![\"MONAT-Logos-grey-2_03\"](\"https:\/\/monatglobal.com\/ca\/wp-content\/uploads\/sites\/5\/2022\/07\/MONAT-Logos-grey-2_03.png\" "\\"MONAT-Logos-grey-2_03\\"")
\n\tDate d’entr\u00e9e en vigueur : le 1er ao\u00fbt 2025<\/p>\n Les Politiques et proc\u00e9dures, dans leur forme actuelle et telle que modifi\u00e9e de temps \u00e0 autre \u00e0 la seule discr\u00e9tion de MONAT Global Canada ULC (\u00ab MONAT \u00bb ou la \u00ab Compagnie \u00bb), sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l’Entente de partenaire de march\u00e9 MONAT et en font partie int\u00e9grante. Dans le cadre de ces Politiques et proc\u00e9dures, lorsque le terme \u00ab Entente \u00bb est utilis\u00e9, il fait collectivement r\u00e9f\u00e9rence au formulaire de demande et \u00e0 l’Entente de partenaire de march\u00e9 MONAT, aux pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures, au Plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT et au formulaire d’inscription d’entit\u00e9 commerciale MONAT (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Ces documents sont incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence dans l’Entente de partenaire de march\u00e9 MONAT (tous dans leur forme actuelle et tel que modifi\u00e9 par MONAT de temps \u00e0 autre). Les partenaires de march\u00e9 ont la responsabilit\u00e9 d’\u00eatre au courant de, de lire, de comprendre, de respecter et de se conformer \u00e0 la version la plus r\u00e9cente de ces Politiques et proc\u00e9dures. Au moment de parrainer ou d’inscrire un nouveau partenaire de march\u00e9, il incombe au partenaire de march\u00e9 parrain de s’assurer que le candidat re\u00e7oit ou a acc\u00e8s en ligne \u00e0 la version la plus r\u00e9cente de ces Politiques et proc\u00e9dures et au Plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT avant de signer l’Entente de partenaire de march\u00e9.<\/p>\n Parce que les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales et municipales changent p\u00e9riodiquement, et comme notre environnement commercial \u00e9volue si rapidement, MONAT se r\u00e9serve le droit de modifier l’Entente et ses prix, \u00e0 sa seule et absolue discr\u00e9tion. En signant l’Entente de partenaire de march\u00e9 et en rejoignant MONAT en tant que partenaire de march\u00e9, et en contrepartie de l’acceptation des commissions, primes et r\u00e9compenses de MONAT, un partenaire de march\u00e9 accepte de respecter la version la plus r\u00e9cente de ces Politiques et proc\u00e9dures telles qu’elles sont modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre par MONAT. \u00c0 sa seule discr\u00e9tion. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours apr\u00e8s la publication d’un avis indiquant que les Politiques et proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Les modifications ne s’appliquent pas r\u00e9troactivement \u00e0 tout comportement qui s’est produit avant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la modification. MONAT doit fournir ou mettre \u00e0 la disposition de tous les partenaires de march\u00e9 une copie compl\u00e8te des Politiques et proc\u00e9dures modifi\u00e9es, par une ou plusieurs des m\u00e9thodes suivantes : (1) une publication sur le site Web officiel de la Compagnie; (2) un courrier \u00e9lectronique (courriel); (3) une publication dans le bureau virtuel du partenaire de march\u00e9; (4) l’inclusion dans les p\u00e9riodiques de la Compagnie ou (5) les envois sp\u00e9ciaux. En continuant d’exploiter une entreprise MONAT ou en acceptant des commissions, des primes ou des r\u00e9compenses de MONAT, le partenaire de march\u00e9 reconna\u00eet ainsi les Politiques et proc\u00e9dures r\u00e9vis\u00e9es et accepte des respecter.<\/p>\n MONAT ne sera pas responsable des retards ou des manquements \u00e0 sa performance quand la performance est rendue impossible par des circonstances hors de son contr\u00f4le raisonnable. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, les gr\u00e8ves, les conflits de travail, les \u00e9meutes, l’incendie, la mort, la r\u00e9duction d’une source d’approvisionnement ainsi que les ordonnances et les ordres du gouvernement.<\/p>\n Si l’une des dispositions de l’Entente, dans sa forme actuelle ou telle qu’elle peut \u00eatre modifi\u00e9e, est jug\u00e9e invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule la ou les parties non valides de la disposition seront dissoci\u00e9es et les dispositions restantes resteront en vigueur. La disposition supprim\u00e9e, ou une partie de celle-ci, sera reformul\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 refl\u00e9ter autant que possible le but de la disposition.<\/p>\n Pour \u00eatre partenaire de march\u00e9 MONAT, chaque demandeur doit :<\/p>\n * Si un num\u00e9ro d’assurance sociale non valide est utilis\u00e9 et qu’un num\u00e9ro valide n’est pas pr\u00e9sent\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable, MONAT se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier l’Entente de partenaire de march\u00e9. La Compagnie se r\u00e9serve le droit de rejeter toute demande de nouveau partenaire de march\u00e9 ou toute demande de renouvellement. <\/p>\n Aucune personne n’est tenue d’acheter des produits, des services ou du mat\u00e9riel de promotion MONAT, ni de payer des frais ou des droits pour devenir un partenaire de march\u00e9. <\/p>\n Une fois que le formulaire de demande et l’Entente de partenaire de march\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par MONAT, le nouveau partenaire de march\u00e9 peut profiter des avantages du Plan de r\u00e9mun\u00e9ration et de l’Entente de partenaire de march\u00e9. Ces avantages incluent le droit de :<\/p>\n Veuillez noter :<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 doivent respecter les conditions du programme de MONAT telles qu’elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas offrir l’opportunit\u00e9 MONAT par le biais de ou en combinaison avec tout autre syst\u00e8me, programme, outil de vente ou m\u00e9thode de marketing autre que ce qui est sp\u00e9cifiquement \u00e9nonc\u00e9 dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas exiger ou encourager d’autres partenaires de march\u00e9 actuels ou potentiels, ou clients VIP, \u00e0 participer \u00e0 MONAT d’une mani\u00e8re qui varie du programme tel qu’indiqu\u00e9 dans la documentation officielle de MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas exiger ou encourager d’autres partenaires de march\u00e9 actuels ou potentiels, ou clients VIP, \u00e0 signer tout accord ou contrat autre que les accords et contrats MONAT officiels pour devenir partenaire de march\u00e9 ou client VIP MONAT. De m\u00eame, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas exiger ou encourager d’autres clients VIP ou partenaires de march\u00e9 actuels ou potentiels \u00e0 effectuer des achats aupr\u00e8s de, ou \u00e0 faire des paiements \u00e0 toute personne ou autre entit\u00e9 pour participer au plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT autre que les achats ou paiements identifi\u00e9s comme recommand\u00e9s ou requis dans la documentation officielle de MONAT.<\/p>\n A. En plus de satisfaire \u00e0 toutes les autres exigences sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures, si un partenaire de march\u00e9 utilise n’importe quelle forme de m\u00e9dias sociaux, le partenaire de march\u00e9 accepte chacun des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n Si un partenaire de march\u00e9 cr\u00e9e une page de profil d’entreprise sur un site de m\u00e9dias sociaux qui fait la promotion de ou est en rapport avec MONAT, ses produits ou l’Opportunit\u00e9, la page de profil d’entreprise doit se rapporter exclusivement aux produits MONAT et \u00e0 l’entreprise MONAT du partenaire de march\u00e9. Si l’entreprise MONAT du partenaire de march\u00e9 est annul\u00e9e pour quelque raison que ce soit ou si le partenaire de march\u00e9 devient inactif, le partenaire de march\u00e9 doit d\u00e9sactiver la page de profil d’entreprise.<\/p>\n B. T\u00e9moignages et photos \u00ab Avant \u00bb et \u00ab Apr\u00e8s \u00bb<\/p>\n 1.Tous les t\u00e9moignages et les photos Avant et Apr\u00e8s doivent \u00eatre v\u00e9ridiques, transparents, corrobor\u00e9s et conformes aux affirmations sur les produits actuelles approuv\u00e9es par MONAT. Pour publier des photos \u00ab Avant \u00bb et \u00ab Apr\u00e8s \u00bb, les partenaires de march\u00e9 doivent : <\/p>\n C. Surveillance des m\u00e9dias sociaux<\/p>\n Pour assurer le respect de la politique de MONAT concernant les m\u00e9dias sociaux, MONAT examine manuellement et utilise un logiciel de surveillance tiers pour examiner les pages des partenaires de march\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, y compris mais sans toutefois s’y limiter, les publications, les Reels, les Stories (\u00e0 la fois permanentes et temporaires) et\/ou les vid\u00e9os. Cet examen est fait pour garantir que les partenaires de march\u00e9 font des affirmations v\u00e9ridiques, justifi\u00e9es et approuv\u00e9es. MONAT encourage les partenaires de march\u00e9 \u00e0 tenir un dossier du contenu, y compris mais sans toutefois s’y limiter, les Stories, qui est publi\u00e9 sur leurs pages sur les r\u00e9seaux sociaux. Lorsque n\u00e9cessaire, MONAT prendra les mesures appropri\u00e9es pour s’assurer que les publications des partenaires de march\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux sont conformes.<\/p>\n A. Aucun site Web ind\u00e9pendant<\/p>\n Aucun partenaire de march\u00e9 ne peut concevoir, publier, maintenir ou exploiter ind\u00e9pendamment un site Web utilisant le nom, les marques ou la description des produits MONAT ou faisant la promotion de quelque mani\u00e8re qui soit (directement ou indirectement) des produits ou de l’Opportunit\u00e9 MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent non plus vendre les produits MONAT en ligne ailleurs que sur un site Web r\u00e9pliqu\u00e9 ou le site Web officiel de MONAT. Un partenaire de march\u00e9 ne doit pas utiliser d’annonces anonymes sur Internet qui font des affirmations sur les produits ou les revenus li\u00e9s aux produits MONAT, \u00e0 l’Opportunit\u00e9 MONAT ou au Plan de r\u00e9mun\u00e9ration de MONAT. L’utilisation de tout autre site Internet ou page Web (y compris, sans s’y limiter, les sites de vente aux ench\u00e8res tels que eBay) de quelque mani\u00e8re que ce soit pour promouvoir la vente de produits MONAT, l’Opportunit\u00e9 MONAT ou le plan de r\u00e9mun\u00e9ration constitue une violation des pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures et peut entra\u00eener l’une des sanctions disciplinaires \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 8.1.<\/p>\n B. Sites Web r\u00e9pliqu\u00e9s<\/p>\n Si les partenaires de march\u00e9 souhaitent utiliser une page Web pour promouvoir leur entreprise, ils peuvent le faire uniquement par le biais du programme de site Web r\u00e9pliqu\u00e9 de la Compagnie. Ce programme permet aux partenaires de march\u00e9 de faire de la publicit\u00e9 sur Internet et peut \u00eatre personnalis\u00e9 avec le message et les coordonn\u00e9es du partenaire de march\u00e9. Ces sites Web sont directement li\u00e9s au site Web MONAT officiel, ce qui permet au partenaire de march\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une pr\u00e9sence sur Internet professionnelle et approuv\u00e9e par la Compagnie.\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas mon\u00e9tiser leurs sites Web r\u00e9pliqu\u00e9s par le biais de programmes d’affiliation, d’AdSense ou de programmes similaires.<\/p>\n C. Noms de domaine et adresses \u00e9lectroniques<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas utiliser ou tenter d’enregistrer des noms d’entreprise, des noms commerciaux, des marques commerciales, des noms de service, des marques de service ou des noms de produits appartenant \u00e0 la Compagnie ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 la Compagnie ou \u00e0 tout d\u00e9riv\u00e9 de celle-ci, pour tout nom de domaine Internet. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas non plus incorporer ou tenter d’incorporer des noms d’entreprise, des noms commerciaux, des marques de commerce, des noms de service, des marques de service ou des noms de produits appartenant \u00e0 la Compagnie ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 celle-ci, ou \u00e0 tout d\u00e9riv\u00e9 de celle-ci, dans une adresse \u00e9lectronique, sauf autorisation contraire de la part de la Compagnie.<\/p>\n D. Liens<\/p>\n Lorsque vous dirigez le trafic Web vers un site Web r\u00e9pliqu\u00e9 MONAT, il doit \u00eatre \u00e9vident, \u00e0 partir d’une combinaison du lien et du contexte environnant, que le lien se connectera au site d’un partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant. Toute tentative visant \u00e0 induire en erreur le trafic Web en faisant croire aux visiteurs qu’ils visiteront le site Web de MONAT, alors qu’en fait, ils atterrissent sur le site Web r\u00e9pliqu\u00e9 d’un partenaire de march\u00e9, ne sera pas autoris\u00e9e. La d\u00e9termination de ce qui est trompeur pour un lecteur ou un utilisateur raisonnable du site sera faite par MONAT \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.<\/p>\n E. Petites annonces en ligne<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas utiliser de petites annonces en ligne (y compris Craigslist) pour r\u00e9pertorier ou vendre des produits MONAT particuliers. Les partenaires de march\u00e9 peuvent utiliser des petites annonces en ligne (y compris Craigslist) pour la prospection, le recrutement, le parrainage et l’information du public sur l’occasion d’affaires de MONAT, \u00e0 condition que des images et\/ou des mod\u00e8les approuv\u00e9s par MONAT soient utilis\u00e9s. Ces mod\u00e8les identifieront le partenaire de march\u00e9 comme un partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant. Si un lien ou une URL est fourni, il doit \u00eatre li\u00e9 au site Web r\u00e9pliqu\u00e9 du partenaire de march\u00e9 ou au site Web officiel de MONAT.<\/p>\n F. Sites d’achat et de vente<\/p>\n MONAT interdit aux partenaires de march\u00e9 d’annoncer ou de vendre les produits MONAT sur eBay ou toute autre vente aux ench\u00e8res \u00e9lectronique, ni sur les sites d’achat et de vente comme Amazon, les groupes Facebook, Walmart.com ou toute autre page d’achat et d’\u00e9change ou plateforme dans les m\u00e9dias sociaux. \n G. Banni\u00e8res publicitaires<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent placer des banni\u00e8res publicitaires sur un site Web \u00e0 condition que le partenaire de march\u00e9 utilise des mod\u00e8les et des images approuv\u00e9s par MONAT. Toutes les banni\u00e8res publicitaires doivent \u00eatre li\u00e9es au site Web r\u00e9pliqu\u00e9 d’un partenaire de march\u00e9. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas utiliser d’annonces anonymes (des annonces qui ne divulguent pas l’identit\u00e9 de la Compagnie) ou de pages Web qui font des affirmations sur les produits ou les revenus qui sont associ\u00e9es aux produits MONAT ou \u00e0 l’Opportunit\u00e9 MONAT.<\/p>\n H. Liens non sollicit\u00e9s<\/p>\n Les liens non sollicit\u00e9s sont d\u00e9finis comme plusieurs soumissions cons\u00e9cutives de contenu identique ou similaire dans des blogues, sur des sites wiki, des livres de visiteurs, des sites Web ou d’autres forums de discussion en ligne accessibles publiquement, et ne sont pas autoris\u00e9s. Cela inclut le pollupostage, le pollupostage de blogues, le pollupostage de commentaires et\/ou le r\u00e9f\u00e9rencement abusif. Tous les commentaires qu’un partenaire de march\u00e9 fait sur les blogues, les forums, les livres de visiteurs, etc. doivent \u00eatre uniques, instructifs et pertinents.<\/p>\n I. Vid\u00e9o, audio et m\u00e9dias num\u00e9riques<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent t\u00e9l\u00e9charger, soumettre ou publier du contenu vid\u00e9o, audio ou image concernant MONAT qu’ils d\u00e9veloppent et cr\u00e9ent pour promouvoir les produits et l’opportunit\u00e9 commerciale de MONAT. Les partenaires de march\u00e9 doivent s’assurer que toute affirmation concernant les produits MONAT ou l’opportunit\u00e9 commerciale est conforme aux Politiques et proc\u00e9dures de MONAT. Tout le mat\u00e9riel doit s’aligner sur les valeurs MONAT, contribuer \u00e0 la communaut\u00e9 MONAT et au bien de tous. Les partenaires de march\u00e9 doivent clairement s’identifier en tant que partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant dans le contenu lui-m\u00eame et dans la balise de description du contenu, doivent se conformer \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales\/li\u00e9es au droit d’auteur, et doivent indiquer qu’ils sont seuls responsables du contenu.<\/p>\n J. Liens promotionnels \/ annonces de paiement au clic (PPC)<\/p>\n Les liens promotionnels et les annonces de paiement au clic (PPC) sont acceptables. L’URL de destination doit \u00eatre le site Web r\u00e9pliqu\u00e9 du partenaire de march\u00e9 ayant parrain\u00e9 l’annonce. L’URL affich\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre le site Web r\u00e9pliqu\u00e9 du partenaire de march\u00e9 ayant parrain\u00e9 l’annonce et ne doit pas montrer une URL pouvant mener l’utilisateur \u00e0 croire qu’il sera dirig\u00e9 vers le site corporatif de MONAT ou \u00eatre inappropri\u00e9e ou trompeuse de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n K. Incitations \u00e0 l’inscription<\/p>\n MONAT n’approuve pas de l’utilisation de toute incitation partag\u00e9e publiquement comme moyen d’encourager ou d’inciter les gens \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 MONAT. Ces incitations inacceptables incluent l’argent, les produits gratuits ou \u00e0 prix r\u00e9duit, la formation sp\u00e9ciale, les tirages, les cadeaux publicitaires, les achats et autres incitations semblables. Toute publication sur les m\u00e9dias sociaux, annonce ou concours partag\u00e9 publiquement est inacceptable, ainsi que toute tentative visant \u00e0 \u00ab acheter l’entreprise \u00bb qui ne sera pas tol\u00e9r\u00e9e par MONAT ou ses leaders sur le terrain.\n L. Cadeaux publicitaires et promotions<\/p>\n MONAT permet les cadeaux publicitaires et les promotions lorsqu’ils sont effectu\u00e9s en priv\u00e9 avec des membres de l’\u00e9quipe existants et bas\u00e9s sur la vente de produits MONAT aux consommateurs finaux. Le partenaire de march\u00e9 est responsable de respecter toutes les lois provinciales, territoriales ou f\u00e9d\u00e9rales. Nous recommandons fortement \u00e0 tout partenaire de march\u00e9 qui choisit d’organiser un concours ou une promotion de consulter un avocat et le site Web de l’ARC pour s’assurer de la conformit\u00e9 avec les lois et les exigences de d\u00e9claration fiscale. Le partenaire de march\u00e9 doit d\u00e9clarer que le concours ou la promotion n’est pas parrain\u00e9 ou approuv\u00e9 par MONAT.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas essayer de r\u00e9pondre aux demandes des m\u00e9dias concernant MONAT, ses produits ou leur entreprise MONAT ind\u00e9pendante. Toutes les demandes de renseignements \u00e9manant de tout type de m\u00e9dia doivent \u00eatre imm\u00e9diatement transmises au service de la conformit\u00e9 de MONAT. Cette politique vise \u00e0 assurer que des renseignements pr\u00e9cis et coh\u00e9rents sont fournis au public ainsi qu’une image publique appropri\u00e9e.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas utiliser les m\u00e9dias de la radio ou la t\u00e9l\u00e9vision pour la publicit\u00e9, la distribution ou la promotion des produits MONAT ou de l’Opportunit\u00e9 sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de MONAT. Dans le cas o\u00f9 MONAT accorde la permission pour l’utilisation de tels m\u00e9dias, MONAT doit avoir l’autorit\u00e9 finale \u00e0 chaque \u00e9tape du processus de production et tous les droits sur tous les enregistrements.<\/p>\n Consentement<\/strong><\/p>\n La LCAP \u00e9tablit des exigences de consentement tr\u00e8s pr\u00e9cises. Pour obtenir le consentement expr\u00e8s, vous devez obtenir un consentement positif d’acceptation de participation. Cela signifie que la personne \u00e0 laquelle vous souhaitez envoyer des messages doit prendre une mesure positive pour accepter de recevoir ces messages (elle ne peut pas \u00eatre automatiquement abonn\u00e9e ou invit\u00e9e \u00e0 se d\u00e9sabonner). Par exemple, le consentement expr\u00e8s peut \u00eatre obtenu en fournissant une case de consentement que la personne peut choisir de cliquer ou de cocher physiquement pour donner son consentement. Les cases de consentement pr\u00e9-coch\u00e9es ne sont pas autoris\u00e9es. \n Contenu des messages<\/strong><\/p>\n Tout message \u00e9lectronique commercial envoy\u00e9 par un partenaire de march\u00e9 faisant la promotion de MONAT, de l’Opportunit\u00e9 MONAT des produits MONAT doit respecter les r\u00e8gles suivantes :<\/p>\n De temps en temps, MONAT peut envoyer des courriels commerciaux au nom des partenaires de march\u00e9. En acceptant l’Entente de partenariat de march\u00e9, le partenaire de march\u00e9 accepte que la Compagnie puisse envoyer de tels courriels et que les adresses physiques et courriel du partenaire de march\u00e9 soient incluses dans les courriels d\u00e9crits ci-dessus. Les partenaires de march\u00e9 doivent honorer les demandes de d\u00e9sabonnement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es en raison de tels courriels envoy\u00e9s par MONAT.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent changer leur statut sous le m\u00eame parrain d’un individu \u00e0 une entit\u00e9 commerciale ou d’un type d’entit\u00e9 commerciale \u00e0 un autre. Des frais de 50,00 $ s’appliquent pour chaque changement demand\u00e9 et doivent \u00eatre soumis avec le formulaire d’inscription de l’entit\u00e9 commerciale et tous les documents obligatoires \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur le formulaire d’inscription de l’entit\u00e9 commerciale. De telles demandes de changement doivent \u00eatre soumises avant le 1er d\u00e9cembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l’ann\u00e9e suivante. En outre, les partenaires de march\u00e9 exploitant leurs activit\u00e9s MONAT \u00e0 titre d’entit\u00e9 commerciale doivent aviser MONAT de l’ajout ou du retrait de tout dirigeant, administrateur, actionnaire, gestionnaire, membre ou autre partie affili\u00e9e de l’entit\u00e9 commerciale.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent l\u00e9gitimement changer d’organisation en contactant le Service \u00e0 la client\u00e8le pour r\u00e9silier volontairement leurs activit\u00e9s MONAT et en restant inactifs (c’est-\u00e0-dire, aucun achat de produits MONAT pour la revente, aucune vente de produits MONAT, aucun parrainage, aucune participation \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements MONAT et aucune participation \u00e0 toute autre forme d’activit\u00e9 de partenaire de march\u00e9 ou exploitation de toute autre entreprise MONAT) pendant deux (2) mois complets. Ni le conjoint ou les autres membres du m\u00e9nage du partenaire de march\u00e9 ne peuvent s’inscrire pendant cette p\u00e9riode de deux mois. Apr\u00e8s la p\u00e9riode d’inactivit\u00e9 de deux mois, l’ancien partenaire de march\u00e9 peut faire une nouvelle demande sous l’ancien ou le nouveau parrain. Toutefois, l’ancienne lign\u00e9e descendante du partenaire de march\u00e9 restera dans la lign\u00e9e initiale.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 sont enti\u00e8rement responsables de toutes leurs d\u00e9clarations verbales et \u00e9crites concernant les produits MONAT et le Plan de r\u00e9mun\u00e9ration qui ne sont pas express\u00e9ment contenues dans les documents MONAT officiels. Cela comprend les d\u00e9clarations et les repr\u00e9sentations faites par le biais de toutes les sources de communication, que ce soit de personne \u00e0 personne, dans les r\u00e9unions, en ligne, par le biais des m\u00e9dias sociaux, dans un document imprim\u00e9 ou tout autre moyen de communication. Les partenaires de march\u00e9 conviennent d’indemniser MONAT et ses directeurs, dirigeants, employ\u00e9s et agents et de les d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9, y compris les jugements, les sanctions civiles, les remboursements, les frais juridiques, les frais judiciaires ou la perte d’activit\u00e9 encourue par MONAT \u00e0 la suite de repr\u00e9sentations ou d’actions non autoris\u00e9es du partenaire de march\u00e9. Cette disposition ne se termine pas avec la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9.<\/p>\n Aucune all\u00e9gation concernant les propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques, curatives ou b\u00e9n\u00e9fiques de tout produit offert par MONAT ne peut \u00eatre faite, sauf celles contenues dans la documentation officielle de MONAT pour le Canada.<\/p>\n Aucune all\u00e9gation concernant les propri\u00e9t\u00e9s th\u00e9rapeutiques, curatives ou b\u00e9n\u00e9fiques de tout produit offert par MONAT ne peut \u00eatre faite, sauf celles contenues dans la documentation officielle de MONAT pour le Canada. Notamment, il est interdit aux partenaires de march\u00e9 de faire des affirmations \u00e0 l’effet que les produits MONAT sont utiles pour gu\u00e9rir, traiter, diagnostiquer, att\u00e9nuer ou pr\u00e9venir toute maladie que ce soit. En outre, les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas repartager de contenu (y compris les publications sur les r\u00e9seaux sociaux, les photos Avant et Apr\u00e8s, les t\u00e9moignages et les \u00e9valuations de produits) contenant de telles affirmations.<\/p>\n Dans leur enthousiasme \u00e0 inscrire des partenaires de march\u00e9 potentiels, certains partenaires de march\u00e9 sont parfois tent\u00e9s de faire des d\u00e9clarations relatives aux revenus pour d\u00e9montrer le pouvoir inh\u00e9rent de la vente directe. Cela est contre-productif car les nouveaux partenaires de march\u00e9 peuvent \u00eatre tr\u00e8s rapidement d\u00e9\u00e7us si leurs r\u00e9sultats ne sont pas aussi impressionnants ou aussi rapides que les r\u00e9sultats obtenus par d’autres. Chez MONAT, nous croyons fermement que les revenus potentiels sont suffisamment grands pour \u00eatre tr\u00e8s attrayants, sans d\u00e9clarer les revenus des autres. De plus, l’article 55 de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la concurrence r\u00e9git les repr\u00e9sentations relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration ou au mode de vie, y compris les t\u00e9moignages. Bien que les partenaires de march\u00e9 puissent croire qu’il est avantageux de fournir des copies de leurs dossiers de paiement ou de divulguer leurs revenus ou ceux d’autrui, de telles approches ont des cons\u00e9quences juridiques qui peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur MONAT et le partenaire de march\u00e9, sauf si elles sont accompagn\u00e9es en temps opportun de la d\u00e9claration de MONAT sur les revenus typiques des participants. \u00c9tant donn\u00e9 que les partenaires de march\u00e9 MONAT ne disposent pas des donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour se conformer aux exigences l\u00e9gales relatives aux d\u00e9clarations relatives aux revenus, un partenaire de march\u00e9, lorsqu’il pr\u00e9sente ou discute de l’opportunit\u00e9 MONAT ou du plan de r\u00e9mun\u00e9ration avec un partenaire de march\u00e9 potentiel, ne peut pas faire de projections de revenus, de d\u00e9clarations relatives aux revenus ou divulguer les revenus qu’il gagne avec MONAT (y compris la pr\u00e9sentation des dossiers de paiement, des dossiers provenant du bureau virtuel, de ses relev\u00e9s bancaires ou de ses relev\u00e9s fiscaux). Les partenaires de march\u00e9 MONAT sont tenus de divulguer la d\u00e9claration concernant les revenus des participants, telle qu’elle a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre, et qui peut \u00eatre trouv\u00e9e sur https:\/\/monatglobal.com\/ca\/income-disclosure-statement\/<\/a>. Tous les \u00e9crits, y compris les publications et les profils des m\u00e9dias sociaux, les signatures \u00e9lectroniques ou les histoires personnelles \u00e9crites comprenant des affirmations concernant les revenus ou le mode de vie doivent inclure la d\u00e9claration concernant les revenus et un lien direct vers la d\u00e9claration \u00e0 proximit\u00e9 de l’affirmation.<\/p>\n Lors de la pr\u00e9sentation ou de la discussion du Plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT, les partenaires de march\u00e9 doivent clairement faire savoir aux partenaires de march\u00e9 potentiels que la r\u00e9ussite financi\u00e8re avec MONAT n\u00e9cessite un engagement, des efforts et des comp\u00e9tences de vente. \u00c0 l’inverse, les partenaires de march\u00e9 ne doivent jamais repr\u00e9senter qu’on peut r\u00e9ussir sans s’appliquer avec diligence. Quelques exemples de fausses repr\u00e9sentations :<\/p>\n Les exemples ci-dessus ne sont que quelques exemples de repr\u00e9sentations incorrectes concernant le plan de r\u00e9mun\u00e9ration. Il est important que les partenaires de march\u00e9 ne fassent pas ces repr\u00e9sentations ou toute autre repr\u00e9sentation qui pourrait amener un partenaire de march\u00e9 potentiel \u00e0 croire qu’un individu peut r\u00e9ussir en tant que partenaire de march\u00e9 MONAT sans engagement, sans effort et sans comp\u00e9tences commerciales.<\/p>\n Les produits MONAT ne peuvent \u00eatre vendus que dans leur emballage d’origine. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas remballer, r\u00e9\u00e9tiqueter ou modifier les \u00e9tiquettes des produits MONAT. La modification des \u00e9tiquettes et des emballages peut constituer une violation des lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et territoriales et entra\u00eener une responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale. Les partenaires de march\u00e9 peuvent apposer un autocollant personnalis\u00e9 avec les informations personnelles\/coordonn\u00e9es du partenaire de march\u00e9 sur chaque produit ou contenant de produit, si cela est fait sans retirer les \u00e9tiquettes existantes ou couvrir tout texte, graphique ou autre mat\u00e9riel sur l’\u00e9tiquette du produit.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent pr\u00e9senter et\/ou vendre des produits MONAT lors de salons professionnels et d’expositions professionnelles. Avant de soumettre un d\u00e9p\u00f4t au promoteur de l’\u00e9v\u00e9nement, les partenaires de march\u00e9 doivent communiquer avec le si\u00e8ge social de MONAT et obtenir l’autorisation \u00e9crite pour une approbation conditionnelle, car la politique de MONAT est d’autoriser seulement une entreprise MONAT par \u00e9v\u00e9nement. L’approbation finale sera accord\u00e9e au premier partenaire de march\u00e9 qui soumet une annonce officielle de l’\u00e9v\u00e9nement, une copie du contrat sign\u00e9e \u00e0 la fois par le partenaire de march\u00e9 et le responsable de l’\u00e9v\u00e9nement, et un re\u00e7u indiquant qu’un d\u00e9p\u00f4t pour le kiosque a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. L’approbation est donn\u00e9e uniquement pour l’\u00e9v\u00e9nement sp\u00e9cifi\u00e9. Toute demande de participation \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements futurs doit de nouveau \u00eatre soumise au service des lignes directrices sur la marque. En outre, MONAT se r\u00e9serve le droit de refuser l’autorisation de participer \u00e0 toute fonction qu’elle ne consid\u00e8re pas comme un forum appropri\u00e9 pour la promotion de ses produits ou de l’Opportunit\u00e9 MONAT. L’approbation ne sera pas accord\u00e9e pour les \u00e9v\u00e8nements d’\u00e9change, les ventes de garage, les march\u00e9s aux puces ou les march\u00e9s agricoles, car ces \u00e9v\u00e9nements ne sont pas propices \u00e0 l’image professionnelle que MONAT d\u00e9sire projeter.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 doivent s’assurer que leur entreprise MONAT demeure distincte et ind\u00e9pendante de toute autre entreprise avec laquelle ils font affaire. Le non-respect de ces dispositions peut mener \u00e0 des mesures disciplinaires, jusqu’\u00e0 et comprenant la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9.<\/p>\n Permis :<\/strong><\/p>\n Interdit :<\/strong><\/p>\n Application de la politique<\/strong><\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 sont permis de faire la promotion de produits d’affili\u00e9 dans le m\u00eame compte de m\u00e9dias sociaux qu’ils utilisent pour faire la promotion de MONAT pourvu qu’ils respectent les lignes directrices.\n Aux fins de cette politique, \u00ab produits similaires \u00bb d\u00e9signe tout produit qui se classe dans la m\u00eame cat\u00e9gorie et a la m\u00eame fonction qu’un produit offert actuellement par MONAT Ceux-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter :<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 MONAT ne peuvent pas recruter, directement ou indirectement, d’autres partenaires de march\u00e9 ou clients de MONAT pour toute autre activit\u00e9 de vente directe, de marketing de r\u00e9seau ou de marketing relationnel. Le terme \u00ab recruter \u00bb d\u00e9signe le parrainage, la sollicitation, l’inscription, l’encouragement ou tout effort pour inciter de toute autre mani\u00e8re, directement ou indirectement (par l’interm\u00e9diaire d’un tiers), un autre partenaire de march\u00e9, employ\u00e9 ou client de MONAT \u00e0 s’inscrire ou participer \u00e0 une autre activit\u00e9 de marketing multiniveau, de marketing de r\u00e9seau, de marketing relationnel ou opportunit\u00e9 de vente directe. Cela inclut : <\/p>\n MONAT ne tol\u00e8re pas le fait que les partenaires de march\u00e9 ciblent sp\u00e9cifiquement ou consciemment la force de vente d’une autre soci\u00e9t\u00e9 de vente directe pour vendre des produits MONAT ou pour devenir des partenaires de march\u00e9 MONAT, et MONAT ne tol\u00e8re pas non plus la sollicitation ou l’incitation des membres de la force de vente d’une autre soci\u00e9t\u00e9 de vente directe \u00e0 enfreindre les termes de leur contrat avec cette autre soci\u00e9t\u00e9. Si les partenaires de march\u00e9 s’engagent dans une telle activit\u00e9, ils risquent d’\u00eatre poursuivis par l’autre soci\u00e9t\u00e9 de vente directe. Si une action en justice, un arbitrage ou une m\u00e9diation est intent\u00e9e contre un partenaire de march\u00e9, all\u00e9guant un engagement dans une activit\u00e9 de recrutement inappropri\u00e9e de sa force de vente ou de ses clients, MONAT ne paiera pas les frais de la d\u00e9fense ou les frais juridiques du partenaire de march\u00e9. De plus, MONAT n’indemnisera pas le partenaire de march\u00e9 pour tout jugement, montant adjug\u00e9 ou r\u00e8glement.<\/p>\n Si un partenaire de march\u00e9 a des questions ou croit que des erreurs ont \u00e9t\u00e9 commises concernant des commissions, des primes, des rapports d’activit\u00e9 de partenaire de march\u00e9 ou des frais, le partenaire de march\u00e9 doit en informer le Service \u00e0 la client\u00e8le de MONAT dans les 30 jours suivant la date de l’erreur ou de l’incident pr\u00e9sum\u00e9 en question. MONAT ne sera pas responsable des erreurs, omissions ou probl\u00e8mes non signal\u00e9s \u00e0 la Compagnie dans les 30 jours.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas manipuler les inscriptions des nouveaux demandeurs ou les achats de produits. Toutes les demandes et Ententes de partenaire de march\u00e9 doivent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 MONAT dans les 72 heures suivant leur signature par le demandeur. De m\u00eame, toutes les commandes de produits doivent \u00eatre soumises \u00e0 MONAT dans les 72 heures suivant le moment o\u00f9 elles sont pass\u00e9es par les clients.<\/p>\n Tous les partenaires de march\u00e9 doivent fournir leur nom l\u00e9gal \u00e0 MONAT sur le formulaire de demande et l’Entente de partenaire de march\u00e9. Au moment de l’inscription, la Compagnie fournira un num\u00e9ro d’identification de partenaire de march\u00e9 unique au partenaire de march\u00e9. Ce num\u00e9ro sera utilis\u00e9 pour l’identification, pour passer des commandes et pour faire le suivi des commissions et des primes.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 sont des entrepreneurs ind\u00e9pendants et ne sont pas des acheteurs d’une franchise ou d’une opportunit\u00e9 commerciale. L’entente conclue entre MONAT et ses partenaires de march\u00e9 ne cr\u00e9e pas de relation employeur\/employ\u00e9, d’agence, de partenariat ou de coentreprise entre la compagnie et le partenaire de march\u00e9. Un partenaire de march\u00e9 ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un employ\u00e9 \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour les imp\u00f4ts sur le revenu f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux ou territoriaux et\/ou municipaux ou toute autre fin fiscale. Tous les partenaires de march\u00e9 sont responsables du paiement de tous les imp\u00f4ts dus, y compris, mais sans s’y limiter, tous les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, territoriaux et\/ou municipaux dus sur toute r\u00e9mun\u00e9ration re\u00e7ue en tant que partenaire de march\u00e9 de la Compagnie. Le partenaire de march\u00e9 n’a pas le pouvoir (explicite ou implicite) de lier la Compagnie \u00e0 une obligation quelconque. Les partenaires de march\u00e9 doivent \u00e9tablir leurs propres objectifs, heures de travail et m\u00e9thodes de vente, \u00e0 condition qu’ils se conforment aux conditions de l’Entente de partenaire de march\u00e9, aux pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures et aux lois applicables.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent d\u00e9cider d’obtenir une couverture d’assurance pour leur entreprise. Ordinairement, les polices propri\u00e9taires occupants ne couvrent pas les blessures li\u00e9es \u00e0 l’entreprise ni le vol ou les dommages aux stocks ou \u00e0 l’\u00e9quipement commercial. Il est conseill\u00e9 aux partenaires de march\u00e9 de communiquer avec leurs agents d’assurance pour s’assurer que leurs biens commerciaux sont prot\u00e9g\u00e9s. Cela peut souvent \u00eatre accompli avec l’ajout d’un avenant \u00ab Activit\u00e9 commerciale \u00bb annex\u00e9 \u00e0 la police propri\u00e9taires occupants du partenaire de march\u00e9.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 doivent se conformer \u00e0 toutes les lois et tous les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, territoriaux et municipaux dans la conduite de leurs activit\u00e9s. Plusieurs villes et provinces ont des lois r\u00e9gissant certaines entreprises \u00e0 domicile. Dans la plupart des cas, ces r\u00e8glements ne s’appliquent pas aux partenaires de march\u00e9 en raison de la nature de leurs activit\u00e9s. Les partenaires de march\u00e9 doivent cependant respecter les lois qui leur sont applicables. Si un repr\u00e9sentant de la ville ou d’une province informe un partenaire de march\u00e9 qu’un r\u00e8glement s’applique \u00e0 lui, le partenaire de march\u00e9 doit \u00eatre poli et coop\u00e9ratif, et envoyer imm\u00e9diatement une copie du r\u00e8glement au service de conformit\u00e9.<\/p>\n Une personne reconnue comme mineure dans sa province ou son territoire de r\u00e9sidence ne peut pas \u00eatre un partenaire de march\u00e9 MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas inscrire ou recruter de personnes mineures dans le programme de MONAT comme client VIP ou partenaire de march\u00e9.<\/p>\n Si un membre du m\u00e9nage imm\u00e9diat d’un partenaire de march\u00e9 exerce une activit\u00e9 qui, si elle est effectu\u00e9e par le partenaire de march\u00e9, violerait une disposition de l’Entente, cette activit\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9e comme une violation par le partenaire de march\u00e9 et MONAT pourrait prendre des mesures disciplinaires \u00e0 l’encontre du partenaire de march\u00e9 en vertu des pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures. De m\u00eame, si une personne associ\u00e9e d’une mani\u00e8re quelconque \u00e0 une entit\u00e9 commerciale (collectivement \u00ab personne affili\u00e9e \u00bb) viole l’Entente, cette ou ces action(s) sera consid\u00e9r\u00e9e(s) comme une violation par l’entit\u00e9, et MONAT pourrait prendre des mesures disciplinaires \u00e0 l’encontre de l’entit\u00e9 commerciale.<\/p>\n Vous pouvez acc\u00e9der aux dossiers en ligne sans frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir du compte du partenaire de march\u00e9 dans le bureau virtuel. Les partenaires de march\u00e9 peuvent demander des copies de factures, de rapports d’activit\u00e9 de partenaire de march\u00e9 ou d’autres documents aupr\u00e8s du Service \u00e0 la client\u00e8le de MONAT.<\/p>\n Malgr\u00e9 le fait qu’une entreprise MONAT est une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et une entreprise ind\u00e9pendamment g\u00e9r\u00e9e, la vente, le transfert ou l’assignation d’une entreprise MONAT, et la vente, le transfert ou l’assignation d’un int\u00e9r\u00eat dans une entit\u00e9 commerciale qui poss\u00e8de ou g\u00e8re une entreprise MONAT, sont sujets \u00e0 certaines limites. Si un partenaire de march\u00e9 souhaite vendre son entreprise MONAT ou une participation dans une entit\u00e9 commerciale qui poss\u00e8de ou exploite une entreprise MONAT, les crit\u00e8res suivants doivent \u00eatre respect\u00e9s :<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 MONAT peuvent parfois exploiter leur entreprise MONAT en tant que partenariat \u00e9poux-\u00e9pouse, soci\u00e9t\u00e9s de personnes ordinaires, soci\u00e9t\u00e9s, fiducies ou autres Entit\u00e9s commerciales. Lorsqu’un mariage se termine par un divorce ou une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes, une fiducie ou toute autre entit\u00e9 commerciale est dissout, des dispositions doivent \u00eatre prises pour s’assurer que toute s\u00e9paration ou division de l’entreprise est accomplie de mani\u00e8re \u00e0 ne pas nuire aux int\u00e9r\u00eats et aux revenus d’autres entreprises dans la ligne de parrainage. Au cours du processus de divorce ou de dissolution de l’entit\u00e9, les parties doivent adopter l’une des m\u00e9thodes de fonctionnement suivantes :<\/p>\n Au d\u00e9c\u00e8s d’un partenaire de march\u00e9, l’entreprise peut \u00eatre transmise \u00e0 ses b\u00e9n\u00e9ficiaires ou ses h\u00e9ritiers. Chaque fois qu’une entreprise MONAT est transf\u00e9r\u00e9e par testament ou autre processus testamentaire, ou selon les lois sur les successions ab intestat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l’h\u00e9ritier acquiert le droit de percevoir toutes les primes et commissions de la lign\u00e9e descendante du partenaire de march\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9, \u00e0 condition que les qualifications suivantes soient remplies. La documentation juridique appropri\u00e9e doit \u00eatre soumise au Service de la conformit\u00e9 pour s’assurer que le transfert s’effectue dans les r\u00e8gles, par exemple : <\/p>\n Par cons\u00e9quent, un partenaire de march\u00e9 devrait consulter un avocat pour l’aider \u00e0 pr\u00e9parer un testament ou un autre instrument testamentaire. Si le successeur d\u00e9cide de reprendre les activit\u00e9s MONAT de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, le ou les successeurs devront \u00e9galement :<\/p>\n Si l’entreprise est l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires conjoints, ils doivent former une entit\u00e9 commerciale et acqu\u00e9rir un num\u00e9ro d’identification de contribuable f\u00e9d\u00e9ral. MONAT \u00e9mettra tous les paiements de primes et de commissions ainsi qu’un formulaire T4A \u00e0 l’entit\u00e9 commerciale. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires conjoints doivent fournir \u00e0 MONAT une \u00ab adresse d’enregistrement \u00bb pour que le transfert soit achev\u00e9.<\/p>\n Pour effectuer un transfert testamentaire ou intestat d’une entreprise MONAT, le Repr\u00e9sentant personnel, l’Ex\u00e9cuteur ou l’Administrateur de la succession du partenaire de march\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 doit fournir tous les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le ou les droits d’un ou de plusieurs successeurs \u00e0 l’entreprise MONAT en question. Le ou les successeurs doivent remplir et ex\u00e9cuter une Entente de partenaire de march\u00e9 et satisfaire aux autres exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la Section 3.31.<\/p>\n Pour effectuer un transfert d’une entreprise MONAT en raison d’une incapacit\u00e9, le Fiduciaire, l’Avocat ou le Tuteur du partenaire de march\u00e9 frapp\u00e9 d’incapacit\u00e9 doit fournir tous les documents n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir le droit de la Fiducie et du Fiduciaire en question, de l’Avocat ou du Tuteur \u00e0 l’entreprise MONAT en question. Le Fiduciaire, l’Avocat ou le Tuteur doit remplir et ex\u00e9cuter une Entente de partenaire de march\u00e9 et respecter les autres exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la Section 3.31.<\/p>\n Pour assurer la livraison en temps opportun des produits et du mat\u00e9riel de soutien, il est important que les dossiers de MONAT soient \u00e0 jour. Les adresses postales sont requises pour l’exp\u00e9dition. Les partenaires de march\u00e9 qui envisagent de d\u00e9m\u00e9nager doivent mettre \u00e0 jour leur adresse postale, leur adresse \u00e9lectronique et leur num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone via le Service \u00e0 la client\u00e8le et aux partenaires de march\u00e9 ou \u00e0 partir du bureau virtuel du site Web r\u00e9pliqu\u00e9 des partenaires de march\u00e9 MONAT. Pour permettre un bon acheminement, un pr\u00e9avis de deux semaines doit \u00eatre fourni \u00e0 MONAT pour tout changement.<\/p>\n Au fur et \u00e0 mesure que les partenaires de march\u00e9 progressent dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du leadership, ils auront davantage d’exp\u00e9rience avec les techniques de vente, une meilleure connaissance des produits et une meilleure compr\u00e9hension du programme commercial de MONAT. MONAT leur demandera, de temps \u00e0 autre, de partager ces connaissances avec des partenaires de march\u00e9 moins exp\u00e9riment\u00e9s au sein de leur organisation.<\/p>\n Quel que soit leur niveau de r\u00e9ussite, les partenaires de march\u00e9 ont l’obligation permanente de continuer \u00e0 promouvoir personnellement les ventes gr\u00e2ce \u00e0 l’inscription de nouveaux clients VIP et de d\u00e9tail et en desservant leurs clients existants.<\/p>\n MONAT veut fournir aux partenaires de march\u00e9 les meilleurs produits, plan de r\u00e9mun\u00e9ration et services de l’industrie. En cons\u00e9quence, nous appr\u00e9cions les critiques et les commentaires constructifs. Tous ces commentaires doivent \u00eatre soumis par \u00e9crit au Service \u00e0 la client\u00e8le. Alors que MONAT se r\u00e9jouit des commentaires constructifs, les commentaires n\u00e9gatifs et les remarques formul\u00e9es sur le terrain par les partenaires de march\u00e9 au sujet de la Compagnie, de ses produits ou de son plan de r\u00e9mun\u00e9ration ne servent qu’\u00e0 d\u00e9motiver les autres partenaires de march\u00e9 MONAT. Pour cette raison, et pour donner un bon exemple \u00e0 leur lign\u00e9e descendante, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas d\u00e9nigrer, rabaisser ou faire des remarques n\u00e9gatives sur MONAT, sur d’autres partenaires de march\u00e9 MONAT, sur les produits MONAT, sur le plan de r\u00e9mun\u00e9ration ou les directeurs, dirigeants ou employ\u00e9s de MONAT.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 doivent fournir la version la plus r\u00e9cente des Politiques et proc\u00e9dures et du plan de r\u00e9mun\u00e9ration aux personnes qu’ils parrainent pour devenir partenaires de march\u00e9 avant que le candidat ne signe l’Entente de partenaire de march\u00e9 (ou s’assurer que ces personnes peuvent acc\u00e9der \u00e0 ces documents en ligne). De plus, les Politiques et proc\u00e9dures ainsi que le plan de r\u00e9mun\u00e9ration peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s \u00e0 partir du site Web de MONAT.<\/p>\n Les partenaires de march\u00e9 qui observent une violation de politique par un autre partenaire de march\u00e9 doivent soumettre un rapport \u00e9crit de la violation \u00e0 l’attention du Service de la conformit\u00e9. Les d\u00e9tails des incidents, tels que les dates, le nombre d’incidents, les personnes impliqu\u00e9es et toute documentation \u00e0 l’appui, doivent \u00eatre inclus dans le rapport.<\/p>\n<\/section>\n Aucun territoire exclusif n’est accord\u00e9 \u00e0 quiconque. Aucuns frais de franchise ne s’appliquent.<\/p>\n Les dossiers documentant les achats en ligne effectu\u00e9s par les clients seront maintenus par MONAT.<\/p>\n MONAT participe aux services de mise \u00e0 jour de compte offerts par certaines banques pour aider \u00e0 maintenir vos informations de paiement \u00e0 jour dans notre syst\u00e8me. Si votre banque y participe, ce service mettra automatiquement \u00e0 jour votre num\u00e9ro de carte et sa date d’expiration dans notre syst\u00e8me. Si vous ne souhaitez pas que les informations de votre carte de cr\u00e9dit\/d\u00e9bit soient automatiquement mises \u00e0 jour, vous pouvez vous d\u00e9sabonner de ces services en contactant la banque ayant \u00e9mis la carte. Les frais automatiques qui peuvent s’appliquer \u00e0 votre compte en raison du d\u00e9faut de se d\u00e9sabonner de ce service ne seront pas rembours\u00e9s. MONAT ne sera pas responsable de ces frais.<\/p>\n<\/section>\n Les partenaires de march\u00e9 re\u00e7oivent des primes et des commissions en fonction des ventes r\u00e9elles de produits aux consommateurs finaux. Lorsqu’un produit est retourn\u00e9 \u00e0 MONAT pour un remboursement ou est rachet\u00e9 par la Compagnie, les primes et commissions li\u00e9es \u00e0 ce produit retourn\u00e9 ou rachet\u00e9 seront d\u00e9duites, dans le mois o\u00f9 le remboursement est \u00e9mis et chaque p\u00e9riode de paie par la suite jusqu’\u00e0 ce que les primes et les commissions soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es aupr\u00e8s des partenaires de march\u00e9 qui ont re\u00e7u des primes et des commissions sur la vente des produits rembours\u00e9s. Dans le cas o\u00f9 un tel partenaire de march\u00e9 r\u00e9silie son Entente de partenaire de march\u00e9 et que les primes et les commissions li\u00e9es aux produits retourn\u00e9s n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement recouvr\u00e9es par la Compagnie, le reste du solde restant \u00e0 payer peut \u00eatre d\u00e9duit de tout montant d\u00fb au partenaire de march\u00e9 ayant r\u00e9sili\u00e9 son Entente.<\/p>\n \u00c0 pr\u00e9sent, MONAT paie les primes et les commissions par le biais de MoMoney, un portail en ligne. \u00c0 pr\u00e9sent, la Compagnie paie tous les frais associ\u00e9s \u00e0 ce mode de paiement. La Compagnie se r\u00e9serve le droit de d\u00e9duire les frais qui lui sont impos\u00e9s en raison de ce programme de paiement ou d’un programme de d\u00e9p\u00f4t direct des primes et commissions payables aux partenaires de march\u00e9. Dans ce cas, MONAT doit fournir un pr\u00e9avis d’au moins 30 jours \u00e0 tous les partenaires de march\u00e9.<\/p>\n Apr\u00e8s 30 jours, MONAT offre un remboursement de 90 % du prix d’achat (moins les frais de livraison et de manutention) de tout produit retourn\u00e9, scell\u00e9 et non utilis\u00e9. Nous rembourserons le prix d’achat (moins les frais d’exp\u00e9dition et de manutention) des articles achet\u00e9s selon le mode de paiement initial. Aucun retour ne sera accept\u00e9 plus de 90 jours apr\u00e8s que la commande est re\u00e7ue par le client.<\/p>\n En cas de r\u00e9siliation de l’Entente d’un partenaire de march\u00e9, le partenaire de march\u00e9 peut retourner tous les produits et le mat\u00e9riel de promotion qu’il peut avoir dans son stock pour un remboursement. Afin de recevoir un remboursement de MONAT conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique, les exigences suivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :<\/strong><\/p>\n Toute marchandise clairement identifi\u00e9e au moment de la vente comme \u00e9tant impossible \u00e0 retourner, en fin de s\u00e9rie ou un article saisonnier ne peut pas \u00eatre retourn\u00e9e pour un remboursement.<\/p>\n La violation de l’Entente, des pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures, violation de toute common law, y compris, mais sans s’y limiter, toute obligation de loyaut\u00e9 applicable, toute conduite commerciale ill\u00e9gale, frauduleuse, trompeuse ou contraire \u00e0 l’\u00e9thique, ou tout acte ou omission d’un partenaire de march\u00e9 qui, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de la Compagnie, peut porter atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation ou \u00e0 sa bonne volont\u00e9 (cet acte ou cette omission ne doit pas n\u00e9cessairement \u00eatre li\u00e9 \u00e0 l’entreprise MONAT du partenaire de march\u00e9), peut entra\u00eener, \u00e0 la discr\u00e9tion de MONAT, l’application d’une ou de plusieurs des mesures correctives suivantes :<\/p>\n Lorsqu’un partenaire de march\u00e9 a un grief ou une plainte aupr\u00e8s d’un autre partenaire de march\u00e9 concernant une pratique ou une conduite en lien avec leurs entreprises MONAT respectives, le partenaire de march\u00e9 \u00e0 l’origine de la plainte doit d’abord signaler le probl\u00e8me \u00e0 son parrain, qui doit examiner le probl\u00e8me et tenter de le r\u00e9soudre avec le parrain de l’autre partie. Si le probl\u00e8me concerne l’interpr\u00e9tation ou une violation d’une politique de la Compagnie, il doit \u00eatre signal\u00e9 par \u00e9crit au service de la conformit\u00e9. Le service de la conformit\u00e9 examinera les faits et tentera de r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n Toute dispute, r\u00e9clamation ou grief que le partenaire de march\u00e9 peut avoir concernant la Compagnie, l’Entente de partenaire de march\u00e9 ou la violation de celle-ci, sera r\u00e9gl\u00e9 par un arbitrage confidentiel et contraignant.<\/p>\n Avant d’avoir recours \u00e0 l’arbitrage comme le pr\u00e9voit la section 8.5 ci-dessous, les parties se r\u00e9uniront de bonne foi et tenteront de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend d\u00e9coulant de l’Entente ou en rapport avec l’Entente par le biais d’une m\u00e9diation non contraignante. Une personne qui est mutuellement acceptable pour les deux parties sera nomm\u00e9e m\u00e9diateur. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un m\u00e9diateur, la partie plaignante demandera qu’un m\u00e9diateur soit nomm\u00e9 par ADR Chambers. La m\u00e9diation aura lieu dans les 60 jours suivant la date \u00e0 laquelle le m\u00e9diateur est nomm\u00e9. Les honoraires et les frais du m\u00e9diateur, ainsi que les frais de tenue et de r\u00e9alisation de la m\u00e9diation, sont r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les parties. Chaque partie doit payer sa partie des frais et des co\u00fbts pr\u00e9vus au moins 10 jours avant la m\u00e9diation. Chaque partie doit payer ses propres frais juridiques, frais et d\u00e9penses individuelles li\u00e9s \u00e0 la conduite et \u00e0 la participation \u00e0 la m\u00e9diation. La m\u00e9diation doit avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible au partenaire de march\u00e9 ou autrement convenu entre les parties et ne doit pas durer plus de deux jours ouvrables.<\/p>\n 1.1 – POLITIQUES ET PROC\u00c9DURES ET PLAN DE R\u00c9MUN\u00c9RATION INCORPOR\u00c9S DANS L’ENTENTE DE PARTENAIRE DE MARCH\u00c9<\/h3>\n
1.2 – OBJECTIF DES POLITIQUES ET PROC\u00c9DURES<\/h3>\n MONAT est une compagnie de vente directe qui vend ses produits par le biais des partenaires de march\u00e9 ind\u00e9pendants (\u00ab Partenaire de march\u00e9 \u00bb ou \u00ab Partenaires de march\u00e9 \u00bb). Il est important de comprendre que votre r\u00e9ussite et celle de vos partenaires de march\u00e9 d\u00e9pendent de l’int\u00e9grit\u00e9 des personnes qui commercialisent nos produits. Afin de d\u00e9finir clairement la relation qui existe entre les partenaires de march\u00e9 et MONAT, et de d\u00e9finir explicitement une norme de conduite commerciale acceptable, MONAT a cr\u00e9\u00e9 l’Entente.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 MONAT sont tenus de se conformer \u00e0 toutes les Politiques et proc\u00e9dures de MONAT, qu’elle peut modifier de temps \u00e0 autre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, ainsi qu’\u00e0 toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et municipales r\u00e9gissant leur entreprise MONAT et leur conduite. Comme vous ne connaissez peut-\u00eatre pas certaines de ces normes de pratique, il est tr\u00e8s important que vous lisiez et respectiez ces Politiques et proc\u00e9dures. Veuillez lire attentivement les informations contenues dans ces Politiques et proc\u00e9dures, car elles expliquent et r\u00e9gissent votre relation, en tant qu’entrepreneur ind\u00e9pendant, avec la Compagnie. Si vous avez des questions concernant une politique ou une r\u00e8gle, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 vous adresser \u00e0 votre parrain ou \u00e0 MONAT.\n 1.3 – MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES \u00c0 L’ENTENTE<\/h3>\n
1.4 – RETARDS<\/h3>\n
1.5 – POLITIQUES ET DISPOSITIONS DISSOCIABLES<\/h3>\n
1.6 – RENONCIATION<\/h3>\n La Compagnie ne renonce jamais \u00e0 son droit d’insister sur le respect de l’Entente et des lois applicables r\u00e9gissant la conduite d’une entreprise. Aucun d\u00e9faut de MONAT d’exercer un droit ou un pouvoir en vertu de l’Entente ou d’insister sur le strict respect par un partenaire de march\u00e9 de toute obligation ou disposition de l’Entente, et aucune coutume ou pratique des parties en d\u00e9saccord avec les termes de l’Entente ne constitue une renonciation au droit de MONAT d’exiger le strict respect de l’Entente. La renonciation par MONAT ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que par \u00e9crit par un dirigeant autoris\u00e9 de la Compagnie. La renonciation de MONAT \u00e0 toute violation particuli\u00e8re par un partenaire de march\u00e9, ou la renonciation de MONAT \u00e0 toute disposition particuli\u00e8re de l’Entente de partenaire de march\u00e9 ou des pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures, n’affecte pas ou ne porte atteinte aux droits de MONAT en ce qui concerne toute violation ult\u00e9rieure, et n’affecte en aucune fa\u00e7on les droits ou obligations d’un autre partenaire de march\u00e9. Tout retard ou omission de MONAT dans l’exercice d’un droit d\u00e9coulant d’une violation n’affectera pas ou ne nuira pas aux droits de MONAT quant \u00e0 cette violation ou \u00e0 toute violation ult\u00e9rieure.\n
\n Toute r\u00e9clamation ou action l\u00e9gale entam\u00e9e par un partenaire de march\u00e9 contre MONAT ne constitue pas une d\u00e9fense de l’application par MONAT d’une quelconque condition ou disposition de l’Entente.\n<\/section>\nSECTION 2 – DEVENIR PARTENAIRE DE MARCH\u00c9<\/h2>\n
2.1 – LES EXIGENCES POUR DEVENIR PARTENAIRE DE MARCH\u00c9<\/h3>\n
\n
2.2 – AUCUN ACHAT DE PRODUIT REQUIS<\/h3>\n
2.3 – AVANTAGES DONT PROFITENT LES PARTENAIRES DE MARCH\u00c9<\/h3>\n
\n
2.4 – DUR\u00c9E ET RENOUV\u00c8LEMENT DE L’ENTENTE<\/h3>\n La dur\u00e9e de l’Entente de partenaire de march\u00e9 est d’un (1) an \u00e0 compter de la date de son acceptation par MONAT (sous r\u00e9serve d’une r\u00e9siliation pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 la Section 10). \n
\n Pour demeurer actifs et admissibles \u00e0 renouveler leur compte, les partenaires de march\u00e9 canadiens doivent g\u00e9n\u00e9rer un volume personnel (VP) minimum de 1000 pendant la p\u00e9riode de douze (12) mois avant leur date de renouvellement, ce qui permettra le renouvellement automatique de l’entente pour une p\u00e9riode additionnelle de 12 mois; par la suite, ils devront satisfaire \u00e0 l’exigence de g\u00e9n\u00e9rer un VP de 1000 chaque p\u00e9riode de 12 mois pour que leur compte soit renouvel\u00e9.\n
\n Si un partenaire de march\u00e9 ne g\u00e9n\u00e8re pas le VP de 1000 requis avant sa date de renouvellement :\n \n
\n \n
\n Il n’y a pas de p\u00e9riode d’attente ou de frais de r\u00e9activation pour les partenaires de march\u00e9 s’\u00e9tant inscrits le 12 juillet 2023 ou apr\u00e8s cette date qui ne satisfont pas \u00e0 l’exigence de g\u00e9n\u00e9rer le VP requis. Les frais de r\u00e9inscription ne s’appliquent pas \u00e0 ces comptes.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 qui souhaitent revenir apr\u00e8s la p\u00e9riode d’inadmissibilit\u00e9 de deux mois doivent se r\u00e9inscrire en signant une nouvelle Entente de partenaire de march\u00e9.\n<\/section> \nSECTION 3 – EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE MONAT<\/h2>\n
3.1 – ADH\u00c9SION AU PLAN MARKETING MONAT<\/h3>\n
3.2 – PUBLICIT\u00c9<\/h3>\n
3.2.1 – RENSEIGNEMENTS G\u00c9N\u00c9RAUX<\/h4>\n Tous les partenaires de march\u00e9 sont tenus de pr\u00e9server et de promouvoir la bonne r\u00e9putation de MONAT et de ses produits. La commercialisation et la promotion de MONAT, de l’Opportunit\u00e9 MONAT, du plan de r\u00e9mun\u00e9ration et des produits de MONAT doivent \u00eatre conformes \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat public et doivent \u00e9viter toute conduite ou pratique impolie, trompeuse, non \u00e9thique ou immorale.\n
\n Pour promouvoir \u00e0 la fois les produits et l’incroyable Opportunit\u00e9 MONAT, nous encourageons les partenaires de march\u00e9 \u00e0 utiliser les supports de vente et le mat\u00e9riel de soutien cr\u00e9\u00e9s par MONAT. Il est interdit aux partenaires de march\u00e9 de cr\u00e9er leurs propres supports de vente ou mat\u00e9riel de soutien sur lesquels figure la marque de MONAT. La justification de cette exigence est simple. MONAT a soigneusement con\u00e7u ses produits, ses \u00e9tiquettes de produits, son plan de r\u00e9mun\u00e9ration et ses supports promotionnels afin de s’assurer que chaque aspect de MONAT est juste, v\u00e9ridique, justifi\u00e9 et conforme aux exigences juridiques vastes et complexes des lois f\u00e9d\u00e9rales et des \u00e9tats. Si les partenaires de march\u00e9 MONAT \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper leurs propres supports de vente et supports promotionnels, en d\u00e9pit de leur int\u00e9grit\u00e9 et de leurs bonnes intentions, la probabilit\u00e9 qu’ils enfreignent involontairement un certain nombre de lois ou de r\u00e8glements affectant une entreprise MONAT est presque certaine. Ces violations, bien qu’elles soient relativement rares, compromettraient l’Opportunit\u00e9 MONAT pour tous les partenaires de march\u00e9.\n
\n Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas produire leurs propres documents, publicit\u00e9s, supports de vente, outils commerciaux, supports promotionnels ou pages Web. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas non plus utiliser la documentation, les publicit\u00e9s, les supports de vente, les outils commerciaux, les supports promotionnels ou des pages Web obtenus de toute source autre que la Compagnie. Les partenaires de march\u00e9 peuvent t\u00e9l\u00e9charger et obtenir des supports promotionnels approuv\u00e9s \u00e0 partir du bureau virtuel.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent cr\u00e9er des articles d’\u00e9quipe griff\u00e9s \u00e0 offrir en cadeau aux membres de leur \u00e9quipe. Les articles ne peuvent pas \u00eatre vendus \u00e0 des fins de profit ou \u00eatre promus lors d’\u00e9v\u00e9nements MONAT. Les logos MONAT approuv\u00e9s se trouvent dans le bureau virtuel. MONAT se r\u00e9serve le droit d’exiger des partenaires de march\u00e9 qu’ils cessent la distribution de tout article portant le nom MONAT s’il est jug\u00e9 inappropri\u00e9, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de MONAT.\n 3.2.2 – M\u00c9DIAS SOCIAUX<\/h4>\n
\n
\n \n
\n 3.Le sujet doit \u00eatre reconnaissable comme la m\u00eame personne dans chaque photo.\n
\n 4.Pour les r\u00e9sultats des soins de la peau, vous pouvez porter du maquillage \u00e0 condition qu’il n’influence pas l’impact des r\u00e9sultats.\n
\n 5.Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas utiliser de photos libres de droit pour annoncer, vendre ou proposer de vendre les produits MONAT.\n
\n 6.Les partenaires de march\u00e9 doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer l’origine et l’apparence de toutes les publications.\n \n
\n
\n 3.2.3 – CONDUITE EN LIGNE<\/h4>\n
\n
\n Il n’y a aucuns frais li\u00e9s au site Web r\u00e9pliqu\u00e9. Les partenaires de march\u00e9 sont seuls responsables du contenu qu’ils ajoutent \u00e0 leurs sites Web r\u00e9pliqu\u00e9s et doivent r\u00e9guli\u00e8rement examiner le contenu pour s’assurer qu’il est exact et pertinent.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas modifier l’image de marque, les illustrations, l’aspect ou l’ambiance de leur site Web r\u00e9pliqu\u00e9 et ne peuvent pas utiliser leur site Web r\u00e9pliqu\u00e9 pour promouvoir, commercialiser ou vendre des produits, services ou opportunit\u00e9s commerciales autres que MONAT. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, un partenaire de march\u00e9 ne peut pas modifier l’aspect (positionnement, dimensions, etc.) ou les fonctionnalit\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments suivants :\n
\n \n
\n \u00c9tant donn\u00e9 que les sites Web r\u00e9pliqu\u00e9s r\u00e9sident dans le domaine myMONAT.com<\/a>, MONAT se r\u00e9serve le droit de recevoir des analyses et des informations concernant l’utilisation de votre site Web r\u00e9pliqu\u00e9.\n
\n Par d\u00e9faut, l’URL du site Web r\u00e9pliqu\u00e9 MONAT d’un partenaire de march\u00e9 est www.myMONAT.com\/<\/a>\ufe64no d’identification de partenaire de march\u00e9\ufe65. Le partenaire de march\u00e9 doit modifier l’identifiant par d\u00e9faut et choisir un nom de site Web unique et identifiable, qui ne peut pas :\n
\n \n
\n
\n
\n
\n
\n
\n En outre, les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas fournir de produits MONAT aux individus ou aux entit\u00e9s aux fins de revente sur un site Web tiers. La vente au d\u00e9tail de tout produit MONAT via ces sites ou plateformes constitue une violation grave et entra\u00eenera des sanctions pouvant aller jusqu’\u00e0 la suspension ou la r\u00e9siliation de votre compte MONAT. MONAT permet l’utilisation de ces forums pour promouvoir et annoncer la disponibilit\u00e9 d’un partenaire de march\u00e9 ind\u00e9pendant, de l’Opportunit\u00e9 MONAT et des produits MONAT. (Pour plus d’informations, reportez-vous \u00e0 la section 3.6.2 – Affirmations sur les produits, et \u00e0 la section 3.6.3 – Affirmations sur les revenus, pour de plus amples renseignements.) Cette disposition ne se termine pas avec la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9.\n\n
\n
\n
\n
\n
\n
\n MONAT permet les offres n\u00e9goci\u00e9es personnellement (telles que l’offre d’\u00e9chantillons de produits) entre un partenaire de march\u00e9 et des prospects personnels. MONAT autorise \u00e9galement les incitatifs offerts par un partenaire de march\u00e9 aux membres de son \u00e9quipe en tant que r\u00e9compense m\u00e9rit\u00e9e pour les ventes ou de reconnaissance. \n
\n Cette politique d’incitation s’applique \u00e0 la fois aux tentatives d’incitation des partenaires de march\u00e9 et des clients. \n
\n 3.2.4 – R\u00c9PERTOIRES T\u00c9L\u00c9PHONIQUES ET R\u00c9PONSES T\u00c9L\u00c9PHONIQUES<\/h4>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent s’identifier comme \u00ab partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant \u00bb dans les pages blanches ou jaunes de l’annuaire t\u00e9l\u00e9phonique, ou dans des annuaires en ligne, sous leur propre nom. Aucun partenaire de march\u00e9 ne peut placer des annonces dans les r\u00e9pertoires t\u00e9l\u00e9phoniques ou les annuaires en ligne en utilisant des noms d’entreprise, des noms commerciaux, des noms de service, des marques de service ou des noms de produit appartenant \u00e0 la Compagnie ou ayant \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 la Compagnie sous licence. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas r\u00e9pondre au t\u00e9l\u00e9phone en disant \u00ab MONAT \u00bb, \u00ab MONAT incorpor\u00e9e \u00bb ou de toute autre mani\u00e8re qui pourrait amener l’appelant \u00e0 croire qu’ils ont rejoint le si\u00e8ge social de MONAT. Un partenaire de march\u00e9 peut utiliser l’expression partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant dans les messages d’accueil t\u00e9l\u00e9phoniques ou sur un r\u00e9pondeur ou un syst\u00e8me de messagerie vocale pour s\u00e9parer clairement l’entreprise ind\u00e9pendante MONAT du partenaire de march\u00e9 de MONAT.\n
\n Si les partenaires de march\u00e9 souhaitent afficher leur nom dans un annuaire t\u00e9l\u00e9phonique ou en ligne, il doit avoir le format suivant :\n
\n Nom du partenaire de march\u00e9
\n Partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant\n 3.2.5 – MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR<\/h4>\n Le nom de MONAT et les autres noms qui peuvent \u00eatre adopt\u00e9s et utilis\u00e9s par MONAT sont des noms commerciaux, des marques de commerce et des marques de service appartenant \u00e0 ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 MONAT (collectivement, les \u00ab marques \u00bb). Par cons\u00e9quent, ces marques sont d’une grande valeur pour MONAT et sont fournies aux partenaires de march\u00e9 seulement pour leur utilisation d’une mani\u00e8re express\u00e9ment autoris\u00e9e. MONAT n’autorisera pas l’utilisation de noms commerciaux, de marques commerciales, de dessins ou de symboles appartenant \u00e0 ou conc\u00e9d\u00e9s sous licence \u00e0 MONAT par une autre personne, y compris les partenaires de march\u00e9 MONAT, sans son autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. En tant que partenaire de march\u00e9 ind\u00e9pendant, vous pouvez utiliser le nom MONAT de la mani\u00e8re suivante\n
\n Nom du partenaire de march\u00e9
\n Partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendant
\n
\n Par exemple :
\n Alice Smith
\n Partenaire de march\u00e9 MONAT ind\u00e9pendante\n
\n Le contenu de tous les \u00e9v\u00e9nements parrain\u00e9s par la Compagnie est prot\u00e9g\u00e9 par des droits d’auteur. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas cr\u00e9er d’enregistrement d’un \u00e9v\u00e8nement ou un discours de la Compagnie pour la vente ou la distribution sans l’autorisation \u00e9crite de MONAT; les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas non plus reproduire pour la vente ou l’utilisation personnelle tout enregistrement de pr\u00e9sentations sur bande audio ou vid\u00e9o produites par l’entreprise.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent cr\u00e9er des articles d’\u00e9quipe griff\u00e9s \u00e0 offrir en cadeau aux membres de leur \u00e9quipe. Les articles ne peuvent pas \u00eatre vendus \u00e0 des fins de profit ou \u00eatre promus lors d’\u00e9v\u00e9nements MONAT. Les logos MONAT approuv\u00e9s se trouvent dans le bureau virtuel. MONAT se r\u00e9serve le droit d’exiger des partenaires de march\u00e9 qu’ils cessent la distribution de tout article portant le nom MONAT s’il est jug\u00e9 inappropri\u00e9, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de MONAT.\n 3.2.6 – M\u00c9DIAS ET DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DES M\u00c9DIAS<\/h4>\n
3.2.7. – PUBLICIT\u00c9 \u00c0 LA T\u00c9L\u00c9VISION ET \u00c0 LA RADIO<\/h4>\n
3.2.8 – COURRIER \u00c9LECTRONIQUE NON SOLLICIT\u00c9<\/h4>\n MONAT ne permet pas aux partenaires de march\u00e9 d’envoyer des courriels commerciaux, des textes, des SMS ou d’autres messages \u00e9lectroniques commerciaux non sollicit\u00e9s, \u00e0 moins que ces messages ne soient strictement conformes aux lois et r\u00e8glements applicables, y compris, sans s’y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (\u00ab LCAP \u00bb). La LCAP est une loi anti-pourriel stricte, et les partenaires de march\u00e9 doivent se familiariser avec toutes ses exigences et s’y conformer.\n
\n La LCAP exige le consentement du destinataire pour envoyer des messages \u00e9lectroniques commerciaux et a des exigences strictes quant \u00e0 la fa\u00e7on dont vous obtenez le consentement avant d’envoyer un message \u00e9lectronique commercial, ainsi que pour ce que ces messages doivent contenir. Nous d\u00e9crivons ces messages dans la pr\u00e9sente section 3.2.8 comme des \u00ab messages \u00e9lectroniques commerciaux \u00bb, mais vous devez comprendre qu’ils comprennent tous les messages commerciaux envoy\u00e9s \u00e0 une \u00ab adresse \u00e9lectronique \u00bb (y compris les courriels, les SMS et les messages texte). Les exigences de cette section s’appliquent \u00e0 tous les messages qui encouragent la participation \u00e0 des activit\u00e9s commerciales, que le message soit envoy\u00e9 \u00e0 un destinataire ou \u00e0 plusieurs destinataires (par exemple, ils s’appliquent \u00e0 la fois aux messages de groupe et de masse, ainsi qu’aux messages commerciaux individuels). Elle s’applique \u00e9galement aux messages envoy\u00e9s \u00e0 d’autres partenaires de march\u00e9, \u00e0 moins que ces messages ne concernent strictement les activit\u00e9s de MONAT. \n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas envoyer de messages \u00e9lectroniques commerciaux autres que : (a) \u00e0 toute personne ayant obtenu le consentement expr\u00e8s pr\u00e9alable de cette personne, qui satisfait aux exigences de la LCAP et de la pr\u00e9sente section; ou (b) \u00e0 toute personne avec laquelle le partenaire de march\u00e9 a \u00e9tabli une \u00ab relation d’affaires existante \u00bb ou une \u00ab relation personnelle \u00bb, telle que d\u00e9finie dans la LCAP et la pr\u00e9sente section. Les messages \u00e9lectroniques commerciaux ne peuvent en aucun cas \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 quelqu’un qui a demand\u00e9 de ne pas les recevoir. \n
\n Le non-respect de la LCAP peut entra\u00eener des mesures d’application de la r\u00e9glementation, notamment des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res s\u00e9v\u00e8res, pouvant aller jusqu’\u00e0 10 000 000 $ CA. Il s’agit \u00e9galement d’une violation de l’Entente de partenaire de march\u00e9. Les partenaires de march\u00e9 seront tenus pleinement responsables de leur connaissance et de leur conformit\u00e9 \u00e0 toutes les lois et r\u00e8glements applicables aux messages \u00e9lectroniques commerciaux, y compris la LCAP.\n
\n En tant que partenaire de march\u00e9, vous devez conserver des dossiers pour d\u00e9montrer votre conformit\u00e9 aux exigences de ces lois et r\u00e8glements et de la pr\u00e9sente section 3.2.8. Cela comprend la conservation des dossiers des autorisations que vous avez obtenues, des messages que vous avez envoy\u00e9s, des destinataires de ces messages, des demandes de d\u00e9sabonnement que vous avez re\u00e7ues, de la mise en \u0153uvre de ces demandes et des dates de chacune d’elles. Les partenaires de march\u00e9 doivent fournir les documents attestant de cette conformit\u00e9 \u00e0 MONAT \u00e0 sa demande.\n
\n
\n Une demande de consentement expr\u00e8s pour envoyer des messages \u00e9lectroniques commerciaux doit indiquer :\n
\n \n
\n Vous ne pouvez fournir une adresse \u00e9lectronique \u00e0 MONAT que si vous avez obtenu le consentement expr\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente section et \u00e0 la LCAP. Vous devez fournir la preuve que vous avez obtenu le consentement expr\u00e8s conform\u00e9ment \u00e0 ces exigences pour toute adresse courriel que vous fournissez \u00e0 MONAT. \n
\n Vous ne pouvez envoyer des messages \u00e9lectroniques commerciaux que sur la base de votre \u00ab relation commerciale existante \u00bb ou de votre \u00ab relation personnelle \u00bb avec le destinataire lorsque vous avez une \u00ab relation commerciale existante \u00bb ou une \u00ab relation personnelle \u00bb avec le destinataire du message, d\u00e9finie comme suit :\n \n
\n La LCAP n’interdit pas de r\u00e9pondre \u00e0 une question lorsqu’une personne vous envoie un courriel (ou vous envoie un autre message \u00e9lectronique tel qu’un message texte). Toutefois, vous ne pouvez pas utiliser ces coordonn\u00e9es \u00e0 des fins de marketing, sauf en conformit\u00e9 avec la loi et les exigences de cette section.\n
\n \n
3.2.9 – CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h4>\n Si un partenaire de march\u00e9 re\u00e7oit des renseignements personnels de ou au sujet d’un autre partenaire de march\u00e9, d’un partenaire de march\u00e9 potentiel, d’un client ou d’un client potentiel, il incombe au partenaire de march\u00e9 de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 de ces renseignements personnels. Le partenaire de march\u00e9 doit d\u00e9chiqueter ou supprimer de mani\u00e8re irr\u00e9versible les renseignements personnels d’autrui une fois que le partenaire de march\u00e9 n’en a plus besoin aux fins autoris\u00e9es par les pr\u00e9sentes Politiques et proc\u00e9dures. Les renseignements personnels sont des renseignements qui identifient un individu ou permettent \u00e0 une personne ou \u00e0 une entit\u00e9 de communiquer avec lui ou des renseignements qui peuvent permettre \u00e0 une personne d’\u00eatre identifi\u00e9e, soit par eux-m\u00eames, soit lorsqu’ils sont combin\u00e9s \u00e0 d’autres renseignements. Ils comprennent le nom, l’adresse, l’adresse courriel, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, les informations de carte de cr\u00e9dit, le num\u00e9ro d’assurance sociale ou d’identification fiscale, ainsi que toute autre information relative \u00e0 ces d\u00e9tails d’une autre personne, y compris les clients, les clients potentiels, les partenaires de march\u00e9 et les partenaires de march\u00e9 potentiels. En tant que partenaire de march\u00e9, vous acceptez de traiter tous les renseignements personnels que vous recevez en lien avec votre entreprise MONAT ind\u00e9pendante conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 MONAT, disponible \u00e0 l’adresse suivante : [https:\/\/monatglobal.com\/ca\/privacy-policy\/<\/a>]. En outre, en tant que partenaire de march\u00e9, vous comprenez et acceptez que vos renseignements personnels puissent \u00eatre trait\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de MONAT.\n
\n En cas d’annulation, d’expiration ou de r\u00e9siliation de votre Entente de partenaire de march\u00e9 par l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit, le partenaire de march\u00e9 accepte de cesser l’utilisation des renseignements personnels re\u00e7us de MONAT et de d\u00e9truire ou de renvoyer rapidement \u00e0 MONAT toute information personnelle en leur possession, comme le demande MONAT. Sans limiter vos obligations \u00e9nonc\u00e9es dans cette section, MONAT peut \u00e9galement exiger un accord de non-divulgation sign\u00e9 avant de vous divulguer des renseignements personnels, ou une attestation de votre part que vous avez d\u00e9truit ces informations sur notre demande.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 sont tenus de comprendre et de respecter les principes de la confidentialit\u00e9 et la protection de la vie priv\u00e9e, ainsi que leurs obligations en vertu des lois applicables \u00e0 la protection et au traitement des renseignements personnels. Les partenaires de march\u00e9 sont tenus de prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements personnels et des maintenir, y compris les informations financi\u00e8res et de compte des clients et autres partenaires de march\u00e9, ainsi que toute autre information personnelle qu’ils traitent dans le cadre de leur entreprise MONAT ind\u00e9pendante. Les partenaires de march\u00e9 doivent prendre les mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger tous les renseignements personnels qui leur sont fournis par MONAT, les autres partenaires de march\u00e9, les prospects et clients dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise MONAT ind\u00e9pendante conform\u00e9ment \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 MONAT.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 doivent limiter le nombre d’employ\u00e9s ou d’autres personnes ayant acc\u00e8s aux renseignements personnels \u00e0 ceux qui sont n\u00e9cessaires pour aider le partenaire de march\u00e9 dans le fonctionnement de son entreprise MONAT ind\u00e9pendante. Toute personne \u00e0 laquelle le partenaire de march\u00e9 fournit des renseignements personnels doit \u00eatre soumise \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle qui s’applique dans le cadre de la pr\u00e9sente Entente de partenaire de march\u00e9.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas partager de renseignements personnels, y compris mais sans s’y limiter des informations financi\u00e8res, concernant des clients actuels ou anciens, des partenaires de march\u00e9 ou toute autre personne, avec des tiers, sauf dans les cas autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente Entente de partenaire de march\u00e9, ou conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements ou aux ordonnances judiciaires.\n
\n Vous ne pouvez pas recueillir de renseignements sur votre site Web MONAT r\u00e9pliqu\u00e9, y compris par l’utilisation de t\u00e9moins et d’autres technologies, autres que celles \u00e9nonc\u00e9es dans la Politique de confidentialit\u00e9 MONAT.\n
\n En tant que partenaire de march\u00e9, vous avez la responsabilit\u00e9 et \u00eates tenu personnellement responsable de traiter tous les renseignements personnels comme \u00e9tant confidentiels et de les utiliser, les stocker et les traiter uniquement et exclusivement dans le but limit\u00e9 d’exploiter votre entreprise MONAT ind\u00e9pendante, conform\u00e9ment aux lois, r\u00e8glements et normes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es et de confidentialit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9sente Entente et \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 MONAT.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 doivent conna\u00eetre les lois sur la protection des donn\u00e9es et la protection de la vie priv\u00e9e qui s’appliquent et prot\u00e9ger les renseignements personnels de tout client ou partenaire de march\u00e9 actuel ou \u00e9ventuel ou d’autres personnes. Il est interdit aux partenaires de march\u00e9 d’utiliser, de vendre, de pr\u00eater, d’offrir en cr\u00e9dit-bail, de distribuer, de c\u00e9der, de donner, de transf\u00e9rer, de divulguer, de diffuser, de reproduire ou de communiquer autrement, directement ou indirectement, des renseignements personnels \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fournis et auxquelles la personne \u00e0 qui ces renseignements se rapportent a consenti.\n
\n Chaque partenaire de march\u00e9 doit pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de tous les renseignements personnels et doit faire preuve de diligence appropri\u00e9e et mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour les prot\u00e9ger. Cela comprend la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 physiques, organisationnelles et technologiques, adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 des informations, afin de s’assurer qu’elles sont s\u00e9curis\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es contre toute menace, y compris la perte, la modification, les dommages, la destruction, l’acc\u00e8s ou la prise par des personnes non autoris\u00e9es, o\u00f9 que ces renseignements personnels soient stock\u00e9s, physiquement ou \u00e9lectroniquement. Vous devez vous assurer que les renseignements personnels que vous traitez son seulement trait\u00e9s au Canada, \u00e0 condition que les renseignements fournis \u00e0 MONAT soient trait\u00e9s \u00e0 l’endroit o\u00f9 MONAT se trouve, conform\u00e9ment \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de MONAT. Vous devez vous assurer que les renseignements personnels sont trait\u00e9s, prot\u00e9g\u00e9s, trait\u00e9s et\/ou d\u00e9truits d’une mani\u00e8re qui soit conforme \u00e0 la nature de la sensibilit\u00e9 des renseignements et \u00e0 toutes les lois, r\u00e8glements et normes applicables. Tout paiement, carte de cr\u00e9dit ou autre information de paiement sensible appartenant \u00e0 un autre partenaire de march\u00e9, client ou autre personne ne peut pas \u00eatre conserv\u00e9 plus longtemps que n\u00e9cessaire pour traiter le paiement accept\u00e9 par le propri\u00e9taire de la carte, puis il doit \u00eatre censur\u00e9 ou d\u00e9truit.\n
\n Chaque partenaire de march\u00e9 doit obtenir le consentement clair, significatif et inform\u00e9 de chaque personne dont vous traitez les renseignements personnels. Cela signifie que les partenaires de march\u00e9 doivent avoir le consentement de la personne pour toute collection, utilisation et divulgation de leurs renseignements personnels que vous faites dans le cadre de votre entreprise MONAT ind\u00e9pendante, avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ces renseignements. Pour tout renseignement personnel fourni \u00e0 MONAT, la personne doit consentir \u00e0 la Politique de confidentialit\u00e9 de MONAT situ\u00e9e \u00e0 [https:\/\/monatglobal.com\/ca\/privacy-policy\/<\/a>]. Si la personne retire son consentement, vous devez cesser de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ses renseignements personnels. Le consentement doit \u00eatre obtenu d’une mani\u00e8re qui permet \u00e0 l’individu de comprendre la nature, le but et les cons\u00e9quences de ce qu’il accepte et doit utiliser un langage clair et facile \u00e0 comprendre.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 doivent limiter leur collecte, leur utilisation, leur divulgation et leur conservation des renseignements personnels \u00e0 ceux dont ils ont besoin pour les fins qu’ils ont divulgu\u00e9es aux personnes \u00e0 qui ils appartiennent. Les partenaires de march\u00e9 doivent \u00eatre ouverts et transparents quant \u00e0 leurs pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9. Les partenaires de march\u00e9 peuvent uniquement recueillir les renseignements personnels n\u00e9cessaires \u00e0 l’accomplissement des objectifs qu’ils ont communiqu\u00e9s aux individus et pour lesquels ils ont obtenu leur consentement. Ils doivent s’assurer que ces objectifs sont raisonnables et doivent maintenir l’exactitude de tous les renseignements personnels qu’ils recueillent.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas exiger qu’une personne leur fournisse davantage de renseignements personnels, ou qu’elle consente \u00e0 au traitement des renseignements personnels au-del\u00e0 de ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs pour lesquels le partenaire de march\u00e9 a divulgu\u00e9 et obtenu son consentement. Le consentement \u00e0 la collecte, \u00e0 l’utilisation ou \u00e0 la divulgation de renseignements personnels ne peut \u00eatre une condition de l’obtention de biens ou de services, \u00e0 moins que la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ces renseignements ne soient r\u00e9ellement n\u00e9cessaires pour fournir le bien ou le service.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 doivent conserver les renseignements personnels en toute confidentialit\u00e9 \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, sous r\u00e9serve de leur obligation de conserver les renseignements uniquement pendant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux fins pour lesquelles ils ont obtenu le consentement, et de leur obligation des retourner ou des d\u00e9truire lorsque MONAT en fait la demande. Lorsque les renseignements personnels ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 de telles fins, ils doivent \u00eatre d\u00e9truits s\u00e9curitairement.\n
\n Dans le cas de tout renseignement personnel qu’un partenaire de march\u00e9 obtient de MONAT, le partenaire de march\u00e9 ne peut l’utiliser et la divulguer que de mani\u00e8re sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9e par MONAT. Le partenaire de march\u00e9 doit cesser le traitement et le renvoyer \u00e0 MONAT ou le d\u00e9truire si MONAT le demande, ou si son Entente de partenaire de march\u00e9 expire ou est r\u00e9sili\u00e9. Chaque partenaire de march\u00e9 doit informer MONAT de tout retrait de consentement re\u00e7u par le partenaire de march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard de tout renseignement personnel fourni par ou \u00e0 MONAT. Les partenaires de march\u00e9 doivent aviser MONAT rapidement s’ils re\u00e7oivent une demande d’acc\u00e8s aux renseignements personnels de cette personne, ou si le partenaire de march\u00e9 re\u00e7oit une plainte ou une demande d’un organisme de r\u00e9glementation les concernant.\n
\n La collecte des renseignements personnels doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9e avec int\u00e9grit\u00e9 et ne doit couvrir que ce dont vous avez besoin pour faciliter une vente ou l’inscription d’un partenaire de march\u00e9.\n
\n MONAT et\/ou ses repr\u00e9sentants autoris\u00e9s auront le droit, sur pr\u00e9avis raisonnable, d’inspecter et de v\u00e9rifier les normes et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 de chaque partenaire de march\u00e9 en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, ainsi que le niveau de conformit\u00e9 et de mise en \u0153uvre effective de ces normes et proc\u00e9dures, tel qu’exig\u00e9 par la pr\u00e9sente Entente. \u00c0 la demande de MONAT, le partenaire de march\u00e9 lui fournira toutes les informations n\u00e9cessaires pour effectuer un examen des normes et proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 du partenaire de march\u00e9 en mati\u00e8re de protection des informations personnelles, ainsi que du niveau de conformit\u00e9 et de mise en \u0153uvre effective de ces normes et proc\u00e9dures, conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Entente de partenaire de march\u00e9.\n
\n Ces obligations ne se terminent pas avec le non-renouvellement, l’annulation ou la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9. Vous reconnaissez et acceptez que vous \u00eates personnellement responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et du traitement des renseignements personnels et autres informations confidentielles des clients, d’autres partenaires de march\u00e9 ou d’autres personnes qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez acc\u00e8s ou que vous avez recueillies.\n
\n Le partenaire de march\u00e9 doit imm\u00e9diatement informer MONAT s’il a connaissance d’une violation des exigences de la pr\u00e9sente Section ou de toute perte, vol, acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des renseignements personnels ou confidentiels ou divulgation de ces informations. Le partenaire de march\u00e9 doit coop\u00e9rer, \u00e0 la demande de MONAT, \u00e0 l’enqu\u00eate et \u00e0 la r\u00e9solution de tout incident de ce type. Le partenaire de march\u00e9 doit coop\u00e9rer avec toutes les demandes de MONAT afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du partenaire de march\u00e9 aux exigences de confidentialit\u00e9 de la pr\u00e9sente Entente de partenaire de march\u00e9, ainsi qu’aux lois applicables.\n
\n Votre obligation, en tant que partenaire de march\u00e9, de ne pas divulguer d’informations personnelles ou confidentielles ne se termine pas avec l’annulation ou la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9 et restera en vigueur et contraignante, que votre Entente de partenaire de march\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ou non, que vous soyez ou non associ\u00e9 \u00e0 MONAT, et est soumis \u00e0 l’application de la loi par injonction et l’attribution des frais et honoraires n\u00e9cessairement encourus.\n
\n Vous reconnaissez et acceptez que toute violation de cette disposition causera des dommages irr\u00e9parables \u00e0 MONAT, autorisant MONAT \u00e0 demander une mesure injonctive imm\u00e9diate ou similaire afin d’\u00e9viter une nouvelle violation et vous acceptez d’indemniser MONAT pour les dommages encourus suite \u00e0 toute divulgation non autoris\u00e9e ou toute autre violation caus\u00e9e par vous. Les obligations de confidentialit\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente section ne se terminent pas avec la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9. Dans le cas o\u00f9 MONAT pr\u00e9vaut dans le cadre de toute action en justice visant \u00e0 faire respecter ses droits en vertu de la pr\u00e9sente Section, MONAT aura droit \u00e0 tous les frais et honoraires d’avocat raisonnables engag\u00e9s pour faire respecter ses droits en vertu de la pr\u00e9sente Section.\n 3.3 – INTERDICTION DE L’ACHAT DE PRIMES<\/h3>\n L’achat de primes est strictement interdit. \u00ab L’achat de primes \u00bb comprend:\n
\n (a) l’inscription de personnes ou d’entit\u00e9s \u00e0 l’insu ou l’ex\u00e9cution d’un formulaire de demande et d’une Entente de partenaire de march\u00e9 ind\u00e9pendant par ces personnes ou entit\u00e9s;\n
\n (b) l’inscription frauduleuse d’une personne ou d’une entit\u00e9 en tant que partenaire de march\u00e9;\n
\n (c) \u00ab l’empilage \u00bb, qui correspond au placement sp\u00e9cifique d’un client VIP ou d’un partenaire de march\u00e9 individuel sous une personne au sein de votre lign\u00e9e descendante autre que la personne qui lui a pr\u00e9sent\u00e9 MONAT, afin de vous rendre admissible ou rendre une autre personne admissible \u00e0 une promotion, un incitatif, un prix, une commission ou une prime;\n
\n (d) l’inscription ou la tentative d’inscription de personnes ou d’entit\u00e9s inexistantes en tant que partenaires de march\u00e9;\n
\n (e) l’achat de produits MONAT pour le compte d’un autre partenaire de march\u00e9 ou sous le num\u00e9ro d’identification d’un autre partenaire de march\u00e9, pour avoir droit \u00e0 des commissions ou des primes;\n
\n (f) l’achat de quantit\u00e9s excessives de produits MONAT qui ne peuvent pas raisonnablement \u00eatre utilis\u00e9s ou revendus dans un mois (\u00e0 moins qu’une approbation \u00e9crite pr\u00e9alable ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par MONAT); et\n
\n (g) tout autre m\u00e9canisme ou artifice pour se qualifier pour une promotion, un incitatif, un prix, une commission ou une prime qui n’est pas g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des achats de produits de bonne foi par les consommateurs finaux. \n 3.4 – ENTIT\u00c9S COMMERCIALES<\/h3>\n Une soci\u00e9t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ou une fiducie (collectivement d\u00e9sign\u00e9es dans cette section comme une \u00ab Entit\u00e9 commerciale \u00bb) peut faire demande pour devenir partenaire de march\u00e9 MONAT en soumettant un formulaire de demande et une Entente de partenaire de march\u00e9 d\u00fbment remplis, ainsi qu’un formulaire d’inscription d’entit\u00e9 commerciale d\u00fbment rempli, ou tout autre document exig\u00e9 sur le formulaire d’inscription de l’entit\u00e9 commerciale \u00e0 commissions@monatglobal.com. Si un partenaire de march\u00e9 s’inscrit en ligne, les documents concernant l’entit\u00e9 et le formulaire d’inscription de l’entit\u00e9 commerciale doivent \u00eatre soumis \u00e0 MONAT dans les 30 jours suivant l’inscription en ligne. (S’il n’est pas re\u00e7u dans les 30 jours, l’Entente de partenaire de march\u00e9 sera automatiquement r\u00e9sili\u00e9e.) Le formulaire d’inscription de l’entit\u00e9 commerciale doit \u00eatre sign\u00e9 par tous les actionnaires, membres, partenaires ou fiduciaires. L’entit\u00e9 commerciale et ses actionnaires, membres, gestionnaires, partenaires, fiduciaires ou toute autre partie ayant un int\u00e9r\u00eat ou des responsabilit\u00e9s de gestion pour l’entit\u00e9 commerciale (collectivement les \u00ab Parties affili\u00e9es \u00bb) est individuellement, conjointement et solidairement responsable de toute dette envers MONAT, du respect des Politiques et proc\u00e9dures MONAT, du respect de l’Entente de partenaire de march\u00e9 et de toutes les autres obligations envers MONAT en vertu des pr\u00e9sentes.\n
\n Pour \u00e9viter le contournement de la section 3.28 (qui interdit la vente, le transfert ou la cession d’une entreprise MONAT sans l’autorisation \u00e9crite de MONAT), des partenaires, actionnaires, membres ou autres parties affili\u00e9es suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre ajout\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 commerciale qu’avec l’approbation \u00e9crite de la Compagnie. Si un partenaire, un actionnaire, un membre ou une autre partie affili\u00e9e est ajout\u00e9 sans l’approbation de la Compagnie, l’Entente de partenaire de march\u00e9 peut \u00eatre annul\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de la Compagnie. Des frais de 50,00 $ s’appliquent pour chaque modification demand\u00e9e et doivent \u00eatre soumis avec la demande \u00e9crite, le formulaire de demande et l’Entente de partenaire de march\u00e9 d\u00fbment remplis. MONAT peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, exiger des documents notari\u00e9s avant de mettre en \u0153uvre toute modification \u00e0 une entreprise MONAT. Veuillez pr\u00e9voir un d\u00e9lai de traitement de trente (30) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d’une demande par MONAT. Veuillez noter que les changements autoris\u00e9s dans le cadre de cette section n’incluent pas un changement de parrain. Les changements de parrain sont abord\u00e9s \u00e0 la section 3.5 ci-dessous.\n \n 3.4.1 – CHANGEMENTS \u00c0 UNE ENTIT\u00c9 COMMERCIALE<\/h4>\n
3.5 – CHANGEMENT DE PARRAIN<\/h3>\n Afin de prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 des organisations de tous les partenaires de march\u00e9 et de pr\u00e9server le travail acharn\u00e9 de tous les partenaires de march\u00e9, MONAT d\u00e9courage fortement les changements de parrain. Le maintien de l’int\u00e9grit\u00e9 du parrainage est essentiel \u00e0 la r\u00e9ussite de chaque partenaire de march\u00e9 et de MONAT. Ainsi, le transfert d’un client VIP MONAT d’un parrain \u00e0 un autre n’est pas permis, \u00e0 moins qu’une erreur se soit produite lors du choix du parrain pendant le processus d’inscription en ligne de MONAT. \n
\n Toute erreur doit \u00eatre signal\u00e9e dans les 30 (trente) jours suivant la date d’inscription d’un partenaire de march\u00e9 ou client VIP MONAT. Les changements de parrain sont interdits apr\u00e8s cette p\u00e9riode initiale de trente (30) jours. Pour demander une correction de parrain, un partenaire de march\u00e9 ou un client VIP doit contacter le Service \u00e0 la client\u00e8le pour entamer le processus de demande. Toutes les demandes de correction de parrain sont soumises \u00e0 l’approbation non seulement de la Compagnie, mais \u00e9galement du parrain actuel et du nouveau parrain.\n
\n *Dans des circonstances exceptionnelles, \u00e0 la suite d’un examen interne, MONAT se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer, de restructurer ou de modifier les lign\u00e9es descendantes dans les cas o\u00f9 les actions d’un PM nuisent \u00e0 la stabilit\u00e9 de l’entreprise ou ne sont pas dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise MONAT. Cela inclut, mais sans toutefois s’y limiter, les violations de la conformit\u00e9, l’abandon, les pratiques de leadership non \u00e9thiques, le d\u00e9faut de soutenir ou de guider suffisamment leur lign\u00e9e descendante, les p\u00e9riodes prolong\u00e9es d’inactivit\u00e9 ou tout comportement ayant un impact n\u00e9gatif sur la croissance et le bien-\u00eatre de l’organisation.<\/em>\n \n 3.5.1 – ANNULATION ET R\u00c9APPLICATION<\/h4>\n
3.5.2 – NON-CONTOURNEMENT; RENONCIATION AUX R\u00c9CLAMATIONS<\/h4>\n Dans le cas o\u00f9 un partenaire de march\u00e9 contourne les politiques ci-dessus concernant le changement de parrain et les changements apport\u00e9s \u00e0 une entit\u00e9 commerciale ou un membre du m\u00e9nage du partenaire de march\u00e9 s’inscrit avant la fin de la p\u00e9riode d’attente de deux mois et qu’une autre lign\u00e9e descendante a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans la deuxi\u00e8me entreprise d\u00e9velopp\u00e9e par le partenaire de march\u00e9, MONAT se r\u00e9serve le droit exclusif et exclusif de d\u00e9terminer la disposition finale de l’organisation de la lign\u00e9e descendante. Il est souvent extr\u00eamement difficile de r\u00e9soudre les conflits relatifs au placement d’une lign\u00e9e descendante d\u00e9velopp\u00e9e sous une organisation qui n’a pas bien chang\u00e9 de parrain.\n
\n Par cons\u00e9quent, LES PARTENAIRES DE MARCH\u00c9 RENONCENT \u00c0 TOUTE R\u00c9CLAMATION CONTRE MONAT, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, PROPRI\u00c9TAIRES, EMPLOY\u00c9S ET LES AGENTS QUI SE RAPPORTENT OU D\u00c9COULENT DE LA D\u00c9CISION DE MONAT CONCERNANT LA DISPOSITION DE TOUTE ORGANISATION DESCENDANTE QUI SE D\u00c9VELOPPE EN DESSOUS D’UNE ORGANISATION QUI A INCORRECTEMENT CHANG\u00c9 LES LIGN\u00c9ES DE PARRAINAGE.\n 3.6 – AFFIRMATIONS ET ACTIONS NON AUTORIS\u00c9ES<\/h3>\n
3.6.1 – INDEMNISATION<\/h4>\n
3.6.2 – AFFIRMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS<\/h4>\n
3.6.2. A – COMPARAISONS DE PRODUITS<\/h3>\n
3.6.3 – AFFIRMATIONS SUR LES REVENUS <\/h3>\n
3.6.4 – AFFIRMATIONS CONCERNANT LE PLAN DE R\u00c9MUN\u00c9RATION<\/h3>\n
\n \n
\n 3.7 – INTERDICTION DU REMBALLAGE ET DU RE-\u00c9TIQUETAGE<\/h3>\n
3.8 – POINTS DE VENTE COMMERCIAUX<\/h3>\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent vendre des produits MONAT \u00e0 partir d’un point de vente commercial et peuvent pr\u00e9senter ou vendre des produits MONAT ou de la documentation dans un \u00e9tablissement de vente au d\u00e9tail ou de service, mais uniquement comme indiqu\u00e9 ci-dessous.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent vendre des produits MONAT \u00e0 partir d’\u00e9tablissements de services ouverts au public sur rendez-vous, \u00e0 condition que les produits MONAT (ou la documentation) ne sont pas pr\u00e9sent\u00e9s dans des endroits accessibles au grand public. (C’est-\u00e0-dire qu’un kiosque individuel ou un comptoir de r\u00e9ception serait acceptable, mais que la vitrine ou la r\u00e9ception d’un salon n’est pas acceptable.)\n 3.9 – SALONS PROFESSIONNELS, EXPOSITIONS ET AUTRES FORUMS DE VENTE<\/h3>\n
3.10 – PARTICIPATION \u00c0 D’AUTRES PROGRAMMES DE VENTE DIRECTE OU PROGRAMMES D’AFFILI\u00c9S ET LES PRODUITS CONCURRENTS<\/h3>\n
\n [A] PARTICIPATION \u00c0 D’AUTRES PROGRAMMES DE VENTE DIRECTE\n
\n Participation \u00e0 d’autres programmes de vente directe : partenaires de march\u00e9 ayant un rang inf\u00e9rieur \u00e0 mentor de march\u00e9 :<\/strong><\/u> \n
\n Les partenaires de march\u00e9 MONAT dont le rang est inf\u00e9rieur \u00e0 mentor de march\u00e9 sont permis de participer \u00e0 d’autres opportunit\u00e9s de vente directe, de marketing de r\u00e9seau, de marketing multiniveau ou de marketing relationnel \u00e0 condition qu’ils maintiennent une distinction claire entre leur entreprise MONAT et toute autre activit\u00e9 commerciale.\n
\n Si un partenaire de march\u00e9 ou un membre de son m\u00e9nage imm\u00e9diat participe \u00e0 une activit\u00e9 de marketing multiniveau, de marketing de r\u00e9seau, de marketing relationnel, \u00e0 une opportunit\u00e9 de vente directe ou toute entreprise qui vend des produits concurrents, il incombe au partenaire de march\u00e9 de s’assurer que l’activit\u00e9 MONAT est enti\u00e8rement ind\u00e9pendante et distincte de tout autre programme auquel il participe<\/strong>. \u00c0 cette fin, les partenaires de march\u00e9 dont le rang est inf\u00e9rieur \u00e0 MM doivent :\n \n
\n
\n Participation \u00e0 d’autres programmes de vente directe : partenaires de march\u00e9 au rang de mentor de march\u00e9 ou plus haut :<\/strong><\/u>\n
\n La force de vente sur le terrain se tourne vers les partenaires de march\u00e9 qui atteignent le rang de mentor de march\u00e9, mentor de march\u00e9 gestionnaire, directeur ex\u00e9cutif associ\u00e9, directeur ex\u00e9cutif ou directeur ex\u00e9cutif s\u00e9nior et les Fondateurs pour obtenir des conseils et MONAT leur demande de s’en tenir aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es. Atteindre le rang de mentor de march\u00e9 ou un rang sup\u00e9rieur est exceptionnel et permet aux partenaires de march\u00e9 d’acc\u00e9der \u00e0 des informations confidentielles et secr\u00e8tes de MONAT, en plus de profiter d’un soutien et d’une r\u00e9mun\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, il est interdit \u00e0 toutes ces personnes de participer \u00e0 d’autres activit\u00e9s de vente directe ou opportunit\u00e9s de marketing, de marketing \u00e0 plusieurs niveaux, de marketing de r\u00e9seau ou de marketing relationnel en tant qu’affili\u00e9 ou distributeur. \n
\n Renseignements g\u00e9n\u00e9raux :\n
\n Au cours de la p\u00e9riode pendant laquelle un partenaire de march\u00e9 MONAT exploite une entreprise MONAT ind\u00e9pendante et continue de recevoir des commissions ou des primes de MONAT en relation avec cette entreprise MONAT ind\u00e9pendante (la \u00ab Dur\u00e9e de l’Entente \u00bb), le partenaire de march\u00e9 ne peut pas, directement ou indirectement, recruter ou solliciter d’autres partenaires de march\u00e9 MONAT, employ\u00e9s ou clients pour toute autre activit\u00e9 de vente directe.\n
\n [B] PARTICIPATION AUX PROGRAMMES D’AFFILI\u00c9\n
\n Les partenaires de march\u00e9 de tous les rangs peuvent participer aux programmes d’affili\u00e9 des compagnies \u00e0 l’ext\u00e9rieur du canal de la vente directe, du marketing multiniveau et du marketing de r\u00e9seau. Ces programmes d’affili\u00e9 ne doivent pas offrir de r\u00e9mun\u00e9ration pour le recrutement, le d\u00e9veloppement d’\u00e9quipe ou la cr\u00e9ation d’une lign\u00e9e descendante. Si un programme d’affili\u00e9 comprend de tels \u00e9l\u00e9ments, il sera assujetti aux conditions d\u00e9crites dans la section 3.10[A].\n
\n Les partenaires de march\u00e9 peuvent seulement gagner des commissions \u00e0 partir de programmes d’affili\u00e9s en faisant la promotion et en vendant des produits en tant qu’affili\u00e9s pour des entreprises qui offrent seulement leurs produits par le biais d’affili\u00e9s. Pour prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 de la marque MONAT et sa position sur le march\u00e9, les lignes directrices suivantes s’appliquent :\n \n
\n
\n Clarification des activit\u00e9s permises (tous les rangs)<\/strong>\n
\n \n
\n \n
\n
\n Les violations – par exemple, faire la promotion de soins capillaires autres que ceux de MONAT, s’associer \u00e0 une entreprise de vente directe concurrente, ou publier du contenu d’affili\u00e9 qui entra\u00eene la confusion de marque – peuvent mener \u00e0 des mesures disciplinaires telles que d\u00e9crites dans la Politique 8.1 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES, jusqu’\u00e0 et incluant la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9.\n
\n MONAT se r\u00e9serve le droit de mettre cette politique \u00e0 jour \u00e0 tout moment, surtout lors du lancement de nouveaux produits ou de nouvelles cat\u00e9gories.\n
\n [C] RESTRICTIONS CONCERNANT LES PRODUITS CONCURRENTS ET LES PRODUITS NON CONFORMES \u00c0 LA MARQUE EN CE QUI CONCERNE L’ENGAGEMENT AVEC LES ENTREPRISES CONCURRENTES DE MARKETING MULTIVINEAU\/DE VENTE DIRECTE OU LES ENTREPRISES QUI N’OFFRENT PAS LEURS PRODUITS PAR LE BIAIS D’AFFILI\u00c9S\n
\n Il est interdit aux partenaires de march\u00e9 de faire la promotion de produits concurrents sur la m\u00eame page de m\u00e9dias sociaux utilis\u00e9e pour faire la promotion de leur entreprise MONAT.<\/strong>\n
\n Un \u00ab produit concurrent \u00bb est tout produit qui :\n \n
\n \n
\n Tout produit qui satisfait les crit\u00e8res d\u00e9finissant \u00ab concurrent \u00bb et \u00ab similaire \u00bb est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un concurrent direct; il est strictement interdit aux partenaires de march\u00e9 de faire la promotion de ces produits. MONAT se r\u00e9serve le droit de mettre \u00e0 jour ces d\u00e9finitions au fur et \u00e0 mesure que ses gammes de produits s’\u00e9largissent.\n
\n Cat\u00e9gories de produits concurrents interdits<\/strong>\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent ni faire la promotion, vendre ou recommander des produits des cat\u00e9gories suivantes :\n \n
\n Restrictions concernant les produits non conformes \u00e0 la marque<\/strong>\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas faire la promotion de produits qui, m\u00eame s’ils ne sont pas en concurrence directe, m\u00e8neraient \u00e0 la confusion de marque ou donneraient l’impression de ne pas respecter les valeurs de MONAT. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s’y limiter :\n \n
\n MONAT se r\u00e9serve le droit de d\u00e9terminer si un produit est concurrent, similaire ou non conforme \u00e0 la marque selon sa fonction, sa commercialisation et la possibilit\u00e9 de confusion chez les consommateurs.\n
\n Toute violation de l’une des dispositions de la pr\u00e9sente section 3.10 (y compris les sections 3.10[A], 3.10[B], 3.10[C]) et 3.10.1) constitue une interf\u00e9rence contractuelle d\u00e9raisonnable et injustifi\u00e9e entre MONAT et ses partenaires de march\u00e9 et causerait un pr\u00e9judice irr\u00e9parable \u00e0 MONAT.\n
\n MONAT peut entreprendre des mesures disciplinaires telles que d\u00e9crites dans la Politique 8.1 – Sanctions disciplinaires, pouvant inclure, sans toutefois s’y limiter, la suspension, des amendes, la restriction des \u00e9v\u00e8nements et de la reconnaissance ou la r\u00e9siliation de l’Entente de partenaire de march\u00e9. MONAT se r\u00e9serve aussi le droit de demander une injonction imm\u00e9diate pour pr\u00e9venir d’autres torts, sans devoir d\u00e9poser une caution.\n\n 3.10.1 – NON-SOLLICITATION<\/h4>\n
\n
\n *En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 a) ci-dessus, la suppression des contenus MONAT ant\u00e9rieurs d’une page de m\u00e9dias sociaux afin de contourner cette politique n’est pas autoris\u00e9e.<\/em>\n
\n Un partenaire de march\u00e9 ne prendra aucune mesure qui pourrait raisonnablement \u00eatre per\u00e7ue comme visant \u00e0 susciter des questions de la part d’autres partenaires de march\u00e9 concernant l’autre r\u00e9seau de vente directe du partenaire de march\u00e9.\n
\n La violation de la Section 3.10.1 peut entra\u00eener la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l’Entente de partenaire de march\u00e9 contrevenant.\n
\n Compte tenu des avantages que MONAT offre \u00e0 tous les partenaires de march\u00e9, y compris, sans s’y limiter, les sites Web, l’assistance en mati\u00e8re de marketing et la formation, les commissions et autres incitations, et en raison des avantages suppl\u00e9mentaires offerts aux partenaires de march\u00e9 de rang sup\u00e9rieur, pour une p\u00e9riode de (i) six (6) mois pour tous les partenaires de march\u00e9 en dessous du rang de mentor de march\u00e9; et (ii) douze (12) mois pour tous les partenaires de march\u00e9 au rang de mentor de march\u00e9 et plus haut, apr\u00e8s l’\u00e9ch\u00e9ance de l’Entente, les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas recruter, directement ou indirectement, des partenaires de march\u00e9, des employ\u00e9s ou des clients de MONAT pour tout autre activit\u00e9 de marketing multiniveau, de marketing de r\u00e9seau, de marketing relationnel ou opportunit\u00e9 de vente directe. \n
\n Les partenaires de march\u00e9 et la Soci\u00e9t\u00e9 reconnaissent que, parce que le marketing de r\u00e9seau est effectu\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de r\u00e9seaux d’entrepreneurs ind\u00e9pendants dispers\u00e9s au Canada et \u00e0 l’\u00e9tranger, et que les affaires sont g\u00e9n\u00e9ralement effectu\u00e9es par Internet et par t\u00e9l\u00e9phone, tout effort visant \u00e0 limiter \u00e9troitement la port\u00e9e g\u00e9ographique de cette disposition de non-sollicitation la rendrait totalement inefficace. Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 et MONAT conviennent que la disposition de non-sollicitation \u00e9nonc\u00e9e dans la pr\u00e9sente Section 3.10.1 s’applique \u00e0 l’\u00e9chelle nationale et \u00e0 tous les march\u00e9s internationaux sur lesquels sont situ\u00e9s les partenaires de march\u00e9 MONAT.\n 3.10.2 – RAPPORTS D’ACTIVIT\u00c9 DES PARTENAIRES DE MARCH\u00c9 (G\u00c9N\u00c9ALOGIE) – RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS<\/h4>\n Les \u00ab renseignements confidentiels \u00bb comprennent, sans s’y limiter, les rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9, l’identit\u00e9 des clients VIP et des partenaires de march\u00e9 MONAT, les coordonn\u00e9es des clients VIP et des partenaires de march\u00e9 MONAT, ainsi que les renseignements concernant le volume de ventes des partenaires de march\u00e9. Les informations confidentielles sont ou peuvent \u00eatre accessibles aux partenaires de march\u00e9 \u00e0 partir du bureau virtuel du site Web r\u00e9pliqu\u00e9 de chaque partenaire de march\u00e9 MONAT. L’acc\u00e8s du partenaire de march\u00e9 \u00e0 ces informations confidentielles est prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Tous les rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9 et les informations qu’ils contiennent sont confidentiels et constituent des informations exclusives et des secrets commerciaux appartenant \u00e0 MONAT. Les rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9 sont fournis aux partenaires de march\u00e9 dans la plus stricte confidentialit\u00e9 et sont mis \u00e0 la disposition des partenaires de march\u00e9 dans le seul but d’aider les partenaires de march\u00e9 \u00e0 travailler avec leurs lign\u00e9es descendantes respectives dans le d\u00e9veloppement de leurs entreprises MONAT. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent utiliser aucune information confidentielle \u00e0 d’autres fins que pour d\u00e9velopper leurs entreprises MONAT ind\u00e9pendantes, conform\u00e9ment \u00e0 l’Entente de partenaire de march\u00e9. Lorsqu’un partenaire de march\u00e9 participe \u00e0 d’autres activit\u00e9s de vente directe ou de marketing \u00e0 plusieurs niveaux, le partenaire de march\u00e9 n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 certaines informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, aux rapports g\u00e9n\u00e9alogiques des lign\u00e9es descendantes. Les partenaires de march\u00e9 doivent utiliser les informations confidentielles pour aider, motiver et former les partenaires de march\u00e9 de leur lign\u00e9e descendante, et \u00e0 aucune autre fin. Ce faisant, les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas divulguer les informations confidentielles \u00e0 des tiers, y compris, sans s’y limiter, les partenaires de march\u00e9 de leur lign\u00e9e descendante. Le partenaire de march\u00e9 et MONAT conviennent que, si ce n’\u00e9tait du fait que la pr\u00e9sente entente de confidentialit\u00e9 et de non-divulgation ait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, MONAT ne fournirait pas d’informations confidentielles (y compris les rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9) au partenaire de march\u00e9.\n
\n Pour prot\u00e9ger les informations confidentielles, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas, en leur propre nom ou au nom d’une autre personne, soci\u00e9t\u00e9 de personnes, association, soci\u00e9t\u00e9 ou autre entit\u00e9 :\n \n
\n L’obligation d’un partenaire de march\u00e9 de ne pas divulguer d’informations confidentielles ne se termine pas avec l’annulation ou la r\u00e9siliation de l’Entente et restera en vigueur et ex\u00e9cutoire, que l’Entente de partenaire de march\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e ou que le partenaire de march\u00e9 soit ou non affili\u00e9 \u00e0 la Compagnie.\n
\n \u00c0 la demande de la compagnie, tout partenaire de march\u00e9 actuel ou ancien retournera l’original et toutes les copies des rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9 \u00e0 l’entreprise.\n 3.11 – CIBLER D’AUTRES VENDEURS DIRECTS<\/h3>\n
3.12 – PARRAINAGE CROIS\u00c9<\/h3>\n Le parrainage crois\u00e9 r\u00e9el ou tent\u00e9 est strictement interdit. Le \u00ab parrainage crois\u00e9 \u00bb est d\u00e9fini comme l’inscription d’une personne ou d’une entit\u00e9 qui a d\u00e9j\u00e0 une Entente de partenaire de march\u00e9 existante avec MONAT ou qui a eu un tel accord au cours des deux mois civils pr\u00e9c\u00e9dents, dans une autre ligne de parrainage. L’utilisation du nom d’un conjoint ou d’un parent, d’un nom commercial, d’un nom d’emprunt, d’une soci\u00e9t\u00e9, d’un partenariat, d’une fiducie, d’un num\u00e9ro d’identification f\u00e9d\u00e9ral ou d’un num\u00e9ro d’identification fictif pour contourner cette politique est interdite. Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas, directement ou indirectement, rabaisser, discr\u00e9diter ou diffamer d’autres partenaires de march\u00e9 MONAT pour tenter d’inciter un autre partenaire de march\u00e9 \u00e0 devenir membre de la lign\u00e9e descendante du premier partenaire de march\u00e9.\n
\n Si un parrainage crois\u00e9 est d\u00e9couvert, il doit \u00eatre port\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 l’attention de la Compagnie. MONAT peut prendre des mesures disciplinaires contre le partenaire de march\u00e9 qui a chang\u00e9 d’organisation et\/ou les partenaires de march\u00e9 qui ont encourag\u00e9 ou particip\u00e9 au parrainage crois\u00e9. MONAT peut \u00e9galement d\u00e9placer la lign\u00e9e descendante du partenaire de march\u00e9 contrevenant, en tout ou en partie, dans la lign\u00e9e descendante d’origine si la Compagnie estime qu’il est \u00e9quitable et possible de le faire. Toutefois, MONAT n’est pas tenue de d\u00e9placer la lign\u00e9e descendante du partenaire de march\u00e9 ayant fait l’objet de parrainage crois\u00e9, et la disposition finale de l’organisation demeure \u00e0 la seule discr\u00e9tion de MONAT. Les partenaires de march\u00e9 renoncent \u00e0 toutes les r\u00e9clamations et causes d’action contre MONAT d\u00e9coulant de la disposition de la lign\u00e9e descendante du partenaire de march\u00e9 ayant fait l’objet de parrainage crois\u00e9.\n 3.13 – ERREURS OU QUESTIONS<\/h3>\n
3.14 – APPROBATION, CERTIFICATION OU APPROBATION GOUVERNEMENTALE<\/h3>\n Ni les organismes de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux ou territoriaux ni les repr\u00e9sentants n’approuvent ou n’appuient aucune entreprise ou programme de vente directe ou de marketing de r\u00e9seau. Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas repr\u00e9senter ou sous-entendre que MONAT ou son plan de r\u00e9mun\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 \u00ab approuv\u00e9s \u00bb, \u00ab appuy\u00e9s \u00bb ou sanctionn\u00e9s par une agence gouvernementale.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas d\u00e9clarer ou sous-entendre que les produits ou ingr\u00e9dients de MONAT sont certifi\u00e9s ou homologu\u00e9s par une entit\u00e9 r\u00e9glementaire ou gouvernementale, \u00e0 moins que MONAT ne l’indique express\u00e9ment dans les documents de marketing officiels de MONAT pour le Canada. Dans une telle situation, les partenaires de march\u00e9 peuvent seulement utiliser les termes exacts utilis\u00e9s dans les documents marketing MONAT officiels les plus r\u00e9cents. \n 3.15 – RETENUES DE DEMANDES OU DE COMMANDES<\/h3>\n
3.16 – IDENTIFICATION<\/h3>\n
3.17 – IMP\u00d4TS SUR LE REVENU ET TPS<\/h3>\n Les partenaires de march\u00e9 sont seuls responsables du paiement et\/ou de la retenue de tous les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, provinciaux, territoriaux et\/ou municipaux sur le revenu applicables, de l’imp\u00f4t sur le travail ind\u00e9pendant et de tous les autres imp\u00f4ts exig\u00e9s pour leur entreprise ou leurs achats, en vertu des lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales ou territoriales, ou d’autres lois fiscales applicables. Les partenaires de march\u00e9 reconnaissent qu’en tant qu’entrepreneurs ind\u00e9pendants, ils ne seront pas trait\u00e9s comme des employ\u00e9s \u00e0 quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, aux fins de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral et provincial sur le revenu en ce qui concerne les exigences de retenue \u00e0 la source, les r\u00e8gles provinciales sur les normes d’emploi, les retenues provinciales sur l’indemnisation des travailleurs, les retenues d’AE et de RPC, et que MONAT n’est pas responsable des retenues de quelque nature que ce soit et ne doit pas faire de retenues de toute sorte sur les primes et commissions (le cas \u00e9ch\u00e9ant) d’un partenaire de march\u00e9. Tous les partenaires de march\u00e9 sont plut\u00f4t responsables de payer les imp\u00f4ts municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9raux dus sur toute r\u00e9mun\u00e9ration obtenue en tant que partenaire de march\u00e9 MONAT, et de toutes les autres obligations fiscales f\u00e9d\u00e9rales ou provinciales impos\u00e9es \u00e0 leur entreprise.\n
\n MONAT \u00e9mettra les d\u00e9clarations de renseignements (par exemple, un T4) requises aux partenaires de march\u00e9 et \u00e0 l’autorit\u00e9 fiscale pertinente (comme l’ARC). Les partenaires de march\u00e9 doivent fournir toutes les informations requises par MONAT pour se conformer \u00e0 son obligation d’\u00e9mettre des d\u00e9clarations de renseignements, comme indiqu\u00e9 ci-dessus. Toute amende ou sanction encourue par MONAT en raison d’informations incorrectes (ou de toute autre action ou inaction de la part d’un partenaire de march\u00e9) sera de la responsabilit\u00e9 du partenaire de march\u00e9 et le partenaire de march\u00e9 accepte de rembourser MONAT pour ces co\u00fbts, et le partenaire de march\u00e9 accepte que MONAT pourrait, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, d\u00e9duire ces montants des commissions du partenaire de march\u00e9.\n
\n MONAT se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de retenir tout montant exig\u00e9 par la loi. MONAT ne peut pas fournir de conseils fiscaux personnels aux partenaires de march\u00e9. En tant qu’entrepreneurs ind\u00e9pendants responsables de la conformit\u00e9 juridique de leur propre entreprise, les partenaires de march\u00e9 doivent consulter leur propre comptable fiscal, avocat fiscal ou autre professionnel fiscal.\n
\n Chaque partenaire de march\u00e9 accepte l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et accepte de payer toutes les taxes f\u00e9d\u00e9rales, provinciales, territoriales et municipales sur la valeur des voyages, des prix ou des r\u00e9compenses (ou toute autre r\u00e9mun\u00e9ration) fournis par MONAT, comme l’exige la loi canadienne.\n 3.18 – STATUT D’ENTREPRENEUR IND\u00c9PENDANT<\/h3>\n
3.19 – ASSURANCE<\/h3>\n
3.20 – MARKETING INTERNATIONAL<\/h3>\n En raison des consid\u00e9rations juridiques et fiscales critiques, MONAT doit limiter la revente de produits MONAT et la pr\u00e9sentation de l’occasion d’affaires MONAT aux clients VIP et partenaires de march\u00e9 potentiels au Canada et dans les autres pays o\u00f9 la Compagnie a officiellement ouvert ses portes. En outre, permettre \u00e0 quelques partenaires de march\u00e9 de mener leurs activit\u00e9s sur des march\u00e9s qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 ouverts par MONAT violerait le concept de donner \u00e0 chaque partenaire de march\u00e9 l’occasion \u00e9gale de d\u00e9velopper son entreprise \u00e0 l’\u00e9chelle internationale.\n
\n Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 vendre les produits MONAT et \u00e0 inscrire des clients VIP et partenaires de march\u00e9 uniquement dans les pays dans lesquels MONAT est autoris\u00e9e \u00e0 mener ses activit\u00e9s commerciales, comme annonc\u00e9 dans la documentation officielle de la Compagnie. Ni les produits MONAT ou le mat\u00e9riel de promotion ne peuvent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s vers ou vendus dans un pays non autoris\u00e9. Les partenaires de march\u00e9 peuvent seulement vendre, donner, transf\u00e9rer ou distribuer des produits MONAT ou du mat\u00e9riel de promotion dans leur pays de r\u00e9sidence. En outre, aucun partenaire de march\u00e9 ne peut, dans aucun pays non autoris\u00e9; (a) organiser des r\u00e9unions de vente, d’inscription ou de formation; (b) inscrire ou tenter d’inscrire des partenaires de march\u00e9 potentiels; ou (c) mener toute autre activit\u00e9 dans le but de vendre des produits MONAT, d’\u00e9tablir une lign\u00e9e descendante ou de promouvoir l’Opportunit\u00e9 MONAT.\n 3.21 – STOCK EXCESSIF<\/h3>\n Les partenaires de march\u00e9 ne doivent jamais acheter plus de produits qu’ils ne peuvent raisonnablement utiliser ou vendre aux clients en un mois, et ne doivent pas influencer ou tenter d’influencer un autre partenaire de march\u00e9 \u00e0 acheter davantage de produits qu’ils peuvent raisonnablement utiliser ou vendre \u00e0 des clients en un mois.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 certifient avec chaque nouvelle commande de produits qu’ils ont vendu ou consomm\u00e9 au moins 70 % de tous les produits achet\u00e9s lors de commandes ant\u00e9rieures. MONAT se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier la revente de stocks de produits et d’inspecter les documents li\u00e9s aux achats des clients. Les partenaires de march\u00e9 MONAT ne sont pas tenus de maintenir des stocks de produits ou de mat\u00e9riel de promotion.\n 3.22 – RESPECT DES LOIS ET DES ORDONNANCES<\/h3>\n
3.23 – PERSONNES MINEURES<\/h3>\n
3.24 – UNE ENTREPRISE MONAT PAR PARTENAIRE DE MARCH\u00c9 ET PAR M\u00c9NAGE<\/h3>\n Un partenaire de march\u00e9 peut op\u00e9rer ou avoir une participation, l\u00e9gale ou \u00e9quitable, en tant que propri\u00e9taire unique, partenaire, actionnaire, fiduciaire ou b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans une seule entreprise MONAT. Aucun individu ne peut avoir, exploiter ou recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration de plus d’une entreprise MONAT. Les personnes appartenant au m\u00eame m\u00e9nage ne peuvent pas lancer ou avoir un int\u00e9r\u00eat dans plus d’une entreprise MONAT. Un \u00ab m\u00e9nage \u00bb est d\u00e9fini comme toutes les personnes qui vivent ou m\u00e8nent leurs activit\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse, et qui sont li\u00e9es par le sang, le mariage, le partenariat domestique ou l’adoption, ou qui vivent ensemble comme unit\u00e9 familiale ou dans un cadre familial.\n
\n Afin de maintenir l’int\u00e9grit\u00e9 du Plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT, les conjointes et conjoints, les partenaires domestiques ainsi que les conjointes et conjoints de fait (collectivement appel\u00e9s ci-apr\u00e8s les \u00ab conjoints \u00bb) qui souhaitent devenir partenaires de march\u00e9 MONAT doivent \u00eatre parrain\u00e9s conjointement en tant qu’entreprise MONAT unique. Les conjoints, que l’un ou les deux soient signataires du formulaire de demande et de l’Entente de partenaire de march\u00e9, ne peuvent pas poss\u00e9der ou exploiter d’autres activit\u00e9s MONAT, individuellement ou conjointement, ni participer directement ou indirectement (\u00e0 titre d’actionnaire, de partenaire, de fiduciaire, de b\u00e9n\u00e9ficiaire de fiducie, ou avoir une autre propri\u00e9t\u00e9 juridique ou \u00e9quitable) dans la propri\u00e9t\u00e9 ou la gestion d’une autre entreprise MONAT, sous quelque forme que ce soit.\n
\n Une exception \u00e0 la r\u00e8gle \u00ab une entreprise par partenaire de march\u00e9\/m\u00e9nage \u00bb sera consid\u00e9r\u00e9e au cas par cas si deux partenaires de march\u00e9 se marient ou emm\u00e9nagent ensemble, ou si un partenaire de march\u00e9 obtient une participation dans une autre entreprise par suite de succession. Les demandes d’exception \u00e0 cette politique doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit au service de la conformit\u00e9. En outre, les enfants \u00e2g\u00e9s de dix-huit (18) ans ou plus qui habitent avec leurs parents et satisfont \u00e0 tous les crit\u00e8res d’admissibilit\u00e9 peuvent avoir leur propre Entente de partenaire de march\u00e9.\n 3.25 – ACTIONS DES MEMBRES DU M\u00c9NAGE OU DES PERSONNES AFFILI\u00c9ES<\/h3>\n
3.26 – DEMANDES DE DOSSIERS<\/h3>\n
3.27 – TRANSFERTS<\/h3>\n En cas de vacance au sein d’une lign\u00e9e descendante en raison de la r\u00e9siliation d’une Entente de partenaire de march\u00e9 MONAT, chaque partenaire de march\u00e9 de premier niveau imm\u00e9diatement en dessous du partenaire de march\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en date de la r\u00e9siliation sera plac\u00e9 au premier niveau (\u00ab premi\u00e8re ligne \u00bb) du parrain du partenaire de march\u00e9 r\u00e9sili\u00e9. Par exemple, si A parraine B, et B parraine C1, C2 et C3, si B met fin \u00e0 son entreprise, C1, C2 et C3 seront \u00ab transf\u00e9r\u00e9s \u00bb \u00e0 A et feront partie du premier niveau de A.\n
\n *Dans des circonstances exceptionnelles, \u00e0 la suite d’un examen interne, MONAT se r\u00e9serve le droit de transf\u00e9rer, de restructurer ou de modifier les lign\u00e9es descendantes dans les cas o\u00f9 les actions d’un PM nuisent \u00e0 la stabilit\u00e9 de l’entreprise ou ne sont pas dans l’int\u00e9r\u00eat de l’entreprise MONAT et de ses partenaires de march\u00e9. Cela inclut, mais sans toutefois s’y limiter, les violations de la conformit\u00e9, l’abandon, les pratiques de leadership non \u00e9thiques, le d\u00e9faut de soutenir ou de guider suffisamment leur lign\u00e9e descendante, les p\u00e9riodes prolong\u00e9es d’inactivit\u00e9 ou tout comportement ayant un impact n\u00e9gatif sur la croissance et le bien-\u00eatre de l’organisation.<\/em>\n \n 3.28 – ACHAT, TRANSFERT OU ASSIGNATION D’UNE ENTREPRISE MONAT<\/h3>\n
\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas transf\u00e9rer leur entreprise ou utiliser d’autres noms ou num\u00e9ros d’identification (y compris ceux d’un conjoint, d’un parent, d’un membre du m\u00e9nage, d’une entreprise ou d’une autre entit\u00e9 juridique telle qu’une soci\u00e9t\u00e9 ou une fiducie), pour \u00e9viter ou contourner les politiques 3.10 et 3.10.1.\n
\n Avant de vendre une entreprise MONAT ou un int\u00e9r\u00eat d’une entit\u00e9 commerciale, le partenaire de march\u00e9 qui vend doit aviser le service de conformit\u00e9 de MONAT par \u00e9crit et l’aviser de son intention de vendre son entreprise MONAT ou son int\u00e9r\u00eat d’entit\u00e9 de commerce. Le partenaire de march\u00e9 qui vend doit \u00e9galement recevoir une approbation \u00e9crite du service de conformit\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 la vente. MONAT se r\u00e9serve le droit de refuser la cession demand\u00e9e de la pr\u00e9sente Entente, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. \n 3.29 – S\u00c9PARATION D’UNE ENTREPRISE MONAT<\/h3>\n
\n
\n En aucun cas la lign\u00e9e descendante des conjoints divorc\u00e9s ou d’une entit\u00e9 commerciale en dissolution ne sera divis\u00e9e. De m\u00eame, en aucun cas MONAT ne peut diviser la commission et les paiements de primes entre conjoints divorc\u00e9s ou membres d’entit\u00e9s dissolvantes. MONAT reconna\u00eetra une seule lign\u00e9e descendante et \u00e9mettra un seul paiement de commission par entreprise MONAT et par cycle de commissions. Les paiements de commissions sont toujours vers\u00e9s \u00e0 la m\u00eame personne ou entit\u00e9. Si les parties \u00e0 une proc\u00e9dure de divorce ou de dissolution sont incapables de r\u00e9soudre un litige concernant la disposition des commissions et la propri\u00e9t\u00e9 de l’entreprise dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par la Compagnie, l’Entente de partenaire de march\u00e9 sera annul\u00e9e involontairement.\n
\n Si un ancien conjoint a compl\u00e8tement renonc\u00e9 \u00e0 tous ses droits \u00e0 l’entreprise MONAT originale en raison d’un divorce, il est par la suite libre de s’inscrire sous n’importe quel parrain de son choix sans attendre deux mois civils. Dans le cas d’une dissolution d’entit\u00e9 commerciale, l’ancien associ\u00e9, actionnaire, membre ou autre affili\u00e9 de l’entit\u00e9 qui ne conserve aucun int\u00e9r\u00eat dans l’entreprise doit attendre deux mois civils \u00e0 compter de la date de la dissolution finale avant de s’inscrire \u00e0 nouveau en tant que partenaire de march\u00e9. Dans les deux cas, cependant, l’ancien conjoint ou l’ancien affili\u00e9 de l’entreprise n’aura aucun droit sur les partenaires de march\u00e9 de son ancienne organisation ou sur un ancien client de d\u00e9tail ou client VIP. Il devra d\u00e9velopper la nouvelle entreprise de la m\u00eame mani\u00e8re que tout autre nouveau partenaire de march\u00e9.\n 3.30 – PARRAINAGE<\/h3>\n Tous les partenaires de march\u00e9 actifs en r\u00e8gle ont le droit de parrainer et d’enr\u00f4ler d’autres personnes \u00e0 MONAT. Chaque partenaire de march\u00e9 potentiel a le droit absolu de choisir son propre parrain. Les nouveaux partenaires de march\u00e9 et clients VIP doivent \u00eatre parrain\u00e9s par la premi\u00e8re personne qui leur a pr\u00e9sent\u00e9 l’Opportunit\u00e9 MONAT. La manipulation des inscriptions est express\u00e9ment interdite, comme indiqu\u00e9 \u00e0 la section 3.3. Si deux partenaires de march\u00e9 se disent le parrain du m\u00eame nouveau partenaire de march\u00e9, la Compagnie consid\u00e8re que la premi\u00e8re demande re\u00e7ue par la Compagnie l’emportera.\n
\n Lorsqu’il parraine un nouveau partenaire de march\u00e9 ou un nouveau client VIP par le biais du processus d’inscription en ligne, le parrain peut aider le nouveau candidat \u00e0 remplir les documents d’inscription. Toutefois, le candidat doit personnellement examiner et accepter le formulaire de demande et l’entente en ligne, les Politiques et proc\u00e9dures de MONAT et le plan de r\u00e9mun\u00e9ration de MONAT. Le parrain ne peut pas remplir le formulaire de demande et l’entente en ligne au nom du demandeur et accepter ces documents au nom du demandeur.\n 3.31 – SUCCESSION<\/h3>\n
\n
\n
3.32 – TRANSFERT AU D\u00c9C\u00c8S D’UN PARTENAIRE DE MARCH\u00c9<\/h3>\n
3.33 – TRANSFERT EN CAS D’INCAPACIT\u00c9 D’UN PARTENAIRE DE MARCH\u00c9<\/h3>\n
3.34 – TECHNIQUES DE T\u00c9L\u00c9MARKETING ET DE MARKETING PAR T\u00c9L\u00c9COPIEUR<\/h3>\n La loi canadienne limite les pratiques de t\u00e9l\u00e9marketing et comprend des dispositions strictes concernant la liste Ne pas appeler. Bien que MONAT ne consid\u00e8re pas les partenaires de march\u00e9 comme \u00e9tant des \u00ab t\u00e9l\u00e9vendeurs \u00bb au sens traditionnel du terme, les r\u00e9glementations gouvernementales d\u00e9finissent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les termes \u00ab t\u00e9l\u00e9vendeur \u00bb et \u00ab t\u00e9l\u00e9marketing \u00bb de sorte que votre action involontaire d’appeler ou de t\u00e9l\u00e9copier une personne dont le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone figure dans le registre f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Ne pas appeler \u00bb puisse vous faire enfreindre la loi. En outre, ces r\u00e8glements ne doivent pas \u00eatre pris \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re, car ils comportent des sanctions importantes (jusqu’\u00e0 15 000 $ par infraction pour les soci\u00e9t\u00e9s et 1500 $ par infraction pour les particuliers). \n
\n Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas s’engager dans le t\u00e9l\u00e9marketing dans l’exploitation de leur entreprise MONAT. Le terme \u00ab t\u00e9l\u00e9marketing \u00bb d\u00e9signe la r\u00e9alisation d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou de t\u00e9l\u00e9copies non sollicit\u00e9s \u00e0 un individu ou \u00e0 une entit\u00e9 pour inciter \u00e0 l’achat d’un produit MONAT, pour les recruter pour l’Opportunit\u00e9 MONAT ou pour promouvoir MONAT de toute autre fa\u00e7on. Les \u00ab appels \u00e0 froid \u00bb faits \u00e0 des clients ou des partenaires de march\u00e9 potentiels pour faire la promotion de MONAT, des produits MONAT ou de l’Opportunit\u00e9 MONAT constituent du t\u00e9l\u00e9marketing et sont interdits. \n
\n Par cons\u00e9quent, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas s’engager dans le t\u00e9l\u00e9marketing dans l’exploitation de leur entreprise MONAT. Le terme \u00ab t\u00e9l\u00e9marketing \u00bb d\u00e9signe la r\u00e9alisation d’appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou de t\u00e9l\u00e9copies non sollicit\u00e9s \u00e0 un individu ou \u00e0 une entit\u00e9 pour inciter \u00e0 l’achat d’un produit MONAT, pour les recruter pour l’Opportunit\u00e9 MONAT ou pour promouvoir MONAT de toute autre fa\u00e7on. Les \u00ab appels \u00e0 froid \u00bb faits \u00e0 des clients ou des partenaires de march\u00e9 potentiels pour faire la promotion de MONAT, des produits MONAT ou de l’Opportunit\u00e9 MONAT constituent du t\u00e9l\u00e9marketing et sont interdits. \n
\n De plus, si les partenaires de march\u00e9 font des appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou des fax non sollicit\u00e9s, ils doivent : \n \n
\n En outre, les partenaires de march\u00e9 ne doivent pas utiliser de syst\u00e8mes de num\u00e9rotation automatique ou de logiciels relatifs au fonctionnement de leur entreprise MONAT. Il est certain que cela inclut une interdiction que les partenaires de march\u00e9 fassent d’appel t\u00e9l\u00e9phonique sortant \u00e0 toute personne qui livre un message pr\u00e9-enregistr\u00e9 (un \u00ab appel automatis\u00e9 \u00bb) concernant MONAT, les produits ou l’Opportunit\u00e9 MONAT.\n
\n En tant que partenaire de march\u00e9, vous devez conserver des dossiers pour d\u00e9montrer votre conformit\u00e9 aux exigences de ces lois et r\u00e8glements et de la pr\u00e9sente Section 3.34. Cela comprend la conservation des dossiers des autorisations que vous avez obtenues, des messages que vous avez envoy\u00e9s, des t\u00e9l\u00e9copies que vous avez envoy\u00e9es, des destinataires de ces messages, des demandes de d\u00e9sabonnement que vous avez re\u00e7ues, de la mise en \u0153uvre de ces demandes et des dates de chacune d’elles. Les partenaires de march\u00e9 doivent fournir les documents attestant de cette conformit\u00e9 \u00e0 MONAT \u00e0 sa demande.\n 3.35 – ACC\u00c8S AU BUREAU VIRTUEL<\/h3>\n MONAT met le bureau virtuel \u00e0 la disposition de ses partenaires de march\u00e9. Le bureau virtuel fournit aux partenaires de march\u00e9 un acc\u00e8s \u00e0 des informations confidentielles et exclusives qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es uniquement et exclusivement pour promouvoir le d\u00e9veloppement de l’entreprise MONAT d’un partenaire de march\u00e9 et pour augmenter les ventes de produits MONAT. L’acc\u00e8s au bureau virtuel est prot\u00e9g\u00e9 par un mot de passe. Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent en aucun cas fournir leurs identifiants de connexion pour le bureau virtuel \u00e0 une autre personne ou entit\u00e9.\n
\n L’acc\u00e8s au bureau virtuel est un privil\u00e8ge et non un droit. MONAT se r\u00e9serve le droit de refuser l’acc\u00e8s des partenaires de march\u00e9 au bureau virtuel \u00e0 sa seule discr\u00e9tion.\n<\/section> \nSECTION 4 – RESPONSABILIT\u00c9S DES PARTENAIRES DE MARCH\u00c9<\/h2>\n
4.1 – CHANGEMENT D’ADRESSE OU DE T\u00c9L\u00c9PHONE<\/h3>\n
4.2 – OBLIGATIONS DE D\u00c9VELOPPEMENT EN COURS<\/h3>\n
4.2.1 – FORMATION CONTINUE<\/h4>\n MONAT recommande que tout partenaire de march\u00e9 qui parraine un autre partenaire de march\u00e9 au sein de MONAT doit lui offrir de l’aide et de la formation de bonne foi afin de s’assurer que les partenaires de march\u00e9 de sa lign\u00e9e descendante exploitent correctement leurs entreprises MONAT respectives. Nous encourageons fortement les partenaires de march\u00e9 \u00e0 maintenir un contact et une communication continus avec les partenaires de march\u00e9 de leur lign\u00e9e descendante. Les exemples de tels contacts et communications peuvent inclure, sans s’y limiter, des bulletins d’information, de la correspondance \u00e9crite, des r\u00e9unions personnelles, des appels t\u00e9l\u00e9phoniques, des messages vocaux, les courriels et l’accompagnement des partenaires de march\u00e9 aux r\u00e9unions MONAT, aux sessions de formation et \u00e0 d’autres fonctions. De plus, nous encourageons les partenaires de march\u00e9 de lign\u00e9e ascendante \u00e0 motiver et \u00e0 former les nouveaux partenaires de march\u00e9 sur les produits MONAT, les techniques de vente efficaces, le plan de r\u00e9mun\u00e9ration MONAT et la conformit\u00e9 aux Politiques et proc\u00e9dures de la Compagnie. Toutefois, ni la communication avec, ni la formation des partenaires de march\u00e9 de lign\u00e9e descendante ne doit violer la Section 3.2.\n
\n Les partenaires de march\u00e9 ne peuvent pas exiger de frais pour la formation MONAT.\n
\n Nous encourageons les partenaires de march\u00e9 \u00e0 surveiller les partenaires de march\u00e9 faisant partie de leur lign\u00e9e descendante pour s’assurer que ces partenaires de march\u00e9 ne font pas d’affirmations inappropri\u00e9s sur les produits ou l’occasion d’affaires et ne se livrent \u00e0 aucun comportement ill\u00e9gal ou inappropri\u00e9.\n 4.2.2 – AUGMENTATION DES RESPONSABILIT\u00c9S EN MATI\u00c8RE DE FORMATION<\/h4>\n
4.2.3 – RESPONSABILIT\u00c9S DE VENTE CONTINUES<\/h4>\n
4.3 – NON-D\u00c9NIGREMENT<\/h3>\n
4.4 – FOURNIR DE LA DOCUMENTATION AUX CANDIDATS<\/h3>\n
4.5 – SIGNALEMENT DES VIOLATIONS DE POLITIQUE<\/h3>\n
SECTION 5 – EXIGENCES DE VENTE<\/h2>\n
5.1 – VENTES DE PRODUITS<\/h3>\n Le Plan de r\u00e9mun\u00e9ration de MONAT est bas\u00e9 sur la vente de produits MONAT aux consommateurs finaux. Les partenaires de march\u00e9 doivent satisfaire aux exigences de vente au d\u00e9tail personnelles et de lign\u00e9e descendante (ainsi qu’aux autres exigences \u00e9nonc\u00e9es dans l’Entente) afin d’\u00eatre admissibles \u00e0 des primes, des commissions et des progr\u00e8s vers des niveaux de rendement sup\u00e9rieurs.\n
\n Les exigences de vente suivantes doivent \u00eatre satisfaites pour que les partenaires de march\u00e9 puissent b\u00e9n\u00e9ficier de commissions :\n \n
5.2 – AUCUNE RESTRICTION TERRITORIALE<\/h3>\n
5.3 – PROGRAMME FLEXSHIP DE MONAT<\/h3>\n Pour faciliter la t\u00e2che des clients VIP et des partenaires de march\u00e9, MONAT offre le programme Flexship, qui leur permet de recevoir des commandes automatiques mensuelles ou bimensuelles de produits MONAT qui leur sont livr\u00e9es \u00e0 domicile. \n
\n Une carte de cr\u00e9dit ou un mode de paiement, une adresse, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et une adresse courriel uniques sont requis pour chaque compte de VIP. MONAT s’occupe de v\u00e9rifier et d’enqu\u00eater sur les commandes et les comptes suspects. Les commissions peuvent \u00eatre retenues en attendant une enqu\u00eate. \n
\n *L’heure de traitement des commandes associ\u00e9es au programme Flexship sera par d\u00e9faut l’heure normale de l’Est (HNE).\n 5.4 – RE\u00c7US DE VENTE<\/h3>\n
5.5 – MISES \u00c0 JOUR AUTOMATIQUES DES CARTES DE CR\u00c9DIT\/D\u00c9BIT STOCK\u00c9ES<\/h3>\n
SECTION 6 – PRIMES ET COMMISSIONS<\/h2>\n
6.1 – EXIGENCES DE QUALIFICATION POUR LES PRIMES ET LES COMMISSIONS<\/h3>\n Un partenaire de march\u00e9 doit \u00eatre actif et en conformit\u00e9 avec l’Entente pour \u00eatre admissible aux primes et commissions. Tant qu’un partenaire de march\u00e9 se conforme aux termes de l’Entente, MONAT versera des commissions \u00e0 ce partenaire de march\u00e9 conform\u00e9ment au Plan de r\u00e9mun\u00e9ration. Le montant minimum pour lequel MONAT \u00e9mettra un paiement est de 10,00 $. Si les commissions et les primes d’un partenaire de march\u00e9 ne sont pas \u00e9gales ou sup\u00e9rieures \u00e0 10,00 $, la Soci\u00e9t\u00e9 accumulera les primes et les commissions jusqu’\u00e0 ce qu’elles s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 10,00 $. Le paiement sera \u00e9mis une fois que 10,00 $ auront \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s.\n
\n L’acceptation de toute forme de commissions, de primes, de r\u00e9compenses ou de voyages incitatifs de MONAT constitue l’accord d’un partenaire de march\u00e9 \u00e0 \u00eatre li\u00e9 par les Politiques et proc\u00e9dures de MONAT.\n 6.2 – AJUSTEMENT DES PRIMES ET COMMISSIONS<\/h3>\n
6.2.1 – AJUSTEMENTS POUR LES PRODUITS RETOURN\u00c9S<\/h4>\n
6.2.2 – FRAIS DE CARTE DE PAIEMENT<\/h4>\n
6.3 – RAPPORTS<\/h3>\n Toutes les informations fournies par MONAT dans les rapports d’activit\u00e9 des partenaires de march\u00e9, y compris, mais sans s’y limiter, le volume personnel et le volume de groupe (ou toute partie de ces rapports) et les activit\u00e9s de parrainage de lign\u00e9e descendante, sont consid\u00e9r\u00e9es comme exactes et fiables. N\u00e9anmoins, en raison de divers facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la possibilit\u00e9 inh\u00e9rente d’erreur humaine, num\u00e9rique, \u00e9lectronique ou m\u00e9canique, la pr\u00e9cision, l’exhaustivit\u00e9 et la rapidit\u00e9 des commandes; le refus des paiements par carte de cr\u00e9dit et par ch\u00e8que \u00e9lectronique; les produits retourn\u00e9s; les d\u00e9bits compensatoires li\u00e9s aux paiements par carte de cr\u00e9dit et par ch\u00e8que \u00e9lectronique; l’information n’est pas garantie par MONAT ou toute personne cr\u00e9ant ou transmettant l’information.\n
\n TOUS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONCERNANT LE VOLUME DE GROUPE SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb SANS GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI REPR\u00c9SENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, IL N’Y AURA AUCUNE GARANTIE DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D’ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.\n
\n DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MONAT ET\/OU TOUTE AUTRE PERSONNE CR\u00c9ANT OU TRANSMETTANT LES INFORMATIONS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS UN PARTENAIRE DE MARCH\u00c9 OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SUBS\u00c9QUENTS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX OU PUNITIFS D\u00c9COULANT DE L’UTILISATION OU DE L’ACC\u00c8S AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONCERNANT LE VOLUME DE GROUPE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES, DE PRIMES OU DE COMMISSIONS, LA PERTE D’OPPORTUNIT\u00c9S ET LES DOMMAGES POUVANT R\u00c9SULTER D’UNE INEXACTITUDE, D’INACH\u00c8VEMENT, D’INCONV\u00c9NIENT, D’UN RETARD OU D’UNE PERTE DE L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS) M\u00caME SI MONAT OU D’AUTRES PERSONNES CR\u00c9ANT OU TRANSMETTANT LES INFORMATIONS DOIVENT AVOIR \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9ES DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MONAT OU D’AUTRES PERSONNES QUI CR\u00c9ENT OU TRANSMETTENT LES INFORMATIONS N’AURONT AUCUNE RESPONSABILIT\u00c9 ENVERS VOUS OU QUICONQUE EN VERTU D’UN D\u00c9LIT, D’UN CONTRAT, D’UNE N\u00c9GLIGENCE, DE RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE, DE RESPONSABILIT\u00c9 ASSOCI\u00c9E AUX PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE TH\u00c9ORIE EN CE QUI CONCERNE LE CONTENU DU PR\u00c9SENT CONTRAT OU DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES S’Y RAPPORTANT.\n
\n L’acc\u00e8s au service de rapports en ligne de MONAT, leur utilisation, ainsi que votre confiance en ces informations, sont \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Toutes ces informations vous sont fournies \u00ab telles quelles \u00bb. Si vous n’\u00eates pas satisfait de l’exactitude ou de la qualit\u00e9 de l’information, votre seul et unique recours consiste \u00e0 cesser d’utiliser ou d’acc\u00e9der aux services de rapports en ligne et par t\u00e9l\u00e9phone de MONAT et de ne plus vous fier \u00e0 ces donn\u00e9es.\n<\/section>\nSECTION 7 – GARANTIE DE PRODUITS ET RETOURS <\/h2>\n
7.1 – GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE 30 JOURS<\/h3>\n MONAT offre une garantie de remboursement de 30 jours (excluant les frais de livraison et de manutention) sur toutes les commandes. Si, pour toute raison que ce soit, vous n’est pas satisfait de tout produit MONAT achet\u00e9, vous pouvez retourner la portion non utilis\u00e9e du produit \u00e0 MONAT dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la commande afin de recevoir un remboursement complet du prix d’achat (moins les frais d’exp\u00e9dition et de manutention).\n
\n Les remboursements seront SEULEMENT \u00e9mis selon le mode de paiement utilis\u00e9 lors de l’achat initial.\n
\n Toute marchandise clairement identifi\u00e9e au moment de la vente comme \u00e9tant non retournable, en fin de s\u00e9rie ou un article saisonnier ne peut pas \u00eatre retourn\u00e9 pour un remboursement.\n 7.2 – RETOURS DE PRODUITS APR\u00c8S PLUS DE 30 JOURS<\/h3>\n
7.3 – RETOUR DES STOCKS ET DU MAT\u00c9RIEL DE PROMOTION PAR LES PARTENAIRES DE MARCH\u00c9 EN CAS DE R\u00c9SILIATION<\/h3>\n
\n
\n Les produits et le mat\u00e9riel de promotion sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab en \u00e9tat de revente \u00bb si chacun des \u00e9l\u00e9ments suivants est satisfait : 1) ils ne sont pas ouverts et n’ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s; 2) l’emballage et l’\u00e9tiquetage n’ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s ou endommag\u00e9s; 3) ils sont dans un \u00e9tat tel qu’il est raisonnable dans le commerce de vendre la marchandise \u00e0 plein prix; et 4) ils sont retourn\u00e9s \u00e0 MONAT dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date d’achat. Toute marchandise clairement identifi\u00e9e au moment de la vente comme \u00e9tant non retournable, en fin de s\u00e9rie ou un article saisonnier ne peut pas \u00eatre retourn\u00e9e pour un remboursement.\n 7.4 – PROC\u00c9DURES POUR TOUS LES RETOURS<\/h3>\n Les proc\u00e9dures suivantes s’appliquent \u00e0 tous les retours pour remboursement :\n
\n Les retours d’articles pouvant \u00eatre retourn\u00e9s seront accept\u00e9s dans les 90 jours suivant leur r\u00e9ception. Les articles retourn\u00e9s doivent \u00eatre non ouverts\/non utilis\u00e9s et dans leur emballage initial. Pour retourner un produit et recevoir un remboursement, vous devez retourner le produit directement \u00e0 MONAT et suivre les directives suivantes :\n \n
\n (833) 750-4880<\/a>\n
\n ou par courriel \u00e0 :\n
\n Anglais :Canadamonatsupport@monatglobal.com<\/a>\n
\n Fran\u00e7ais :MONATSupportFR@MONATGlobal.com<\/a>\n <\/li>\n 7.5 – RECEVOIR UN REMBOURSEMENT<\/h3>\n Un remboursement sera \u00e9mis une fois que nous avons re\u00e7u les articles retourn\u00e9s, inclus dans le processus de RMA d\u00e9crit ci-dessus. Tout article endommag\u00e9 que nous recevons ne sera pas rembours\u00e9. Les remboursements n’incluent pas les frais d’exp\u00e9dition ou de manutention. Votre remboursement sera \u00e9mis selon le mode de paiement utilis\u00e9 pour la transaction initiale et sera le prix d’achat des produits moins les frais d’exp\u00e9dition et de manutention ou 90 % du prix d’achat pour les retours apr\u00e8s plus de 30 jours. \n
\n Veuillez noter que le traitement des remboursements \u00e9mis sur carte de cr\u00e9dit peut prendre jusqu’\u00e0 10 jours ouvrables, selon le d\u00e9lai de traitement de l’institution. Ce d\u00e9lai varie beaucoup d’une compagnie de carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit \u00e0 l’autre.\n 7.6 – D\u00c9BITS COMPENSATOIRES ET DISPUTES RELATIVES AU PAIEMENT <\/h3>\n Pour prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 des transactions financi\u00e8res de MONAT et pr\u00e9venir les disputes frauduleuses, les partenaires de march\u00e9 sont responsables de s’assurer que tous les paiements faits \u00e0 MONAT, y compris les achats, les frais, les commandes Flexship et les renouvellements, sont valides et autoris\u00e9s. Les d\u00e9bits compensatoires et les disputes relatives au paiement cr\u00e9ent des co\u00fbts administratifs et peuvent mener \u00e0 des mesures disciplinaires.\n
\n Politique concernant les d\u00e9bits compensatoires et les frais connexes<\/strong>\n
\n Si un partenaire de march\u00e9 entame le processus pour un d\u00e9bit compensatoire, dispute un paiement ou annule une transaction aupr\u00e8s de son institution financi\u00e8re en connexion avec un achat reli\u00e9 \u00e0 MONAT, les dispositions suivantes s’appliquent :\n \n \n
\n Processus de r\u00e9solution de dispute<\/strong>\n
\n Les partenaires de march\u00e9 qui croient qu’un d\u00e9bit compensatoire a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 par erreur doivent contacter l’\u00e9quipe des risques de MONAT<\/strong> dans les 10 jours ouvrables<\/strong> suivant l’avis concernant le d\u00e9bit compensatoire pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Si le d\u00e9bit compensatoire n’est pas r\u00e9solu dans le d\u00e9lai prescrit, MONAT se r\u00e9serve le droit de d’agir tel que d\u00e9crit ci-dessus et\/ou dans la section 8.1 Sanctions disciplinaires.\n<\/section>\nSECTION 8 – R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS ET RECOURS CONTRACTUELS<\/h2>\n
8.1 – SANCTIONS DISCIPLINAIRES<\/h3>\n
\n
8.2 – GRIEFS ET PLAINTES<\/h3>\n
8.3 – SOLUTION DE RECHANGE POUR LE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS<\/h3>\n
8.4 – M\u00c9DIATION<\/h3>\n
8.5 – ARBITRAGE<\/h3>\n
\n
\n
\n A.Accorder une r\u00e9paration d\u00e9passant les dispositions de la pr\u00e9sente Entente;\n
\n B.Accorder des dommages cons\u00e9cutifs ou punitifs, ou tout autre dommage-int\u00e9r\u00eat non \u00e9valu\u00e9 par les dommages directs r\u00e9els de la partie en question; ou\n
\n C.Ordonner la consolidation ou l’arbitrage collectif, regrouper les r\u00e9clamations de plus d’une personne ou pr\u00e9sider toute forme de proc\u00e9dure repr\u00e9sentative ou collective. \n
\n D.Chaque partie \u00e0 l’arbitrage sera responsable de ses propres frais et d\u00e9penses d’arbitrage, y compris les frais juridiques et les droits de d\u00e9p\u00f4t;\n
\n E.La d\u00e9cision de l’Arbitre est d\u00e9finitive et contraignante pour les parties et, si n\u00e9cessaire, elle peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un jugement rendu dans un tribunal auquel les parties ont consenti \u00e0 la comp\u00e9tence tel que d\u00e9crit dans l’Entente. La pr\u00e9sente Entente d’arbitrage survivra \u00e0 l’annulation ou \u00e0 la r\u00e9siliation de l’Entente;\n <\/li>\n
\n A.La nature ou le fondement de la controverse, du diff\u00e9rend ou de la r\u00e9clamation;\n
\n B.La nature ou le contenu de toute offre de r\u00e8glement, de toute discussion ou de toute offre de r\u00e8glement associ\u00e9e au diff\u00e9rend;\n
\n C.Les plaidoiries, le contenu des plaidoiries ou les pi\u00e8ces qui sont pr\u00e9sent\u00e9es en preuve dans le cadre de toute proc\u00e9dure d’arbitrage;\n
\n D.Le contenu de tout t\u00e9moignage ou toute autre preuve pr\u00e9sent\u00e9 lors d’une audience d’arbitrage ou obtenu pendant la communication pr\u00e9alable \u00e0 l’arbitrage;\n
\n E.Les conditions ou le montant adjug\u00e9 de tout arbitrage ou\n
\n F.Les d\u00e9cisions de l’arbitre sur les questions de proc\u00e9dure et\/ou de fond en cause.\n <\/li>\n <\/ol>\n