équitable et faisable de le faire. Cependant, MONAT n'a aucune obligation de déplacer l'Organisation de Marketing du Partenaire de Marché à parrainage croisé, et la disposition ultime de l'organisation demeure à la seule discrétion de MONAT. Les Partenaires de Marché renoncent à toutes les réclamations et causes d'action contre MONAT découlant de ou relatives à la disposition de l'Organisation de Marketing du Partenaire de Marché parrainé croisé.

3.13  - ERREURS OU QUESTIONS

Si un Partenaire de Marché a des questions ou croit que des erreurs ont été faites concernant les commissions, les bonus, les Rapports d'Activité des Partenaires de Marché, ou les frais, le Partenaire de Marché doit aviser MONAT par écrit dans les 60 jours de la date de la prétendue erreur ou de l'incident en question. MONAT ne sera pas responsable de toute erreur, omission ou problème non rapporté à la Compagnie dans les 60 jours.

3.14  - L'APPROBATION OU L'AVAL DU GOUVERNEMENT

Aucun des organismes de réglementation ou des fonctionnaires n'approuve ou ne cautionne les sociétés ou les programmes de vente directe ou de marketing de réseau. Par conséquent, les Partenaires de Marché ne doivent pas représenter ou impliquer que MONAT ou son Plan de Rémunération ont été "approuvés", "endossés" ou autrement sanctionnés par toute agence gouvernementale.

3.15  - MAINTIEN DES APPLICATIONS OU DES ORDONNANCES

Les Partenaires de Marché ne doivent pas manipuler les inscriptions de nouveaux candidats et les achats de produits. Toutes les Applications et Contrats des Partenaires de Marché doivent être envoyés à MONAT dans les 72 heures suivant le moment où ils sont signés par un Appliquant. De même, toutes les commandes de produits doivent être envoyées à MONAT dans les 72 heures suivant le moment où elles sont placées par les Clients.

3.16  - IDENTIFICATION

Lors de l'inscription, la Compagnie fournira au Partenaire de Marché un numéro d'identification unique par lequel il sera identifié. Ce numéro sera utilisé pour passer des commandes et suivre les commissions et les primes.

3.17   - LE REVENU ET D'AUTRES IMPÔTS

Chaque Partenaire de Marché est responsable de la comptabilisation, de la déclaration et du paiement de toutes les taxes, contributions et similaires sur tout revenu généré en tant que Partenaire de Marché Indépendant.

A titre exceptionnel, s'ils optent pour le statut VDI, MONAT retiendra, pour leur compte, sur leurs commissions et bonus, les cotisations sociales applicables. Le Partenaire de Marché recevra un relevé trimestriel mentionnant les cotisations sociales et ces cotisations seront déduites de ses commissions.

Ce relevé sera considéré comme une facture pour les commissions du Partenaire de Marché et il est seul responsable des autres charges, taxes et contributions en rapport avec son activité.

Si le Partenaire de Marché devient enregistré en tant que TVA et doit émettre une facture TVA valide, il enverra immédiatement une notification à MONAT.

Le Partenaire de Marché autorise par la présente MONAT, conformément à l'article 242 nonies de l'Annexe 2 du Code Général des Impôts français, à auto facturer ses commissions et il accepte les factures auto facturées émises par MONAT pendant le temps où il reste un Partenaire de Marché de MONAT. MONAT aura donc le droit d'émettre des factures au nom du Partenaire de Marché intitulées "facture de MONAT au nom et pour le compte du Partenaire de Marché". MONAT enverra au Partenaire de Marché par courriel chaque facture émise en mon nom et pour son compte.

Le Partenaire de Marché conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en vertu des factures de facturation originales émises par MONAT en son nom et pour son compte conformément au présent Contrat.

Le Partenaire de Marché peut contester les informations mentionnées sur les factures émises par MONAT dans le cadre de ce Contrat dans un délai de 30 jours à partir de la date d'émission de ces factures, et devra envoyer une facture révisée à MONAT.

MONAT ne peut fournir aux Partenaires de Marché aucun conseil fiscal personnel. Les Partenaires de Marché devraient consulter leur propre comptable, avocat, ou autre professionnel de la fiscalité.

3.18  - STATUT D'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

Les Partenaires de Marché sont des entrepreneurs indépendants, et ne sont pas des acheteurs d'une franchise ou d'une opportunité commerciale. L’entente entre MONAT et ses Partenaires de Marché ne crée pas une relation employeur/employé, une agence, un partenariat ou une coentreprise entre la Compagnie et le Partenaire de Marché. Un Partenaire de Marché ne sera pas traité comme un employé pour ses services ou pour des raisons fiscales. Tous les Partenaires de Marché sont responsables du paiement des impôts dus sur toute compensation gagnée en tant que Partenaire de Marché de la Compagnie. Le Partenaire de Marché n'a pas l'autorité (expresse ou implicite), de lier la Compagnie à toute obligation. Chaque Partenaire de Marché doit établir ses propres objectifs, heures et méthodes de vente, tant qu'il se conforme aux termes du Contrat, aux présentes Politiques et Procédures, et aux lois applicables.

Chaque Partenaire de Marché opte pour le statut le mieux adapté à sa situation personnelle et à ses objectifs, conformément à la loi applicable.

Si le Partenaire de Marché exerce son activité à titre occasionnel et opte pour le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI), tel que prévu par les articles L 135-1, L 135-2 et L 135-3 du Code de Commerce, le Partenaire de Marché sera couvert par la sécurité sociale générale en application des articles L311-2 et L311-3, 20 du Code de la sécurité sociale.

Dans ce cas, les cotisations sociales calculées sur la base du barème en vigueur sont retenues par MONAT et versées directement à la sécurité sociale française.

Le Partenaire du Marché doit effectuer une déclaration d'activité au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF, par exemple via la plateforme Internet de l'URSSAF à l'adresse suivante : www.cfe.urssaf.fr, dans les 15 jours du début de son activité.

Dès réception, le Partenaire de Marché fournira à MONAT, avant toute exécution de la présente convention, tout document ou copie de documents attestant de l'accomplissement des formalités. En outre, le Partenaire de Marché communiquera son numéro de SIRET à MONAT dès réception.

Si les revenus du Partenaire de Marché dépassent 50% du plafond annuel de la sécurité sociale pendant trois (3) années civiles consécutives selon les termes de l'article L 135-3 du Code de commerce, il incombe au Partenaire de Marché d'en informer immédiatement MONAT et d'opter pour un autre statut adapté, dans le respect de la réglementation applicable.

En tout état de cause, tout changement de statut ainsi que tout changement d'adresse doit être communiqué à MONAT dans les huit (8) jours par l'intermédiaire du Back Office du Partenaire de Marché ou à l'adresse suivante MONAT Global France, SAS, 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris. Ces changements doivent être demandés via le Service Client de MONAT au moins 7 jours calendaires avant la fin de chaque trimestre pour être effectifs le mois suivant.

3.19  - INSURANCE

Avant de commencer son activité, le Partenaire de Marché doit souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une garantie "responsabilité professionnelle" couvrant les dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de son activité professionnelle de Partenaire de Marché, ainsi qu'une assurance pour l'utilisation de son véhicule lors de ses déplacements professionnels.

Les polices d'assurance des propriétaires ne couvrent généralement pas les blessures liées à l'activité professionnelle, ni le vol ou les dommages causés aux stocks ou à l'équipement professionnel. Il est conseillé aux Partenaires de Marché de contacter leur agent d'assurance pour s'assurer que leurs biens professionnels sont protégés. Cela peut souvent être accompli avec une simple police d'assurance de responsabilité civile ou en obtenant une déclaration d'exemption de saisie jointe à la police d'assurance du propriétaire du Partenaire de Marché.

3.20  - INTERNATIONAL MARKETING

En raison des considérations légales et fiscales critiques, MONAT doit limiter la revente des produits MONAT et la présentation de l'entreprise MONAT aux clients VIP potentiels et aux Partenaires de Marché situés en France Métropolitaine et dans les autres pays que la Compagnie a annoncé être officiellement ouverts par les affaires. De plus, permettre à quelques Partenaires de Marché de mener des affaires dans des marchés non encore ouverts par MONAT violerait le concept d'offrir à chaque Partenaire de Marché une chance égale de se développer internationalement.

En conséquence, les Partenaires de Marché sont autorisés à vendre des produits MONAT, et à inscrire des Clients VIP et des Partenaires de Marché seulement dans les pays dans lesquels MONAT est autorisé à conduire des affaires, comme annoncé dans la littérature officielle de la Compagnie. Les produits MONAT ou les aides à la vente ne peuvent être expédiés ou vendus dans aucun pays étranger. Les Partenaires de Marché peuvent vendre, donner, transférer, ou distribuer les produits MONAT ou les aides à la vente seulement dans leur pays d'origine. De plus, aucun Partenaire de Marché ne peut, dans aucun pays non autorisé ; (a) mener des réunions de vente, d'inscription ou de formation ; (b) inscrire ou tenter d'inscrire des Partenaires de Marché potentiels ; ou (c) mener toute autre activité dans le but de vendre des produits MONAT, d'établir une Organisation de Marketing, ou de promouvoir l'opportunité MONAT.

3.21  - RESPECT DES LOIS ET ORDONNANCES

Les Partenaires du Marché doivent se conformer à tous les actes juridiques et règlements applicables dans l'exercice de leurs activités.

Concernant les traitements de données à caractère personnel, chaque Partie reste responsable des traitements qu'elle mettrait en œuvre et réaliserait seule même en dehors du périmètre ci-après défini. Par conséquent, les deux Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu des Lois de protection des données applicables, notamment le RGPD et les lois locales applicables. Les deux Parties disposent de leur propre réglementation en matière de protection de la confidentialité, de leurs notifications et procédures, définies indépendamment, pour toutes les données personnelles qu'elles détiennent en tant que responsable de traitement, y compris un enregistrement de leurs activités liées au traitement des données personnelles. Afin d'éviter tout doute, chacune des parties est responsable du traitement des données pour lequel chacune des parties met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

3.22  - MINEURS

Une personne qui est reconnue comme un mineur (moins de 18 ans) dans son pays de résidence ne peut pas être un Partenaire de Marché MONAT. Les Partenaires de Marché ne doivent pas inscrire ou recruter des mineurs dans le programme MONAT en tant que Client VIP ou Partenaire de Marché.

3.23  - UNE ENTREPRISE MONAT PAR PARTENAIRE DE MARCHÉ ET PAR FOYER

Un Partenaire de Marché peut opérer ou avoir un intérêt de propriété, légal ou équitable, en tant que propriétaire unique, partenaire, actionnaire ou bénéficiaire, dans une seule entreprise MONAT. Aucun individu ne peut avoir, opérer ou recevoir une compensation de plus d'une entreprise MONAT. Les individus d'un même foyer ne peuvent pas s'engager ou avoir un intérêt dans plus d'une entreprise MONAT. Un "foyer" est défini comme étant tous les individus qui vivent ou font des affaires à la même adresse, et qui sont liés par le sang, le mariage, le partenariat domestique, ou l'adoption, ou qui vivent ensemble comme une unité familiale ou dans un environnement semblable à une famille.

Afin de maintenir l'intégrité du Plan de Rémunération MONAT, les maris et les épouses, les partenaires légaux ou les cohabitants (collectivement appelés ici " conjoints ") qui souhaitent devenir des Partenaires de Marché MONAT doivent être parrainés conjointement comme une seule entreprise MONAT. Les conjoints, peu importe si l'un ou les deux sont signataires de l'Application et du Contrat de Partenaire de Marché, ne peuvent pas posséder ou opérer une autre entreprise MONAT, que ce soit individuellement ou conjointement, ni participer directement ou indirectement (en tant qu'actionnaire, partenaire ou avoir toute autre propriété légale ou équitable) à la propriété ou à la gestion d'une autre entreprise MONAT sous quelque forme que ce soit.

Une exception à la règle d'une entreprise par Partenaire de Marché/Foyer sera considérée au cas par cas si deux Partenaires de Marché se marient ou emménagent ensemble, ou dans les cas où un Partenaire de Marché reçoit un intérêt dans une autre entreprise par héritage. Les demandes d'exception à la politique doivent être soumises par écrit au Département de la conformité. De plus, les enfants âgés de plus de dix-huit (18) ans, résidant avec leurs parents, qui répondent à toutes les exigences d'admissibilité peuvent avoir leur propre Contrat de Partenaire de Marché.

3.24  - LES ACTIONS DES MEMBRES DU FOYER OU DES PERSONNES AFFILIÉES

Si tout membre du foyer immédiat d'un Partenaire de Marché s'engage dans une activité qui, si elle était exécutée par le Partenaire de Marché, violerait toute disposition du Contrat, une telle activité sera considérée comme une violation par le Partenaire de Marché et MONAT pourra prendre des mesures disciplinaires conformément aux présentes Politiques et Procédures contre le Partenaire de Marché. De même, si un individu associé de quelque façon que ce soit à une Entité Commerciale (collectivement "Individu affilié") viole le Contrat, une telle action sera considérée comme une violation par l'entité, et MONAT pourra prendre des mesures disciplinaires contre l'Entité Commerciale.

3.25  - DEMANDE D'ACCÈS AUX DOSSIERS

Toute demande de copies de factures, de rapports d'activité des partenaires de marché ou d'autres documents émanant d'un partenaire de marché entraînera des frais de 2,00 Euro par page et par copie. Ces frais couvrent les frais d'envoi et le temps nécessaire pour rechercher les dossiers et faire des copies des documents.

3.26  - ROLL-UP

Lorsqu'un poste devient vacant dans une Organisation de Marketing en raison de la résiliation du Contrat d'un Partenaire de Marché MONAT, chaque Partenaire de Marché dans le premier niveau immédiatement en dessous du Partenaire de Marché résilié à la date de l'annulation sera déplacé au premier niveau ("première lignée") du parrain du Partenaire de Marché résilié. Par exemple, si A parraine B, et que B parraine C1, C2 et C3, si B met fin à son activité, C1, C2 et C3 seront "remontés" vers A et feront partie du premier niveau de A.

* Dans certaines circonstances extrêmes, Monat peut utiliser son pouvoir discrétionnaire, par le biais d'un comité de révision interne, pour attribuer un parrain différent de celui qui serait attribué par le biais d'un roulement de premier niveau.

3.27  - VENTE, TRANSFERT OU CESSION D'UNE ENTREPRISE MONAT

Bien qu'une entreprise MONAT soit une entreprise privée et exploitée de façon indépendante, la vente, le transfert ou la cession d'une entreprise MONAT, et la vente, le transfert ou la cession d'un intérêt dans une entité commerciale qui possède ou exploite une entreprise MONAT, est soumise à certaines limitations. Si un Partenaire de Marché souhaite vendre son entreprise MONAT, ou son intérêt dans une entité commerciale qui possède ou exploite une entreprise MONAT, les critères suivants doivent être respectés:

1. a)Le Partenaire de Marché vendeur doit offrir à MONAT, par écrit, le droit de premier refus d'acheter l'entreprise aux mêmes conditions que celles convenues avec un acheteur tiers. MONAT aura quinze (15) jours à partir de la date de réception de l'offre écrite pour exercer son droit de premier refus.
2. b)L'acheteur ou le bénéficiaire du transfert doit devenir un Partenaire de Marché MONAT qualifié. >L'acheteur ou le cessionnaire doit accepter le Contrat de Partenaire de Marché de MONAT et les Politiques et Procédures de MONAT. Si l'acheteur est un Partenaire de Marché MONAT actif, il doit être en règle et mettre fin à son entreprise MONAT en premier. Avant que la vente, le transfert ou la cession puisse être finalisée et approuvée par MONAT, toute obligation de dette que la partie vendeuse a avec MONAT doit être satisfaite.
3. c)L'acheteur ou le cessionnaire doit payer des frais de transfert de compte MONAT de 110 €.
4. d)Si le vendeur a un compte MONAT avec un titre de "Fondateur", le titre de Fondateur et tous les bonus ou paiements de pool de Fondateur liés au titre de Fondateur ne seront pas transférés à l'acheteur ou au cessionnaire.
5. e)Le vendeur doit attendre six (6) mois avant de se réinscrire sous un autre parrain.

Avant de vendre une entreprise ou un intérêt d'entité commerciale indépendante de MONAT, le Partenaire de Marché vendeur doit aviser par écrit le Département de Conformité de MONAT et l'informer de son intention de vendre son entreprise ou son intérêt d'entité commerciale de MONAT. Le Partenaire de Marché vendeur doit également recevoir une approbation écrite du Département de Conformité avant de procéder à la vente.

3.28  - SÉPARATION D'UNE ENTREPRISE MONAT

Les Partenaires de Marché MONAT pourraient parfois opérer leurs entreprises MONAT comme des partenariats mari-femme, des partenariats réguliers, des corporations, ou d'autres entités commerciales. Au moment où un mariage peut se terminer en divorce ou qu'une corporation, un partenariat ou une autre entité commerciale peut se dissoudre, des arrangements doivent être faits pour assurer que toute séparation ou division de l'entreprise soit accomplie de façon à ne pas affecter négativement les intérêts et les revenus d'autres entreprises dans la lignée du parrainage. Au cours de la procédure de divorce ou de dissolution de l'entité, les parties doivent adopter l'une des méthodes de fonctionnement suivantes :

1. a)Une des parties peut, avec le consentement de l'autre(s), opérer l'entreprise MONAT en vertu d'une cession écrite par laquelle le conjoint, les actionnaires, les partenaires ou les fiduciaires qui renoncent autorisent MONAT à traiter directement et uniquement avec l'autre conjoint ou l'actionnaire, le partenaire ou le fiduciaire qui n'a pas renoncé.
2. b)Les parties peuvent continuer à opérer l'entreprise MONAT conjointement sur une base "business-as-usual", dans ce cas toute rémunération payée par MONAT sera payée selon le statu quo tel qu'il existait avant le dépôt de la demande de divorce ou les procédures de dissolution. C'est la procédure par défaut si les parties ne sont pas d'accord sur le format indiqué ci-dessus.

En aucun cas, l'Organisation de Marketing des conjoints divorcés ou d'une entité commerciale dissoute ne sera divisée. De même, en aucune circonstance, MONAT ne divisera les paiements de commissions et de bonus entre les conjoints qui divorcent ou les membres des entités dissoutes. MONAT ne reconnaîtra qu'une seule Organisation de Marketing et n'émettra qu'un seul paiement de commission par entreprise MONAT par cycle de commission. Les paiements de commission doivent toujours être émis au même individu ou à la même entité. Dans l'éventualité où les parties d'un divorce ou d'une procédure de dissolution sont incapables de résoudre un conflit sur la disposition des commissions et la propriété de l'entreprise en temps utile, tel que déterminé par la Compagnie, le Contrat de Partenaire de Marché sera involontairement annulé.

Si un ancien conjoint a complètement renoncé à tous ses droits dans l'entreprise MONAT originale à la suite d'un divorce, il / elle est ensuite libre de s'inscrire sous n'importe quel parrain de son choix sans avoir à attendre six mois calendaires. Dans le cas de la dissolution d'une entité commerciale, l'ancien partenaire, actionnaire, membre ou autre entité affiliée qui ne conserve aucun intérêt dans l'entreprise doit attendre six mois civils à compter de la date de la dissolution finale avant de se réinscrire en tant que Partenaire de Marché. Dans les deux cas, cependant, l'ancien conjoint ou l'ancien affilié n'a aucun droit sur les Partenaires de Marché de leur ancienne organisation ou sur les anciens Clients de détail ou VIP. Ils doivent développer la nouvelle entreprise de la même manière que n'importe quel autre nouveau Partenaire de Marché.

3.29  - PARRAINAGE

Tous les Partenaires de Marché actifs en règle ont le droit de parrainer et d'inscrire d'autres personnes à MONAT. Chaque Partenaire de Marché potentiel a le droit ultime de choisir son propre Parrain. Si deux Partenaires de Marché revendiquent d'être le Parrain du même nouveau Partenaire de Marché, la Compagnie considérera la première application reçue par la Compagnie comme étant la plus importante.

Lors du parrainage d'un nouveau partenaire de marché par le biais du processus d'inscription en ligne, le parrain peut aider le nouveau candidat à remplir les documents d'inscription. Cependant, le candidat doit personnellement réviser et accepter l'application en ligne et le contrat, les Politiques et Procédures de MONAT, et le Plan de Rémunération de MONAT. Le Parrain ne peut pas remplir l'application en ligne et l'entente au nom du candidat et accepter ces documents au nom du candidat.

3.30  - SUCCESSION

En cas de décès ou d'incapacité d'un Partenaire de Marché, son entreprise peut être transmise à ses héritiers. La documentation légale appropriée doit être soumise à la Compagnie pour s'assurer que le transfert est correct. En conséquence, un Partenaire de Marché devrait consulter un avocat pour l'assister dans la préparation d'un testament ou d'un autre instrument testamentaire. Chaque fois qu'une entreprise MONAT est transférée par un testament ou un autre processus testamentaire, le bénéficiaire acquiert le droit de percevoir tous les bonus et les commissions de l'organisation de marketing du Partenaire de Marché décédé, à condition que les qualifications suivantes soient remplies. Le(s) successeur(s) doit(vent) :

1. a)Remplir et signer un Contrat de Partenariat de Marché ;
2. b)Se conformer aux conditions et aux dispositions du Contrat ; et
3. c)Répondre à toutes les qualifications requises pour le statut de Partenaire de Marché décédé.

Les bonus et les commissions d'une entreprise MONAT transférée conformément à cette section seront payés conjointement aux légataires. Les légataires doivent fournir à MONAT une "adresse d'enregistrement". Si l'entreprise est transmise à des légataires conjoints, ils doivent former une entité commerciale. MONAT émettra tous les paiements de bonus et de commissions.

3.31  - TRANSFERT EN CAS DE DÉCÈS D'UN PARTENAIRE COMMERCIAL

Pour effectuer un transfert testamentaire d'une entreprise MONAT, le représentant personnel ou l'exécuteur de la succession du Partenaire de Marché décédé doit fournir toute la documentation nécessaire pour établir le droit d'un successeur ou des successeurs dans l'entreprise MONAT en question. Le successeur ou les successeurs doivent compléter et signer un Contrat de Partenaire de Marché et répondre aux autres exigences établies dans la Section 3.31.

3.32  - TRANSFERT EN CAS D'INCAPACITÉ D'UN PARTENAIRE COMMERCIAL

Pour effectuer un transfert d'une entreprise MONAT en raison d'une incapacité, le Partenaire de Marché frappé d'incapacité doit signer un contrat valide de gestion d'actifs avec le fiduciaire et doit le fournir à MONAT. Le fiduciaire doit, au nom du Partenaire de Marché frappé d'incapacité, compléter et signer un Contrat du Partenaire de Marché et rencontrer les autres exigences établies dans la Section 3.31.

3.33  - TECHNIQUES DE TÉLÉMARKETING

Les Partenaires de Marché ne doivent pas s'engager dans le télémarketing dans l'opération de leurs entreprises MONAT. Le terme "télémarketing" signifie le placement d'un ou plusieurs coups de téléphone à un individu ou à une entité pour induire l'achat d'un produit MONAT, ou pour les recruter pour l'opportunité MONAT. Les "cold calls" faits aux Clients potentiels ou aux Partenaires de Marché qui font la promotion des produits de MONAT ou de l'opportunité de MONAT constituent du télémarketing et sont interdits. Cependant, un appel téléphonique placé à un Client potentiel ou à un Partenaire de Marché (un "prospect") est permis dans les situations suivantes :

1. a)Si le Partenaire de Marché a une relation d'affaires établie avec le prospect. Une "relation d'affaires établie" est une relation entre un Partenaire de Marché et un prospect basé sur l'achat, la location ou le bail de biens ou de services du Partenaire de Marché, ou sur une transaction financière entre le prospect et le Partenaire de Marché, dans les dix-huit (18) mois précédant immédiatement la date d'un appel téléphonique pour inciter le prospect à acheter un produit ou un service.
2. b)La demande personnelle du prospect concernant un produit ou un service offert par le Partenaire de Marché, dans les trois (3) mois précédant immédiatement la date d'un tel appel.
3. c)Si le Partenaire de Marché reçoit une permission écrite et signée du prospect autorisant le Partenaire de Marché à l'appeler. L'autorisation doit préciser le(s) numéro(s) de téléphone que le partenaire de marketing est autorisé à appeler.
4. d)Si le Partenaire de Marché a été référé pour contacter un individu qui a exprimé un intérêt dans l'opportunité d'affaires MONAT ou les produits MONAT.
5. e)Vous pouvez téléphoner aux membres de votre famille, à vos amis personnels et à vos connaissances. Une "connaissance" est quelqu'un avec qui vous avez au moins une relation récente de première main dans les trois mois précédents. D'une manière générale, toute action doit être effectuée en conformité avec les lois et règlements applicables et régissant les données personnelles.

En outre, les Partenaires de Marché ne doivent pas utiliser des systèmes de composition téléphonique automatique ou des logiciels relatifs à la gestion de leurs entreprises MONAT. Les Partenaires de Marché ne placeront pas ou n'initieront pas d'appel téléphonique sortant à toute personne qui livre un message préenregistré (un "robocall") concernant ou se rapportant aux produits ou à l'opportunité de MONAT.

3.34  - ACCÈS AU BACK OFFICE

MONAT rend les Back Offices en ligne disponibles à ses Partenaires de Marché. Les Back Offices fournissent aux Partenaires de Marché l'accès à des informations confidentielles et exclusives qui peuvent être utilisées uniquement et exclusivement pour promouvoir le développement de l'entreprise MONAT d'un Partenaire de Marché et pour augmenter les ventes des produits MONAT. L'accès au Back Office est protégé par un mot de passe. Les Partenaires de Marché ne peuvent en aucune circonstance fournir leurs identifiants de connexion au Back Office à toute autre personne ou entité.

L'accès au Back Office est un privilège et non pas un droit. MONAT se réserve le droit de refuser l'accès des Partenaires de Marché au Back Office à sa seule discrétion.

SECTION 4 - RESPONSABILITÉS DES PARTENAIRES DU MARCHÉ

4.1  - CHANGEMENT D'ADRESSE OU DE TÉLÉPHONE

Pour garantir la livraison en temps voulu des produits et du matériel de soutien, il est important que les fichiers de MONAT soient à jour. Les adresses civiques sont nécessaires pour l'expédition. Les Partenaires de Marché qui prévoient changer d'adresse devraient mettre à jour leur adresse postale, leur adresse de courriel et leur numéro de téléphone par l'entremise du Service Client/Partenaire de Marché ou par l'entremise du Back Office du Site Web répliqué de MONAT du Partenaire de Marché. Pour garantir une livraison adéquate, un préavis de deux semaines doit être fourni à MONAT pour tous les changements.

4.2  - OBLIGATIONS DE DÉVELOPPEMENT EN COURS

4.2.1  - FORMATION PERMANENTE

MONAT recommande que tout Partenaire de Marché qui parraine un autre Partenaire de Marché dans MONAT effectue une fonction d'assistance et de formation de bonne foi pour s'assurer que ses Partenaires de Marché de la lignée descendante opèrent correctement leur entreprise MONAT respective. Les Partenaires de Marché sont fortement encouragés à avoir un contact et une communication continus avec les Partenaires de Marché dans leurs Organisations de Marketing. Des exemples de tels contacts et communications peuvent inclure mais ne sont pas limités à : des bulletins, de la correspondance écrite, des réunions personnelles, des contacts téléphoniques, des messages vocaux, des courriels et l'accompagnement des Partenaires de Marché de la lignée descendante aux réunions de MONAT, aux sessions de formation et à d'autres fonctions. Les Partenaires de Marché de la lignée ascendante sont aussi encouragés à motiver et à former les nouveaux Partenaires de Marché dans la connaissance des produits MONAT, les techniques de vente efficaces, le Plan de Rémunération de MONAT et la conformité avec les Politiques et Procédures de la Compagnie. La communication et la formation des Partenaires de Marché de la lignée descendante ne doivent pas, cependant, violer la Section 3.2.

Les Partenaires de Marché sont encouragés à surveiller les Partenaires de Marché dans leurs Organisations de Marketing pour s'assurer que les Partenaires de Marché de la lignée descendante ne font pas de revendications de produits ou d'affaires inappropriées, ou ne s'engagent pas dans une conduite illégale ou inappropriée.

4.2.2  - RESPONSABILITÉS ACCRUES EN MATIÈRE DE FORMATION

Alors que les Partenaires de Marché progressent à travers les différentes étapes du leadership, ils deviendront plus expérimentés dans les techniques de vente, la connaissance des produits et la compréhension du Programme d'affaires de MONAT. Ils seront appelés par MONAT de temps en temps à partager ces connaissances avec des Partenaires de Marché moins expérimentés au sein de leur organisation.

4.2.3  - RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE VENTE

Peu importe leur niveau de réussite, les Partenaires de Marché ont l'obligation permanente de continuer à promouvoir personnellement les ventes en générant de nouveaux Clients de Détail et VIP et en assurant le service à leurs Clients existants.

4.3  - NON-DÉNIGREMENT

MONAT veut fournir aux Partenaires de Marché les meilleurs produits, le meilleur Plan de Rémunération et le meilleur service de l'industrie. Par conséquent, nous apprécions les critiques et les commentaires constructifs. Tous ces commentaires doivent être soumis par écrit au département du Service Client. Alors que MONAT accueille les commentaires constructifs, les commentaires négatifs et les remarques faites sur le terrain par les Partenaires de Marché à propos de la Compagnie, de ses produits ou de son Plan de Rémunération ne servent à rien d'autre qu'à démotiver les autres Partenaires de Marché de MONAT. Pour cette raison, et pour donner l'exemple à leur Organisation de marketing, les Partenaires de Marché ne doivent pas dénigrer, rabaisser ou faire des remarques négatives à propos de MONAT, des autres Partenaires de Marché de MONAT, des produits de MONAT, du Plan de Rémunération, ou des directeurs, officiers ou employés de MONAT.

4.4  - FOURNIR DE LA DOCUMENTATION AUX CANDIDATS

Les Partenaires de Marché doivent fournir la version la plus récente des Politiques et Procédures et du Plan de Rémunération aux individus qu'ils parrainent pour devenir des Partenaires de Marché avant que le candidat ne signe un Contrat de Partenaire de Marché (ou s'assurer que ces individus ont un accès en ligne à ces documents). De plus, des copies des Politiques et Procédures et du Plan de Rémunération peuvent être téléchargées à partir du site web de MONAT.

4.5  - SIGNALER LES VIOLATIONS DES POLITIQUES

Les Partenaires de Marché qui observent une violation de la Politique par un autre Partenaire de Marché doivent soumettre un rapport écrit de la violation à l'attention du Département de Conformité. Les détails des incidents tels que les dates, le nombre d'occurrences, les personnes impliquées et toute documentation à l'appui doivent être inclus dans le rapport.

SECTION 5 - EXIGENCES EN MATIÈRE DE VENTE

5.1  - VENTES DE PRODUITS

Le Plan de Rémunération de MONAT est basé sur la vente des produits MONAT aux consommateurs finaux. Les Partenaires de Marché doivent remplir des exigences personnelles et des exigences de vente au détail de l'Organisation de Marketing (ainsi que d'autres exigences établies dans le Contrat) afin d'être éligibles pour les bonus, les commissions et l'avancement à des niveaux plus élevés d'accomplissement.

Les conditions de vente suivantes doivent être remplies pour que les Partenaires de Marché puissent prétendre à des commissions :

1. a)Les Partenaires de Marché doivent satisfaire les exigences de Volume Personnel pour remplir les exigences associées à leur rang tel qu'établi dans le Plan de Rémunération de MONAT.
2. b)Les Partenaires de Marché doivent satisfaire les exigences de Volume de Groupe pour remplir les exigences associées à leur rang, tel qu'établi dans le Plan de Rémunération de MONAT.

5.2  - PAS DE RESTRICTIONS TERRITORIALES

Il n'y a pas de territoires exclusifs accordés à qui que ce soit. Aucune commission de franchise n'est exigée.

5.3  - PROGRAMME MONAT FLEXSHIP

Comme une commodité supplémentaire pour ses Clients VIP et ses Partenaires de Marché, MONAT offre un Programme Flexship avec une livraison automatique mensuelle ou bimensuelle des produits MONAT à l'adresse de domicile.

Des cartes de crédit uniques ou des informations de paiement, des adresses, des numéros de téléphone et des adresses électroniques sont nécessaires pour chaque compte VIP. Monat vérifiera et enquêtera sur toutes les commandes et tous les comptes suspects. Les commissions peuvent être retenues dans l'attente d'une enquête.

*L'heure de placement des commandes associées à un programme Flexship sera par défaut le fuseau horaire standard de l'Est (EST).

5.4  - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET REÇUS DE VENTE

Lorsqu'il effectue une vente d'un produit MONAT à un client, le Partenaire de Marché doit fournir au client un document d'information précontractuelle (DIP) et un reçu de vente, informant le client, parmi d'autres informations, du droit de résiliation de quatorze (14) jours qui commencera à partir de la livraison des produits. Ces documents peuvent être dématérialisés.

Le Partenaire de Marché doit conserver, pour chaque vente complétée, le DIP et les reçus de vente, tous deux signés par le client, et envoyer une copie à MONAT afin que MONAT puisse vérifier la conformité du Partenaire de Marché avec les termes du Contrat.

SECTION 6 - BONUS ET COMMISSIONS

6.1  - QUALIFICATIONS EN MATIÈRE DE BONUS ET DE COMMISSIONS

Un Partenaire de Marché doit être actif et en conformité avec le Contrat pour se qualifier pour les bonus et les commissions. Tant qu'un Partenaire de Marché se conforme aux Termes du Contrat, MONAT doit payer des commissions à ce Partenaire de Marché en accord avec le Plan de Rémunération.

Malgré ce qui précède, toutes les commissions, bonus ou autres compensations dues à un Partenaire de Marché, peu importe le montant accumulé, seront payées à la fin de chaque année fiscale ou lors de la résiliation du Contrat de Partenaire de Marché du Partenaire de Marché.

6.2  - AJUSTEMENT DES BONUS ET DES COMMISSIONS

6.2.1  - AJUSTEMENTS POUR LES PRODUITS RETOURNÉS

Les Partenaires de Marché reçoivent des bonus et des commissions basés sur les ventes réelles de produits aux consommateurs finaux. Lorsqu'un produit est retourné à MONAT pour un remboursement ou est acheté à nouveau par la Compagnie, les bonus et les commissions attribués à ce produit retourné ou acheté à nouveau seront déduits, dans le mois au cours duquel le remboursement est donné, et continuant chaque période de paie par la suite jusqu'à ce que les bonus et les commissions soient récupérés, des Partenaires de Marché qui ont reçu des bonus et des commissions sur les ventes des produits remboursés. Dans le cas où un tel Partenaire de Marché met fin à son Contrat de Partenaire de Marché, et que les montants des primes et commissions attribuables aux produits retournés n'ont pas encore été entièrement récupérés par la Compagnie, le solde restant peut être déduit de tous les montants dus au Partenaire de Marché qui a mis fin à son Contrat.

6.2.2  - FRAIS DE CARTES DE PAIEMENT

MONAT paie actuellement les bonus et les commissions par l'intermédiaire de MoMoney, un portail en ligne. Actuellement, la Compagnie paie tous les frais associés à cette méthode de paiement. La Compagnie se réserve le droit de déduire tous les frais qui lui sont imposés en raison de ce programme de paiement ou d'un programme de dépôt direct des bonus et des commissions payables aux Partenaires de Marché. Dans ce cas, MONAT doit fournir un préavis d'au moins 30 jours à tous les Partenaires de Marché.

6.3  - RAPPORTS

Toute l'information fournie par MONAT dans les Rapports des Activités du Partenaire de Marché, incluant mais ne se limitant pas au Volume Personnel et au Volume de Groupe (ou toute partie de celui-ci) et à l'activité de parrainage de la lignée descendante, est considérée comme étant exacte et fiable. Néanmoins, en raison de divers facteurs incluant, mais non limité à, la possibilité inhérente d'erreur humaine, digitale, électronique ou mécanique, l'exactitude, la complétude et l'opportunité des commandes; le refus des paiements par carte de crédit et chèque électronique; les produits retournés; les rejets de carte de crédit et de chèque électronique; l'information n'est pas garantie par MONAT ou par toute personne créant ou transmettant l'information.

TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES VOLUMES PERSONNELS ET COLLECTIFS SONT FOURNIES "TELLES QUELLES" SANS GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NI REPRÉSENTATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, MAIS SANS LIMITATION, IL N'Y A PAS DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MONAT ET LES AUTRES PERSONNES QUI CRÉENT OU TRANSMETTENT LES INFORMATIONS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS UN PARTENAIRE DE MARCHÉ OU TOUTE AUTRE PERSONNE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LES VOLUMES PERSONNELS ET DE GROUPE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE PRIMES OU DE COMMISSIONS, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS ET LES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE L'INEXACTITUDE, DE L'INCOMPLÉTUDE OU DE LA GÊNE, RETARD OU PERTE D'UTILISATION DE L'INFORMATION) MÊME SI MONAT OU D'AUTRES PERSONNES CRÉANT OU TRANSMETTANT L'INFORMATION ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MONAT OU D'AUTRES PERSONNES CRÉANT OU TRANSMETTANT L'INFORMATION N'ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU QUICONQUE EN VERTU D'UN DÉLIT, D'UN CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU D'UNE AUTRE THÉORIE EN CE QUI CONCERNE L'OBJET DU PRESENT CONTRAT OU LES CONDITIONS QUI S'Y RATTACHENT.

L'accès et l'utilisation des services de rapports en ligne de MONAT et la confiance que vous accordez à ces informations sont à vos propres risques. Toutes ces informations vous sont fournies "telles quelles". Si vous n'êtes pas satisfait de l'exactitude ou de la qualité de l'information, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser et d'accéder aux services de rapports en ligne et par téléphone de MONAT et de vous fier à cette information.

SECTION 7 - GARANTIES ET RETOURS DE PRODUITS

7.1  - GARANTIE DE REMBOURSEMENT DANS LES 30 JOURS

MONAT offre une garantie de remboursement de 30 jours (moins les frais d'expédition et de manutention) sur toutes les commandes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n'êtes pas satisfait d'un produit MONAT que vous achetez, vous pouvez retourner la portion inutilisée du produit à MONAT dans les 30 jours suivant la réception de la commande, pour un remboursement complet du prix d'achat (moins les frais d'expédition et de manutention).

Cette garantie de satisfaction de 30 jours s'ajoute aux garanties statutaires disponibles en vertu de la Loi Consommation et n'a pas pour but de limiter ou d'exclure leur applicabilité. Tous les remboursements seront crédités UNIQUEMENT sur la carte de crédit ou de débit qui a été utilisée pour effectuer l'achat initial.

7.2  - RETOURS DE PRODUITS APRÈS 30 JOURS

Après 30 jours, MONAT offre un remboursement de 90% du prix d'achat (à l'exclusion des frais d'expédition et de gestion) sur le retour de tous les produits non ouverts et non utilisés. Nous rembourserons le prix d'achat (à l'exclusion des frais d'expédition et de manutention) des articles retournés sur la base du mode de paiement original. Tout retour effectué plus de 90 jours après la réception de la commande ne sera pas accepté.

7.3  - DROIT DE RESCISSION DU CLIENT - Délai de réflexion

Un Client qui effectue un achat dispose de dix jours commerciaux après la vente ou l'exécution d'un contrat pour annuler sa commande et recevoir un remboursement complet conformément à l'avis d'annulation figurant sur le formulaire de commande ou sur le reçu de vente. Lorsqu'un Partenaire de Marché effectue une vente ou prend une commande d'un client qui annule ou demande un remboursement dans la période applicable, le Partenaire de Marché doit rapidement rembourser le montant du client à condition que les produits soient retournés au Partenaire de Marché dans un état substantiellement aussi bon que celui dans lequel ils ont été reçus. Les Partenaires de Marché doivent informer oralement les Clients de leur droit d'annuler un achat ou une commande dans la période de temps prévue et s'assurer que la date de la commande ou de l'achat est inscrite sur le formulaire de commande ou sur le reçu de vente. Tous les Clients doivent recevoir deux copies d'un reçu de vente officiel de MONAT au moment de la vente. Le reçu fournit au Client un avis écrit de ses droits d'annuler la transaction de vente.

7.4  - RESTITUTION DES PRODUITS ET DES AIDES A LA VENTE PAR LES PARTENAIRES DU MARCHE EN CAS D'ANNULATION

Lors de l'annulation du Contrat du Partenaire de Marché, le Partenaire de Marché peut retourner son Kit de Démarrage et toute aide à la vente pour obtenir un remboursement. Afin de recevoir un remboursement de MONAT selon cette politique, les exigences suivantes doivent être rencontrées :

1. a)Les articles retournés doivent avoir été personnellement achetés par le Partenaire de Marché auprès de MONAT (les achats auprès d'autres Partenaires de Marché ou de tierces parties ne sont pas sujets à remboursement);
2. b)Les articles doivent être en état de revente (voir la définition de "revente" ci-dessous); et
3. c)Les articles doivent avoir été achetés chez MONAT au cours de l'année précédant la date d'annulation

À la réception d'un Kit de Démarrage revendable et/ou de produits et d'aides à la vente, le Partenaire de Marché sera remboursé à hauteur de 90% du coût net du prix d'achat d'origine. Les frais d'expédition encourus par le Partenaire de Marché lors de l'achat des articles, ainsi que les frais de retour, ne seront pas remboursés. Si les achats ont été effectués avec une carte de crédit, le remboursement sera crédité sur le même compte. Les produits et le matériel de promotion sont considérés comme "revendables" si chacun des éléments suivants est rempli :

Ils ne doivent pas avoir été ouverts ni utilisés ;

1. 1)l'emballage et l'étiquetage n'ont pas été modifiés ou endommagés ;
2. 2)ils sont dans un état tel qu'il s'agit d'une pratique commerciale raisonnable dans le commerce de vendre la marchandise au plein prix ; et
3. 3)ils sont retournés à MONAT dans un délai d'un an à compter de la date d'achat.

Toute marchandise clairement identifiée au moment de la vente comme non retournable, discontinue ou comme article saisonnier n'est pas revendable.

7.5  - PROCÉDURES POUR TOUS LES RETOURS

Les procédures suivantes s'appliquent à tous les retours pour remboursement :

Les retours d'articles éligibles sont acceptés dans les 90 jours suivant la réception. Les articles doivent être retournés non ouverts / non utilisés, dans leur emballage d'origine. Pour retourner un produit pour un remboursement, vous devez retourner les produits directement à MONAT et suivre les étapes suivantes :

1. a)a) Vous devez d'abord obtenir un numéro d'autorisation de retour en contactant l'équipe du Service Client de MONAT au numéro de téléphone ou à l'adresse électronique indiqués sur notre site web corporatif
2. b)b) Vous devrez fournir le numéro de commande et spécifier si vous demandez un remboursement complet ou partiel.
3. c)c) L'autorisation de retour expire après 30 jours. Le produit doit être reçu à notre dépôt dans les 30 jours suivant l'attribution du numéro d'autorisation de retour.
4. d)d) Des cartons d'expédition et des matériaux d'emballage appropriés doivent être utilisés pour emballer les produits à retourner. Tous les retours doivent être prépayés par le Partenaire de Marché ou le Client. MONAT n'accepte pas les paquets d'expédition-collecte. Le risque de perte lors de l'expédition des produits retournés est assumé par le Partenaire de Marché ou le Client qui retourne le produit. Si le produit retourné n'est pas reçu par le centre de distribution de MONAT, la responsabilité du Partenaire de Marché ou du Client est de retracer l'envoi.
5. e)e) Les articles doivent être retournés à MONAT dans les 90 jours suivant la date d'achat.

7.6  - OBTENIR UN REMBOURSEMENT

Un remboursement sera effectué une fois que nous aurons reçu les articles retournés dans le cadre de la procédure indiquée ci-dessus. Les articles endommagés à la réception ne peuvent pas être remboursés. Les remboursements n'incluent pas les frais d'expédition ou de gestion, sauf dans le cas d'articles défectueux ou endommagés. Votre remboursement sera crédité sur le mode de paiement utilisé lors de la transaction initiale et correspondra au prix du produit moins les frais d'expédition et de gestion.

Veuillez noter que les remboursements par carte de crédit ou de débit peuvent prendre jusqu'à 10 jours ouvrables pour que votre banque les transfère sur votre compte, en fonction de ses délais de fonctionnement. Ce délai peut varier considérablement d'un émetteur de carte de crédit ou de débit à l'autre.

SECTION 8 - RÈGLEMENT DES LITIGES ET RECOURS CONTRACTUELS

8.1  - SANCTIONS DISCIPLINAIRES

La violation du Contrat, de ces Politiques et Procédures, la violation de tout acte légal applicable, incluant mais non limité à tout devoir de loyauté applicable, toute conduite commerciale illégale, frauduleuse, trompeuse ou contraire à l'éthique, ou tout acte ou omission par un Partenaire de Marché qui, à la seule discrétion de la Compagnie, peut endommager sa réputation ou sa bonne volonté (un tel acte ou omission n'a pas besoin d'être relié à l'entreprise de MONAT du Partenaire de Marché), peut résulter, à la discrétion de MONAT, en une ou plusieurs des mesures correctives suivantes:

1. a)L'émission d'un avertissement écrit ou d'une réprimande ;
2. b)Exiger que le Partenaire de Marché prenne des mesures correctives immédiates ;
3. c)MONAT peut conserver d'un Partenaire de Marché tout ou partie des bonus et des commissions pendant la période où MONAT enquête sur toute conduite présumée violer du Contrat (Si l'entreprise d'un Partenaire de Marché est annulée pour des raisons disciplinaires, le Partenaire de Marché n'aura pas le droit de récupérer les commissions ou les bonus retenus pendant la période d'enquête);
4. d)Suspension du contrat de Partenaire de Marché de l'individu pour la durée d'une enquête pour violation du Contrat. Dans ce cas, durant cette suspension, le Partenaire de Marché n'aura pas le droit de vendre des produits au nom de MONAT et de participer au Plan de Rémunération.
5. e)La perte permanente ou temporaire, ou la réduction du rang de titre actuel du Partenaire de Marché (qui peut être réobtenu par la suite par le Partenaire de Marché);
6. f)Le transfert ou le retrait d'une partie ou de la totalité de l'Organisation de Marketing du Partenaire de Marché ou des Partenaires de Marché de la lignée descendante de l'Organisation de Marketing du Partenaire de Marché fautif;
7. g)La terminaison involontaire du contrat de partenariat de marché du contrevenant s'il ne remédie pas à la situation dans les 7 jours suivant un avis formel à cet effet.
8. h)Toute autre mesure expressément permise dans n'importe quelle disposition du Contrat ou que MONAT juge praticable à mettre en œuvre et appropriée pour résoudre équitablement les blessures causées partiellement ou exclusivement par la violation de la politique du Partenaire de Marché ou la violation contractuelle. Dans les situations jugées appropriées par MONAT, la Compagnie peut instituer des procédures légales pour une réparation monétaire et/ou équitable.

8.2  - GRIEVANCES ET PLAINTES

Lorsqu'un Partenaire de Marché a un grief ou une plainte avec un autre Partenaire de Marché concernant une pratique ou une conduite en relation avec leurs entreprises MONAT respectives, le Partenaire de Marché plaignant devrait d'abord rapporter le problème à son Parrain qui devrait réviser le problème et essayer de le résoudre avec le Parrain de la lignée ascendante de l'autre partie. Si le problème implique l'interprétation ou la violation de toute politique de la Compagnie, il doit être signalé par écrit au Département de Support des Partenaires de Marché. Le Département de Support des Partenaires de Marché examinera les faits et tentera de résoudre le problème.

8.3  - RÉSOLUTION DES CONFLITS

Toute réclamation ou tout désaccord découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci doit être réglé par des négociations de bonne foi entre les parties. Si les négociations n'aboutissent pas, toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'accord, ou à sa violation, sera réglée par les tribunaux français compétents.

8.4  - LOI APPLICABLE

Le droit français gouverne toutes les questions relatives à l'accord ou en découlant.

SECTION 9 - PAIEMENT ET EXPÉDITION

9.1  - RESTRICTIONS CONCERNANT L'UTILISATION PAR DES TIERS DES CARTES DE CRÉDIT ET DE L'ACCÈS AU COMPTE COURANT

Un Partenaire de Marché ne doit pas permettre à d'autres Partenaires de Marché ou Clients de Détail ou Clients VIP d'utiliser ses informations de paiement, ou d'autoriser des débits sur ses comptes chèques, pour s'inscrire ou pour effectuer des achats auprès de la Compagnie.

SECTION 10 - INACTIVITÉ ET RÉSILIATION

10.1  - EFFET DE LA RÉSILIATION

En autant qu'un Partenaire de Marché demeure actif et se conforme aux termes du Contrat du Partenaire de Marché et de ces Politiques et Procédures, MONAT doit payer des commissions et des bonus à un tel Partenaire de Marché en accord avec le Plan de Rémunération. Les bonus et les commissions d'un Partenaire de Marché constituent la considération entière pour les efforts du Partenaire de Marché dans la génération des ventes et toutes les activités reliées à la génération des ventes (incluant la construction d'une Organisation de Marketing).

À la suite du non-renouvellement du contrat de partenariat de marché d'un Partenaire de Marché, ou de la résiliation volontaire ou involontaire de son Contrat de Partenaire de Marché (toutes ces méthodes sont collectivement appelées "résiliation"), l'ancien Partenaire de Marché n'a aucun droit, titre, réclamation ou intérêt à l'Organisation de Marketing qu'il a exploitée, ou toute commission ou bonus provenant des ventes générées par l'organisation. Un Partenaire de Marché dont l'activité est résiliée perdra tous ses droits en tant que Partenaire de Marché. Ceci inclut le droit de se présenter comme un Partenaire de Marché (sur les médias sociaux ou autrement), de vendre des produits MONAT et le droit de recevoir des commissions futures, des bonus ou d'autres revenus résultant des ventes et d'autres activités de marketing du Partenaire de Marché. Dans l'éventualité d'une résiliation, les Partenaires de Marché acceptent de renoncer à tous les droits qu'ils peuvent avoir, incluant mais ne se limitant pas aux droits de propriété de leur ancienne Organisation de Marketing et à tous les bonus, commissions ou autres rémunérations dérivées des ventes et autres activités de son ancienne Organisation de Marketing.

Suite à la résiliation par un Partenaire de Marché de son Contrat de Partenaire de Marché, l'ancien Partenaire de Marché ne doit pas se présenter comme un Partenaire de Marché de MONAT et ne doit pas avoir le droit de vendre des produits MONAT. Un Partenaire de Marché dont le Contrat du Partenaire de Marché est résilié recevra des commissions et des bonus seulement pour la dernière période de paie complète qu'il ou elle était actif avant la résiliation (moins tout montant retenu durant une enquête précédant une résiliation involontaire).

En cas d'expiration ou de résiliation du Contrat de Partenaire de Marché, les sections suivantes des présentes politiques et procédures restent en vigueur : 3.10., 3.10.1, 4.3

10.2  - RÉSILIATION POUR INACTIVITÉ

Les Partenaires de Marché qui produisent personnellement moins de 200 Volume Personnel pour une période de paie ne recevront pas de commission pour les ventes générées par leur Organisation de Marketing pour cette période de paie. Si un Partenaire de Marché ne renouvelle pas son contrat chaque année en payant les frais annuels, son compte sera annulé et toute lignée descendante et les clients qu'il a seront compressés à la prochaine lignée ascendante du Partenaire de Marché annulé.

10.3  - RÉSILIATION INVOLONTAIRE

1. a)La violation par un Partenaire de Marché de n'importe lequel des Termes de ce Contrat, incluant tout amendement qui peut être fait par MONAT à sa seule discrétion, peut résulter en n'importe laquelle des sanctions énumérées dans 8.1, incluant la résiliation involontaire de son Contrat de Partenaire de Marché.
2. b)De plus, les commentaires ou les publications sur les réseaux sociaux qui déclarent, suggèrent ou font allusion au fait que l'individu n'est plus un Partenaire de Marché de MONAT, seront considérés comme une démission publique. De telles déclarations peuvent résulter en la résiliation immédiate du Contrat du Partenaire de Marché.
3. c)La résiliation sera effective à la date à laquelle l'avis écrit est posté, envoyé par courriel, télécopié ou livré à un messager express pour livraison à la dernière adresse connue du Partenaire de Marché, à son adresse courriel ou à son numéro de télécopieur, ou à son avocat, ou lorsque le Partenaire de Marché reçoit un avis réel de résiliation, selon ce qui se produit en premier.
4. d)MONAT se réserve le droit de mettre fin à toutes les Contrats de Partenaire de Marché sur un avis écrit de trente (30) jours dans l'éventualité où il choisit de :
1. a) Cesser ses opérations commerciales ;
2. b)Se dissoudre en tant qu'entité corporative ; ou
3. c)Mettre fin à la distribution de ses produits par la vente directe.

10.4  - RÉSILIATION VOLONTAIRE

Un participant à ce programme de Vente Directe a le droit de résilier son contrat à tout moment, quelle qu'en soit la raison. La résiliation doit être soumise à la Compagnie à son adresse commerciale principale. L'avis écrit doit inclure la signature du Partenaire de Marché, son nom imprimé, son adresse et son numéro d'identification de Partenaire de Marché.

Si un Partenaire de Marché fait partie du Programme Flexship du Partenaire de Marché de la Compagnie, le Contrat Flexship du Partenaire de Marché restera en vigueur et l'ancien Partenaire de Marché sera reclassé en tant que Client VIP, à moins que le Partenaire de Marché ne demande spécifiquement à ce que son Contrat Flexship soit également annulé.

10.5  - NON-RENOUVELLEMENT

Un Partenaire de Marché peut également annuler volontairement son Contrat de Partenaire de Marché en ne renouvelant pas le Contrat à sa date d'anniversaire. La Compagnie peut également choisir de ne pas renouveler le Contrat d'un Partenaire de Marché à sa date d'anniversaire.

CODE DE CONDUITE

Ce Code est conçu pour vous protéger, votre entreprise, la marque MONAT, et tous les Consommateurs.

Il est important de comprendre que votre succès et le succès de vos Partenaires de Marché MONAT dépendent de l'intégrité des individus qui commercialisent nos produits. MONAT a établi des normes pour une conduite commerciale acceptable et vous devez toujours communiquer honnêtement, respectueusement, précisément et avec intégrité, permettre et apprécier les différences, montrer de l'équité, de la tolérance et du respect à toutes les personnes associées à MONAT, indépendamment de la race, du sexe, de la classe sociale ou de la religion. Cela permet de créer une atmosphère ouverte de travail en équipe, un bon moral et un esprit communautaire.

Vous êtes tenu de sauvegarder et de promouvoir la bonne réputation de MONAT et de ses produits.

Vous devez éviter toute conduite ou pratique discourtoise, trompeuse, mensongère, contraire à l'éthique ou immorale, y compris les mots ou les phrases de mauvais goût qui peuvent nuire à l'image de MONAT.

Vous devez lire et comprendre le Contrat de Partenaire de Marché et les Politiques et Procédures. Vous reconnaissez que vous entrez dans MONAT et l'opportunité d'affaires volontairement et de votre propre gré, en assumant toutes les responsabilités et les risques financiers.

Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les Politiques et Procédures que MONAT peut amender de temps à autre, à sa seule discrétion, ainsi qu'à toutes les lois fédérales, étatiques et locales régissant votre entreprise MONAT et votre conduite.

Vous devez toujours vous identifier en tant que Partenaire de Marché Indépendant de MONAT et ne pas faire de réclamations inappropriées sur les produits ou les affaires ou vous engager dans une conduite illégale ou inappropriée.t.

Vous devez présenter des informations précises et expliquer le Contrat VIP ou le Contrat de Partenaire de Marché, le Plan de Rémunération et les Politiques et Procédures avant d'aider quiconque à s'inscrire.

Vous devez toujours informer les Clients, les VIP et les nouveaux Partenaires de Marché de notre politique de garantie de remboursement de 30 jours.

Vous devez respecter chaque personne que vous rencontrez, y compris les clients potentiels, les autres partenaires de marché et les employés de l'entreprise. Utilisez un langage approprié, à l'oral comme à l'écrit. Il est inapproprié d'être injurieux ou d'utiliser un langage ou un comportement de harcèlement sexuel.

On attend de vous que vous essayiez de résoudre les problèmes commerciaux de manière opportune et professionnelle en faisant preuve de délicatesse et de bonne volonté et en veillant à ne pas créer de problèmes supplémentaires. Vous devez fournir le niveau de service que vous souhaitez dans vos interactions.

Vous devez vous concentrer sur les aspects positifs. Faire des déclarations désobligeantes au sujet de MONAT, de l'industrie, d'autres entreprises ou de leurs produits, d'autres Partenaires de Marché, des employés, des produits, des campagnes de vente et de marketing ou du Plan de Rémunération, ou faire des déclarations qui offensent, rabaissent, trompent ou contraignent les autres de manière déraisonnable ne sert à rien d'autre qu'à nuire à MONAT et à refroidir l'enthousiasme des autres Partenaires de Marché.

SECTION 11 - GLOSSAIRE DES TERMES

PARTENAIRE DE MARCHÉ ACTIF

Un Partenaire de Marché qui satisfait les exigences minimales de Vente au Détail Personnelle, tel qu'établi dans le Plan de Rémunération de MONAT, pour s'assurer qu'il ou elle est éligible à recevoir des bonus et des commissions pour le mois en question

RANG ACTIF

Le terme "rang actif" fait référence au rang actuel d'un Partenaire de Marché, tel que déterminé par le Plan de Rémunération de MONAT, pour toute période de paie. Pour être considéré comme "actif" par rapport à un rang particulier, un Partenaire de Marché doit répondre aux critères énoncés dans le Plan de Rémunération de MONAT pour son rang (voir la définition de Rang ci-dessous)

PARTIE AFFILIÉE

Un actionnaire, un membre, un partenaire, un gestionnaire, un fiduciaire, ou d'autres parties ayant une participation dans, ou des responsabilités de gestion pour, une Entité Commerciale.

CONTRAT

Le contrat entre la Compagnie et chaque Partenaire de Marché comprend l’Application et le Contrat du Partenaire de Marché, les Politiques et Procédures de MONAT, le Plan de Rémunération de MONAT et le Formulaire d'Enregistrement de l'Entité Commerciale (le cas échéant), tous dans leur forme actuelle et tels qu'amendés par MONAT à sa seule discrétion. Ces documents sont collectivement appelés Contrat.

ENTITÉ COMMERCIALE

Une corporation, un partenariat, une fiducie, une compagnie à responsabilité limitée, ou tout autre type d'entité qui s'inscrit comme Partenaire de Marché.

ANNULATION D'UN COMPTE

La cessation des activités d'un partenaire de marché. L'annulation peut être volontaire ou involontaire par le non-renouvellement ou l'inactivité.

COMPAGNIE

Le terme "Compagnie" tel qu'il est utilisé dans le Contrat fait référence à MONAT Global Canada.

GROUPE

Tous les Partenaires de Marché parrainés en dessous d'un Partenaire de Marché particulier, jusqu'au premier Partenaire de Marché du rang de Managing Market Builder (MMB) ou plus haut dans chaque branche de la lignée descendante.

VOLUME DU GROUPE

Le volume personnel de vous et de votre lignée descendante, jusqu'au prochain Managing Market Builder ou au-dessus (par titre de carrière), mais sans l'inclure. Lorsqu'un Partenaire de Marché de votre groupe est promu au rang de Managing Market Builder pour la première fois, son VG sera inclus dans votre VG pour les besoins de qualification de ce mois uniquement.

FOYER IMMÉDIATE

Tous les individus qui vivent ou travaillent à la même adresse résidentielle, et qui sont liés par le sang ou le mariage, ou qui vivent ensemble en tant qu'unité familiale ou dans un cadre similaire à celui d'une famille. Un ménage comprend, sans s'y limiter, les conjoints, les chefs de famille et les membres de la famille à charge qui résident dans la même résidence.

NIVEAU

Les niveaux de Partenaires de Marché en ligne descendante dans l'Organisation de Marketing d'un Partenaire de Marché particulier. Ce terme fait référence à la relation d'un Partenaire de Marché, par rapport à un Partenaire de Marché en lignée ascendante particulier, déterminée par le nombre de Partenaires de Marché entre eux qui sont liés par le parrainage. Par exemple, si A parraine B, qui parraine C, qui parraine D, qui parraine E ; alors E est au quatrième niveau de A.

CLIENT DE DÉTAIL

Un individu qui achète des produits MONAT d'un Partenaire de Marché mais qui n'est pas un participant au Plan de Rémunération MONAT. Un Client de détail peut participer au Programme Flexship de MONAT en s'enregistrant comme Client VIP sur le site web MONAT de son Partenaire de Marché.

RAPPORT D'ACTIVITÉ DU PARTENAIRE DE MARCHÉ

Un rapport en ligne généré par MONAT qui fournit des données critiques concernant les identités des Partenaires de Marché, l'Information sur les Ventes, et l'activité d'inscription de l'Organisation de Marketing de chaque Partenaire de Marché. Ce rapport contient des informations confidentielles et des secrets commerciaux qui sont la propriété de MONAT et qui sont accessibles aux Partenaires de Marché par le Back Office.

GROUP

Tous les partenaires de marché parrainés en dessous d'un Partenaire de marché particulier, jusqu'au premier Partenaire de marché du rang de Managing Market Builder (MMB) ou supérieur dans chaque branche de la lignée descendante.

VOLUME DU GROUPE

Le volume personnel de vous et de votre lignée descendante, jusqu'au prochain Managing Market Builder ou supérieur (par titre de carrière), mais sans l'inclure. Lorsqu'un Partenaire de Marché de votre groupe est promu au rang de Chef de Marché pour la première fois, son VG sera inclus dans votre VG pour les besoins de qualification de ce mois uniquement.

FOYER IMMÉDIATE

Toutes les personnes qui vivent ou travaillent à la même adresse résidentielle, et qui sont liées par le sang ou le mariage, ou qui vivent ensemble en tant qu'unité familiale ou dans un cadre similaire. Un ménage comprend, sans s'y limiter, les conjoints, les chefs de famille et les membres de la famille à charge résidant dans la même résidence.

NIVEAU

Les niveaux de partenaires de marché en aval dans l'organisation de marketing d'un partenaire de marché particulier. Ce terme fait référence à la relation d'un Partenaire de Marché, par rapport à un Partenaire de Marché ascendant particulier, déterminée par le nombre de Partenaires de Marché entre eux qui sont liés par le parrainage. Par exemple, si A parraine B, qui parraine C, qui parraine D, qui parraine E ; alors E se trouve au quatrième niveau de A.

MATÉRIEL OFFICIEL DE MONAT

Littérature, présentations audio ou vidéo, et autres matériaux développés, imprimés, publiés et distribués par MONAT aux Partenaires de Marché.

VOLUME PERSONNEL

Le volume total de produits vendus au cours d'un mois civil :

1. a)Par la Compagnie à un Partenaire de Marché
2. b)Par la Compagnie aux clients de détail du Partenaire de Marché
3. c)par la Compagnie aux clients VIP du Partenaire de Marché.

RECRUTER

Aux fins de la politique de conflit d'intérêts de MONAT (3.10), le terme "recruter" signifie le parrainage, la sollicitation, l'inscription, l'encouragement ou l'effort réel ou tenté d'influencer de toute autre manière, directement, indirectement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un autre Partenaire de Marché ou Client VIP de MONAT à s'inscrire ou à participer à une autre opportunité de marketing multi-niveaux, de marketing de réseau ou de vente directe.

SITE WEB RÉPLIQUÉ

Un site web fourni par MONAT aux Partenaires de Marché qui utilise des modèles de sites web développés par MONAT. Le coût du Site Web Répliqué est inclus dans l'achat du Kit de Démarrage.

RCS (La Compagnie Commerciale)

CLIENT DE DÉTAIL

Un individu qui achète des produits MONAT d'un Partenaire de Marché mais qui n'est pas un participant au Plan de Rémunération MONAT. Un Client au Détail peut participer au Programme Flexship de MONAT en s'enregistrant comme Client VIP sur le site web MONAT de son Partenaire de Marché.

ROLL-UP

La méthode par laquelle un poste vacant est rempli dans une organisation quand un Contrat de Partenaire de Marché a été annulé.

RÉSEAUX SOCIAUX

Tout type de média en ligne qui invite, accélère ou permet la conversation, le commentaire, l'évaluation et/ou le contenu généré par l'utilisateur, par opposition aux médias traditionnels, qui fournissent du contenu mais ne permettent pas aux lecteurs/téléspectateurs/auditeurs de participer à la création ou au développement du contenu, ou au commentaire ou à la réponse au contenu. Les exemples de médias sociaux comprennent, sans s'y limiter, les blogs, les salles de discussion, Facebook, Myspace, Twitter, LinkedIn, Instagram, Pinterest, Delicious et YouTube.

PARRAIN

Un Partenaire de Marché qui inscrit un autre Partenaire de Marché dans la Compagnie et qui est listé comme le Parrain sur l'Application et le Contrat du Partenaire de Marché. L'acte d'inscrire d'autres personnes et de les former à devenir des Partenaires de Marché est appelé "parrainage".

KIT DE DÉMARRAGE

Une sélection de matériel de formation MONAT, d'échantillons de produits et de documentation de soutien commercial que chaque nouveau Partenaire de Marché est tenu d'acheter.

TITRE DE RANG

"Titre de carrière" fait référence au plus haut rang qu'un Partenaire de Marché a atteint dans le plan de compensation MONAT à tout moment. " Payé-en tant que - Titre" fait référence au rang auquel un Partenaire de Marché est qualifié pour gagner des commissions et des bonus pendant la période de paie en cours.

LIGNÉE ASCENDANTE

Ce terme fait référence au Partenaire de Marché ou aux Partenaires de Marché au-dessus d'un Partenaire de Marché particulier dans une ligne de parrainage jusqu'à la Compagnie. Inversement, il s'agit de la ligne de parrainage qui relie un partenaire de marché particulier à la Compagnie.

ANNEXE A

VOTRE ACTIVITÉ DE VENTE DIRECTE EN FRANCE

Une activité de vente directe en France doit respecter la réglementation et la déontologie propres à ce secteur.

Ces règles professionnelles concernent principalement deux domaines, votre statut professionnel et les conditions de vos relations avec les clients.

Il est de votre responsabilité de respecter ces règles car vous exercez une activité indépendante.

Pour exercer cette activité indépendante de Vente Directe, vous avez le choix entre deux statuts sociaux :

• Représentant autorisé (‘VDI mandataire’)– Vendeur à Domicile Indépendant mandataire (VDI) : Dans cette catégorie, les VDI sont chargés par la société de vente directe de conclure des contrats de vente de biens et/ou de services au nom et pour le compte de la société de vente directe. Toutefois, il n'existe aucun lien de subordination entre la société et les VDI, qui restent libres d'organiser eux-mêmes leur activité.
• L’Entreprise Commerciale (RCS)

Ce document est destiné à vous donner les principales caractéristiques de ces deux statuts dont les règles juridiques sont publiées dans le Code de commerce.

A. Le Vendeur à Domicile Indépendant VDI

Le VDI est un travailleur indépendant qui n'est pas inscrit au registre du commerce ou au registre des agents commerciaux.

Ce statut de VDI, créé spécialement pour la Vente Directe, est défini par les articles L 135-1, L 135-2 et L 135-3 du Code de Commerce.

Le contrat de VDI est en fait un contrat commercial entre un indépendant et une "Entreprise" qui propose de distribuer ses produits sur le marché.

a. Légalement
Le contrat VDI est un contrat commercial entre la personne engagée dans la vente directe et l'entreprise, Monat.

Le VDI n'est pas un employé de Monat, son contrat n'est pas un contrat de travail, il n'y a pas de lien de subordination et le VDI est libre d'exercer son activité au rythme et au moment de son choix. Le VDI fixe ses propres objectifs.

Il doit respecter la réglementation de la Vente Directe et son contrat avec le Monat.

b. Sécurité Sociale
En matière de Sécurité Sociale, le VDI est inscrit au Régime Général de la Sécurité Sociale (article L 311-2 et 311-3, 20° du Code de la Sécurité Sociale). En principe, le régime général est le régime des salariés mais, exceptionnellement, certaines professions indépendantes sont inscrites à ce régime. En conséquence, le VDI doit, à la signature de son contrat, communiquer à l'Entreprise son numéro de Sécurité sociale (carte vitale) et son numéro SIRET.

L'Entreprise détermine la rémunération totale du VDI et calcule les cotisations sociales. Monat s'acquitte de l'ensemble des cotisations sociales auprès du Régime Général, un tiers de ces cotisations est à la charge du VDI et est déduit par l'Entreprise du montant des commissions dues au VDI. La Compagnie envoie au VDI un relevé trimestriel qui récapitule les revenus du VDI et les cotisations retenues sur les commissions.

En contrepartie de ces cotisations, le VDI bénéficie de prestations sociales du régime général de la sécurité sociale : une indemnisation "accident du travail" dès le premier jour d'activité, une assurance maladie sous réserve d'une activité équivalente à 120 heures au cours d'un trimestre, des allocations familiales et des trimestres de retraite en fonction du montant des gains du VDI.

c. Impôts
D'un point de vue fiscal, le VDI est rattaché au régime micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si le montant brut des commissions sur les 2 dernières années ne dépasse pas 72.600 77700€. Le VDI déclare ses revenus annuels en cumulant ses quatre déclarations trimestrielles. Avec le régime BNC, le VDI est exempté de la TVA sur les commissions. Ainsi, les montants des commissions inscrits sur les relevés trimestriels sont hors TVA.

c.1 Régime BNC
Pour bénéficier de cette exonération de TVA, vous devez effectuer une "Déclaration d'existence" auprès du centre CFE URSSAF de votre domicile (https://www.cfe.urssaf.fr). Cette déclaration doit être faite dans les quinze premiers jours qui suivent la signature du contrat avec la Compagnie et se fait par voie électronique. C'est dans ce formulaire que le VDI, peut opter pour le régime spécial BNC. Cette démarche est particulièrement importante car elle est indispensable pour que le VDI soit exonéré de TVA.

c.2 L'exemption conditionnelle de la CFE
Le VDI est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), l'ancienne taxe professionnelle, qui est calculée sur les revenus annuels des travailleurs indépendants.

Exceptionnellement, le VDI est exonéré de CFE si ses revenus de l'année sont inférieurs à une limite fixée chaque année (16,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale). Le montant pour 2023 est de 7259€.

c.2 Exemption de TVA
Concernant l'obligation de TVA, tant que le VDI reste dans la limite de 36800€, il peut bénéficier d'une exemption de TVA. Au-delà de ce seuil, le VDI doit préparer activement son changement de régime de TVA.

Le VDI peut conserver ce statut tant que ses revenus annuels restent inférieurs à 50% du plafond de la Sécurité sociale (21996 € in 2023). Si cette limite est dépassée trois années civiles de suite, le VDI doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette inscription peut être demandée avant cette limite afin de franchir une étape importante dans l'organisation du réseau de l'entreprise.

d. Cumul de l'activité VDI avec d'autres activités
L'activité de VDI peut ne pas être compatible avec d'autres activités telles que VRP, l'activité de représentant de commerce (qui doit être exercée à titre exclusif), l'activité d'agent (si elle est à temps plein), d'officier ministériel, d'avocat, d'architecte, de comptable par exemple. Si vous rencontrez un cas similaire, nous vous conseillons de vérifier avec un comptable ou un avocat.

Si le VDI est demandeur d'emploi au moment de la signature de son contrat, il conserve ses allocations de chômage pendant 24 mois, sous certaines conditions. C'est partiel si l'activité du VDI a commencé après la perte de l'emploi.

Toutes ces règles sont détaillées dans "Le Guide pratique du VDI" publié annuellement par la Fédération de la Vente Directe (DSA).

B - L'entreprise commerciale

Nous avons vu qu'une personne exerçant une activité de vente directe, si elle n'est pas un VDI, doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L'Entreprise détermine la rémunération totale du VDI et calcule les cotisations sociales. Monat s'acquitte de l'ensemble des cotisations sociales auprès du Régime Général, un tiers de ces cotisations est à la charge du VDI et est déduit par l'Entreprise du montant des commissions dues au VDI. La Compagnie envoie au VDI un relevé trimestriel qui récapitule les revenus du VDI et les cotisations retenues sur les commissions.

• Cette personne peut être déjà inscrite au RCS avant la signature du contrat avec la Compagnie et, dans ce cas, elle adresse au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de son département une demande de modification de son inscription pour y inclure sa nouvelle activité de Vente Directe. Dans le mois qui suit la signature du contrat, la personne transmet à l'Entreprise une copie du document d'immatriculation modifié, appelé Kbis.
• Cette personne peut être un VDI et avoir développé son activité de Vente Directe pour en faire une activité professionnelle régulière. Ses revenus ont dépassé 50% du plafond de la sécurité sociale pendant trois années civiles consécutives. Elle ne peut plus bénéficier du statut de VDI et doit s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de son département. Il/elle recevra alors des extraits Kbis et en enverra un exemplaire à la Compagnie.
• Cette personne peut enfin avoir développé plus rapidement son activité de Vente Directe et pour faire un pas de plus dans l'organisation du réseau de la Compagnie, elle doit d'abord s'inscrire au RCS.

D'un point de vue social, une personne inscrite au RCS est inscrite, en même temps, par le CFE au Régime Social des Indépendants (RSI) et paie donc ses propres cotisations sociales.

D'un point de vue fiscal, le CFE informe le Centre des impôts, ce qui constitue une déclaration d'existence.

La personne doit tenir une comptabilité et déclarer les revenus générés par l'activité. Elle doit choisir un régime fiscal adapté et notamment elle peut s'inscrire en tant que "Micro-Entrepreneur" et bénéficier d'un régime social et fiscal simplifié. Les cotisations sociales au RSI sont allégées et le régime fiscal est celui de la micro-entreprise identique au régime fiscal d'un VDI.

La société commerciale immatriculée au RCS est redevable de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET) qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La personne doit adresser chaque mois à la Compagnie une facture représentant ses commissions perçues au cours du mois à laquelle elle ajoute la TVA.

L'inscription en tant que personne physique au RCS peut toujours être remplacée par l'inscription d'une véritable entreprise. Il existe différentes formes de entreprises. Le choix dépend de multiples considérations telles que la protection du patrimoine, le régime matrimonial, la volonté de percevoir des bénéfices ou d'être gérant salarié, les charges imputées à la société. Les conseils d'un expert-comptable sont indispensables pour faire un choix adapté à la situation particulière de chaque personne.

L'activité d'une entreprise commerciale est plus étendue que celle d'un VDI. Elle ne se limite pas à la vente au domicile privé.

France, 2 mai 2023